YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-028
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2024-01-26-00001 - arrêté PREF-CAB-2024-0021 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef le vendredi 26 janvier 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-26-00001
arrêté PREF-CAB-2024-0021 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le vendredi 26 janvier 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00001 - arrêté PREF-CAB-2024-0021 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le vendredi 26 janvier 2024 3
2 Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024- 9924autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le vendredi 26 janvier 2024
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede I'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des manifestations des agricul-teurs sur l'autoroute A19 dans le secteur de Villeroy — Villeneuve-la-Dondagre et aux fins d'anticiperune évolution du mouvement vers le centre-ville de Sens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l''enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que le report des flux de l'autoroute A19 sur les axes secondaires du département est denature à engendrer de nombreux ralentissements et que l'affluence importante au sein des communestraversées par les routes nationales et départementales nécessite d'être évaluée afin de renseigner etd'adapter le dispositif de sécurisation ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration des sites etde l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux'ecture de onne - place de la préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le vendredi 26 janvier 2024 4
abords tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedes rassemblements ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, duvendredi 26 janvier 2024 à 12h00 jusqu'a la fin de la manifestation et au retour à la normale desconditions de circulation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1*" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l"Yonne sont autorisés au titre de la sécurité routière et de la sécuritédes rassemblements des agriculteurs le vendredi 26 janvier 2024 sur l'autoroute A19 dans le secteur deVilleroy — Villeneuve-la-Dondagre avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le vendredi 26janvier 2024 de 12h00 jusqu'à la fin du rassemblement et au rétablissement du trafic routier dansconditions de circulation habituelles.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 2@\34\7«&1{Pour le préfet,la sous-préfète,directrice\de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr . 39 —- www.yonne.gouv.fr
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