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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 4 – 08/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/01/2026 et le 08/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 1 Cabinet
AT pale Sécurité IntérieureDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°1 du 9 8 JAN. 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 8 janvier 2026 au 11 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5è"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote à des fins récréatives se
développe massivement dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette
pratique est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité
de ces utilisateurs, dû à l'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances
sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives en
amont ou pendant la conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur
d'accidents de la circulation ; que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes
effets que les substances psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité
à conduire un véhicule, provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision,
l'augmentation du temps de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la
somnolence, des vertiges et de la confusion mentale; que les actualités nationale et
départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la consommation
détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger
le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation; que le nombre de
cas graves suite à l'inhalation du protoxyde d'azote croit significativement;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
du début d'année et de rentrées scolaires est synonyme de reprise des soirées étudiantes ; que le
premier semestre des étudiants en études supérieures se clôture et que les semaines d'examens
prennent fin; qu'ainsi de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements
festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un
nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liés à la consommation de
protoxyde d'azote ;
2/3

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique; que les
services de police ont saisi 20 bonbonnes de protoxyde d'azote en application de l'arrêté
préfectoral CAB/DS/PSI n° 254 du 23 décembre 2025 réglementant la détention, le transport et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle pour la période des fêtes
de fin d'année ; que les services de gendarmerie ont saisi dernièrement 55 bouteilles de protoxyde
d'azote ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
et récréatives, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle tous les jours de la semaine à compter du jeudi 8 janvier 2026 à
16h00 et jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à 12h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2026-A-01
du S ye niw ds 26
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi a forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus;
VU la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques ;
VU la décision préfectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
VU la décision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attachée
d'administration de l'État, en tant que référent fraude départemental ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle;
VU les modalités de mise à disposition des crédits sur le programme 218 pour permettre la prise
en charge des dépenses des élections consulaires sur le budget du ministère en charge de
l'économie;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1° :
Article 2 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
10.
11.
12.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérêt local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions en matière de droit funéraire ;
les décisions en matière d'accés au fichier SIV;
les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur ;
les notifications d'arrétés et de décisions ;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entrainant pas
de décision de principe ;
les expéditions, copies et extraits d'arrétés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière ;
les demandes de dossiers, documents et pièces portant sur la lutte contre la fraude
externe et interne;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses, y compris la
validation, dans l'application Alice, des arrêtés de versement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le recouvrement des recettes qui
2

Article 4:
Article 5:
Article 6:
e Mme Laure Portier, cheffe de la cellule départementale de lutte contre la fraude,
e Mme Loueva Zimmernann, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et des
affaires juridiques.
Délégation est donnée a Mme Audrey Varamo, a Mme Karen Durand, a Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et a
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.
Délégation est donnée à M. Guillaume Hentz et à Mme Audrey Varamo à effet de
valider, dans l'application Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Loueva Zimmermann à effet
d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin et la
certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion, à Mme Patricia Beck, à
Mme Marie Schneider et à Mme Mélissa Wirrig Ladjadj à effet d'enregistrer dans
l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du service.
L'arrêté DCL n° 2025-A-47 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le @%.01. 426
/ Ae] Préfet,
/ >
#7
f
i
Pascal Bolot
64

Article 3:
lui sont alloués au titre des BOP et des comptes du trésor ouverts auprés du
directeur régional des finances publiques (DRFiP) suivants :
e BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
e BOP 122 concours spécifiques et administration ;
e BOP 161 sécurité civile ;
e BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur;
e BOP 218: « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
e BOP 232 action 2, organisation des élections ;
e BOP 354 frais de représentation ;
e BOP 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières;
e BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
e compte du trésor 461-2000000 ;
e compte du trésor 465-1100000 - FCTVA;
e compte du trésor 465-1200000 ;
e compte du trésor 465-1300000 ;
e compte du trésor 467-1110000 ;
e cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés a divers
salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements a diverses
publications).
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth sont
habilités à signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs:
e Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe à la
cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
e Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaïfi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et du conseil aux élus,
e M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme
Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,

E 3 Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT-SERAF-UFC n° 2
du 07janvier 2026
portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1* du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations
détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers
sanitaires réglementés,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la compétence
générale ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la déclaration préalable de détention d'animaux d'espèces non domestiques présentée le 08
novembre 2025 par Monsieur Joël Pezzutti;
Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction départementale
des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du nuhlie — du hindi au vendredi de 9hNN-11h30 et 14h00-16h00

Article 1:
Article 2:
ARRETE
Il est donné récépissé a la demande de détention d'animaux d'espéces non domestiques a
Monsieur Joël Pezzutti domicilié 45 rue de la Houve — 57550 Merten.
Détenant l'espèce suivante :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Sus scrofa sanglier
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Conformément à l'article 1° de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou
morale, détenant en captivité Un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à
satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement de 553 m°, d'installations et d'équipements conçus pour
garantir le bien- être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
- d'isoler en permanence les animaux de l'extérieur par une clôture d'une hauteur de 1,60 mètres
et soit Un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de
barbelés ou un fil électrifié en bon état de fonctionnement. La conception et l'entretien de cette
clôture doivent permettre de prévenir toute évasion et toute pénétration non contrôlée de
spécimens de même espèce ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales;
la déclaration de détention d'espèces non domestiques ne concerne que les animaux des espèces
ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite
des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n'ayant pas
pour objectif la production habituelle de spécimen.
Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux adultes hébergés qui ne
peut pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de
l'arrêté du 8 octobre 2018 soit pour la détention de l'espèce Sus scrofa scrofa : un (1) spécimen.
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- aU marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2018
susvisé.
- à l'identification du sanglier détenu par un numéro d'identification individuel attribué par
l'ÉDE (établissement départemental d'élevage).
- a la preuve par le bénéficiaire que l'animal qu'il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil dit nuhlie — du hindi an vandradi da OHNN-11h3N at 14AhN1Nn-1hnn

Article 9: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, a
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Article 10: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: En cas de décès d'un animal, ce dernier devra être éliminé, conformément à la réglementation, et
attesté par un vétérinaire.
Article 12 : Le maintien du présent récépissé est subordonné au respect des articles pré-cités.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur
le site de la préfecture à l'adresse : www.moselle.gouv.fr
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune de Merten.
Le directeur départemental adjoint des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du nublie — du lundi au vendredi de Qh00-11h39 et 14hN0-16hNN

Es Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC n° 3
portant suppression de l'arrêté 2013-DDT-SERAF-UFC n°102 du 12 novembre 2013 de détention d'animaux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
non-domestiques au sein d'un établissement d'agrément
du 07janvier 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1% du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 a R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la compétence
générale;
la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT le contrôle administratif en date du 28 octobre 2025 effectué sur les lieux de détention par la
direction départementale des territoires en présence de M. Charles Schmitt ;
CONSIDERANT la déclaration du 28 octobre 2025 par Monsieur de Charles Schmitt de la mort du spécimen
de l'espèce Sus Scrofa (sanglier) jusque là détenu dans le cadre de l'élevage d'agrément situé au 7 Ferme
aux Cloches à 57150 Creutzwald,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Arruail dit nuhlie — du hindi ain vandradi da AHNN-11h3N at 14hNN0-1AhNN

Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestiére de la direction départementale
des territoires de la Moselle,
Article 1:
Article 2:
Article 3:
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2013-DDT-SERAF-UFC n° 102 en date du 12 novembre 2013 portant
autorisation de détention d'animaux non-domestiques au sein d'un élevage d'agrément d'un
spécimen de l'espèce Sus Scrofa (sanglier) au 7 Ferme aux Cloches a 57150 Creutzwald est
abrogé.
En application de l'article 1°, M. Charles Schmitt n'est plus autorisé à détenir d'animaux non
domestiques de l'espéce Sus Scrofa.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle consultable avec le lien :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs et au maire de la commune de Creutzwald.
Le directeur départemental adjoint des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 078
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-104 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
relatives à l'activité de soins intensifs et les articles D 6124-117 et suivants portant sur
les conditions techniques de fonctionnement relatives à l'activité de surveillance
continue ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11:
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est ~ Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU iarrété DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement ;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux ;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins :
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- Vimpossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

en cause leur sécurité,
~ un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Régis TRIMOLE, médecin cardiologue demeurant au 89 rue Raymond
Poincaré à LAXOU (54520), est réquisitionné pour assurer la permanence des soins en USIC
du 14 janvier 2026 à 8h30 au 15 janvier 2026 à 8h30 au sein de l'Hôpital Clinique Claude
Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
a ener,
{
ke
po /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
î
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 079
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif a l'obligation légale de
«permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-35 à D 6124-63 portant sur les conditions techniques de
fonctionnement relatives à l'activité de soins d'obstétrique;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU ie décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU ie Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre ie mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains ;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
Vimpossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- Vimpossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1" : La docteure Aurélie PELISSIER, gynécologue obstétricienne, demeurant au 30 rue
Bossuet à METZ (57000), est réquisitionnée pour assurer la continuité des soins et la
permanence des soins en gynécologie obstétrique, notamment en recevant les parturientes
se présentant spontanément et en prenant en charge les urgences, du 11 janvier 2026 à 8h30
au 12 janvier 2026 à 8h30 et du 13 janvier 2026 à 8h30 au 14 janvier 2026 à 8h30 au sein de
l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
a
Jacqueline Mercury-Giorgetti"
i
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRereT Ar:
@ 3Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026 - 080
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de fa santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-35 à D 6124-63 portant sur les conditions techniques de
fonctionnement relatives à l'activité de soins d'obstétrique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement ;
VU l'appel a la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et 16311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains ;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT Ia demande de ia directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- Vexistence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Karl WEHBE, gynécologue obstétricien, demeurant au 50A rue du
Général Metman à METZ (57070), est réquisitionné pour assurer la continuité des soins et la
permanence des soins en gynécologie obstétrique, notamment en recevant les parturientes
se présentant spontanément et en prenant en charge les urgences, du 14 janvier 2026 à 8h30
au 15janvier 2026 à 8h30 au sein de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacquéline Mercury-Giorgetti
Î
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET A 4
DE LA MOSELLE © Phere Réginak de Son
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 081
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-35 a D 6124-63 portant sur les conditions techniques de
fonctionnement relatives à l'activité de soins d'obstétrique;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018:
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU Je tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles 16112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains ;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpitai Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de 'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
-__Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1* : Le docteur Nicolas BALAY-VILLAUME, gynécologue obstétricien, demeurant à la
clinique Claude Bernard, 101 rue Claude Bernard à METZ (57070), est réquisitionné pour
assurer la continuité des soins et la permanence des soins en gynécologie obstétrique,
notamment en recevant les parturientes se présentant spontanément et en prenant en
charge les urgences, du 10 janvier 2026 à 8h30 au 11 janvier 2026 à 8h30 et du 12 janvier 2026
à 8h30 au 13 janvier 2026 à 8h30 au sein de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et a l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
(4
4
an
neal }
e Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2026 - 083
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD À METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients» pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; et les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal :
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026 ;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- Vexistence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Arnaud WEISSENBACH, médecin urgentiste demeurant au 24 rue
Jean-Claude Ponsard à MONTIGNY-LES-METZ (57950), est réquisitionné pour assurer la
permanence des soins du 10 janvier 2026 à 8h30 au 11 janvier 2026 à 8h30 et du 13 janvier
2026 à 8h30 au 14 janvier 2026 à 8h30 au service d'urgence de l'Hôpital Clinique Claude
Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et a l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La dectrice de cabinet du préfet,
f
Jacqueline Mercury-Giorgetti
i
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

=x ar:PREFET
DE LA MOSELLE Segaes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 084
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD À METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de fa santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients» pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; et les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle ~ Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement ;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT ia place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation:
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Christophe ROTHMANN, médecin urgentiste demeurant au 3 rue des
Vignes à FLEURY (57240), est réquisitionné pour assurer la permanence des soins du 9 janvier
2026 à 8h30 au 10 janvier 2026 à 8h30 et du 12 janvier 2026 à 8h30 au 13 janvier 2026 à 8h30
au service d'urgence de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et a l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Ladirectrice de cabinet du préfet,
Re TT)nan
. /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 085
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence;
le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients» pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; et les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11 ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins :
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et 16311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état:
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de fa région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz :
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hépital Clinique Claude Bernard :
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève :
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation:
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : La docteure Noémie LUTZ, médecin urgentiste demeurant au 3 rue des Lilas à
AUGNY (57685), est réquisitionnée pour assurer la permanence des soins du 11 janvier 2026 à
8h30 au 12 janvier 2026 à 8h30 au service d'urgence de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à
Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible a partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Ciaude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
TM
line Mercury-Giorgetti
#
#
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Pare Ar:PREFET
DE LA MOSELLE © ge gna esa
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026- 086
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif a l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; et les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselie - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
Standard régional : C3 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de lHôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Matthieu MULLER, médecin urgentiste demeurant au 2 impasse des
Brimbelles à SAINT NABORD (88200), est réquisitionné pour assurer la permanence des soins
du 14 janvier 2026 à 8h30 au 15 janvier 2026 à 8h30 au service d'urgence de l'Hôpital
Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La difectrice de cabinet du préfet,
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———_ ~.
Jacaftine Mercury-Giorgetti
5 /
/
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

mnie ArPREFET © 3 Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2026-059
PORTANT REQUISITION DE SERVICE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS EN
IMAGERIE A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
vu le Code de santé publique, et notamment les articles L.3131-8; L 6111-1, L 6111-2, L
6112-1 relatif aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation
légale de « permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients »
pour les établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en
cause; et les articles D 6124-24 relatif à l'obligation d'un établissement disposant d'un
service d'urgence d'avoir accès à Un plateau d'imagerie 24h/24 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le code de déontologie médicale codifié aux articles R 4127-1 à 4127-112 du code de la
santé publique;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, révisé le 31
octobre 2023 par la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;

VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU la décision d'autorisation de médecine d'urgence pour l'hôpital clinique Claude
Bernard N°2018-2224 en date du 26 novembre 2018;
Vu la décision d'autorisation du plateau technique de radiologie diagnostic de la SELARL
Radiolor sur le site de l'hôpital clinique Claude Bernard de Metz en date du 29
novembre 2024 ;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les articles L. 6112-1 et L. 6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT que l'hôpital clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS Main;
CONSIDERANT que l'organisation de la permanence des soins en radiologie-imagerie à
l'hôpital clinique Claude Bernard repose sur les praticiens de la SELARL Radiolor;
CONSIDERANT la déclaration de grève des médecins radiologues de Radiolor, adressée par
courriel le 06 janvier 2026 à l'agence régionale de santé Grand Est pour un commencement
effectif à compter du jour même ;
CONSIDERANT que les solutions recherchées pour assurer la permanence des soins en
imagerie ne permettent pas de faire face en toute sécurité à la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité, la permanence et la continuité
des soins ne peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service
public qui sont confiées à l'hôpital clinique Claude Bernard de Metz;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des maiades,
blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre en Cause
leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE
Article er : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Radiolor
(Numéro SIRET 44243697800013) représentée par Madame Caroline ROUSSE, secrétaire
générale, est tenue d'assurer les moyens matériels, techniques et humains indispensables
afin d'assurer la permanence des soins, la continuité de la prise en charge des patients et la
sécurité des soins en imagerie sur l'ensemble des périodes horaires, y compris en
permanence des soins en établissement de santé, à compter du 08 janvier 2026, 8h et
jusqu'au 15janvier 2026 minuit compris.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'hôpital clinique Claude Bernard, ainsi que Madame la secrétaire
générale de Radiolor sont chargées de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire sont
responsables de l'organisation de la continuité et de la permanence du fonctionnement de
l'établissement de santé pendant la période de réquisition.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5: Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la directrice départementale de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle et notifié aux médecins
radiologue réquisitionnés.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Hl
Ree 7 ;
Jacqueline Mercury-Giorgetti

PRÉFET Ar
DE LA MOSELLE © Phenat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 074
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
À L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU fa décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 :
VU f'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement:
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains ;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué :
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Jonathan GRANERO, chirurgien de la main, demeurant 6 rue
Gambetta à METZ (57000), la docteure Alice MARTELLOTTO, chirurgienne de la main,
demeurant 6 rue Claudot à NANCY (54000), la docteure Océane HABERT, chirurgienne de la
main, demeurant 67 rue de Metz à NANCY (54000) et le docteur Yves JACOB, chirurgien de
la main, demeurant à la clinique Claude Bernard, 101 rue Claude Bernard à METZ (57070) sont
réquisitionnés pour définir un planning quotidien d'astreinte d'un chirurgien pour assurer la
permanence des soins en chirurgie de la main (SOS-Mains) chaque jour de 8h30 au lendemain
8h30, du 09 janvier 2026 à 8h30 au 15 janvier 2026 à 8h30 av sein de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif où aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
TT
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ex arPREFET ;
@ Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 075
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD À METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-104 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
relatives à l'activité de soins intensifs et les articles D 6124-117 et suivants portant sur
les conditions techniques de fonctionnement relatives à l'activité de surveillance
continue;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement ;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux ;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT ia place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

en cause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1% : Le docteur Charles CHRISTOPHE, médecin cardiologue demeurant au 14 rue
Ernest Renan à LAXOU (54520), est réquisitionné pour assurer la continuité des soins et la
permanence des soins en USIC du 11 janvier 2026 à 8h30 au 12 janvier 2026 à 8h30 au sein de
l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
rt #
Jacqbeline Mercury-Gidrgetti
i
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

fn AL:PREFET © Pagence Regionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 076
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6117-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif a l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-104 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
relatives à l'activité de soins intensifs et les articles D 6124-117 et suivants portant sur
les conditions techniques de fonctionnement relatives à l'activité de surveillance
continue ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle ~ Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'arrété DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT Ia place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains ;
CONSIDERANT ia saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de 'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résuite de cette situation:
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
Standard régional : 03 83 39 30 36
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° : Le docteur Frédéric MOULIN, médecin cardiologue exerçant à la Clinique Claude
Bernard, au 97 rue Ciaude Bernard à METZ (57070), est réquisitionné pour assurer la
continuité des soins et la permanence des soins en coronographie du 12 janvier 2026 à 8h30
au 15 janvier 2026 à 8h30 au sein de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du-préfet,
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET AL
© F Agence Régionalede Sant
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 077
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; les
articles D 6124-104 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
relatives à l'activité de soins intensifs et les articles D 6124-117 et suivants portant sur
les conditions techniques de fonctionnement relatives à l'activité de surveillance
continue ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU i'arrété DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement ;
VU l'appel à la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026 ;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
Vimpossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un affiux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hépital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 05 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

en cause leur sécurité,
~ un risque grave pour la santé publique,
~ une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRETE
Article 1° : Le docteur Julien VERAIN, médecin cardiologue demeurant au 40 rue de Lorraine
a PANGE (57530), est réquisitionné pour assurer la continuité des soins et la permanence des
soins en USIC du 10 janvier 2026 à 8h30 au 11 janvier 2026 à 8h30 et pour assurer la
permanence des soins en coronographie du 10 janvier 2026 à 8h30 au 12 janvier 2026 à 8h30
au sein de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet dupréfet,
A aan
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
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