PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-061
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul
des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission "culture"
avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre (4 pages) Page 4
51-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025-35 de dérogation au
non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la Communauté de communes de la Grande
Vallée de la Marne (4 pages) Page 9
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-04-10-00009 - arrêté portant en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) (6
pages) Page 14
51-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700)
(8 pages) Page 21
51-2025-03-25-00005 - Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 16 Grande Rue à Drouilly (51300) (AA16) (14 pages) Page 30
51-2025-04-10-00010 - arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sis 2 rue de Châlons à Coole (51320) (14 pages) Page 45
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-11-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Rosa-Belle MALACRINO (3 pages) Page 60
51-2025-04-11-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Marie MULLER (3 pages) Page 64
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-04-15-00003 - décision n°2025-24 du 15 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux
annexes) (5 pages) Page 68
Divers / direction régionale des douanes et des droits indirects
51-2025-04-24-00002 - DRDouanes Reims Décision du 23 avril 2025 de
fermeture définitive d'un débit de tabac - 51 - CHALONS EN
CHAMPAGNE (1 page) Page 74
2
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 928702901 (2 pages) Page 76
51-2025-04-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 939551891 (2 pages) Page 79
51-2025-04-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941862393 (2 pages) Page 82
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-08-00009 - Arrêté FOR-2025-03 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (2 pages) Page 85
51-2025-04-24-00001 - SRER-PRR-2025-069-01 Arrêté portant
réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2
situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28 avril 2025 au 17 octobre
2025. (14 pages) Page 88
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-04-22-00001 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale
BILD SPE en tant que pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 103
51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de
Contrôle Départemental au 22/04/2025 (5 pages) Page 106
51-2025-05-01-00001 - DDFiP51 - Délégations de Signatures pour le
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) au
01/05/2025 (2 pages) Page 112
Sous-préfectures / Ssous-préfecture de Vitry-le-François
51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des
électeurs de Saint Jean devant Possesse à un élection municipale
partielle complémentaire (4 pages) Page 115
3
51-2025-04-17-00005
Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul
des crédits d'investissement de l'Etat relevant de
la mission "culture" avec la DETR pour la
commune de Dampierre-sur-Moivre
- 51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre 4
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET | ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA MARNE Pôle de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, leFraternitéArrêté n°2025-30 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de l'Étatrelevant de la mission « culture » avec la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e — l'arrêté n°2024-065 portant délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne,e — l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant unedemande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, dela mer et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, relative auxrègles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,e la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e le dossier complet présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),e la décision en date du 25 mars 2025, autorisant la commune à déroger au seuil des 80 % d'aides publiques,CONSIDERANT :° — que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1983 et que l'opération revêt doncun caractère d'intérêt général ;° que les circonstances locales font que la subvention attribuée par la direction régionale des affairesculturelles est insuffisante pour assurer la soutenabilité financière de la 1°° tranche de réhabilitation del'église Saint-Laurent, compte tenu de la capacité financière très limitée - 45 K€ de capacitéd'autofinancement nette en 2023 pour la commune de Dampierre-sur-Moivre - de cette commune de 111habitants ;* — que compte tenu de l'intérêt général et des circonstances locales précités, l'application d'une dérogationau non-cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de I'Etat relevant de la mission « culture » fixépar l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII permettra de favoriser l'accès aux aides publiques de lacommune de Dampierre-sur-Moivre ;* — que l'ensemble des conditions fixées par le décret n°2020-412 cité plus haut se trouve réuni et qu'en casd'espèce, l'octroi à la commune de Dampierre-sur-Moivre de la dérogation sollicitée n'est pas de nature àporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°° : Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, il est accordé à lacollectivité suivante une subvention au titre de la DETR 2025 :Bénéficiaire Dampierre-sur-MoivreIntitulé de l'opération Réhabilitation de I'église Saint-Laurent - tranche 1Montant de la tranche 1 HT 1285 207 €Montant de la dépense subventionnable HT 1 200 000 € (plafond)Taux accordé | 20 %Montant maximum prévisionnel de la subvention | 240 000 €
- 51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre 5
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : Avril 2025- Date prévue d'achévement de I'opération : Décembre 2025Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1 dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1" acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la depense qui l'engage vis-à-vis de sonprestataire.Il s'engage à informer le préfet de la date de démarrage de l'opération et à transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1acte juridique signé et daté entre le maître d'ceuvre et lui-même . Ce délai de commencement pourra êtreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à l''article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales.Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.
Article 3: Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1°" devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1* acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif.Ce délai d'achévement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1".Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 4 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de I'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- Uune avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération accompagnée de l'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées) ;- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n'a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le benefucualre des facturesacquittées et de l'attestation d'achèvement des travaux.
- 51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre 6
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de I'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, I'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants:- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ;- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.Article 7 : Publicité et affichageConformément à l'article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi I'opération a fait I'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier I'état d'avancement duprojet et sa conformité à I'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfecturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à Monsieur le maire de Dampierre-sur-Moivre.Pour le préfet, et paridélégation,Le sectétairé général, \
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'oadministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est pro rs administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le ratif peut être saisi d''unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai'de deux mois, ity à rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
- 51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre 7
- 51-2025-04-17-00005 - Arrêté de dérogation n°2025-30 au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la commune de Dampierre-sur-Moivre 8
51-2025-04-17-00004
Arrêté n° 2025-35 de dérogation au non-cumul
des crédits d'investissement de l'Etat relevant de
la mission "culture" avec la DETR pour la
Communauté de communes de la Grande Vallée
de la Marne
- 51-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025-35 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne 9
B . DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA MARNE Pôle de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, leFraternitéArrété n°2025-35 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de I'Etatrelevant de la mission « culture » avec la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritee laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 'e le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e l'arrêté n°2024-065 portant délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne,e — l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant unedemande de subvention au titre de la DETR,e — la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, dela mer et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, relative auxrègles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,e la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e |e dossier complet présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),CONSIDERANT:e que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1982 et que l'opération visée ci-dessous revêt donc un caractère d'intérêt général ;e — que les circonstances locales font que la communautéde communes de la Grande Vallée de la Marne(CCGVM) a pris cette compétence facultative portant sur la réalisation des travaux de réparationnécessaires à la sécurité et à la solidité des églises implantées dans ses 14 communes membres ; que lesaides apportées par la direction régionale des affaires culturelles pour assurer les travaux de restaurationdes seules églises classées ou inscrites sont insuffisantes pour assurer la soutenabilité financière desnombreuses opérations de restauration pluriannuelles que prévoit de mener cette intercommunalité ;* — que compte tenu de l'intérêt général et des circonstances locales précités, l'application d'une dérogationau non-cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la mission « culture » fixépar l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VIl permettra de favoriser l'accès aux aides publiques de laCCGVM ;* — que l'ensemble des conditions fixées par le décret n°2020-412 cité plus haut se trouve réuni et qu'en casd'espèce, l'octroi à la CCGVM de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°" : Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, il est accordé à lacollectivité suivante une subvention au titre de la DETR 2025 :Communauté de communes de la Grande Vallée de laMarneTravaux de restauration de l'église Saint Sindulphed'Hautvillers - Tranche 1BénéficiaireIntitulé de l'opérationMontant de la tranche 1 HT 1079074 €Montant de la dépense subventionnable HT 980 976 €Taux accordé 25 %Montant maximum prévisionnel de la subvention |245 244 €
- 51-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025-35 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne 10
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : Décembre 2025- Date prévue d'achèvement de l'opération : Février 2027Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1° dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1% acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la dépense qui l'engage vis-à-vis de sonprestataire.il s'engage à informer le préfet de la date de démarrage de l'opération et à transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1acte juridique signé et daté entre le maître d'œuvre et lui-même . Ce délai de commencement pourra êtreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales.Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformémentà l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.
Article 3: Achévement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1" devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1° acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif.Ce délai d'achèvement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1*.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 4 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- Une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération accompagnée de l'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées) ;- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n''a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le bénéficiaire, des facturesacquittées et de l'attestation d'achèvement des travaux.
- 51-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025-35 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne 11
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, I'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants:- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté; '- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ; '- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.Article 7 : Publicité et affichageConformément à l'article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l''achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi 'opération a fait I'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier l'état d'avancement duprojet et sa conformité à l'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfecturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à Monsieur le président de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne et àMonsieur le sous-préfet d'Epernay.\'our le préfêt, et par délégation,S, Le secrétairé général,
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Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet &yn reco contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recobrs administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
- 51-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025-35 de dérogation au non-cumul des crédits d'investissement de l'Etat relevant de la mission
"culture" avec la DETR pour la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne 12
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-04-10-00009
arrêté portant en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'immeuble situé sis 2 place du
général Leclerc à Dormans (51700)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-10-00009 - arrêté portant en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) 14
E XlPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'immeublesitué sis 2 Place du Général Leclerc 51700 DormansLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vulaloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de laMarne ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental dela Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl''ARS du 24 avril 2013 ;
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santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) 15
Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 17 mars 2025, rélatant les faits constatés dans les parties communes del'immeuble situé 2 Place du Général Leclerc 51700 Dormans, et dont Monsieur et Madame GRANGEChristian et Suzanne, domiciliés au 10 rue des Grands Remparts 51700 Dormans, sont propriétaires ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les parties communes de l'immeuble situé 2 placedu Général Leclerc 51700 Dormans, présentent, un danger ponctuel et imminent pour la santé ou lasécurité des occupants pour les raisons suivantes :Prévention des chutes de personnes et d'ouvrace :Absence ou défaut sur le garde-corps (fenêtre)" Les garde-corps au niveau des fenétres sont absents (couloir du logement et' parties communes dont les allèges sont inférieures à 90cm).Escaliers/sols dangereux — Parties communes intérieures" Les parties communes présentent des risques de chute des personnes du faitde I'absence d'éclairage au deuxième étage.Appareils à combustion :Défauts du conduit d'évacuation — Parties communes extérieures= La hauteur du conduit de fumées de l'ancien restaurant mitoyen, passant par lacour intérieure de l'immeuble, est insuffisante au regard de l'arrêté du22/10/1969. D'après le propriétaire de I'immeuble, cette installation n'est plusutilisée.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque de survenue d'accidents (chutes des personnes) ;- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture, '
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santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) 16
_
ARRETE
ARTICLE 1°"Monsieur et Madame GRANGE Christian et Suzanne, domiciliés au 10 rue des Grands Remparts51700 Dormans, propriétaires de l'immeuble 2 Place du Général Leclerc 51700 Dormans (AD 315),ou leurs ayants-droits, sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :prendre toute disposition pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d''incendiesliés aux désordres électriques et notamment mise en sécurité de l'installation électrique par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'une attestation ;mettre en place les garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (quand la partiebasse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ; ,assurer un éclairage suffisant dans les escaliers ;supprimer les anciens systèmes d'évacuation des gaz de combustion, ou remettre en état parun professionnel qualifié avec fourniture d'une attestation ;dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas génerer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et être adressées àMonsieur le Maire de Dormans et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territorialede la Marne — 8 bis rue des Brasseries - CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Dormans ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécutiond'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrété sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnesmentionnées à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de 'immeuble concerné.eCette notificgtiqn sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Dormans, ainsique sur la façade dù bâtimiert. ,
ARTICLÉ 4 . ;" e
Le présent arrété sera transmis par 'Agence Régionale de Santé Grand Est :au maire de Dormans ;au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ; Page 3 sur 5
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- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisivia une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), .
— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Dormans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le % ÿ AVR 2025Pour le Préfet de la Marne, -Le Secrétaire Généralad- $ /(twu..u-Le Sous-préfet,Directeur de #abinReyssopdyEREEY .Thomas MONTBABUT
ANNEXE : Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Pagé 4 sur 5
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ANNEXE 11
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etatdans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par lesrègles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Ldrsque les mésures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution.par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) 19
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santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 2 place du général Leclerc à Dormans (51700) 20
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-04-10-00008
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants de l'immeuble situé sis 22 place
du général Leclerc à Dormans (51700)
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700) 21
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MameService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant un logement situé 2 Place du Général Leclerc 51700 DORMANS,Appartement du 1" étage, porte de gauche.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23et R.1331-14 etsuivants;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ; |Vu le décret du 25 août 2023 nommant .Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etl''Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 17 mars 2025, relatant les faits constatés dans le logement situé 2 Place duGénéral Leclerc 51700 Dormans, appartement du 1" étage, porte de gauche, actuellement occupé par
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700) 22
Madame GIRARD Jessica et ses enfants, et dont Monsieur et Madame GRANGE Christian et Suzanne,domiciliés au 10 rue des Grands Remparts 51700 Dormans, sont propriétaires ;Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ouéléments suivants :- Appareils à combustion :o Cuisine : Amenée d'air/ gazinière« La cuisine ne possède pas d'amenée d'air comburant fonctionnelle en dépit del'utilisation d'une gazinière. En outre, la présence d'une VMC dans une piecemunie d'un appareil à combustion et ne possédant pas d'entrée d'air frais peutmettre la pièce en état de dépression et aggraver le risque d'intoxicationoxycarbonée.- Réseau électrique :o Matériels présentant des risques de contact direct« |l a été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présencede fils et dominos non protégés, prises de courant descellées...).o Installation inadaptée des éléments d'électricité dans une pièce contenant unebaignoire ou une douche= Les éléments principaux d'électricité sont installés de façon non adaptée dansdes locaux contenant une douche (non-respect des volumes de sécurité) :Présence d'un luminaire non protégé contre les éclaboussures à proximité directede la paroi de douche (en zone 2).o Dégradations/anomalies réseau électrique — Parties communes intérieures» Les installations électriques des parties communes intérieures présentent desanomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution,notamment : tableau électrique non sécurisé (présence de trous), installationélectrique sous tension accessible.o Défaut de présentation d'un Etat de l'installation intérieur d'électricité exemptd'anomalie :« Le propriétaire a déclaré lors de la visite que les diagnostics sont en cours deréalisation. ;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risque de survenue d'accidents (chocs électriques / incendies)- _ Risques d'intoxications par le monoxyde de carboneConsidérant dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerimminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700) 23
ARRETE
ARTICLE 1erAfin de faire cesser le danger imminent dans le local d'habitation sis 2 Place du Général Leclerc 51700Dormans (section cadastrale AD 315), appartement du 1°" étage, porte de gauche, Monsieur et MadameGRANGE Christian et Suzanne, domiciliés au 10 rue des Grands Remparts 51700 Dormans,propriétaires de l'immeuble, ou leurs ayants-droits, sont tenus de réaliser dans le délai d'un mois et àcompter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes et selon les règles de l'art :- _ prendre toute disposition pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendies liésaux désordres électriques et notamment mise en sécurité de linstallation électrique par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'une attestation ;- metire en place les garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (quand la partiebasse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ;- supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, notamment par la mise en placedes ventilations réglementaires dans la cuisine. Le dimensionnement des entrées d'air doitprendre en compte l'ensemble des appareils à combustion installés dans la pièce. La présenced'une VMC ne doit pas perturber le tirage naturel de l'appareil (ou à défaut, suppression del'appareil à combustion).Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Monsieurle Maire de Dormians et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne— 8 bis rue des Brasseries - CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.L'utilisation de la cuisinière raccordée sur une bouteille de gaz par l'occupante doit être effectué fenêtreouverte jusqu'à élimination du risque d'intoxication.Par ailleurs, l'occupant est enjoint de changer immédiatement le tuyau de raccordement périmé de labouteille de gaz à la cuisinière.
ARTICLE 2La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions préciséesaux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en applicationdes articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dans un délai de 8 joursà compter de la notification du présent.
ARTICLE 3En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les'travaux), auxfrais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700) 24
l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de I'habitation.ARTICLE 4Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité del''immeuble/local/installation.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration (Agence Régionalede Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 —51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera, conformément aux articles L511-12 et R511-8 du CCH, notifié au propriétaire,ou ses ayants-droits, et aux occupants.| sera affiché à la mairie de Dormans et sur la fagade de l'immeuble concerné.ARTICLE 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de Dormans, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR.511-7 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via
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une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Sa'nté - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice générale de I'agence régionale de santé .de Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, Monsieur le mairede Dormans sont chargés chacun en'ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté_ R 2025Fait à Châlons-en-Champagne, le 40NPour le Préfet de la Marne, -~Le Secrétaire Général,'u\. £ MII &m
Directeyr de cabinet*Thomas MONTBABUT
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 22 place du général Leclerc à Dormans (51700) 26
ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L511-19En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou parl'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sansprocédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délaiqu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuantselon la procédure accélérée au fond.Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à fâire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxqualles l'état.d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-4 " . o.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou derendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesurede le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergementou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.ll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'unétablissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L511-22.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'articleL. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Il|.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés parun arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux priseen application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
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1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergementou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'unétablissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8°du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheterou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cettedate.
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-03-25-00005
Arrêté Préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 16 Grande
Rue à Drouilly (51300) (AA16)
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pourla santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sis16 Grande rue 51300 DROUILLY (AA 16)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 a R.1331-16, et R.1331-24 et suivants, 'Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),_ Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfetdu département de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et 'ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 05 mars 2025, relatant les faits constatés dans 'immeuble situé 16 grande rue,parcelle cadastrale AA 16, 51300 Drouilly, actuellement occupée par Madame PINCHON Kelly,Monsieur COMLMART Ryan et leur deux enfants, propriété de Monsieur TENAILLON Tommy, domiciliéau 12 ruelle Félix 51300 Pringy ;
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Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ouéléments suivants :- Concernant le réseau d'électricité :- Matériels présentant des risques de contact direct :o |l a été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présence de filset prises non protégés, prises de courant descellées, trou dans le tableau électrique...).- Défaut de présentation d'un Etat de l'installation intérieur d'électricité exempt d'anomalie :o Le propriétaire a déclaré par téléphone, lors de l'appel du 04 mars 2025, ne pas avoir faitréaliser les diagnostics car les travaux n'étaient pas terminés lors de la mise à dispositiondes locaux.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risque d'électrisation ou d'électrocution ;Considérant que les désodres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sontégalement constutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de SantéGrand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans I'immeuble sis 16 Grande rue 51300 Drouilly,parcelle cadastrale AA 16, Monsieur TENAILLON Tommy domicilié 12 rue Félix 51300 Pringy,propriétaire de l'immeuble, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 moisà compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes selon les régles de l'art :- Prendre toute disposition pour éviter les risques d'électrisation ou d'électrocution etd'incendies liés aux désordres électriques, et notamment mettre en sécurité'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour I'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressés à Monsieur le Maire de Sermaize-les-Bains et à ''Agence Régionale de Santé GrandEst — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries - CS 40513 — 51007Châlons-en-Champagne.
Article 2La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 3En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compterde la notification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de I'habitation.
Article 4Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Article 5La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'après constatation, par les agents'compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l''administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6Le présent arrêté sera notifié, par l''Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnesmentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants.[l sera affiché à la mairie de Drouilly et sur la façade de l'immeuble concerné.Article 7Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Drouilly, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'mmeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformémentà l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation. ...Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
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Article 9Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice de la délégation territoriale dela Marne de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoiresde la Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Marne, Monsieur lemaire de Drouilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 5 MARS 2025
En annexe : Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L.511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibére et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent |l lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque laprocédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter.une prescription de cessation de mise àdisposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors que l'occupant estune personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sensdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. :IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
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préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou'l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode. .
Article L.521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
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-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partieimputable.
Article L.521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure estprise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principalou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'ilou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. |Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûümentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées encontrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aujour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêtéde mainlevée. Toute sommeindûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux est restituée au locataire.H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou demise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil. '
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HI.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2 .Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du |l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou I'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant a leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L: 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-dela de troisans, toute éviction est considérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'articleL. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoinset à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fraisde réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
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la date de la notification des arrétés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.
Article L.521-3-2|-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Il!.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne'publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.V|.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant. 10
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Article L.521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Ilde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'articie L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.
Article L.521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée,la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détienten applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus auprésent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors 'que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en12
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nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur. 'lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
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51-2025-04-10-00010
arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sis 2 rue de
Châlons à Coole (51320)
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant l'immeuble sis 2 rue de Châlons 51320Coole
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS),Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet 'ARS du 24 avril 2013 ;
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physique des personnes concernant l'immeuble sis 2 rue de Châlons à Coole (51320) 46
Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 04 avril 2025, relatant les faits constatés dans 'immeublesitué 2 rue de Chalons 51320 Coole, actuellement occupée par Madame Cassandra MOTHE,et dont Monsieur Didier LEFOURNIS, domicilié 11 route Nationale 4, 51320 Coole, estpropriétaire ;
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :- Concernant la sécurité des personnes :o L'accès à la fosse à eaux usées n'est pas sécurisé ; elle est ouverte à l'air libre, unrisque de chute existe.- Concernant le réseau d'électricité :o Les installations électriques du logement présentent des anomalies graves pouvantprovoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notamment : présence de filset dominos non protégés, de matériels obsolètes et vétustes, prises de courantdescellées...o |l a été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présencede fils et dominos non protégés, de matériels obsolètes, prises de courantdescellées...).o Les éléments principaux d'électricité (tableau électrique) sont installés de fagon nonadaptée dans des locaux contenant une douche,- Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone :o Aucune attestation d'entretien du poéle à bois et du ramonage du conduit n'a étéprésentée lors de la visite.o Les dispositifs de chauffage/ de production d'eau chaude du logement sontsusceptibles de dégager du monoxyde de carbone aux motifs suivants : absenceet ou dysfonctionnement des amenées d'air comburant (celle du salon/salle àmanger semble bouchée), mauvaise évacuation des gaz de combustion.o L'étanchéité du conduit de fumée de la chaudière à fioul n'est pas assurée(présence d'un trou dans le conduit). En effet, l'orifice de contrôle de combustionqui est réalisé sur le conduit de raccordement de l'appareil (dans le cas desconduits en dépression) doit être rebouché par un moyen adapté.o Ence qui concerne le poêle à bois, il a été constaté qu'un élément du conduit estcalé et maintenu avec des vis non vissées. Suivant la NF DTU 24.1 P1-1-1, lesconduits de raccordement métalliques rigides simple paroi sont construits avec descomposants qui sont assemblés selon les recommandations du fabricant. Îsdoivent être mis en œuvre en utilisant les accessoires prévus à cet effet par celui-ci.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents (risque de chute de personnes) ou d'incendies ;
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- Risques d'électrisation et/ou électrocution ;- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, maisqui sont également. constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l''insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de I'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst et du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 2 rue de Châlons 51320 Coole,section cadastrale AB 34, Monsieur Didier LEFOURNIS, domicilié 11 route Nationale 4, 51320Coole, propriétaire de l'immeuble, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délaide 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes selon les règlesde l'art :- Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone par mise en sécurité desinstallations à combustion avec fourniture d'une attestation d'un professionnelqualifié ;- Installation des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'appareils à -combustion ;- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation par unprofessionnel qualifié ;- Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque de chute dans la fosse.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour I'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Coole et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries - CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.- L'utilisation du poêle à bois doit cesser immédiatement et jusqu'a la réalisation complète dela mesure visant à supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
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Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et dehabitation, reproduits en annexe 1.Articie 3:En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux),aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de I'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde 'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnesmentionnées à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants.Il sera affiché à la mairie de Coole et sur la façade de l'immeuble concerné.Article 7 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune où se situe l'immeuble, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide4
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personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 ducode de la construction et de I'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le_ tribunal administratif peut être saisi via une requéte remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Marne, Monsieur le maire de Coole, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le — *1 0 AVR 2025Pour le Préfet de la Marne, ,/Le Secrétaire General mn S u1 '/(l/v«l,Ufe ÈOUS-préfet,Direc ur de cabinetQeEn annexe : Thomas MONTBABUTArticles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.
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ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L.511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation lrregullere au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée aupremier alinéa du présent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il|.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque laprocédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessationde mise àdisposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnéés aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors que l'occupant estune personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sensdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IV.-Les personnès physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à* commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d' utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au dixième alinéa de l'article' 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
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préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheterou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L.521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
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-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partieimputable.
Article L,521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure estprise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principalou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation-du local ou de l'installation, qu'ilou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition'les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées encontrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aujour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute sommeindûâment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux est restituée au locataire.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou demise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.
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Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2 .Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-dela de troisans, toute éviction est considérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'articleL. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoinset à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fraisde réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
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la date de la notification des arrétés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.
Article L.521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité- mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lIl.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant. 10
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Article L.521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |lde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L: 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces-personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.
Article L.521-3-4Dans les cas prévus à l'article . 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée,la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus auprésent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.|l.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'asèocié ou mandataire social de la société civile immobilière ou en12
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nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-11-00004
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Rosa-Belle
MALACRINO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Rosa-Belle MALACRINO 60
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RC/2025-144
Décision portant attribution de compétenceset délegation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1: Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directrice, est chargée des fonctions de DirectriceAdjointe de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du Centre Hospitalier Universitairede Reims et de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, du Centre Hospitalier de Fismes et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colinà Avize.Article 2 : Madame Rosa-Belle MALACRINO a notamment compétence pour les questions relatives àl'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif depermanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaisonavec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle a par ailleurs compétenceen matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants,en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérétgénéral, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres demission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.Article 3 : En l'absence de la Directrice des Affaires Médicales, Madame Rosa-Belle MALACRINO acompétence pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la recherche, en lienavec le Pôle Recherche et Santé Publique.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Rosa-Belle MALACRINOpour tout acte de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements,contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que lesconventions liées à la recherche, à l'Institut d'Intelligence Artificielle en Santé et à tout projet d'étude.Article_5 : Madame Rosa-Belle MALACRINO a délégation de signature pour les assignations autravail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordresde mission des agents deson service, y compris pour les déplacements.Toute corsspondancedolt être adresséeImpersonnellement à :Madame la Diractrice Généralsdu C. H. U. de Reims45, Rue Cognaca-Jay51092 Reims Cedex /1/3LMF/LL/RC/2025-144
149186 -02/2015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Rosa-Belle MALACRINO 61
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée a Madame Rosa-Belle MALACRINOpour toute décision qu'elle peut étre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera I'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 11 avril 2025La Directrice Générale
Laetitia MICA ENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-144
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Rosa-Belle MALACRINO 62
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-144 le . 24 /04 / 49 2,5;:DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE-IRRosa-Belle \ /,MALACRINO B\C'J'&fl ... W
LMF/LL/RC/2025-1 44 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-144 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Rosa-Belle MALACRINO 63
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-11-00005
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Marie MULLER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie MULLER 64
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-145Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :Article 1 : Madame Marie MULLER, Directrice, est chargée des fonctions de Directrice des AffairesMédicales et de la Recherche du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et de la Direction desAffaires Médicales du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesJean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Cette responsabilité s'exerce en liaison avec la Direction Générale.Article 2 : Dans ce cadre, Madame Marie MULLER a notamment compétence pour les questionsrelatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositifde permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaisonavec la Commission de I'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle a par ailleurs compétenceen matiére de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants,en matiére d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêtgénéral, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres demission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.Article 3 : Madame Marie MULLER a compétence pour les questions relatives à l'organisation et aufonctionnement de la recherche, en lien avec le Pôle Recherche et Santé Publique sur lequel elle aautorité fonctionnelle.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie MULLER pour tousles actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui luisont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contratsd'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que les conventionsliées à la recherche, à l'Institut d'Intelligence Artificielle en Santé et à tout projet d'étude.
Toute coraspondancedoit être adresséeimpersonneliement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RC/2025-145
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie MULLER 65
Article 5 : Madame Marie MULLER a délégation de signature pour les assignations au travail despersonnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents de son service, ycompris pour les déplacements à l'étranger, à l'exclusion des formations prises en charge dans lecadre du plan de formation.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MULLER pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 11 avril 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDE
LMF/LL/RC/2025-145 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie MULLER 66
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-145 le ... € . DV. & 257
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LMF/LL/RC/2025-145
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-145 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie MULLER 67
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-04-15-00003
décision n°2025-24 du 15 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux
annexes)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-15-00003 - décision
n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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EZ | |MINISTÈRE Direction régionale de I'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grarid EstDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLPt
Décision n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
La directrice régionale de l'économie, de Femploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |Vu Farrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de là région Grand Est'
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu la décision n° 2022-43 du3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsàbles des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :-Unitéde contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 ; Monsieur TINE !bou, Jean-Pierre
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-15-00003 - décision
n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de I'article R, 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1 À : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section 2 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail par intérim- Section 3 T : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, inspecteur du travail par intérim du 1°mai 2025 au 31 juillet 2025 ;- Section 4 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail par intérim du 1" mai2025 au 31 juillet 2025 ;- Section5 : Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame Claire FRANCOIS, Inspectrice du travail ;- Section 7 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme, inspecteur du travail par intérim ;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section9TTF — :Madame KAG Héloise, Contrôleuse du travail ;: Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Inspecteur du travail, est compétent surcette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Monsieur EMOND jonathan, Inspecteur du travail par intérim du 1° mai 2025au 31 juillet 2025 ; ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail par intérim du 1% mai 2025au 31 juillet 2025.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A: désigne les sections agricoles- T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de Contrôle
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-15-00003 - décision
n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-20 du 26 mars 2025 à compter du 1% mai2025.Article 5La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de 'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2025
La directrice régionale de I'économie, del'emploi,-du travail et des solidarités du Grand Est
ique ALBERTI
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n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-15-00003 - décision
n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-15-00003 - décision
n°2025-24 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETSPP de la Marne (+tableaux annexes)
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Divers
51-2025-04-24-00002
DRDouanes Reims Décision du 23 avril 2025 de
fermeture définitive d'un débit de tabac - 51 -
CHALONS EN CHAMPAGNE
Divers - 51-2025-04-24-00002 - DRDouanes Reims Décision du 23 avril 2025 de fermeture définitive d'un débit de tabac - 51 -
CHALONS EN CHAMPAGNE 74
ËÊÂ%%À%LÊE | Direction générale des douanesLiberté - et droits indirectsÉgalité | 'Fraternité
| DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Marne à CHALONS ENCHAMPAGNE (51)
Reims, le 23 avril 2025
Le directeur interrégioha! des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopoie de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châlons en Champagne(51000), géré par M. Alex QUISTREBERT, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 6mars 2025. |
Le chef dû PAE,
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane. finances.gouv.fr
Divers - 51-2025-04-24-00002 - DRDouanes Reims Décision du 23 avril 2025 de fermeture définitive d'un débit de tabac - 51 -
CHALONS EN CHAMPAGNE 75
Services déconcentrés
51-2025-04-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
928702901
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 928702901 76
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928702901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;.Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/04/25 par Mme Clara FAVREAU en qualité dedirigeante, pour l'organisme CLARA CLEMENCE FAVREAU dont l'établissement principal est situé2 RUE DU VIVIER - 51110 CAUREL et enregistré sous le N° SAP 928702901 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 928702901 77
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/04/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
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}/
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 928702901 78
Services déconcentrés
51-2025-04-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
939551891
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 939551891 79
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939551891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action socialeet des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/04/25 par Mme Sandy DEVAUX en qualité dedirigeante, pour l'organisme DEVAUX Sandy dont l'établissement principal est situé 168Boulevard Albert Ter - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 939551891 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 939551891 80
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même,en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles-R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompterde ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/04/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
P.
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 939551891 81
Services déconcentrés
51-2025-04-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941862393
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941862393 82
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 941862393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/04/25 par Mme Lydia NZUZI KISONGA en qualité dedirigeante, pour l'organisme KAMA dont l'établissement principal est situé 68B RUE LECOINTRE -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 941862393 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941862393 83
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou.les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/04/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislafhe LUCOT/Ë
Services déconcentrés - 51-2025-04-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941862393 84
Services déconcentrés
51-2025-04-08-00009
Arrêté FOR-2025-03 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration d'achèvement des
travaux dans le cadre du dispositif d'aide en
faveur du renouvellement forestier
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00009 - Arrêté FOR-2025-03 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 85
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° FOR-2025-03 relatif à une dérogation à la date limite de déclarationd'achévement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestier
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu. la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie :Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; 'Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation en date du 10 mars 2025 formulée par la SARL Forêt GestionDéveloppement (FOGEDEV) mandatée par Monsieur Maxime MOREL, propriétaire ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 12
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00009 - Arrêté FOR-2025-03 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 86
Considérant qu'une aide au renouvellement forestier a été attribuée à Monsieur Maxime MOREL pardécision préfectorale en date du 30 août 2023 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxydede carbone par les bois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le boiset les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 1121 du Codeforestier ; 'Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur la région Grand Est, supérieure en moyennede 21% à la normale 1991-2020 sur toute l'année 2024, a empêché I'accés à de nombreuses parcellesforestières ainsi que la réalisation des travaux qui y étaient prévus ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Monsieur Maxime MOREL dans les délais prévus par te décret n°2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aideen faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ; Arrête :Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur Maxime 'MOREL, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de la Marne, peut déclarerI'achévement des travaux jusqu'au Ter juin 2025.Article 2Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 08 AVR. 2025 Le Préfet de la Marne,
4Henri PREVOST
212
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00009 - Arrêté FOR-2025-03 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 87
Services déconcentrés
51-2025-04-24-00001
SRER-PRR-2025-069-01 Arrêté portant
réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de démolition et de
reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2
situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28 avril
2025 au 17 octobre 2025.
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00001 - SRER-PRR-2025-069-01 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
88
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°SRER_PRR_2025 069_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de démolition et de reconstruction dutablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28 avril 2025 au 17 octobre 2025.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés '"des communes,des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitiéme partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;
1/1340, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00001 - SRER-PRR-2025-069-01 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
89
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de I'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement :Vu la demande du 4 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandantpar intérim de I'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie nationale du département de la Marne du 04 avril 2025 ;Vu l'avis de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen-darmerie nationale du département de l'Aisne du 07 mars 2025 ;Vu l'avis du peloton motorisé de Coutevroult du 05 mars 2025 ;Vu l'avis .favorable de la direction interdépartementale des routes nord du 11 mars 2025 ;Vu les remarques émises par le conseil départemental de la Marne, CIP Nord, du 06 mars 2025 ;Vu l'avis favorable et les remarques du conseil départemental de l'Aisne du 13 mars 2025;Vu l'avis favorable et les remarques du conseil départemental de la Seine-et-Marne, ARD de Coulom-miers du 10 mars 2025 ;Vu les avis favorables des communes concernées par les itinéraires de déviations et itinérairesconseillés à savoir Chaumuzy,-Bligny, Romigny, Tinqueux, Saint-Gibrien, Ville-en-Tardenois, Pargny-les-Reims, Villers-Agron-Aiguizy, Jouy-les-Reims, Authenay, Ormes, Les Mesneux, Chambrecy, et les re-marques émises par la commune de Bouilly;Vu l'avis des transports scolaires du Grand Reims du 25 mars 2025 ;Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 06 mars 2025 ,Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Aisne du 14 mars 2025 - 2/13
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00001 - SRER-PRR-2025-069-01 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
90
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l''emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de démolition et de reconstruction dutablier de I'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28 avril au 17 octobre 2025.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Préparation voie lenteDates prévisionnelles du lundi 28 avril 2025 07h00 au vendredi 23 mai 2025 15h00.Localisation du chantier _ PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Sens Paris/Strasbourg :* _ Neutralisation voie lente entre les PR 123+800 et 127+400.* — Circulation sur voie laissée libre.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modalités d'exploitation Sens Strasbourg/Paris :* — Neutralisation voie lente et voie spécialisée pour véhicules lents (VSVL)entre les PR 129+000 et 127+000.* — Circulation sur voie laissée libre.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 2 : Préparation voie rapideDates prévisionnelles du lundi 26 mai 2025 09h00 au mercredi 28 mai 2025 16h00.Localisation du chantier PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de I'autoroute A4.i b :Modalités d'exploitation Sens Paris/Strasbourg
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durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
91
* Neutralisation de la voie rapide entre les PR 124+400 et 127+400.* Circulation sur voie laissée libre.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :* Neutralisation voie lente et voie rapide entre les PR 129+000 et 127+000.* Circulation sur VSVL.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* _ Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 3 : Démolition du tablierDates prévisionnellesLocalisation du chantierModalités d'exploitation
du samedi 07 juin 2025 19h00 au lundi 09 juin 2025 13h00.PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Coupure de l'autoroute A4 dans les 2 sens de circulation entre les PR 110+800 et132+200.Sens Paris/Strasbourg :* — Neutralisation voie rapide entre les PR 108+150 et 110+800.» — Circulation sur voie laissée libre.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 krn/h.» Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture bretelle d'entrée du diffuseur n° 21 Dormans direction Strasbourg.Fermeture bretelle de sortie A4 (Paris) direction A344 (Thillois).Fermeture aire de service de Vrigny.Fermeture aire de repos de Romigny.
Sens Strasbourg/Paris :* — Neutralisation voie rapide entre les PR 135+000 et 132+200.* — Circulation sur voie laissée libre.« — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.
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durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
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* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture bretelle d'entrée A344 (Thillois) direction A4 (Paris).Fermeture bretelle de sortie du diffuseur n° 21 Strasbourg direction Dormans.Fermeture aire de service de Gueux.Fermeture aire de repos de Lhéry.
Itinéraires de déviation :Déviation 1 : Fermeture de l'autoroute et de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 21 de Dormans sens Pa-ris/Strasbourg: les usagers empruntent la RD980 en direction de Reims pour reprendre l'A4 au diffu-seur n° 22 de Tinqueux.Déviation 2 : Fermeture de l'autoroute et de la bretelle de sortie du diffuseur n° 21 de Dormans dans lesens Strasbourg/Paris : les usagers sortent au diffuseur n° 22 de Tinqueux puis circulent sur la RN31 puisla RD980 en direction de Dormans où ils retrouveront toutes les indications de direction.Itinéraires conseillés :Fermeture sens Paris Strasbourg: Sortie n° 18 (St Jean les Deux jumeaux) puis RD603, RD407, RD933,RD5 jusque A26 Sud - entrée n° 17 (St Gibrien).Fermeture sens Strasbourg Paris : A26 Sud sortie n° 17 (St Gibrien) puis RD5, RD933, RD407, RD603 jus-qu'au diffuseur n° 18 (St Jean les Deux jumeaux).Phase 4 : Travaux sur pile terre-plein central (TPC) et pile de rive + console TPCDates prévisionnelles du lundi 09 juin 2025 13h00 au vendredi 27 juin 2025 15h00.Localisation du chantier _ PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Modalités d'exploitation Sens Paris/Strasbourg :« Neutralisation voie rapide entre les PR 124+400 et 127+400.* Dévoiement voie lente sur bande d'arrét d'urgence (BAU).* Voie réduite à 3.20m de large.« Vitesse progressivement limitée à TT0 km/h puis à 90 km/h.* _ Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :* Neutralisation voie lente et voie rapide entre les PR 129+000 et 127+000.e Circulation sur VSVL.
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durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
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» — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.» Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 5 : Travaux sur pile de riveDates prévisionnelles du lundi 30 juin 2025 07h00 au vendredi 18 juillet 2025 15h00.Localisation du chantier PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Sens Paris/Strasbourg :* — Neutralisation voie lente entre les PR 123+800 et 127+400.* Circulation sur voie laissée libre.» — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modalités d'exploitation Sens Strasbourg/Paris :* — Neutralisation voie lente et VSVL entre les PR 129+000 et 127+000.* — Circulation sur voie laissée libre.» — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 6 : Pose de poutre sens Strasbourg/ParisDates prévisionnelles du lundi 21 juillet 2025 05h00 au vendredi 1°" août 2025 15h00.Localisation du chantier PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Modalités d'exploitation _ Basculement total de chaussée :» Circulation du sens Strasbourg/Paris sur le sens Paris/Strasbourg entre lesPR 128+500 et PR 126+468.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence auPR 130+800 et se termine au PR 126+300 dans le sens Strasbourg/Paris et duPR 124+400 au PR 128+700 dans le sens Paris/Strasbourg avec dévoiement de la voielente sur BAU et voie réduite à 3.20m.Dans le sens en travaux :* — Voie lente et voie rapide neutralisées.* — Circulation sur voie rapide du sens non en travaux préalablement mise encontresens.* _ Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h, puis à 70 km/h.
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avril 2025 au 17 octobre 2025.
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* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.* Vitesse limitée à 50 km/h, en entrée et en sortie, au droit du basculement.Dans le sens non en travaux :« Ciréulation en double sens.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h puis, à 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.e — Vitesse limitée à 80km/h dans le double sens.
Phase 7 : Pose de poutre sens Paris/StrasbourgDates prévisionnellesLocalisation du chantier
Modalités d'exploitation
du lundi 04 août 2025 05h00 au vendredi 15 août 2025 15h00.PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Basculement total de chaussée :» Circulation du sens Paris/Strasbourg sur le sens Strasbourg/Paris entre lesPR 126+468 et 128+500.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence auPR 130+800 et se termine au PR 126+300 dans le sens Strasbourg/Paris et duPR 124+400 au PR 128+700 dans le sens Paris/Strasbourg.Dans le sens en travaux :e — Voie lente et voie rapide neutralisées.« Circulation sur voie rapide du sens non en travaux préalablement mise encontresens.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h, puis à 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.* — Vitesse limitée à 50 km/h, en entrée et en sortie, au droit du basculement.Dans le sens non en travaux :« — Circulation en double sens.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h, puis à 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.* _ Vitesse limitée à 80km/h dans le double sens.
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durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
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Phase 8 : bétonnage tablierDates prévisionnelles 'Localisation du chantier
Modalités d'exploitation
Une nuit entre 21h00 et 06h00 entre le lundi 25 août 2025 et le jeudi 29 août 2025.PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Coupure de l'autoroute A4 dans les 2 sens de circulation entre les PR 110+800 et132+200.Sens Paris/Strasbourg :« — Neutralisation voie rapide entre les PR 108+150 et PR 110+800.* — Circulation sur voie laissée libre.» — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Fermeture bretelle d'entrée du diffuseur n° 21 Dormans direction Strasbourg.Fermeture bretelle de sortie A4 (Paris) direction A344 (Thillois).Fermeture aire de service de Vrigny.Fermeture aire de repos de Romigny.Sens Strasbourg/Paris :« Neutralisation voie rapide entre les PR 135+000 et PR 132+200.* — Circulation sur voie laissée libre.» — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Fermeture bretelle d'entrée A344 (Thillois) direction A4 (Paris).Fermeture bretelle de sortie du diffuseur n° 21 Strasbourg direction Dormans.Fermeture aire de service de Gueux.Fermeture aire de repos de Lhéry.
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durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvrage PS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 du 28
avril 2025 au 17 octobre 2025.
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Itinéraires de déviation :Déviation 1: Fermeture de l'autoroute et de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 21 de Dormans dans lesens Paris/Strasbourg: les usagers empruntent la RD980 en direction de Reims pour reprendre l'A4 audiffuseur n° 22 de Tinqueux.Déviation 2 : Fermeture de l'autoroute et de la bretelle de sortie du diffuseur n° 21 de Dormans dans lesens Strasbourg/Paris : les usagers sortent au diffuseur n° 22 de Tinqueux puis prennent la RN31 puis laRD980 en direction de Dormans où ils retrouvent toutes les indications de direction.Itinéraires conseillés :Fermeture sens Paris/Strasbourg: Sortie n° 18 (St Jean les Deux jumeaux) puis RD603, RD407, RD933,RD5 jusque A26 Sud - entrée n° 17 (St Gibrien).Fermeture sens Strasbourg/Paris : A26 Sud sortie n° 17 (St Gibrien) puis RD5, RD933, RD407, RD603 jus-qu'au diffuseur n° 18 St Jean les Deux jumeaux.Phase 9 : vérinageDates prévisionnelles du lundi 1°" septembre 2025 05h00 au vendredi 12 septembre 2025 15h00.Localisation du chantier PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Sens Paris/Strasbourg :« _ Neutralisation voie rapide entre les PR.124+400 et PR 127+400.* ... Dévoiement voie lente sur BAU.» — Voie réduite à 3.20m.* — Circulation sur voie laissée libre.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.Modalités d'exploitation Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :* — Neutralisation voie lente et voie rapide entre les PR 129+000 et PR 127+000.* — Circulation sur VSVL.* — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 10 : Finitions voies lentes (VL)Dates prévisionnelles du lundi 06 octobre 2025 08h00 au vendredi 10 octobre 2025 15h00.Localisation du chantier PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
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avril 2025 au 17 octobre 2025.
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Modalités d'exploitation
Sens Paris Strasbourg :Neutralisation voie lente entre les PR 123+800 et PR 127+400.Circulation sur voie rapide laissée libre.Largeur voie rapide réduite à 3,20m.Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.Interdiction de dépasserà tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :Neutralisation VSVL entre les PR 129+000 et PR 127+000.Circula;cion sur voie laissée libre.Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 11 : Finitions voies rapides (VR) + épreuves de chargementDates prévisionnellesLocalisation du chantier
Modalités d'exploitation
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, 4
du lundi 13 octobre 2025 08h00 au vendredi 17 octobre 2025 16h00.PR 127+200 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Sens Paris/Strasbourg :Neutralisation voie rapide entre les PR 124+400 et PR 127+400.Circulation sur voie lente laissée libre.Largeur voie lente réduite à 3,20m.Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :Neutralisation voie lente et voie rapide entre les PR 129+000 et PR 127+000.Circulation sur voie spécialisée pour véhicules lents (VSVL).Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h.Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
,5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre2019 pour le département de la Marne.
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avril 2025 au 17 octobre 2025.
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Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraîne la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 6La zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n° 7Le chantier peut entraîner un basculement total de la circulation.Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies peut être réduite.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de serviceLors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;- UN panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;* la diffusion de messages sur 107.7 FM ;* Un affichage sur les PMV en amont.Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bouchonmobile. 1/13
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queuve du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.La signalisation temporaire de déviation, hors du domaine de compétence de la SANEF, est mise enplace et entretenue par l'entreprise SIGNATURE.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7 ;Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdépar-tementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :MMMMMM
. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;. lé directeur départemental des territoires dela Marne ;. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :MMMMMM
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;. le directeur interdépartemental des routes Nord ;. le directeur des services du conseil départemental ;.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 4 AVR. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départeméntal adjoint des territoires de la Marne,
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Services déconcentrés
51-2025-04-22-00001
DDFiP51 - Délégation de signature spéciale BILD
SPE en tant que pouvoir adjudicateur.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Budget-Immobilier-Logistique et du Domaine
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST, Préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant M. Bruno SOULIÉ,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-017 du 9 avril 2025 , portant délégation de signature en matière de
Pouvoir Adjudicateur à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, en tant que pouvoir adjudicateur, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
- M. Sylvain ROQUIER Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
- M. Marc CHEVRIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
- Mme Anne MICOULAUT Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
25 – BILD SPE
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Budget, Immobilier et Logistique :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services pour signer les bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatives au secteur Budget, Immobilier et Logistique.
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, et dans la
limite de 100 000 € HT, les devis et tout autre document précédant la notification et l'engagement,
et sans limitation de montant, en cas d'absence de M. Sylvain ROQUIER (responsable de division).
Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
Reçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu' en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations,
récépissés et reçus divers, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service et précédant l'engagement :
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
- Mme Justine PARADIS, Contractuelle, service Immobilier-Logistique
Reçoivent délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE, notamment pour
la publication, jusqu'à l'ouverture des plis, et toute étape précédant la notification et l'engagement
des marchés publics :
- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
Article 2 : La présente décision annule la décision du 05 septembre 2023 et prendra effet le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés
51-2025-04-22-00002
DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de
Contrôle Départemental au 22/04/2025
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 106
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental (PCD).
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée aux responsables adjoints, à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 107
Prénom Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Laure
MADELINE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marie
LOUCHART
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Béatrice
MARCHAL
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom
Nom Grade Service
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Mohammed
SALMI
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marc
BOYER
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000 €
Delphine
MBAYE
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
Gaëlle
SAUGEY
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 108
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
attributions au sein de leur service respectif :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
GISSINGER Anne-
Caroline
Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
PEREIRA Susana Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
RAMSEYER Candice Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
VARNIER Sandra Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
DECLERCQ Grégory Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
POIRIER Isabelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
VAN DEN BROECK
Cédric
Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 109
Pôle de Contrôle des Revenus-et du Patrimoine (PCRP) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BEGUIN Clémence
Inspectrice des Finances
Publique
à compter du 19/05/2025
15 000 € 15 000 €
DUFROS Yann Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
MECHIN Isabelle Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
NOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
REIBEL Pierre Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ROBART Pascale Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
SINQUIN Audrey Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ADAM Carole Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
ADAM Valérie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
BRIGOT-ELMTALSSI
Sonia
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
CROCHET Colette Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
DAVID Laurence Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
ECREMENT Thierry Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
EL BOUTAHIRI Aziza Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
HANTISSE Christelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
LAUDEN Lucas Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
SAUGEY Frédéric Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 110
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à Reims, le 22/04/2025
Le responsable du PCD
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures Pôle de Contrôle Départemental au 22/04/2025 111
Services déconcentrés
51-2025-05-01-00001
DDFiP51 - Délégations de Signatures pour le
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) au 01/05/2025
Services déconcentrés - 51-2025-05-01-00001 - DDFiP51 - Délégations de Signatures pour le Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) au 01/05/2025 112
E"REPUBLIQUEFRANCAISELiberté 'Égalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l' Enreglstrement de Reims,(SPFE)
Vu le Code général des impôts, et notamment son artlcle 408 modlfle de son annexe Il et les'articles 212 à 217 de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Arrête :
Article 1°°Délégation de signature est donnée à M. David FERY et à M. Léo HOWE, Inspecteurs des Finances.publiques, adjoints à la responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deReims, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ; -3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2025-05-01-00001 - DDFiP51 - Délégations de Signatures pour le Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) au 01/05/2025 113
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Séverine ADAM Linda AOUATI Christelle DVUFV'REZSamuel FERRAND Sandrineÿ FÔI:LÎÈÎRÈVAVU-LOMB_ART Nicolas FRI(Ï:ÿOTSébastien GOBILLARD Jérôme VAUDE Grégory KERLOC'HPauline LAVIOLETTE Mathieu LEFORT . Sabine MAGNIER-LEDUCNancy MORISOT u Coralie PECHEUX | | Amandine PETITXavier THIERY Jérôme VAUDE Clément BELLANGERMickael THIERART _ Garance JACQUEMIN " Mathilde JORGE |
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet au 1° mai 2025.
- A Reims, le 1° mai 2025La responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de Reims,
518Lestfie CHAMBERS
Services déconcentrés - 51-2025-05-01-00001 - DDFiP51 - Délégations de Signatures pour le Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) au 01/05/2025 114
Sous-préfectures
51-2025-04-24-00003
Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des
électeurs de Saint Jean devant Possesse à un
élection municipale partielle complémentaire
Sous-préfectures - 51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesse à
un élection municipale partielle complémentaire 115
E N Sous-préfecturePRÉFET de Vitry-le-FrançoisDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Vitry-le-François, le 24 avril 2025
Arrêté sous-préfectoralportant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesseà une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-5,L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. DjilaliGUERZA, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;b
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ouà désigner dans le département de la Marne ;VU la démission de M. Laurent DAUSSEUR de son mandat de conseillère municipale au mois deseptembre 2022 ;VU le décès de M. Jacques MATHIEU, conseiller municipal au mois d'août 2023 ;VU le décès de M. Thierry DAUSSEUR, maire et conseiller municipal au mois d'avril 2025 ;CONSIDERANT que l'effectif 1égal du conseil municipal de Saint Jean devant Possesse est de SEPTmembres ;CONSIDERANT que les décès et démission susvisés font passer l'effectif réel du conseil municipal deSEPT à QUATRE membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient d'organiseruneélection municipale partielle complémentaire afin de porter le conseil municipal à son effectif légal ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François :
ARRETEArticle 1°"Les électeurs de la commune de Saint Jean devant Possesse sont convoqués le dimanche 15 juin, et ledimanche 22 juin 2025 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de TROIS conseillersmunicipaux.4 rue Maître Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesse à
un élection municipale partielle complémentaire 116
Article 2Le scrutin sera ouvert à la mairie de Saint Jean devant Possesse de 8 heures à 18 heures sansinterruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipalesprincipale et complémentaire, telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 22mai et le dimanche 25 mai 2025.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixéeau sixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 9 mai 2025.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral uniqué et seront à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les eriveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1" tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1" tour aurait étéinférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir TROIS, les candidats quine se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Vitry-le-Frangois, 4 rue MaîtreEdmé, uniquement sur rendez-vous (03 26 74 79 16 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour :° du lundi 26 mai au jeudi 29 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h ;et, en cas de second tour :e le lundi 16 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;. le mardi 17 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 4 .La campagne électorale est ouverte le lundi 2 juin 2025 et s'achève le samedi 14 juin 2025 à minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 16 juin 2025 au samedi 21 juin 2025 à minuit en casde second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutinà zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.Les bulletinsqui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables,mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans lalimite du nombre de candidats à élire.Les signes distinctifs sont prohibés.4 rue Maître Edmé 2/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesse à
un élection municipale partielle complémentaire 117
Article 6 -Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en charge aucunedépense de propagande électorale.Article 7Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléant pources deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département et pourrontsiéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit êtrenotifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudiprécédant le scrutin à 18 heures.Article 9En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans Ia salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 10 |Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat -sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adréssé à la sous-préfecturede Vitry-le-François dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la listed'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 11Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François et le premier adjoint de Saint Jean devantPossesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié etaffiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipalespartielles complémentaires susvisées, soit au plus tard le samedi 3 mai 2025.
Le sous-préfet
4 rue Maître Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesse à
un élection municipale partielle complémentaire 118
Sous-préfectures - 51-2025-04-24-00003 - Arrêté du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesse à
un élection municipale partielle complémentaire 119