DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-112
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur départemental des
territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-05-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Éric BATAILLER, directeur
départemental des territoires pour l'exercice des
fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Éric BATAILLER,
directeur départemental des territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accord-cadres
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PD'ËËFËËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signatureà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoirespour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Sur proposition.du secrétaire général de la préfecture,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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directeur départemental des territoires pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
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ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. Eric BATAILLER, directeurdépartemental des territoires à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiersdes Clauses Administratives Générales, pour les affaires ou opérations entrant dans lechamp de ses compétences dans la limite d'un montant de 15 000 euros.Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour lecontrôleur budgétaire régional. ' 'Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires, est autorisé a subdéléguer masignature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, aussi bien pourles marchés formalisés que pour les marchés passés selon la procédure adaptée.Article 4: Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le Sd',uün ÂÔZS—
SI FETET
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