PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-794
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 7E - (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-08-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 7E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 7E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET , inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 8 novembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 7E - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL inspectrice des Finances publiques
et à Monsieur Hervé MERMILLON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-08-00002 - Arrêté portant
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M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LECOMBLE Blandine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. BREEMERSCH Gaël Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme KERESZTES Carinne Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. MINICONI Paul-
FrançoisAgent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TECHER Marine Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme VOUTE Victoria Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 7E - 6