CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-077
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2024-06-26-00002 - Arrêté n° 2024 ? 950 fixant la composition
de la « formation spécialisée » aux groupements agricoles
d?exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d?orientation de l?agriculture (CDOA)
(3 pages) Page 4
15-2024-07-26-00003 - Arrêté n°2024 - 953 fixant la composition du
comité départemental de suivi de la situation climatique en période
de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole (3 pages) Page 7
15-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024 ? 948 fixant la composition de
la commission départementale d?orientation agricole (CDOA) (4
pages) Page 10
15-2024-06-26-00003 - Arrêté n°2024 ? 951 fixant la composition de
la commission départementale d?orientation agricole (CDOA) section
agriculteurs en difficulté (AED) (3 pages) Page 14
15-2024-07-26-00002 - Arrêté n°2024 ? 952 fixant la composition du
comité départemental d?expertise en matière de calamités
agricoles (2 pages) Page 17
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2024-07-03-00004 - Décision 27-2024 - Délégation de pouvoir et
signature intérim de direction -S MORIN juillet 2024 (3 pages) Page 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-07-03-00003 - AP-2024-053-DANGRE du 03/07/2024 -Amelie
signé (2 pages) Page 22
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-1046 du 09 juillet 2024 portant
habilitation de la SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la mer d'Iroise à
Saint-Nazaire (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DCLE ? Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 ? 1030 du 05 juillet 2024
modifiant l?arrêté préfectoral n° 95-0356 du 13 mars 1995
modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la
commune de Riom-ès-Montagnes. (7 pages) Page 26
2
15-2024-07-08-00006 - Arrêté n°2024-1039 du 08/07/2024
portant
octroi de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation
au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame
POMMIER Catherine (4 pages) Page 33
15-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024
portant
refus de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation
au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame
POMMIER Catherine (4 pages) Page 37
15-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024
portant
refus d?autorisation d?ouverture d?un établissement pour la
présentation au public et l?entretien d?animaux d?espèces non
domestiques,
attribué à Madame POMMIER Catherine (4 pages) Page 41
15-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-1038 du
08/07/2024 portant mise en demeure de régulariser sa situation
réglementaire - Société Carrière Boyer, 15 100 Villedieu (2 pages) Page 45
Préfecture du Cantal / DCLE ? Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-07-08-00001 - arrêté 2024-1032 du 8 juillet 2024 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2020 -
Albepierre-Bredons (2 pages) Page 47
15-2024-07-08-00002 - arrêté 2024-1033 du 8 juillet 2024 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2020 -
MASSIAC (2 pages) Page 49
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-07-11-00001 - AP 2024-1054 du 11/07/24 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques (3
pages) Page 51
15-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-1045 du 09 07 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d?un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 12 au 14 juillet 2024.odt (2 pages) Page 54
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant
autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la commune de
Pleaux, dimanche 14 juillet 2024 (6 pages) Page 56
15-2024-07-02-00005 - AP n° 2024 ? 1008 du 2 juillet 2024
portant
autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la prairie des Sagnes
au Lioran ? commune de Laveissière, dimanche 21 juillet 2024 (6 pages) Page 62
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 950
fixant la composition de la « formation spécialisée » aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses chapitres III du titre II
du livre III de la partie législative et les sections 1 à 4 du chapitre III du titre Il du livre III
partie réglementaire ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1er février
1995 susvisée, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet
1999 susvisée, modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, définissant
notamment à son article 17 les attributions et la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 11 de l'article 21 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites d'acceptation sur le fondement du 11 de cet article (ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
VU le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00002 - Arrêté n° 2024 ? 950 fixant la composition de la
« formation spécialisée » aux groupements agricoles d?exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d?orientation de l?agriculture (CDOA)
4
fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration ;
VU les résultats des élections à la chambre départementale d'agriculture du 31 janvier
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans les commissions, comités
professionnels et organismes départementaux ;
CONSIDÉRANT
les nouvelles désignations proposées par des organisations membres de la CDOA ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour
l'agriculture (CDOA) du Cantal est placée sous la présidence de monsieur le préfet ou son
représentant et comprend :
1 – Trois représentants des services déconcentrés de l'État, chargés de l'agriculture :
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le chef du service de l'économie agricole ou son représentant,
• le chef du bureau en charge des GAEC ou son représentant,
2 – Trois agriculteurs représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale parmi les organisations membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture :
• au titre de la FDSEA
titulaire : Nicolas BARDY Jallès – 15 150 Lacapelle-Viescamp
suppléant : Joël PIGANIOL Chaubert – 15 340 Sénézergues
• au titre des Jeunes Agriculteurs
titulaire : Sylvain CANTAREL 2 impasse des Châtaigniers – 15 120 Ladinhac
suppléant : Guillaume TEISSEDRE 2 Courtines – 15 100 Les Ternes
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00 page 2/3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00002 - Arrêté n° 2024 ? 950 fixant la composition de la
« formation spécialisée » aux groupements agricoles d?exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d?orientation de l?agriculture (CDOA)
5
• au titre de la Confédération Paysanne et de la Coordination Rurale
titulaire : Franck BENSON Fontdevialle – 15 500 Molèdes
suppléant : Gilbert ANGELVY La plantade – 15 120 Sansac de Veinazes
• 3 – Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région,
désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles
pour l'exploitation en commun :
titulaire : Brigitte TROUCELIER Lubrac – 15 310 Saint-Cernin
suppléant : Patrice AMILHAUD Le Bouygou – 15 800 Saint-Clément
ARTICLE 2 : Est invitée, avec voix consultative, en qualité d'expert permanent :
Isabelle VALARCHER, juriste de l'ADASEA du Cantal.
ARTICLE 3 : Les quatre agriculteurs membres de la formation spécialisée sont nommés par le
préfet pour une durée de 3 ans. Chacun d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 4 : L'ensemble des arrêtés antérieurs fixant la composition de la « formation
spécialisée » aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Cantal est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
le 26 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut-être
contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00 page 3/3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00002 - Arrêté n° 2024 ? 950 fixant la composition de la
« formation spécialisée » aux groupements agricoles d?exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d?orientation de l?agriculture (CDOA)
6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 953
fixant la composition du comité départemental de suivi de la situation climatique en
période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole
Le préfet du Cantal,
VU le Code de l'environnement, les articles L211-3-II, R211-66 à R211-70 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et à la
réduction de leur nombre ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 22 juin 2021 du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation pour la
mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau
dans le secteur agricole (épisode de sécheresse) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0364 du Ier avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions et
organismes départementaux ;
Considérant
que les épisodes climatiques de sécheresse réduisent la disponibilité de l'eau dans les
sols et au niveau des ressources superficielles ou souterraines et impactent
notablement le secteur agricole, ce qui justifie des mesures spécifiques appropriées
qu'il convient de gérer de façon décentralisée ;
Considérant
les nouvelles désignations proposées par les organisations membres du comité
départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses
impacts sur le secteur agricole ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le comité départemental de suivi climatique en période de sécheresse et de
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-26-00003 - Arrêté n°2024 - 953 fixant la composition du
comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole 7
ses impacts sur le secteur agricole, présidé par le Préfet ou son représentant , est composé
par :
— le président du conseil départemental ou son représentant,le président de
l'association des maires du département ou son représentant,
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le président de la Chambre départementale d'Agriculture ou son représentant,
— un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger :
– représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) :
titulaire: Joël PIGANIOL
suppléant : Guy TOUZET
– représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) :
titulaire: Denis BOUDOU
suppléant : Romain BLADOU
– représentant de la Confédération Paysanne :
titulaire: Michel LACOSTE
suppléant : Stéphane MALROUX
– représentant de la Coordination Rurale 15 :
titulaire: Sylvie BONNET
suppléant : Gilbert ANGELVY
— une personnalité désignée par la mutualité sociale agricole :
titulaire: Emmanuel RIOUX
suppléant : Jean-Luc SCHAFF
— une personnalité désignée par les caisses d'assurances mutuelles agricoles :
titulaire: Annick TRETON
— un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
titulaire: Jean BOUNIOL
suppléant : Frédéric DUFOUR
Le président de séance peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne
susceptible d'apporter un éclairage sur la situation ou de contribuer à la recherche ou à la
mise en œuvre de mesures d'atténuation de l'impact ou d'accompagnement.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de suivi climatique en période de sécheresse et de ses
impacts sur le secteur agricole se réunit sur convocation du préfet ou de son représentant ;
son secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
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comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole 8
ARTICLE 3 : L'ensemble des arrêtés antérieurs de la composition du comité départemental
de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aurillac,
le 26 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
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comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole 9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 948
fixant la composition de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
Le préfet du Cantal,
VU les articles R313-1 à R313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
modifié ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans les commissions, comités
professionnels et organismes départementaux ;
Considérant
les nouvelles désignations proposées par les organisations membres de la CDOA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission départementale d'orientation agricole présidée par monsieur le
préfet ou son représentant comprend :
– le président du conseil régional ou son représentant,
– le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
– un représentant du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne (PNRVA) :
titulaire : Isabelle MELIN
– trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
titulaire : Patrick ESCURE
suppléants : Vanessa ViGNES
Nicolas BARDY
titulaire : Chantal COR
suppléants : Jean-Yves JOUVE
Simon VESCHAMBRE
– dont un au titre des coopératives agricoles n'effectuant pas d'opérations de
transformation des produits de l'agriculture :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024 ? 948 fixant la composition de la
commission départementale d?orientation agricole (CDOA) 10
titulaire : Benoît JULHES
suppléants : René LEYBROS
Clément RAYMOND
– le président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
– un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives :
titulaire : Angelina BROC
suppléants : Jean-Pierre ECHALIER
Erwan KERVRAN
– un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des
entreprises agroalimentaires coopératives :
titulaire : Guy CALMEJANE
suppléants : Pierre-Jean SEGUIS
Clément RAYMOND
– huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées, en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990
modifié :
- au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA), 6 sièges :
titulaire : Valentin DELBOS
suppléants : Dimitri BOUSQUET
Jérémy CHANCEL
titulaire : Mathieu IZABEL
suppléants : Maxime DELORT
Anthony BACQUIE
titulaire : Joël PIGANIOL
suppléants : Jean-Louis MIALET
Patrick CHARREIRE
titulaire : Delphine FREYSSINIER
suppléants : Patrick LOURS
Daniel CHARMES
titulaire : Hervé LAVERGNE
suppléants : Jean-Michel FAGES
Jean-Paul PEYRAL
titulaire : Bruno BARBET
suppléants : Frédérique RAMADIER
Géraud FRUQUIÈRE
- au titre de la Confédération Paysanne, 1 siège :
titulaire : Stéphanie CHAUMEIL
suppléants : Alain BOUDOU
Pierrick ROBERT
- au titre de la Coordination Rurale 15, 1 siège :
titulaire : Gilles CLAVEL
suppléants : Gilbert ANGELVY
Sylvie BONNET
– un représentant des salariés agricoles :
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
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commission départementale d?orientation agricole (CDOA) 11
titulaire : Laurence BRUEL
suppléant : André PEYRONNET
– deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
titulaire : Didier BOUSSAROQUE
suppléants : Didier BERGERON
Pierre BARTHELEMY
titulaire : Thierry PERBET
suppléant : André ARNAL
– un représentant du financement de l'agriculture :
titulaire : Jean BOUNIOL
suppléants : Frédéric DUFOUR
Francis CALMEJANE
– un représentant des fermiers métayers :
titulaire : Géraud RIFFAUD
suppléants : Frédéric LACOSTE
Serge HUGON
– un représentant des propriétaires agricoles :
titulaire : Édouard de BONNAFOS
suppléants : Jean-Pierre BOS
Pierre BIRON
– un représentant de la propriété forestière :
titulaire : Jacques LACOSTE
suppléant : Nicolas SARRAUSTE de MENTHIERE
– deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- fédération nature environnement (FNE) :
titulaire : Dominique GAFFARD
suppléant : Robert SCHILLING
- fédération départementale des chasseurs :
titulaire : Arnaud SEMETEYS
suppléant : Daniel FRUQUIÈRE
– un représentant de l'artisanat :
titulaire : Daniel GLADINES
suppléant : Luc BODET
– un représentant de l'association des consommateurs :
titulaire : Alain COURTINE
suppléant : Christian AUZOLLE
– deux personnes qualifiées :
- des GAEC et Sociétés :
titulaire : Brigitte TROUCELLIER
suppléant : Patrice AMILHAUD
- des établissements d'enseignement agricole :
titulaire : Maguy JOURDAN
suppléantes : Céline ARSAC
Nathalie VIGIER
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Page 3/4
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commission départementale d?orientation agricole (CDOA) 12
ARTICLE 2 : La commission départementale associe à titre d'experts appelés à participer aux
travaux dans les domaines comptable et financier, sur demande du président de la
commission les différents organismes suivant :
Banque Populaire du Massif Central
Cerfrance Cantal
Crédit Mutuel Massif Central
SAFER – service départemental du CANTAL
ARTICLE 3 : L'ensemble des arrêtés antérieurs fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 26 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT

Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Page 4/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024 ? 948 fixant la composition de la
commission départementale d?orientation agricole (CDOA) 13
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 951
fixant la composition de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
section agriculteurs en difficulté (AED)
Le préfet du Cantal,
VU les articles R313-1 à R313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
modifié ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans les commissions, comités
professionnels et organismes départementaux ;
Considérant
les nouvelles désignations proposées par les organisations membres de la CDOA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission départementale d'orientation de l'agriculture section
agriculteurs en difficulté (AED), présidée par le préfet ou son représentant comprend :
– le président du conseil départemental du Cantal ou son représentant,
– le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
– un représentant de la Chambre d'Agriculture :
titulaire : Chantal COR
– le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
– huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées, en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990
modifié :
- au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA), 6 sièges :
titulaire : Valentin DELBOS
suppléants: Dimitri BOUSQUET
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00003 - Arrêté n°2024 ? 951 fixant la composition de la
commission départementale d?orientation agricole (CDOA) section agriculteurs en difficulté (AED) 14
Jérémy CHANCEL
titulaire : Mathieu IZABEL
suppléants: Maxime DELORT
Anthony BACQUIE
titulaire : Joël PIGANIOL
suppléants: Jean-Louis MIALET
Patrick CHARREIRE
titulaire : Delphine FREYSSINIER
suppléants: Patrick LOURS
Daniel CHARMES
titulaire : Hervé LAVERGNE
suppléants: Jean-Michel FAGES
Jean-Paul PEYRAL
titulaire : Bruno BARBET
suppléants: Frédérique RAMADIER
Géraud FRUQUIÈRE
- au titre de la Confédération Paysanne, 1 siège :
titulaire : Stéphanie CHAUMEIL
suppléants: Alain BOUDOU
Pierrick ROBERT
- au titre de la Coordination Rurale 15, 1 siège :
titulaire : Jean-Louis BRINGUIER
suppléantes : Patricia BOURCELOT
Yolande LAMOUROUX
– un représentant du financement de l'agriculture :
titulaire : Jean BOUNIOL
suppléants: Frédéric DUFOUR
Francis CALMEJANE
– un représentant des fermiers métayers :
titulaire : Pierre CUSSET
suppléants: Géraud RIFFAUD
Gilles DALLE
ARTICLE 2 : La commission départementale associe à titre d'experts appelés à participer aux
travaux dans les domaines comptable et financier sur demande du président de la
commission les différents organismes suivant :
Cerfrance Cantal
Banque Populaire du Massif Central
Crédit Mutuel Massif Central
ARTICLE 3 : L'ensemble des arrêtés antérieurs de la composition de la commission
départementale d'orientation agricole (CDOA) section agriculteurs en difficulté (AED) est
abrogé.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Page 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00003 - Arrêté n°2024 ? 951 fixant la composition de la
commission départementale d?orientation agricole (CDOA) section agriculteurs en difficulté (AED) 15
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires du cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 26 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Page 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-26-00003 - Arrêté n°2024 ? 951 fixant la composition de la
commission départementale d?orientation agricole (CDOA) section agriculteurs en difficulté (AED) 16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 952
fixant la composition du comité départemental d'expertise
en matière de calamités agricoles
Le préfet du Cantal,
VU les articles D. 361-1 à D 361-18 du Code Rural,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et à la
réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions et
organismes départementaux,
Considérant
les nouvelles désignations proposées par les différents organismes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le comité départemental d'expertise présidé par le préfet ou son représentant
comprend :
– le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
– le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– le président de la Chambre départementale d'Agriculture ou son représentant,
– un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 :
– un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) :
titulaire : Joël PIGANIOL
suppléante : Delphine FREYSSINIER
– un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) :
titulaire : Denis BOUDOU
suppléants : Romain BLADOU
Valentin CHARDAYRE
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-26-00002 - Arrêté n°2024 ? 952 fixant la composition du
comité départemental d?expertise en matière de calamités agricoles 17
– un représentant de la Confédération Paysanne :
titulaire : Richard VALLEE
suppléant :Michel CHAMPEIL
– un représentant de la Coordination Rurale 15 :
titulaire : Sylvie BONNET
suppléant :Jérôme CAUMON
– une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances :
titulaire : Marie-Annick TRETON (Inspecteur agricole AXA France)
– une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
titulaire : André CARSAC
suppléante : Delphine FREYSSINIER
– un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
titulaire : Jean BOUNIOL
suppléant :Frédéric DUFOU
ARTICLE 2 : Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet ou de
son représentant, son secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3 : L'ensemble des arrêtés antérieurs fixant la composition de la commission
départementale d'expertise (CDE) est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aurillac,
le 26 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00 page 2/2
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-07-26-00002 - Arrêté n°2024 ? 952 fixant la composition du
comité départemental d?expertise en matière de calamités agricoles 18
D DECISION N° 27 / 2024' 4; ; PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREA C POUR L'INTERIM DE DIRECTIONSéverine MORIN- juillet 2024Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des EtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitaliere,Vu l'arrété du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame ChristineWILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD deChaudes-Aigues,Vu la délibération N°1 de la séance du 7 juin 2023 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour émettantun avis favorable à la dénonciation de la convention de direction commune conclue entre les centres hospitaliersd'Aurillac, de Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1* juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°": OBJETMadame Séverine MORIN, Directrice des Finances, de la clientèle et de l'information médicale développement desprojet GHT et recherche clinique du Centre hospitalier d'Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoiret de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en touteconnaissance de cause, pendant l'intérim de Direction.Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyensnécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenirrégulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEESA. Les compétences déléguées en matière sociale1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travailLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;— la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.2. Délégation en matière de gestion du personnelLe directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeantsde son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique...).À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessairesau fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;— mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à laconnaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégationpour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en positionde détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixantleur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-07-03-00004 - Décision 27-2024 - Délégation de pouvoir et signature intérim de direction -S
MORIN juillet 2024 19
3. Délégation en matiere de dialogue socialLe directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devraparticulierement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect desconditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textesdu code du travail et du code de la santé publique.B. Lescompétences déléguées dans les autres matières1. En matière budgétaire et financièreLe directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissementet reçoit délégation de pouvoir pour :— élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise parle Directeur d'établissement ;— mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépensesd'investissement ont un caractère limitatif ;— attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilitédistincte pour les contentieux transfusionnels.2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliersDans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérimreçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et eninvestissement pour les comptes budgétaires) ;— l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;— les documents afférents aux marchés ;— l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.3. En matière immobilièreLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant estinférieur à 700 000 € (HT).Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :— les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;— les actes notariés.4. En matière médico-techniqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, desactivités l'établissement ;— organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées parla direction de l'Établissement français du sang ;— négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.5. En matière de qualitéLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :— mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;— établir les réponses aux rapports d'inspection ;— demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes.6. En matière juridiqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'endéfense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;— représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de sonétablissement ;— faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sonttenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-07-03-00004 - Décision 27-2024 - Délégation de pouvoir et signature intérim de direction -S
MORIN juillet 2024 20
| ARTICLE 3 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 5 juillet 2024. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du05/07/2024 au 09/07/2024 inclus. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.ARTICLE 4 : PUBLICITE |Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à ladisposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et égalementobtenir une copie.Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.ARTICLE 5 : RECOURS 5Conformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres duCentre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.te/erecours.fr.
Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-07-03-00004 - Décision 27-2024 - Délégation de pouvoir et signature intérim de direction -S
MORIN juillet 2024 21
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale del''Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 24-SPAE-053attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amélie DANGRE
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; 'VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Amélie DANGRE, née le 18 juillet 1997 etdomiciliée administrativement 13 place du Marché 15110 Chaudes-Aigues ;Considérant que madame Amélie DANGRE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-07-03-00003 -
AP-2024-053-DANGRE du 03/07/2024 -Amelie signé 22
1, rue de I'Olmet - Porte BBP 50 739
ARRETEArticle 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Amélie DANGRE, docteurvétérinaire professionnellement domicilié a 13 place du marché 15110 Chaudes-Aigues.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Amélie DANGRE s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Amélie DANGRE pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 03 juillet 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,My(r\l) Dn SAVIO
, SO15007 AURILLAC CEDEX AT e E S SSTél : 04 63 27 32 00 =SSite internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-07-03-00003 -
AP-2024-053-DANGRE du 03/07/2024 -Amelie signé 23
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1046 du 09 juillet 2024
portant habilitation de la SAS POLYGONE sise 16, Allée de la mer d'Iroise
à Saint-Nazaire (44) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 -1133 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS
POLYGONE, sise, 16, Allée de la mer d'Iroise à Saint- Nazaire (44) pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 02 juillet 2024 à la
préfecture du Cantal par la SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire
(44) représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44)
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 05.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 2019 -1133 du
13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la mer d'Iroise
à Saint-Nazaire (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-1046 du 09 juillet 2024 portant habilitation de la SAS POLYGONE, sise 16,
Allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
24
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS POLYGONE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) –
Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 –
63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-1046 du 09 juillet 2024 portant habilitation de la SAS POLYGONE, sise 16,
Allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
25
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 1030 du 05 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 95-0356 du 13 mars 1995 modifié autorisant
la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait
et de transformation de produits laitiers
sur la commune de Riom-ès-Montagnes
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1 er du
livre V et ses articles L. 181-14, L. 511-1 et R. 181-45 ;
Vu les articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 ;
Vu la décision d'exécution du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles pour les industries agroalimentaire et laitière ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour
lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des
rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-356 du 13 mars 1995 autorisant l'exploitation d'une
activité industrielle de fromagerie sur la commune de Riom-ès-Montagnes par la
Société Fromagère de Riom ;
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Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 ? 1030 du 05 juillet 2024 modifiant l?arrêté préfectoral n° 95-0356 du 13
mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
26

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-30 du 10 janvier 2013, pris au titre du code de la santé
publique, portant autorisation d'utilisation d'un point d'eau privé à des fins de
fabrication de produits alimentaires par la Société Fromagère de Riom, commune de
Riom-ès-Montagnes ;
Vu l'a rrêté interdépartemental du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1862 du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13
mars 1995 ;
Vu le dossier de réexamen transmis par l'exploitant le 05 févier 2024 complété le 27
mai 2024 ;
Vu le rapport du 19 juin 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées
pour l'environnement ;
Vu le courriel en date du 21 juin 2024 par lequel le projet d'arrêté préfectoral est
transmis au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 02 juillet 2024 indiquant l'absence
d'observation à la lecture du projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'analyse des meilleures techniques disponibles nécessite une
actualisation des prescriptions applicables à l'établissement ;
Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures
de limitation d'usage en cas d'épisode de sécheresse et que le site fait partie du sous-
bassin de la Dordogne ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations
classées, prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions
existantes applicables à une installation classée, conformément à l'article R. 181-45 du
code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telle qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
27

ARRÊTE
ARTICLE 1
Le titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2023/1862 du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 95-356 du 13 mars 1995 est complété par l'article suivant :
« ARTICLE 2.2.1 Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental
(SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes :
I. Engagement, initiative et responsabilité de l'encadrement y compris la direction,
en ce qui concerne la mise en œuvre d'un SME efficace ;
II. Analyse incluant notamment la détermination du contexte de l'organisation, le
recensement des besoins et des attentes des parties intéressées, l'identification des
caractéristiques de l'installation qui sont associées à d'éventuels risques pour
l'environnement ou la santé humaine, ainsi que des exigences légales applicables en
matière d'environnement ;
III. Définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration
continue des performances environnementales de l'installation ;
IV. Définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects
environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences
légales applicables ;
V. Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris
les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs
environnementaux et éviter les risques environnementaux ;
VI. Détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne
les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources
financières et humaines nécessaires ;
VII. Garantie de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le
travail est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales
de l'installation ;
VIII. Communication interne et externe ;
IX. Incitation des travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management
environnemental ;
X. Établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites
pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que
des enregistrements pertinents ;
XI. Planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces ;
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mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
28

XII. Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ;
XIII. Protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la
prévention ou l'atténuation des incidences environnementales défavorables des
situations d'urgence ;
XIV. Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partie
d'installation, prise en considération de ses incidences sur l'environnement sur
l'ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l'entretien, l'exploitation et
la mise hors service ;
XV. Mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage ;
XVI. Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
XVII. Audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe
indépendant pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le
SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à
jour ;
XVIII. Évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures
correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions
correctives et détermination de l'existence ou non de cas de non-conformité
similaires ou de cas potentiels ;
XIX. Revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son
adéquation et de son efficacité ;
XX. Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.
Le SME intègre également les éléments suivants :
– un plan de gestion du bruit ;
– un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières
ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux ;
– un plan d'efficacité énergétique ;
– un plan d'utilisation rationnelle de l'eau.
Les installations dont le SME a été certifié pour le périmètre de l'installation
conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE)
n° 221/2009 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 concernant
la participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont
réputées conformes à ces exigences.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont en rapport avec la nature, la
taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences
environnementales possibles. »
Le SME est mis en place et opérationnel avant le 1er janvier 2026.
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mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
29

ARTICLE 2
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2023/1862 du 28 novembre 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 95-356 du 13 mars 1995 est abrogé et remplacé par l'article
suivant :
« Article 3.2.2 – Rejet d'eaux usées
L'évaluation et la surveillance des émissions dans les rejets aqueux sont conformes à
l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour
lesquelles la charge polluante provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou
3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les contrôles externes de recalage sont réalisés au moins une fois par an. L'exploitant
peut se soustraire à cette obligation si le contrôle est réalisé par un laboratoire agréé
et autosurveillance réalisée « sous agrément ».
Les fréquences d'analyses des eaux usées avant rejet vers la station d'épuration sont
les suivantes :
Paramètre Fréquence code Sandre
Débit
En continu
1552
Température (°c) 1301
pH 1302
DCO 1 fois/jour 1314
NGL 1 fois/jour 1551
N-NH4+ 1 fois/mois 1335
Ptot 1 fois/jour 1350
MES 1 fois/jour 1305
DBO5 1 fois/mois 1313
Chlorures (Cl-) 1 fois/mois 1946
Composés halogénés AOX 1 fois/an 1106
Zinc et composés 1 fois/trimestre 1383
Nickel et ses composés 1 fois/an 1386
Cuivre et ses composés 1 fois/trimestre 1392
Plomb 1 fois/an 1382
Chrome et ses composés 1 fois/an 1389
Fer, aluminium et leurs
composés 1 fois/an 7714
Chloroforme 1 fois/an 1135
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mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
30

L'exploitant réalise ou fait réaliser une étude d'acceptabilité des rejets de la station
de traitement des eaux industrielles au milieu naturel, pour chaque paramètre
concerné, afin de garantir la compatibilité de ces rejets avec les objectifs de qualité
assignés au milieu récepteur tel que prescrit par l'article 22 de l'arrêté du 2 février
1998 visé dans le présent arrêté.
Cette étude est transmise à l'inspection avant le 30 juin 2025.
Au regard des résultats de cette étude, l'inspection pourra proposer une actualisation
des valeurs de rejets prescrites par l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral n°2023/1862
du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 95-356 du 13 mars 1995. »
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-
1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la
publication ou l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2° point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 ? 1030 du 05 juillet 2024 modifiant l?arrêté préfectoral n° 95-0356 du 13
mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
31

ARTICLE 4 - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Fromagère de RIOM sise « Route de Saint-
Etienne de Chomeil », 15400 Riom-ès-Montagnes.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de Riom-ès-Montagnes pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Riom-ès-Montagnes fera connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'entreprise par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Riom-ès-
Montagnes chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024 ? 1030 du 05 juillet 2024 modifiant l?arrêté préfectoral n° 95-0356 du 13
mars 1995 modifié autorisant la société Fromagère de Riom à exploiter une usine de collecte de lait et de transformation de produits
laitiers sur la commune de Riom-ès-Montagnes.
32
Direction départementaleEx de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDU CANTALLibertéE:g'd litéFraternité
Arrêté n°2024-1039 du 08/07/2024portant octroi de certificat de capacité pour[" entretlen et la presentatlon au public d'animaux d'espèces nondomestiques à madame POMMIER CatherineLe PRÉFET du CANTAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IIl du titre | du livre 1V, relatif auxétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L. 413-1 à L. 413-5,et R. 413-1 à R. 413-5) ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;Vu le décret de monsieur le président de la République du 22 septembre 2023 portantnomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autresque les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasseest autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R 413-4 du code rural pour la délivrance du certificat decapacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesdes installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, devente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espéces nondomestiques ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espécesnon domestiques ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août2022 ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00006 - Arrêté n°2024-1039 du 08/07/2024
portant octroi de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
33
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu la circulaire DNP/CFF N°2008-03 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour laprésentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au seind'établissements à caractère fixe et permanent ;Vu la demande de madame POMMIER Catherine (dossier déposé initialement le 3 novembre2022, complété le 7 avril 2024 puis le 11 juin 2024) à la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sollicitant uncertificat de capacité pour I'entretien et la présentation au public au sein d'un établissementà caractère fixe et permanent d'animaux vivants de l'espece non domestique Wallaby deBennett (Macropus rufogriseus) ;Vu la visite effectuée par la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal le 09 avril 2024 en vue d'évaluer lesconnaissances et compétences relatives à l'espèce Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus)de madame POMMIER Catherine ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites réunie en saformation dite « faune sauvage captive » le 1% juillet 2024 ;Considérant le rapport de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations du Cantal en date du 14 mai 2024 ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 1% juillet 2024 ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" — Le certificat de capacité est accordé à madame POMMIER Catherine pourexercer, au sein d'un établissement de présentation au public à caractère fixe et permanentd'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien des animauxde l'espèce Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus).ARTICLE 2 - Dispositions générales2.1 - La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiquesdifférentes de celles fixées à l'article 1.2.2 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administrativeset/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415.3 et suivants du livre IV du code deI'environnement.2.3 — La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.2.4 - La présente décision sera affichée par l'intéressée à l'entrée de l'établissement danslequel exerce madame POMMIER Catherine.2.5 Une ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, à madame POMMIER Catherine. Une copie sera adressée àl'office français de la biodiversité du Cantal.ARTICLE 3 - Caractéristique du certificat- Période probatoire : non.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00006 - Arrêté n°2024-1039 du 08/07/2024
portant octroi de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
34
ARTICLE 4 - Espéce non domestique accordéeOrdre Famille Nom scientifiqueDiprotodontes Macropodidés Macropus rufogriseus (Wallaby deBennett)ARTICLE 5 — En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justiceadministrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique del'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ladate de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux. doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal'administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,Le,secrétaire général,
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portant octroi de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00006 - Arrêté n°2024-1039 du 08/07/2024
portant octroi de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
36
Direction départementale= - de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDU CANTAL
Fraternité
Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024portant refus de certificat de capacité pourl'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces nondomestiques à madame POMMIER CatherineLe PRÉFET du CANTAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IIl du titre | du livre 1V, relatif auxétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L. 413-1 à L. 413-5,et R. 413-1 à R. 413-5) ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;Vu le décret de monsieur le président de la République du 22 septembre 2023 portantnomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autresque les établissements d' elevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasseest autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R 413-4 du code rural pour la délivrance du certificat decapacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesdes installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines, espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, devente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d''espèces nondomestiques ; |Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'especesnon domestiques ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023 — 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024
portant refus de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
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Vu la circulaire DNP/CFF N°2008-03 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour laprésentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au seind'établissements à caractère fixe et permanent ;Vu la demande de madame POMMIER Catherine (dossier déposé initialement le 3 novembre2022, complété le 28 juillet 2023 et le 11 août 2023) à la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sollicitantun certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public au sein d'unétablissement à caractere fixe et permanent d'animaux vivants de l'espèce non domestiqueNandou de Darwin (Rhea pennata) ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites réunie en saformation dite « faune sauvage captive » le 1"" juillet 2024 ;Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 1° juillet 2024, du fait del'absence depuis 2016, et donc forcément pendant les périodes d'expériencesprofessionnelles en 2021 et 2022, de Nandou dans le parc animalier de Gramat, et du fait del'absence en 2021 et 2022 d'un capacitaire Nandou avec présentation au public dans le parcanimalier de Gramat ; 'Considérant que le motif précité suffit à lui seul à démontrer que madame POMMIERCatherine ne satisfait pas aux conditions de l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant lesdiplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-4 du coderural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces nondomestiques ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° — La demande présentée par madame POMMIER Catherine de certificat decapacité pour exercer, au sein d'un établissement de présentation au public à caractère fixeet permanent d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretiendes animaux de l'espèce Nandou de Darwin (Rhea pennata) est rejetée.ARTICLE 2 - Dispositions généralesUne ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demanded'avis de réception, à madame POMMIER Catherine. Une copie sera adressée à l'officefrançais de la biodiversité du Cantal.ARTICLE 3 — En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justiceadministrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique del'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ladate de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024
portant refus de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
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Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
ervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024
portant refus de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00007 - Arrêté n°2024-1040 du 08/07/2024
portant refus de certificat de capacité pour
l?entretien et la présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques à madame POMMIER Catherine
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Direction départementaleE . ' de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET et de la protection des populationsDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissementpour la présentation au public et l'entretien d'animaux d'especes non domestiques,attribué à Madame POMMIER Catherinesitué 1, route de la Barthe — Junhac - 15600 Quézac
Le PRÉFET du CANTAL,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre Il du titre | du Livre 1V, relatif auxétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L 413-1 à L. 413-5,et R 412-1 et suivants), et en particulier l'article L. 413-1-1 qui prévoit que toute activité dereproduction est interdite dans un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du:9 décembre 1996 modifié relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;Vu le décret de monsieur le pré'sident de la République du 22 septembre 2023 portantnomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autresque les établissements d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'especes non domestiques ; |Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesdes installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe etpermanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère,notamment l'article 2 qui prévoit que « Les limites des établissements sont matérialisées parune enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et desanimaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causéesaux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de ['établissement et garantir lasécurité des personnes. [...]. La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 métre. »,notamment l'article 4 nécessitant la présence d'un titulaire du certificat de capacité, etnotamment l'article 30 qui prévoit que « Les installations destinées à maintenir les animauxdans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animauxet à prévenir l'apparition d'accidents. [...]. L'utilisation des fils barbelés pour la confection desclôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite. [...] » ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024
portant refus d?autorisation d?ouverture d?un établissement pour la présentation au public et l?entretien d?animaux d?espèces non
domestiques,
attribué à Madame POMMIER Catherine
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Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août2022 ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2023 - 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu la demande de madame POMMIER Catherine (dossier déposé initialement le 7 mars 2024,complété le 7 avril 2024, le 14 juin 2024 puis le 19 juin 2024) à la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sollicitantune autorisation d'ouverture d'un établissement à caractère fixe et permanent pour laprésentation au public et l'entretien d'animaux des espèces non domestiques Nandou deDarwin (Rhea pennata) et Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus) ;Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la dite demande ;Vu la visite effectuée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal le 9 avril 2024 en présence de MadamePOMMIER Catherine, en vue d'évaluer la possibilité d'accueil des espèces Nandou de Darwinet Wallaby de Bennett dans des conditions compatibles avec la sécurité du public, lesexigences biologiques de ces espèces avec des effectifs adaptés à la capacité del'établissement ;Vu l'avis du maire de Quézac en date du 19 juin 2024 ;Vu l'arrêté portant octroi de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation aupublic d'animaux de l'espèce non domestique Macropus rufogriseus à madame POMMIERCatherine signé le 8 juillet 2024 ;Vu l'arrété portant refus de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au publicd'animaux de l'espèce non domestique Rhea pennata à madame POMMIER Catherine signé le8 juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale « de la nature, des paysages et des sites » réunieen formation « faune sauvage captive » en sa séance du 1 juillet 2024 ;Considérant que cet établissement relève de la 1°° catégorie prévue à l'article R 413-14 ducode de l'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation d'ouverture porte notamment sur l'espèceMacropus rufogriseus (Wallaby de Bennett), considérée comme espèce animale exotiqueenvahissante, et par conséquent, dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite ;Considérant que la demande d'autorisation d'ouverture porte sur un sanctuaire ou un refugedétenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment l'espèce Macropusrufogriseus (Wallaby de Bennett), et par conséquent, dont la vente, l'achat, la location ou lareproduction est interdite ;Considérant que la réponse par messagerie de madame POMMIER Catherine datée du 14 juin2024, consistant en la séparation physique des males et des femelles de l'espèce Wallabydans des parcours extérieurs contigus, ne permet pas de garantir totalement les attendus del'article L 413-1-1 du code de l'environnement interdisant la reproduction ;Considérant que, selon le rapport de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal en date du 14 mai 2024, la surfacedes parcours extérieurs et des abris prévus pour les Nandous ne respecte pas lesprescriptions de l'arrêté du 2 avril 2001 ;Considérant l'absence d'enceinte extérieure d'une hauteur minimum de 1,80 metre, ce quiconstitue un manquement à l'arrêté du 25 mars 2004 ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024
portant refus d?autorisation d?ouverture d?un établissement pour la présentation au public et l?entretien d?animaux d?espèces non
domestiques,
attribué à Madame POMMIER Catherine
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Considérant I'absence de capacitaire Nandou présentation au public, suite à I'arrété de refusdu 8 juillet 2024, ne permettant pas de respecter les prescriptions de |'article 4 de l'arrêté du25 mars 2004 ;Considérant la présence de fils de fer barbelés pour la confection des clôtures des encloshégergeant les animaux, constituant un manquement à l'article 30 de l'arrêté du 25 mars2004 ;Considérant l'avis défavorable de la commission départementale « de la nature, des paysageset des sites» réunie en formation « faune sauvage captive » en sa séance du 1 juillet2024 pour l'autorisation d'ouverture de l'établissement de madame POMMIER Catherine situé1, route de la Barthe - Junhac - 15600 Quézac, notamment du fait de l'absence de respect desprescriptions liées à l'interdiction de reproduction et celles liées à la protection animale ;Considérant que l'autorisation d'ouverture est uniquement accordée lorsque le dossierdémontre la possibilité d'accueil de ces espèces, avec présentation au public, dans desconditions compatibles avec la sécurité du public, avec les exigences biologiques de cesespèces, dans des effectifs adaptés à la capacité de l'établissement, en présence d'unresponsable titulaire du certificat de capacité ;Considérant que l'intérét de la protection de la faune sauvage, l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques et le respect du bien-être des animaux ne sont pas respectés ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTEConditions générales de l'autorisation :ARTICLE 1* : Dispositions générales - ModificationsLa demande présentée par madame POMMIER Catherine sollicitant une autorisationd'ouverture d'un établissement à caractère fixe et permanent, sis 1, route de la Barthe -Junhac - 15 600 Quézac, pour la présentation au public et l'entretien d'animaux des espècesnon domestiques Nandou de Darwin (Rhea pennata) et Wallaby de Bennett (Macropusrufogriseus) est refusée.ARTICLE 2 : Respect des autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles au regarddes réglementations relatives à la protection de la nature ainsi qu'à la santé ou à la protectiondes animaux et, le cas échéant, de toutes autres réglementations qui lui seraient applicables.ARTICLE 3 : Constatations des infractions et sanctionsLe non-respect de l'arrêté de refus d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctionsadministratives ou pénales en application de l'article L. 415-3-5 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique del'auteur de la décision. ' |
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024
portant refus d?autorisation d?ouverture d?un établissement pour la présentation au public et l?entretien d?animaux d?espèces non
domestiques,
attribué à Madame POMMIER Catherine
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TM~JChacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision. |Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ladate de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dlsponlble sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copiesera notifiée à la pétitionnaire, à monsieur le chef du service départemental du Cantal del'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 :En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Quézac etpourra y être consultée. Elle sera affichée en permanence de façon visible à la mairie pendantune durée minimum d'un mois. L'arrété sera affiché en permanence de façon visible dansl'établissement par les soins de la pétitionnaire. |ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets, les chefs des servicesdéconcentrés de l'État concernés, le chef du service départemental du Cantal de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le prefet et par délégation,
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n°2024-1041 du 08/07/2024
portant refus d?autorisation d?ouverture d?un établissement pour la présentation au public et l?entretien d?animaux d?espèces non
domestiques,
attribué à Madame POMMIER Catherine
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PREFET | Direction de la citoyenneté39 CANTAL de la légalitéË"î | | et de l'environnement"ratermite
Arrêté préfectoral N° 2024-1038 du 08/07/2024portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,Société Carrière Boyer,située à Bouzentès, lieu-dit « Lou Griffou », 15 100 Villedieu.Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-8, et L.512-6-1 ;Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 modifié autorisant la société André Boyer àexploiter une carrière de roche massive à Bouzentès sur la commune de Villedieu ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023 —- 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu le courrier de l'exploitant du 28 mai 2024 valant notification de cessation d'activité autitre des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant portant sur le projet de mise en demeure transmispar courrier du 21 juin 2024 ;Considérant la notification d'arrêt de l'activité d'exploitation de la carrière par courrierprécité :Considérant l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière fixée au 16 juin 2024, remiseen état comprise, par arrêté complémentaire du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoraldu 16 juin 1994 ; 'Considérant que l'autorisation échue, I'exploitant n'a pas transmis les documents requis dansle cadre d'une cessation d'activité d'une installation classée soumise à autorisation tels queprescrit dans l'article R 512-46-25 et suivants du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-1038 du 08/07/2024 portant mise en demeure de régulariser
sa situation réglementaire - Société Carrière Boyer, 15 100 Villedieu 45
ARRETE
Article 1 — Procédure de cessation' La société André Boyer, bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la carrière de Bouzentès sur lacommune de Villedieu, est mise en demeure de régulariser la situation administrative enprocédant à la cessation des installations conformément aux articles R 512-46-25 et suivants ducode de l'environnement soit : de produire et transmettre à M. le préfet, avant le 31/12/2024,les attestations requises (attestation de mise en sécurité, attestation mémoire et attestationtravaux) selon les modalités prévues par les articles pré-cités ;Article 2 - Sanctions |En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement, des sanctions administratives telles que l'astreinte administrativeou l'amende administrative.Article 3 — Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique del'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ladate de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/Article 4 - PublicationConformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, le-présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 - Exécution |Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal et le directeur régional deI'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-1038 du 08/07/2024 portant mise en demeure de régulariser
sa situation réglementaire - Société Carrière Boyer, 15 100 Villedieu 46
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1032 du 8 juillet 2024
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1618 du 4 décembre 2020
accordant à la commune d'Albepierre-Bredons
une subvention de 7 734 euros pour les travaux de rénovation du pont de Larmon
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1618 du 4 décembre 2020, attribuant au titre de la DETR
2020, une subvention de 7 734 euros à la commune d'Albepierre-Bredons pour les
travaux de rénovation du pont de Larmon ;
VU la lettre de monsieur le maire de la commune d'Albepierre-Bredons, reçue le 21 juin
2024, sollicitant une prolongation de délai de commencement d'opération, à titre
dérogatoire, en raison d'un retard administratif en lien avec la procédure
d'autorisation Loi sur l'eau ;
Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR 2020 concernant les travaux
de mise en sécurité ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au programme de travaux de rénovation du pont
de Larmon ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00001 - arrêté 2024-1032 du 8 juillet 2024 portant prorogation du délai de commencement
d'une opération DETR 2020 - Albepierre-Bredons 47
Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet de
maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour les travaux de
rénovation du pont de Larmon est prolongée jusqu'au 17 décembre 2024.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé : Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00001 - arrêté 2024-1032 du 8 juillet 2024 portant prorogation du délai de commencement
d'une opération DETR 2020 - Albepierre-Bredons 48
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1033 du 8 juillet 2024
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1692 du 17 décembre 2020
accordant à la commune de Massiac
une subvention de 39 805 euros pour les travaux de modernisation de la station d'épuration
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1692 du 17 décembre 2020, attribuant au titre de la DETR
2020, une subvention de 39 805 euros à la commune de Massiac pour les travaux de
modernisation de la station d'épuration ;
VU la lettre de monsieur le maire de la commune de Massiac, reçue le 24 juin 2024,
sollicitant une prolongation de délai de commencement d'opération, à titre
dérogatoire, en raison d'un retard de lancement de la procédure d'appel d'offres en
lien avec le dépôt à venir courant janvier 2025 d'un dossier de demande de subvention
auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne dans le cadre de son 12ème programme
d'interventions ;
Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR 2020 concernant les projets de
réhabilitation des systèmes d'assainissement ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache au programme de travaux de modernisation de la
station d'épuration de Massiac ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00002 - arrêté 2024-1033 du 8 juillet 2024 portant prorogation du délai de commencement
d'une opération DETR 2020 - MASSIAC 49
Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet de
maintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour les travaux de
modernisation de la station d'épuration de Massiac est prolongée j usqu'au 30 juin 2025.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-08-00002 - arrêté 2024-1033 du 8 juillet 2024 portant prorogation du délai de commencement
d'une opération DETR 2020 - MASSIAC 50
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2024 – 1054 du 11 juillet 2024
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles
ou corrosifs, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-11-00001 - AP 2024-1054 du 11/07/24 réglementant temporairement la vente au détail et le transport
de produits combustibles ou corrosifs, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques 51
CONSIDÉRANT que l'usage d'articles pyrotechniques sur l'espace public génère chaque
année des accidents à cette période ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle
de générer des attroupements significatifs de personnes;
CONSIDÉRANT que les manifestations non autorisées à l'occasion de la fête nationale qu i
pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité
et à la santé publiques, occasionné par l'utilisation de produits combustibles et ou corrosifs,
carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le
transport sur le département du Cantal ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et
ou corrosifs, carbura nts et gaz inflammable est interdite sur le département du Cantal du
vendredi 12 juillet 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à midi ;
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département du
Cantal du vendredi 12 juillet 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à midi ;
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
ARTICLE 3 : Toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques
des catégories C1, C2, C3, F1, F2, et F3 est interdite sur le département du Cantal du
vendredi 12 juillet 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à midi ;

ARTICLE 4 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des
catégories C1, C2, C3, F1, F2 et F3 est interdite sur le département du Cantal du vendredi 12
juillet 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à midi ;
ARTICLE 5 : Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à
l'article 1er du décret du 17 avril 2012 susvisé ;
Une dérogation d'utilisation d'engins pyrotechniques est accordée à des fins de signalement
de situation de détresse ;
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 7: Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et
défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedes
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-11-00001 - AP 2024-1054 du 11/07/24 réglementant temporairement la vente au détail et le transport
de produits combustibles ou corrosifs, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques 52
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires du département s ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-11-00001 - AP 2024-1054 du 11/07/24 réglementant temporairement la vente au détail et le transport
de produits combustibles ou corrosifs, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques 53
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1045 du 09 juillet 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-1045 du 09 07 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d?un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 12 au 14
juillet 2024.odt
54
ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 12 juillet à partir de 18h00 jusqu'au 14 juillet 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00002 - Arrêté n°2024-1045 du 09 07 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d?un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 12 au 14
juillet 2024.odt
55
E/ .Liberté » Égalin' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU CANTALARRÊTÉ n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024portant autorisation d'organiser un spectacle aériensur la commune de Pleaux, dimanche 14 juillet 2024
Le préfet du Cantal,
VU le code de |a défense,VU le code des transports, notamment le livre Il de sa sixième partie,VU le code de l'Aviation Civile,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, :VU larrété du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT,préfet du cantal,VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet deSaint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portantdélégation de signature en sa faveur,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU la demande présentée par Monsieur MONNERAY Patrick organisateur, reçue en sous-préfecture, ; ;VU l'attestation d'assurance « MAIF » sous le contrat n°4005298D du 15 mai 2024,VU l'avis des services consultés et notamment ceux du Directeur de l'aviation civileCentre-Est et du Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, du Directeur régionaldes Douanes et Droits indirects,VU l'avis du maire de Pleaux,Sur proposition du sous-préfet par intérim,
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la commune de Pleaux, dimanche 14 juillet 2024
56
ARRETE
ARTICLE 17Monsieur Patrick MONNERAY représentant l'association « Artémis» demandel'autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif auxmanifestations aériennes. Cette manifestation aérienne se tiendra à Pleaux le 14 juillet2024 dans le cadre du 80 ème anniversaire de l'opération « Cadillac» comprenantl'activité aéronautique suivante :Démonstration de largage de colisARTICLE 2La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP).L'inscription au programme des largages de colis n'accorde pas le droit au pilote dedéroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à la transgresser.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de sespréposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de laplateforme prévue respectivement au Il et !!! du SAP.GEN.110, de manière à faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants àla manifestation aérienne. Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantesn'étaient pas ou plus respectées.ARTICLE 3M. Gilles BAROUILLET est nommé directeur des vols de la manifestation, sa présence estobligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien.Le directeur des vols d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seulaéronef peut être le pilote de cet aéronef. Dans ce cas, celui-ci doit étre assisté d'unepersonne restant au sol chargé de l'ordre et de la sécurité.Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Lesaxes de perte de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitationsou de public.L'organisation de la direction des vols proposée est conforme au point SAP.GEN.115, etne soulève pas d'objection de la part de la DSAC.Le directeur des vols annule tout ou partie du programme des vols s'il le juge nécessaire etnotamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. |l doit faire respecter lestermes de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et doitexercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers et devras'assurer que l'hélicoptère puisse atterrir en cas d'urgence sans que cela ne présente unrisque pour les tiers, il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la commune de Pleaux, dimanche 14 juillet 2024
57
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activitésaériennes du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols.Le directeur des vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelleassistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sontrappelés notamment les consignes de sécurité et les termes. de |'arrété préfectorald'autorisation. À défaut d'avoir partlape a cette réunion, les pilotes participant a lamanifestation aérienne devront avoir reçu un briefing specn'lque et seront informés ducontenu de |'arrété préfectoral autorisant la manifestation.Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son avion prévues dansle manuel de vol.Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d'undossier meétéorologique complet. 1l 's'assurera du maintien des conditionsmétéorologiques de vol à vue favorable. Il réactualisera ses prévisions tout au long de lamanifestation. 'ARTICLE 4L'aire d'atterrissage des colis, constituée par une surface plane, dégagée et exempte de- tout obstacle au sol ou aérien, d'un diamètre minimum de 50 mètres, sera située sur unterrain communal (une pâture côté gauche de la D61 en face de la stèle de Lherm),conformément aux plans ci-annexés., sis commune de PLEAUX, conformément au plantransmis par l'organisateur.Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'arrêté de référence, en ce quiconcerne notamment les caracterlsthues physiques et les dégagements des plates-formes.La zone accessible au public et la zone de largage des colis sont définies selon lesdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié et selon les plans présents enAppendice 1. À ce titre Iorgamsateur s'assure notamment que les deux zones -sontcorrectement ségréguées et qu'Un service d'ordre est mis en place.Les survols du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public, durant les évolutions ainsi que les démonstrations à caractére acrobatique sontstrictement interdits .ARTICLE 5La zone réservée au public sera séparée de la zone d'atterrissage des colis par unbarriérage efficace et sera positionnée conformément au plan transmis par le demandeur.Le public ne sera 'jamais à une distance inférieure à 50 mètres des limites de la zoned'atterrissage.Un service d'ordre sera mis en place pour empécher l'envahissement de l'aired'atterrissage des colis par les spectateurs.Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable la zone delargage et s'assurer de l'absence de tout obstacle, il devra à tout moment interrompre leslargages s'il juge que les conditions météorologiques sont défavorables, notamment si ladérive du vent devait entraîner les colis au-dessus des spectateurs ou à proximité desobstacles voisins. Il devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec lesvoilures utilisées. -
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la commune de Pleaux, dimanche 14 juillet 2024
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ARTICLE 6Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prevu par lesorganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombresuffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvagesaux abords du site.Pour la circulation aérienne, l'aire de largage est située :e dans la zone militaire LF-R 368 C1 (SFC /FL115) qui ne sera pas active le 14 juillet.e dans le secteur d'information de vol SIV 7 CLERMONT (SFC/FL115)Un Notam (avis aux navigateurs) aérien sera publié pour informer les usagers de |'espaceaérien du parachutage de colis à Pleaux. Le directeur des vols est responsable de vérifier .sa publication effective. Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traverséset contactera CLERMONT INFO sur la fréquence 133.725 MHZ avant d'arriver sur lesecteur de largage, il se conformera aux instructions du contrôle aérien.ARTICLE 7Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française ( convention signée le 15mai 2024 jointe au dossier).Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contacttéléphoniquement avec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir le numérode téléphone avec lequel il peut être joint. Tout incident ou accident sera porté sans délaià la connaissance du Service Zonal de la PAF (Brigade Aéronautique), au 04.72.84.96.16.En cas d'incident ou d'accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie destransports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07), le cadre de permanence de ladirection de l'aviation civile Centre-Est (06 12 68 45 50), la brigade de police aéronautiquede la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) et le directeur zonal de la PAF (brigade aéronautique),poste de commandement zonal au 04 72 84 25 16 devront être alertés immédiatement.L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie enfonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols nepeuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens. Les cheminements entre lepositionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zonecôté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de labande.-ARTICLE 8Zone de largage des colis - conditions de pénétration :La gestion de l'accès à la zone de largage des colis est placée sous la responsabilité del'oOrganisateur de la manifestation. ;Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire àl''accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverturemédiatique.Axe de présentation :L'axe de présentation de l'avion largueur est défini en Appendice 1.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant autorisation d?organiser un spectacle aérien
sur la commune de Pleaux, dimanche 14 juillet 2024
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Le directeur des vols intervient par radio ou tout autre moyen approprié, auprès du pilotelargueur pour lui signaler les corrections à apporter.Tout avitaillement devra être réalisé dans un lieu inaccessible au public et situésuffisamment à l'écart pour prévenir tout risque à l'encontre de ce dernier et sera interditdans l'enceinte de l'exposition statique. Des extincteurs appropriés aux risques en nombresuffisant y seront prévus. L'interdiction de fumer devra y être scrupuleusement respectée.ICLEL'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire' face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants àla manifestation aérienne. ;ARTICLE 10Voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un delal de 2 mois à compter de son- affichage :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal — Préfecture du Cantal, B529 — 15005 Aurillac cedex, |- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6, Cours Sablon - CSQO'I 29 —63033 Clermont-Ferrand cedex 1.ARTICLE 11Le sous-préfet par intérim, le maire de Pleaux, le Directeur des vols, le Directeur del'aviation civile centre-est, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, leDirecteur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique de Lyon Bron -poste commandement zonal), le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété fera également l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture du Cantal. :
Pour le préfet et pardélégation,-préfet par intérim,
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
portant autorisation d?organiser un spectacle aérien
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Appendice 1
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00004 - AP n° 2024 -1010 du 02 juillet 2024
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E{ .Liberté »* Égaliré » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU CANTALARRÊTÉ n° 2024 - 1008 du 2 juillet 2024portant autorisation d'organiser un spectacle aérien-sur la prairie des Sagnes au Lioran - commune de Laveissiére, dimanche 21 juillet 2024
Le préfet du Cantal,VU le code de la défense,VU le code des transports, notamment le livre Il de sa sixième partie,VU le code de l'Aviation Civile,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT,préfet du cantal, 'VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant I'intérim des fonctions de sous-préfet deSaint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire.général de la préfecture du Cantal et portantdélégation de signature en sa faveur,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BRUZAT, Directeur de Hautes terrestourisme, reçue en Sous-Préfecture,VU la convention de mise à disposition de personnels et de matériels de la gendarmerienationale signée le 17 juin 2024 entre Monsieur Arnaud BRUZAT et Monsieur SamuelDUBUIS, commandant la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine et la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité sud-ouest,VU l'attestation d'assurance « GROUPAMA » contrat n°401289710014 du 3 juin 2024,VU l'avis des services consultés et notamment ceux de la Directrice de l'aviation civileCentre-Est et du Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, du Directeur régionaldes Douanes et Droits indirects,VU l'avis de Monsieur le maire de Laveissière,Sur proposition du sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
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ARRETE
ARTICLE 1°"M. BRUZAT, Directeur de hautes terres tourisme est autorisé à organiser dimanche 21juillet 2024, de 10 heures à 19 heures, lors de la journée de la fête de la montagne, unemanifestation aérienne comprenant l'activité aéronautique suivante :Démonstration d'hélitrevillage par le peloton de gendarmerie du Cantalsur la prairie des Sagnes au Lioran
ARTICLE 2La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration demissions d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère Ecureuil AS 350 de la section aérienne degendarmerie d'Egletons.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et desdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes., L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérienpublic n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautiqueen vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut enaucun cas servir de prétexte pour les transgresser.Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil prévuesdans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de sespréposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de laplateforme prévue respectivement au Il et !!! du SAP.GEN.110.ARTICLE 3L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants ala manifestation aérienne.ARTICLE 4L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera située sur la prairie des Sagnes, commune deLaveissière, conformément au plan transmis par le demandeur.Cet espace sera dégagé de tout obstacle, au sol et aérien, et préalablement libre de toutpublic et véhicule. Il est interdit au public de pénétrer dans la zone réservée. Ses accèssont neutralisés (barriérage et personnel).Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin devérifier la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et dedéfinir une stratégie.Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à la verticaled'habitation, de voies de circulation, d'aire de stationnement ou de public.
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ARTICLE 5La zone d'évolution de I'hélicoptére et la zone réservée au public sont définies selon lesdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. A ce titre, I'organisateur s'assurenotamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre estmis en place.La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous laresponsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire àl'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverturemédiatique. ÇL'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation del'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimaledu public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire de présentation.ARTICLE 6Le directeur des vols d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seulaéronef peut être le pilote de cet aéronef. Dans ce cas, celui-ci doit être assisté d'unepersonne restant au sol chargé de l'ordre et de la sécurité.Il doit faire respecter les termes de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, et doit exercer un pouvoir dedécision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers. Il devra s'assurer que l'hélicoptèrepuisse atterrir en cas d'urgence sans que cela ne présente un risque pour les tiers, il devraavoir identifié au préalable des aires de recueil.Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants quiseront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d'undossier météorologique complet. Il s'asssrera du maintien des conditionsmétéorologiques de vol à vue favorable. Il réactualisera ses prévisions tout au long de lamanifestation.ARTICLE 7La hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstration d'hélitreuillage.La demande d'autorisation mentionne l'évacuation d'un télésiège par hélitrevillage.Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. |L'organisateur devra avoir pris toutes les mesures nécessaires pour dégager la zone de toutobstacle.ARTICLE 8- Exposition statique de l'hélicoptère :Les machines devront être neutralisées de façon à empêcher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d'avitaillementsera interdite dans l'enceinte de |'exposition statique.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00005 - AP n° 2024 ? 1008 du 2 juillet 2024
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- Présentation et démonstration d'évacuation du télésiège par hélitreuillage :Un service d'ordre, mis en place par les organisateurs, veillera à protéger l'aire deprésentation de l'hélicoptère de toute pénétration. Le directeur des vols effectuera unevisite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début desopérations. Il restera libre de toute personne non concernée lors de la démonstrationd'évacuation du télésiège concerné. Les démonstrations à caractère acrobatique sontinterdites.Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les évolutions sont strictement interdits. Le volume de présentation est défini enAppendice 1 de façon à respecter les restrictions de survol prévues, au point SAP.OPS.300.Le plafond des évolutions de l'hélicoptère est fixé à 150 m/sol (500ft).L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendaitdangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.Tout avitaillement devra être réalisé dans un lieu inaccessible au public et situésuffisamment à l'écart pour prévenir tout risque à l'encontre de ce dernier et sera interditdans l'enceinte de l'exposition statique. Des extincteurs appropriés aux risques en nombresuffisant y seront prévus. L'interdiction de fumer devra y être scrupuleusement respectée.Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec lesévolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.ARTICLE 9Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par lesorganisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie. Les organisateurs devrontprévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutesmesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.La zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selon lesdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateur s'assurenotamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre estmis en place. |La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous laresponsabilité de l'organisateur de la manifestation..Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire àl'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de |la manifestation et sa couverturemédiatique.Le volume d'évolution se situe dans le secteur d'information de vol SIV 6 Clermont(SFC/FL115).ARTICLE 10Les moyens de secours seront assurés par la Protection Civile du Cantal avec un véhiculede premiers secours à personne en liaison permanente avec le SAMU 15 et une équipe de3 à 4 secouristes dirigée par un chef d'équipe. Avant le début de la manifestation,l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 112 ou au 04 7146 82 74 afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint.En cas d'incident ou d'accident aérien, la gendarmerie locale, le cadre de permanence dela direction de l'aviation civile Centre-Est (06 12 68 45 50), et le directeur zonal de la PAF
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(brigade aéronautique sud-est) poste de commandement zonal au 04 72 84 96 16 devrontêtre alertés immédiatement. ' :L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre I'incendie enfonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols nepeuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens. Les cheminements entre lepositionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zonecôté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur i'mtégrahté de la largeur de labande.ARTICLE 11Voies de recours — Cet arrêté peut être conteste dans un délai de 2 mois à compter de sonaffichage :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal - Préfecture du Cantal, BP529 — 15005 Aurillac cédex, .- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6, Cours Sablon - CS90129 -63033 Clermont-Ferrand cedex 1.ARTICLE 12Le sous-préfet par intérim, M. le maire de Laveissière, M. BRUZAT Arnaud, Directeur dehautes terres tourisme, le directeur des vols, la directrice de l'aviation civile centre-est, lagendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le Directeur zonal de la policeaux frontières Sud-Est (brigade aeronauthue de Lyon Bron - poste commandementzonal), le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et pardélégation,e pous-préfet ; térim,
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Plan de zonage
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