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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°26
Du 13 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 26
Du 13 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0049413/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville d'Ivry-sur-
Seine – Voie publique – Vidéoverbalisation + Tableau4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/014312/02/2024Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de
taxis7
2024/0017312/02/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux14
2024/0017512/02/2024portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police18CABINET
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00494
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville d'Ivry-sur-Seine – V oie publique - Vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne;
VUla demande n°2023/0401 du 16 octobre 2023, de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire d'Ivry-sur-
Seine – Hôtel de ville Esplanade Georges Marrane - 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire d'Ivry-sur-Seine – Hôtel de ville Esplanade Georges
Marrane - 94200 Ivry Sur Seine, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 20
caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système
de vidéoprotection (caméras 3,4,5,6,7,9,10,11,13,15,17,18 et 20 de l'annexe) dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui
doivent être relevées en temps réel et non sur des enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale
ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route
par un affichage adapté.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la commune afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants et
R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 février 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ë —P IFeuille1
Page 1 ANNEXE – IVRY SUR SEINE
N° Cam Videoverbalisation Voie Publique
1 2024-01 45 avenue Maurice Thorez VP
2 2024-02 54 avenue Maurice Thorez VP
3 2024-03 70 avenue Maurice Thorez X VP
4 2024-04 165 avenue Maurice Thorez X VP
5 2024-05 98 avenue Maurice Thorez X VP
6 2024-06 123 Avenue Georges Gosnat / Place de la ré publique X VP
7 2024-07 123 Avenue Georges Gosnat / Place de la ré publique X VP
8 2024-08 1 rue de la gare / rue Lenine VP
9 2024-09 31 rue Lenine X VP
10 2024-10 49 Boulevard Paul Vaillant Couturier X VP
11 2024-11 88 Boulevard Paul Vaillant Couturier X VP
12 2024-12 5 boulevard de Brandebourg / Place Gambet ta VP
13 2024-13 5 boulevard de Brandebourg / Place Gambet ta X VP
14 2025-01 49 avenue Danielle casanova VP
15 2025-02 132avenue Danielle casanova X VP
16 2025-03 140 avenue Danielle casanova VP
17 2025-04 28 avenue Pierre Semard X VP
18 2025-05 37 avenue Pierre Semard X VP
19 2025-06 87 avenue Georges Gosnat VP
20 2025-07 79 avenue Georges Gosnat X VPDénomination / LIEU DE POSITIONNEMENT
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GDirection des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2024-0143
Du 12 février 2024
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur
de la commission de discipline des conducteurs de taxis
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11,
ainsi que les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00091 du 26 janvier 2024 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports «  en cas de violation de la
réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier
de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire
ou définitif de sa carte professionnelle  » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,  la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque
section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat
et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée  ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports «  les autorités compétentes
pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les
sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans
le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L3124-11  » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4
et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis  ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

1

A r rê t e :
Titre 1 : Rôle et composition des commissions de discipline
Article 1er
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs
de taxis » (dénommée ci-après «  commission de discipline  »).
Cette commission a qualité pour connaître des violations de la réglementation applicable à la
profession par les conducteurs de taxis exerçant la profession de conducteur de taxi dans la zone
constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
Elle propose au préfet ayant délivré la carte professionnelle de conducteur de taxi (dénommé ci-après
« le préfet compétent  ») un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.
La commission de discipline comprend deux formations distinctes, selon que les dossiers figurant à
l'ordre du jour concernent des conducteurs de taxis parisiens au sens de l'article 1er de l'arrêté du 15
janvier 2010 susvisé, ou des conducteurs titulaires d'une carte professionnelle délivrée par les préfets
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (dénommés ci-après taxis communaux).
Les formations de discipline sont paritaires.
Article 2
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants,
disposant chacun d'un siège :
-le préfet de police ou son représentant, président ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son
représentant ;
-le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
-le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de
Police ou son représentant ;
-le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant
(SDCTP) ;
-le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
-le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
-le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT
Taxi).
Article 3
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis communaux est
composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
suivants :
-le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son
représentant – 1 siège;
-Le représentant du syndicat des Artisans Taxis Communaux du département des Hauts-de-
Seine (SATC 92) ou son suppléant – 2 sièges.
2
Article 4
En début de mandat, à la demande de la Préfecture de police, les organisations professionnelles lui
communiquent la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire et cinq suppléants
maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement ou
en cas de force majeure. Les organisations professionnelles communiquent également dans les mêmes
conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les pièces et documents mentionnés à l'article 5
du présent arrêté.
Les représentants siégeant au titre des organisations professionnelles doivent répondre aux conditions
prévues à l'article R. 3120-8 du code des transports.
Les membres désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs
fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
Titre 2 : Organisation des commissions de discipline
Article 5
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées
communiquées par ces dernières.
Article 6
Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai raisonnable
une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur de son
choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la commission.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.
Article 7
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée par écrit au président de la
commission de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cette demande,
l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.
Article 8
Article 8-1   : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou
plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou
3
expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 8-2   : de la présence des observateurs  
Le président de la commission de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa
propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront
faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48
heures avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions des
conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer leur
exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les experts et les
observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.
Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline
Article 9
Avant d'être entendu par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services du bureau des taxis et transports
publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est accompagné d'un défenseur ou de témoins,
ces derniers justifient de leur qualité et de leur identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des débats, et
font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de proférer de mise
en cause personnelle, d'insulte, de propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction
pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et des
personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées. Le président peut également
encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Article 10
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.
Il n'a pas voix délibérative.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et, préalablement
à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocation du conducteur ainsi que les faits
qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.
Article 11
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de
4
la commission par le rapporteur.
Les membres de la commission peuvent poser des questions au conducteur, qui est préalablement
informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le cas échéant, sont invités à
présenter d'ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
commission.
Article 12 
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

Le président peut également convoquer les plaignants ayant porté réclamation.
La commission de discipline entend séparément chaque témoin ou plaignant. Leur audition est dirigée
par le président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser des
questions.
L'audition des témoins et des plaignants est réalisé en présence de l'ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins ou des plaignants et procéder à une
nouvelle audition d'un témoin ou d'un plaignant déjà entendu.
Article 13
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son défenseur,
des témoins et des plaignants.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline
peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de
compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une commission ultérieure, toutes
les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Titre 4 : Avis et sanctions
Article 14
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le
conducteur, son défenseur, les experts, les témoins et les plaignants, ainsi que des pièces du dossier et
des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un avis
sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité,
la voix du président est prépondérante.
L'avis est transmis au préfet compétent afin qu'il fonde sa décision.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la commission, de nouveaux
documents. La commission transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prendra sa décision sur
la base de cet avis enrichi des documents complémentaires éventuellement transmis par le conducteur
après la séance de la commission de discipline.
Article 15
La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du
conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la réglementation.
5
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :
-l'avertissement administratif  ;
-le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée
n'excédant pas deux ans  ;
-le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 16
Les membres de la commission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit la
teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas particuliers. Par
ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute prise de position
personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis aux préfets compétents, ou de faire
des mises en cause nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée
des avis de la commission et des décisions du préfet compétent, en particulier dans des publications
destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative
au conducteur ou aux membres de la commission.
Article 17
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la commission de
discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de discipline propose au préfet
compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis au conducteur un récépissé
attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de la décision du préfet
compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été remis.
Article 18
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des
sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le cas échéant, du
comportement du conducteur lors de son passage devant la commission de discipline, si ce dernier
apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 19
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre recommandée avec
accusé de réception est immédiatement exécutoire.
Article 20
Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du
conducteur.
Titre 5 : Circonstances particulières
Article 21
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et
garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En cas
d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,
décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris
téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et la
confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce
dernier soit physiquement présent auprès d'elle.
6
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
Article 22
L'arrêté préfectoral n° 2022-0453 du 5 mai 2022 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis est
abrogé.
Article 23
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public ,
Charles BARBIER
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP), soit d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (DGITM /DMR/
TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
7
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité<QE|%Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code général de la fonction publique  ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat  ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux  ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été
affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2 est exercée par M. Gautier TR ÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé  :
-par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir  ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau  ;
--en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER  :
opar Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique  ;
opar Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de
catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A,
en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
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Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 50  000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée  :
Pour la mise en œuvre de la protection juridique  :
-par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par  :
oM. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
oMme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
oMme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle  ;
Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
-par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des décisions créant une dépense supérieure à 1  000 euros,
sans préjudice des décisions purement comptables concernant les créances et les dettes préexistantes.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent  :
-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.
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Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .
Fait à Paris, le 12 février 2024
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1  ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 2 ;
VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police , à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police , à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly , des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
1

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du
code des transports , par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième
partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-
22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.
613-23-11 du code de la sécurité intérieure .
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet
de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils
interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité  ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  :
-le visa des diverses pièces comptables ;
-les dépenses par voie de cartes achats  ;
-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, ap -
plications informatiques remettante à CHORUS  ;
c) les ordres de mission .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion  :
-des mesures de maintien de l'ordre public  ;
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions  ;
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1  525 euros.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M.  Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Orly, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public  ;
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions  ;
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1  525 euros.
Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.
Article 8 : L'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police, est abrogé.
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Article 9 : La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des préfectures de
la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 12 février 2024
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD