INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08044
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-08-25-00003 - 2026-30 Délégation signature PSY M PROUTEAU
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-25-00003
2026-30 Délégation signature PSY M PROUTEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-25-00003 - 2026-30 Délégation signature PSY M PROUTEAU 3
Direction
02.47.23.33.41
secretariats-directions@chicacr.fr
DECISION N° 2026-30
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment ses articles 1,2,3,6 et 8 ;
Vu la décision n°2023-002778 portant nomination de M. David PROUTEAU dans le grade de Manipulateur en
électroradiologie médicale Cadre Supérieur de Santé en date du 22 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise- Château-Renault en date du 27 juin 2024.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à M. David PROUTEAU, Manipulateur en électroradiologie médicale, cadre
supérieur de santé, pour signer en lieu et place du directeur d'établissement, tout courrier relatif à la psychiatrie
et à la pédopsychiatrie.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Conformément à l'article L 6143-7 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique, la présente décision sera
communiquée au Conseil de surveillance, diffusée sur le site Intranet ENNOV et le site internet de l'établissement.
Article 4 : La présente décision prendra effet à dater du 25 août 2026 et annule la décision 2020-38 du 15 juin
2020.
A Amboise, le 25 août 2026
Le Directeur,
[Signé]
Frédéric MAZURIER
Vu pour acceptation
Cadre Supérieur de Santé
David PROUTEAU
Destinataires :
- Le Directeur
- M. PROUTEAU
- Dossier RH
Hôpital Robert DEBRE
Rue des Ursulines - BP 329
37403 AMBOISE Cedex
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr
Hôpital Jean DELANEAU
Boulevard Jules Joran - BP 68
37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenault.fr
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