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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 304.2025 - édition du 05/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| |REPUBLIQUEFRANGAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0125-0814-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-008
DECISION
portant création d'une plateforme de répit (PFR)destinée aux aidantsen qualité d'établissement secondairerattaché au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT),sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEgéré par l' ASSOCIATION PEP 06
FINESS EJ : 06 079 1647FINESS ET : 06 078 1119
Le Directeur Général deV'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2016-163 du 16 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06200 NICE, géré par l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017;
Vu la décision n° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD ROSSETTI sis 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, gérépar l'ASSOCIATION PEP 06 pour une capacité totale de 70 places ;
Vu la décision n° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association PEP 06 envue d'assurer une plus grande fluidité des parcours, portant regroupement de 20 places d'internat pourdéficients visuels IDA CLEMENT ADER vers l'IEM ROSSETTI, gérés par l'ASSOCIATION PEP 06 et portantautorisation d'un fonctionnement en « tous modes d'accueils et d'accompagnement » au sein de l'IEMROSSETTI ;
irection départementale des Alpss-Mariimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Page 1/4

Vu la décision n° 2021-091 du 1% décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein duSESSAD ROSSETTI rattaché à l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, géré parASSOCIATION PEP 06 ;
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du SESSADROSSETTI — NICE sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, rattaché à l'IEM ROSSETTI en vue d'untransfert d'autorisation vers l'IEM HENRI MATISSE (FINESS ET: 06 080 102 4) sis, 67 avenue Henri Matisse —06200 NICE, également géré par l'ASSOCIATION PEP 06 ;
Vu la décision n° 2024-085 du 29 juillet 2024 portant extension de 3 places du SESSAD ROSSETTI TOULON(FINESS ET: 83 001 926 1) sis, 1041 avenue de Draguignan — 83130 La Garde rattaché a IEM ROSSETTI (ET06 078 111 9) géré par ! ASSOCIATION PEP 06 ;
Vu la décision n° 2025-009 du 8 juillet 2025 portant autorisation le regroupement des 48 places de prestation enmilieu ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI — ANTIBES, des 59 places en accueil dejour et des 20 places d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositifintégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré parASSOCIATION PEP 06 ;
Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants2023-2027 » ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges desPlateformes d'Accompagnement et de Répit (PFR) et a la poursuite de leur déploiement dans le cadre de lastratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;
Vu la publication de l'appel a candidature (AAC) du 26 février 2024 pour la création de Plateformesd'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap pour larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'avis favorable de la commission d'admission au projet de Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)sur le territoire des Alpes-Maritimes porté par ! ASSOCIATION PEP 06 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/202 1/104 du 14 mai 2021 relative à larévision du cahier des charges des Plateformes d'Accompagnement et de Répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 :
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature (AAC) du 26 février2024 pour la création de Plateformes d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants depersonnes en situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet d'une offre de répit pour aidants de personnes en situation de handicap estcompatible avec les objectifs de la région inscrits dans le projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028;
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offremédico-sociale ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire des Alpes-Maritimes en solutions de répit pour lesaidants de personnes en situation de handicap ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
déoartementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -

DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)accompagnant les aidants de personnes en situation de handicap sise, 400 boulevard de la madeleine — 06000NICE et rattachée au dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
Il met en œuvre les modalités de répit suivantes :
- une offre de répit à domicile et en établissement ;un accompagnement pour informer, orienter et former les aidants ;- une mise en place de temps d'accueil et de soutien psychologique en individuel ou collectif;l'organisation de séjours de répit en coordination avec les partenaires du territoire.
Article 2: les caractéristiques du dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) et de son établissement secondairesont codifiées et répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP 06N° FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICEStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 310 914 569
Entité établissement (ET) : DISPOSITIF INTEGRE IEM ROSSETTI (DIT)N° FINESS ET : 06 078 111 9Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICENuméro SIRET : 310 914 569 00085Code catégorie d'établissement : [192] Institut d'Éducation Motrice (IEM)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèleë Libellé Code | Libellé Code | Libellé CapaniteodeTous projets844 éducatifs, 11 Hébergement complet 010 Tous types depédagogiques et internat déficiences 20thérapeutiquesTous projets
gay |Édueats, 21 | Accueil de jour 414 | Dehiciences 59pédagogiques et MotricethérapeutiquesTous projets844 éducatifs, 16 Prestation en milieu | 414 Déficiences 48pédagogiques et ordinaire Motricethérapeutiques
Article 5 : l'implantation géographique du dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) est la suivante :
20 places en hébergement400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE | complet internatSite principal 59 places en accueil de jour28 places en prestation milieuordinaire400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
. : 2797 chemin de Saint-Claude -— (06600 | 20 places en prestation milieuSite secondaire' | ANTIBES ordinaire
- 147, boulevard du Mercantoureclion départementale des Alpe

Entité établissement secondaire (ES) : PFR ROSSETTIFINESS ET: à créerAdresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICESIRET : à créerCode catégorie : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Capacité : fonctionnement en file activeCode discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [042] Aidants / aidés PH - Aidants / aidés Tous types de handicap
Article 3: la validité de l'autorisation du dispositif intégré IEM ROSSETTI (DIT) et de son établissementsecondaire reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code, ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils desactes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le À 6 JUIL. 2995
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON

PREFETDES ALPES-MARITIMESHien Cabinet du préfetFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2025. J8)3
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,le vendredi 5 Décembre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
VW le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que des évènements graves ayant porté atteinte à l'ordre public sesont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins à Nice; qu'undispositif de sécurité de haut niveau a été déployé en conséquence; que d'autrepart, plusieurs drones ont été remarqués récemment dans ce même secteursurvolant les forces de police en service et l'aéroport de Nice ; que l'opération depolice vise à lutter contre la recrudescence d'infractions à la législation auxstupéfiants ; que compte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation decaméra de vidéo protection permettant de visualiser le périmètre de ce lieu qui estdifficile d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans cemême périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre lebon déroulement de ces opérations tout en sécurisant les interventions des forcesde sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et approprié ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele 5 décembre 2025, de 10h30 à 13h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2

ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulins
sur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :
* avenue Simone Veil;
* Avenue Henri Matisse;*__ Avenue Yvonne Vittone ;+ Route de Grenoble ;+ Bd René Cassin;
* Avenue Maître Maurice Slama ;
¢ Boulevard du Mercantour ;
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmétre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le vendredi 5
décembre 2025 de 10h30 à 13h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouv.fr 8

Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-es sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le 0 5 DEC. 2925
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète. directrice de cabinet
Sie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou deaux dispositionsde l'article R-42H1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicetl'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet;un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDansces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessiblepar le site internet : wwmtalerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.qouvfr 4

Recueil special 304.2025 05/12/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Sante.................................................................2
IEM Rossetti creation PFR aidants................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite publique.....................................................6
AP 2025.1813 Nice Aut.cameras aeronefs le 05.12.2025.............6
Index Alphabétique
AP 2025.1813 Nice Aut.cameras aeronefs le 05.12.2025.............6
IEM Rossetti creation PFR aidants................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Direction des Securites....................................................6
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6