PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2025-09
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-09-23-00028 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) CIM (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00028
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) CIM
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CIM 3
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Centre Israélite de Montmartre
N° SIRET : 784 756 595 00 012
N° EJ Chorus : 2104616251
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion
des territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-
11, L 314-1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50,
R.314-55, R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et
des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la
politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé
par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août
2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne
budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année
2025 publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement
d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Centre
Israélite de Montmartre
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004
conclue entre l'État et l'Association Centre Israélite de Montmartre ;
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Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution
budgétaire en date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Centre Israélite de Montmartre d'une capacité de
74 places, sis 16, rue Lamarck 75018 PARIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 419 077 €, dont 45 000 € de CNR
1 284 827 €
dont CNR :
80 000 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 705 280 €, dont 35 000 € de CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 160 470 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 231 668 €, dont 80 000 € de
CNR
1 284 827 €
dont CNR :
80 000 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
13 159 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 231 668 €. Cette dotation
intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 8,05 ETP, soit
43 180 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) € dont 35 000 € pour les dépenses d'ingénierie sociale destiné à
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l'élaboration du projet d'établissement et 45 000 € pour l'amélioration des conditions d'accès à
l'alimentation pour les usagers, soit un montant total de 80 000 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 102 639 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 42,63 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée hors CNR pour la totalité des places et pour un
fonctionnement à 365 jours.
Article 3 :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 8,05 ETP, soit 43 180 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 5 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS Centre Israélite de Montmartre est un excédent de 39 579 €. Il est
affecté comme suit :
 19 579 € affectés en réserve de compensation des déficits ;
 20 000 € affectés au financement de mesures d'investissement.
Article 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 151 668 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 95 972 €.
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Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
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