TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-210
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-07-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 518616057 -
COULLOY Eric - Récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 4
81-2025-07-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 522717958 - BEBENOU
- M (2 pages) Page 7
81-2025-07-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944581529 MAIN
VERTE & TOURNEVIS - Récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 10
81-2025-07-02-00011 - Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N° 944351295 - PINEL
Amélie - SAD81 (2 pages) Page 13
81-2025-07-02-00010 - Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N° 987869278 -CLARI'NET (2
pages) Page 16
81-2025-07-02-00012 - Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N° 988361341 - NOVE &
SHINE - Récépissé déclaration SAP-2 (2 pages) Page 19
81-2025-07-02-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N° SAP020725 - BARADA
Julien (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-07-09-00005 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 1er juillet 2025 (10 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-07-01-00010 - Arrêté autorisant l'occupation du domaine public
fluvial, rivière Tarn Commune d'ALBI (5 pages) Page 36
81-2025-07-08-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de reprise de la casquette du déflecteur de l'usine
hydroélectrique Breils et Moulinet implantée sur la rivière Agout sur la
commune de Teyssode (9 pages) Page 42
81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du
réseau d'eau potable (23 pages) Page 52
2
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé (5
pages) Page 76
81-2025-07-09-00002 - ARR_Fields Trial Korthal Association Canine du Tarn
(2 pages) Page 82
81-2025-07-08-00002 - ARR_nomination_DELMAY_carte (3 pages) Page 85
81-2025-07-09-00001 - ARR_Regulation_Sanglier_Loupiac (3 pages) Page 89
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-07-03-00004 - N126 - Mise en place de dispositifs de retenus sur la
RN126 du Pr 38+500 au Pr 38+910 à Saint-Germain-des-Pres,
Alternat par
feu du 21 au 30 juillet 2025 (3 pages) Page 93
81-2025-07-03-00005 - N126 - Reprise du raccordement est du
rétablissement de la RN126 à Montcabrier,
Alternat par feu du 4 au 22
août 2025 (3 pages) Page 97
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit d autocross des Planets Salvagnac (6 pages) Page 101
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-07-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une
plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel - 60 rte de Bournazel
- Parcelle 494 pour la Sté ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES (8
pages) Page 108
81-2025-07-07-00004 - Arrêté permanent autorisant la création d'une
plateforme ballon sur la commune de Tanus - Arvieu - parcelle 33 par
ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES (8 pages) Page 117
81-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la création
d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur ciel route de
Bournazel pour la Sté ABC D'AIR (8 pages) Page 126
81-2025-07-07-00005 - CDAC Analyse d'impact - Renouvellement
habilitation EC&U (2 pages) Page 135
81-2025-07-07-00006 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement
habilitation EC&U (2 pages) Page 138
81-2025-07-07-00008 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement
habilitation POLYGONE (2 pages) Page 141
81-2025-07-07-00007 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement
habilitation TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 144
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
518616057 - COULLOY Eric - Récépissé
déclaration SAP
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 518616057 - COULLOY Eric - Récépissé déclaration
SAP
4
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de lahere protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP518616057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETS COULLOY, 282 Hameaude Lacaim 81350 SAINT-GREGOIRE, le 26/06/25 :
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 26/06/25 par Monsieur COULLOY ERIC en qualité de dirigeante,pour l'organisme ETS COULLOY dont l'établissement principal est situé 282 Hameau deLacalm 81350 SAINT-GREGOIRE et enregistré sous le N° SAP518616057 pour les activitéssuivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 518616057 - COULLOY Eric - Récépissé déclaration
SAP
5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe duservice emploi, entreprises etcompétences
Anne GARRIGUE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 518616057 - COULLOY Eric - Récépissé déclaration
SAP
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
522717958 - BEBENOU - M
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522717958 - BEBENOU - M 7
EPRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laPierre protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522717958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEBENOU, 76 avenue desNations Unies 81000 ALBI, le 11/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 11/06/25 par M. BOTULI BOLA Thierry en qualité de dirigeante, pourl'organisme BEBENOU dont l'établissement principal est situé 76 avenue des Nations Unies81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP522717958 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522717958 - BEBENOU - M 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522717958 - BEBENOU - M 9
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944581529 MAIN VERTE & TOURNEVIS -
Récépissé déclaration SAP
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944581529 MAIN VERTE & TOURNEVIS - Récépissé
déclaration SAP
10
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944581529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAIN VERTE & TOURNEVIS, 3 rueGénéral d'Hautpoul 81000 ALBI, le 17/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 17/06/25 par Monsieur COUPET Malo en qualité de dirigeant, pourl'organisme MAIN VERTE & TOURNEVIS dont l'établissement principal est situé 3 RueGénéral d'Hautpoul 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP944581529 pour les activitéssuivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944581529 MAIN VERTE & TOURNEVIS - Récépissé
déclaration SAP
11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944581529 MAIN VERTE & TOURNEVIS - Récépissé
déclaration SAP
12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00011
Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N°
944351295 - PINEL Amélie - SAD81
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00011 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 944351295 - PINEL Amélie - SAD81 13
| =PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laMes protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944351295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme S.A.D 81, 25 Boulevard desPlatanes 81570 VIELMUR-SUR-AGOUT, le 05/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 05/06/25 par Mme PINEL Amélie en qualité de dirigeante, pourl'organisme S.A.D 81 dont l'établissement principal est situé 25 Boulevard des Platanes81570 VIELMUR-SUR-AGOUT et enregistré sous le N° SAP944351295 pour les activitéssuivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00011 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 944351295 - PINEL Amélie - SAD81 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
/Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00011 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 944351295 - PINEL Amélie - SAD81 15
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00010
Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N°
987869278 -CLARI'NET
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00010 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 987869278 -CLARI'NET 16
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987869278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLARI'NET, 22 rue ThéodoseBessery 81500 Lavaur, le 10/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 10/06/25 par Madame JACQUART Clara en qualité de dirigeante,pour l'organisme CLARI'NET dont l'établissement principal est situé 22 Rue ThéodoseBessery 81500 Lavaur et enregistré sous le N° SAP987869278 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00010 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 987869278 -CLARI'NET 17
La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
ZAnne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00010 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 987869278 -CLARI'NET 18
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00012
Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N°
988361341 - NOVE & SHINE - Récépissé
déclaration SAP-2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00012 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 988361341 - NOVE & SHINE - Récépissé déclaration SAP-2 19
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laae protection des populationsEgalitéFraterntté
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988361341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOV & SHINE, 1 rue Comte deToulouse 81600 GAILLAC, le 29/06/2025 ;Considérant que l'organisme NOV & SHINE, a indiqué bénéficier d'une dispense de CAEsous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activitéexclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail
Le préfet du Tarn
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 29/06/2025 par Madame RINCK Adeline en qualité de dirigeante pourl'organisme NOV & SHINE dont l'établissement principal est situé 1 rue du Comte deToulouse 81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP988361341 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Rappel concernant la dispense de la CAE :L'activité hors « services à la personne » doit être accessoire et ne pas dépasser un seuilmaximum de 30% du chiffre d'affaires hors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur uneméme année civile. Les entreprises doivent donc veiller a respecter ce seuil au regard duCA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année civile.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00012 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 988361341 - NOVE & SHINE - Récépissé déclaration SAP-2 20
Le contrôle opéré par l'Administration pourra intervenir sur la base des éléments déclarésl'année N-1 pour l'année N. En cas de non-respect des conditions relatives à la dispense dela condition d'activité exclusive (CAE), notamment si le plafond de 30 % d'activité hors SAPa été dépassé en année N-1, l'entreprise perd le bénéfice de la dispense et une procédurede retrait de la déclaration est engagée pour non-respect de la dispense de la CAE.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00012 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° 988361341 - NOVE & SHINE - Récépissé déclaration SAP-2 21
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-02-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de
Services à la personne enregistré sous le N°
SAP020725 - BARADA Julien
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° SAP020725 - BARADA Julien 22
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839108719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien Barada Coach Sportif,281 rue du Port 81500 AMBRES, le 06/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 06/06/25 par M. BARADA Julien en qualité de dirigeant, pourl'organisme Julien Barada Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 281 rue duPort 81500 AMBRES et enregistré sous le N° SAP839108719 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° SAP020725 - BARADA Julien 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
A .Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-02-00009 - Récépissé
déclaration d'un organisme de Services à la personne enregistré sous le N° SAP020725 - BARADA Julien 24
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-09-00005
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 1er juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
juillet 2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 0 9028Commune : ALBIDemandeur : FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY représenté(e) par M KRAJKA LaurentAdresse du demandeur : 7 Rue de Lavazière 81000 ALBINom établissement : UNITE DE CONSULTATION PSYCHO-TRAUMATISMEAdresse des travaux : 38 Rue de Lavazière 81000 ALBIRéférences cadastrales : BT 277Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagementInstallation provisoire de la consultation.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Disposition à caractère provisoire: Marche àl'entrée de 20cm - entrée secondaire accessible par accompagnement.FOR ICR ARORA ICR RK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 juillet 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :°__ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,© être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,© tre situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,o être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m,les employés de l'établissement accompagneront les Personnes à Mobilité Réduite(PMR) jusqu'au bureau PMR.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le -9 JUIL. 2025Pour le directeur et par délégationdy SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 25 0 5007Commune : LAVAURDemandeur : Mme BISSON SandrineAdresse du demandeur : 30 Allée Jean Jaurès 81500 LAVAURNom établissement : AnB CAFEAdresse des travaux : 30 Allée Jean Jaurès 81500 LAVAURRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : WC existant non-adapté entre murs porteurs
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 1* juillet 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées ( absence de WCadapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservationou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'absence de WCadapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 7 9 JUIL. 2025Pour le directeur et-par délégationLe chef du/SCHATi |
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 220 25 T 9007Commune : RABASTENSDemandeur : M GAU AlainAdresse du demandeur : 10 Impasse de l'Ubac 31170 TOURNEFEUILLENom établissement : AUTO-ECOLE ECFAdresse des travaux : 25 Quai des Escoussières 81800 RABASTENSRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 20cm à l'entrée - Cave en sous-sol- Rampe amovible + sonnette d'appel
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 juillet 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau,être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.O © 90 0° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées ( pas d'accueil pos-sible ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservation oude renseignement.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.¢ La mise en place de rampe amovible n'est pas préconisée, compte-tenu de la pente longitudi-nale du trottoir. Un dispositif sans rampe est admis.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
i, le — 9 JUIL, 2025Pour le direct@ur et/par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au OS 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 289 25 0 9006Commune : SOUALDemandeur : Mairie représenté(e) par M ALIBERT Jean-LucAdresse du demandeur : 2 Place d'Occitanie 81580 SOUALNom établissement : EGLISE SAINTE-SIGOLENEAdresse des travaux : 1 Square Pierre Magnol 81580 SOUALRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 4
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Etage non-adapté avec un nombre de publicadmis > 50 personnes, sans ascenseur ou élévateur.
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 1° juillet 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 317 25 0 0002N° urbanisme : PC 081 317 25 0 0002Commune : VILLEFRANCHE D'ALBIGEOISDemandeur : Mairie représenté(e) par M BOUSQUET BrunoAdresse du demandeur : 3 Rue de la mairie 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOISNom établissement : MAISON DE JEAN JAURESAdresse des travaux : 268 Route de Mouzieys 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOISRéférences cadastrales : D 445-443Type / catégorie ERP : S Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives / 5Nature des travaux :réhabilitationDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Absence d'ascenseurPoint dérogatoire 2 (Préservation patrimoine) : Marche à l'entrée principale de 20cm -Rampe amovible - Accompagnement et assistance du personnel.ee oe 2 eo ok ie eo ELLE SELLES)
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 juillet 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaques.O © 0 0 O 0¢ Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation, au déploiement de la rampeamovible et à l'assistance à apporter pour le franchissement de la rampe.¢ _ Prévoir des éléments de muséographie (numériques et/ou reportages photographiques et/ouvidéos, avec braille sur les cartouche de lecture ) mis à disposition, dans la partie accueil dupublic pour la présentation des salles de l'étage. Les conditions d'accessibilité aux personnesà mobilité réduite limitées ( étage non-accessible ) seront indiquées pour chacun des moyensdisponibles d'information, de réservation ou de renseignement.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le -9 JUIL. 2025eur et par délégationPour le diree
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-01-00010
Arrêté autorisant l'occupation du domaine
public fluvial, rivière Tarn Commune d'ALBI
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-01-00010 - Arrêté autorisant l'occupation du domaine public fluvial, rivière Tarn
Commune d'ALBI 36
PREFETDU TARN DirectionLibertéFe départementaledes territoires
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eauRéf : courrier de demande du 27 mai 2025 de la mairie d'Albi
Arrêté du = 1 JUIL, 2025autorisant l'occupation du domaine public fluvial, rivière TARN, commune d'ALBI,par la ville d'Albi pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2030
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des impôts ;Vu le code des transports ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn :Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigationde plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de RIVIÈRES, établi sur la rivière Tarn,partie domaniale, dans le département du Tarn;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-01-00010 - Arrêté autorisant l'occupation du domaine public fluvial, rivière Tarn
Commune d'ALBI 37
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant règlement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière Tarn, partie domaniale, entre leschaussées des moulins de Lamothe/Gardès à l'aval et du Chapitre à l'amont dans le département du Tarn ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu le courrier du 27 mai 2025 de la ville d'Albi demandant le renouvellement de l'autorisationd'occupation du domaine public fluvial, rivière Tarn, sur la commune d'Albi octroyée précédemmentpar arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 ;Vu le courriel du 10 mars 2025 du directeur départemental des finances publiques du Tarn fixant lemontant de la redevance ;Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau resources en eau
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisationLa ville d'Albi, désignée par le terme « permissionnaire » est autorisée à occuper le domaine publicfluvial, sur la rivière Tarn, partie domaniale, sur la commune d'Albi, dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 2 - Conditions techniques imposées à l'établissement des ouvragesL'occupation domaniale doit respecter les deux arrêtés du 27 octobre 2023 et du 30 octobre 2018 sus-visés portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives diverses sur le plan d'eau de Rivières, et entre les chaussées des moulins deLamothe/Gardès à l'aval et du Chapitre à l'amont, établis sur la rivière TARN, partie domaniale dans ledépartement du Tarn.Article 3 - Caractères de l'autorisationLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du1* juillet 2025 au 30 juin 2030.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité, de la sécurité publique, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de lapolice ou de la répartition des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement detout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.Si cette autorisation n'est pas dénoncée avant le 30 juin 2030, son renouvellement peut être demandépar simple lettre du permissionnaire six mois au moins avant l'échéance. Si le renouvellement n'est pasdemandé, le présent arrêté devient caduc et un nouveau dossier doit être constitué le cas échéant.
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Dans tous les cas, l'administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupermissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositionsrelatives aux contraventions de grande voirie.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangeait l'état des lieux fixés par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.Enfin, l'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeurdépartemental des territoires du Tarn en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté ou si l'exercice de lanavigation entrainait des dégradations quelconques au domaine public fluvial.Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révisiondes conditions financières de l'occupation.Le permissionnaire est responsable :* des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait deses activités,* des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 4 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvragesTout changement d'utilisation de la rivière ou des ouvrages autorisés par le présent arrêté doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Tous les ouvrages intéressants soit la conservation ou l'usage du domaine public fluvial, soit lanavigation ou le flottage, doivent être constamment maintenus en bon état par le soin et aux frais dupermissionnaire.Article 5 - RedevancesSous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire verse au Trésor Public uneredevance annuelle d'un montant de 1 500 € (mille cinq cent euros) se décomposant comme suit :* __ redevance pour occupation du domaine public..." "ms... 100 €° redevance pour utilisation d'un ponton d'embarquement ............................... 550 €* redevance pour amarrage de deux gabarres seen. DOO €* redevance pour escalier de sécurité sur bajoyer droit de l'éclusedu Moulin du Chapitre inner rene GOO €Total de la redevance annuelle 1 500 €Cette somme représente la redevance pour l'utilisation de deux gabares à passagers et des installationsafférentes.Ladite redevance est révisable chaque année en fonction de l'évolution du dernier indice connu desprix à la consommation (IPC, base 2015, publié par l'INSEE) au moment de la révision, l'indice de départétant celui de mai 2025 (Valeur 120,90).Article 6 - Exécution des travaux et contrôle des installationsLes agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires du Tarnet de la direction départementale des finances publiques ont constamment libre accès auxinstallations autorisées.Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires en charge du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Article 7 - Entretien des ouvragesLe permissionnaire doit constamment maintenir en bon état et a ses frais exclusifs les terrains occupésainsi que les installations empruntées ou mises en place (ponton, échelle, etc.) qui doivent étretoujours conformes aux conditions de l'autorisation.Article 8 - Respect de la réglementationLe permissionnaire reste tenu de se conformer à tous les règlements existants. La présente autorisationne dispense pas le permissionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration quipourrait être éventuellement nécessaire en vertu d'autres législations ou réglementations.La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant :¢ la police des eaux,* la gestion du domaine public fluvial,* la police de la navigation.Article 9 - Remise en état des lieuxLes installations sont mises en place durant la période ouverte à la navigation définie par l'arrêtépréfectoral du 30 octobre 2018 portant réglement particulier de police de la navigation de plaisance etdes activités sportives diverses sur la rivière Tarn, partie domaniale, dans le département du Tarn.À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée,les lieux devront être remis dans leur état primitif. En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office,aux frais du permissionnaire, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.Article 10 - Prescriptions diversesLe permissionnaire support seul la charge de tous les frais (contrôles, agrément, impôts, etc.) inhérentsaux terrains, aménagements et installations exploités en vertu du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont, et demeurent, expressément réservés, en particulier les droits desconcessionnaires des chutes d'eau résultant de leur cahier des charges.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe maire d'Albi, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécuritépublique d'Albi, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, trésorier payeur général duTARN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée :* au président de la fédération de pêche du Tarn,* au directeur d'EDF, groupe d'exploitation hydraulique Tarn-Agoût,* ala directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations,* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,+ au chef du service départemental d'incendie et de secours,* au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,* au trésorier payeur général du TARN,* au président de l'EPAGE Tarn Aval.
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Article 13 - Publication de l'arrêtéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn ainsi que sur lesite internet (www .tarn.gouv fr).Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le maire d'Albi dresseraprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Fait à Albi, le =| fit. 2025
Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de reprise de la casquette du déflecteur
de l'usine hydroélectrique Breils et Moulinet
implantée sur la rivière Agout sur la commune de
Teyssode
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PREFET | DirectionLiens départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté de prescriptions spécifiquesautorisant les travaux de reprise de la casquette du déflecteur de l'usinehydroélectrique Breils et Moulinet implantée sur la rivière Agoutsur la commune de TeyssodeDossier n° 81-2025-00177Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril 2014Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn :Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :Vu l'arrêté du 9 janvier 2018 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Breils etMoulinet située sur la rivière Agout, commune de Teyssode ;Vu le porter-à-connaissance, enregistré sous le n°81-2025-00177, relatif aux travaux d'abaissement de laretenue et de reprise des fixations de la casquette du déflecteur de l'usine hydroélectrique Breils etMoulinet implantée sur la rivière Agout,sur la commune de Teyssode, déposé le 13 juin 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu par courriel en date du 26 juin 2025 ;Considérant que l'abaissement de la retenue est nécessaire pour permettre la reprise des fixations de lacasquette du déflecteur situé à l'entrée de la chambre d'eau du groupe 2;
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau
ARRETE
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Article 1: Objet du présent arrétéLa société des ECEBA dont le siège social est situé 3 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY,représentée par monsieur NAVARRO, désignée comme permissionnaire, est autorisée a réaliser lestravaux d'abaissement de la retenue et de reprise des fixations de la casquette du déflecteur de l'usinehydroélectrique Breils et Moulinet implantée sur la rivière Agout,sur la commune de Teyssode.Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration | Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochetDestruction de plus de 200 m2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes auporter-à-connaissance déposé.Article 2 : Prescriptions relatives à la vidange de la retenueL'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code del'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :+ Labaissement de la retenue devra être lent et progressif,+ Les eaux rejetées dans le cours d'eau durant la phase travaux devront respecter les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- MES : inférieure à 1 gramme par litre-ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.+ Les poissons éventuellement piégés dans la zone asséchée devront être récupérés et restituésen aval de la zone de travaux,+ La délivrance du débit réservé devra être maintenue durant toute la durée de l'opération,+ L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature quelle soit,+ Il n'y aura pas de passage d'engins dans le lit du cours d'eau,+ Il n'y aura pas de curage éventuel de sédiments déposés en fonds d'ouvrage,+ __ L'opération ne devra pas pénaliser les autres usagers situés en amont et en aval,* Le permissionnaire informera le service police de l'eau de la date du commencement destravaux au moins 10 jours avant leur commencement,- Avant la remise à la cote normale d'exploitation de la ligne d'eau amont, le permissionnairedevra informer le service police de l'eau de la date prévue et de sa durée.+ La remise à la cote normale d'exploitation de la retenue, interdite du 15 juin au 30 septembre,est effectuée de manière lente et progressive,* En dehors de la période d'interdiction, le remise à la cote est soumise à la validation del'autorité administrative pendant les périodes d'étiage du ler juin au 15 juin et du 30septembre au 31 octobre,
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* En cas d'étiage sévère, le service police de l'eau de la DDT se réserve le droit de reportercette manœuvre de remontée de la ligne d'eau amont,* Le permissionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif,de la date prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incident survenu, de leurcause et des mesures mise en œuvre,* Le permissionnaire corrigera si nécessaire d'éventuelles anomalies sur le plan de grille(barreau déformé et entrefer supérieur à 20 mm) ou sur la passe à poissons en sus del'entretien envisagé,* Les travaux devront être compatibles avec les prescriptions d'un éventuel arrêté préfectoralde restriction des usages de l'eau en vigueur à la date d'intervention.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans leprésent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enxrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de lapréfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Période de réalisation et durée des travauxLes travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté.Ils se termineront avant le 31 octobre 2025 au plus tard.Article 4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause etdes mesures mises en ceuvre.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Teyssode pour affichage.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede la commune de Teyssode pendant une durée minimale d'un mois.
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La présente autorisation sera a disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 6 mois.Article 9: Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental desterritoires du Tarn, le maire de la commune de Teyssode, le commandant du groupement de lagendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la Biodiversitésont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait ALBI, le 9 7 JUIL. 20% Pour le secrétaire général et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,environnement, sécurité,
E peserSébastien CEREZ
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ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrété du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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Es LégifranceRE PU BLIQU E Le service public tie la diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014NOR : DEVL1404546AJORF n°0246 du 23 octobre 2014Version en vigueur au 04 juillet 2025La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 aR. 211-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,Arrête :Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un coursd'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeurles frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titred'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés àla protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et,lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques desmilieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Hs doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur,de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le litmajeur, de la localisation des frayères de brochets.Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans ledossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en applicationdes articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et letraitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la
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transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir aumoins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérationsenvisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doitégalement localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretiendes engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et destockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période dereproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.l en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevinnageant.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solutionaltemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesuresparticulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, lapériode des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents.Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagésde manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points detraversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles àla libre circulation des espèces présentes ;2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Lesinterventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solutionalternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesuresparticulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacementpar un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans lelit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifiedans le document d'incidences.La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Cesmesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces quedans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décritesdans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'unesurface au moins égale.Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucunemesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. li peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifiedans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter desmatériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et auxmaires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles dedébut et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Article 9Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier etle dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fichesde consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut êtreremplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.Article 10
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de la casquette du déflecteur de l'usine hydroélectrique Breils et Moulinet implantée sur la rivière Agout sur la commune de Teyssode 49
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiterles risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone miseà sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente oudestruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, despêches de sauvegarde.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés auxinstallations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés dedispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage desdéchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, leravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du coursd'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiterles risques de pollution accidentelle.Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué demanière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux àproximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toutecontamination des eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire del'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un coursd'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son litmajeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou àl'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, lecas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.ll informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de lademande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génieécologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialementprésents sur site ;- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux finsvers l'aval.A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sontremis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profild'équilibre.En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées lelong des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant lestravaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantationssont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction ducours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'êtreendommagés par le développement de la végétation.
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de la casquette du déflecteur de l'usine hydroélectrique Breils et Moulinet implantée sur la rivière Agout sur la commune de Teyssode 50
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 a 15)Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargéde la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputablesaux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de mêmenature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidencesnégatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. !ls donnent lieu, le caséchéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux uncompte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ouexercés à la date de publication du présent arrêté.Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau et de la biodiversité,L. Roy
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-09-00003
Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 52
csPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 09 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 53
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Vigilance 05/07/2025
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 54
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Alerte renforcée 05/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Alerte 12/07/2025 Vigilance
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor Vigilance 05/07/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025 Vigilance
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte renforcée 12/07/2025 Alerte
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 55
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte 12/07/2025 Alerte renforcée
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Alerte renforcée 03/07/2025
76_81_0020 Assou Crise 03/07/2025
76_81_0021 Bagas Vigilance 05/07/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 05/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Alerte renforcée 09/07/2025 Vigilance
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Vigilance 05/07/2025
76_81_0025 Rance Vigilance 05/07/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/2025
76_81_0027 Girou Vigilance 05/07/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 56
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 57
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
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Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
 si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
 pour des raisons de sécurité,
 si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 juillet 2025 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
 publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
 adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
 transmis au préfet coordonnateur de bassin.
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 59
on
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maire s des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 09 juillet 2025
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 60
Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 61
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -| | 12 juillet 2025PREFETse j ters Dice à 4 D | dj PA / Niveaux de restrictionFraternité es Sins = £ Ha : a = .; ms PE ret en € CN 76_81_0035 F î gs "ae C1 Crise iy | Epa Be Fay Ae BI Alerte renforcée (76_81_0006 Crise ARE NOT NN Eu] Alerte |76_81_0018 Crise ringed hatha pee A = ae caer C_] Vigilance es76_81_0020 Crise | = N nome M75. 510032 Fa ne face"AMARENS, aes DE-MARCEL. af A 1 Ags ena N, (CAMPAGNAC SOUEL: LABASTIDELAYELES PADIES 76 81.0032 [| Pas d arrete k76_81_0019 | Alerte renforcée Ê RTS Re La CE vaesies f ton ae(LE VERDIER: (eanuzacl : SAUSSENAC:SUR-VERE} CASTANET *CAGNAC-LES-MINES Ger SSAC FRATSSINESMONTELS 76_81_0004|7 7 io CADIX ; :{SAINT -JUERY, EE 76_81_0004 Aer, + a. © eae. pin) OL ee76_81_0022 | Alerte renforcée | .... {CAST ELNAU)DE'MONTMIRAL
76_81_0023 | Alerte renforcée
Villemursig LUS 76°81 0004 yi an Jae de ue -#76_81_0030 | Alerte renforcée76_81_0006 CADALEN, FENOLS POUZOLS) LAMILARIE: 76-81-0020,LA ji yra ORBAN) [DENA TN EAUCH)76_81_0037 | Alerte renforcée ee 76_81_0019 ave76_81_0004 Alerte D AR oath aes Mouse à péterèque car76_81_0032 Alerte _ = NU a eS ee== MA PS 76_81 0006 SAINT JEAN es ae76_81_0035 Alerte ta tes if ÿ rack== nae, 2? 76_81_0006\ S es 'SAINT -AGNAN) Naw coon EU WAUT REC) BENRESONX\ sgrêque LAVAUI un pee SEelle ? Aucamville * Magcol Pau! GESo BLAGNAC 'md = A : 3b
pre COLOMIERS" } \ A t QNTICABRIER TE ROQUEVIOAS oR) siDm, x Balma ont" cs : XR _BANNIERES) mem ESS Se VE Be. it4 rabaners ie TOULOUSE Pobrens ee VILLENEUVE meng Ne RS FROEVILLE, eee raté teemd VILLE € 4 Quint-Fonségrives Vallesville Sai BAER a Ls "SEMALENSatstGilles Som \ | dt ° CAMBON] ombieres-surPlaisance-du:Totth (Semen ere da as, a ee APPELLE Sa (AcaRRIGUE) WNOAILAAC. oilles Lant: 4 me ¢ re ns" o} Ramonville-ShAgne > x É ey
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Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 62
on Carte des zones d'alerte secheresse du département du Tarnz des territoiresPREFETDU TARNLiberté 76_81_0034Égalité Viaur avalFraternité 76_81_0037 76 81 0035 réalimentéAffluents de Affluents du\Viaurl'Aveyron aval 76_81_0038|Viaur amontréalimenté761811003276_81_0036 Céroulnon/réalimentéAveyron aval et/seslaffluentse 76_81_0033= 76181-0030 : Cérou réalimentéVère/non/réalimentéeet ses affluents76_81_0031 76_81_0001Vère réalimentée Tarn médian
[ 76_81_00027618110018 Q Affluents RD du TarnsTescou non médianréalimenté Ge 76_81_0025Rance76_81_0003 76_81_0004jTarn moyen Affluents'duiTarn76-61-0006 réalimenté moyenAffluents duiTarn 76 81/0020aval 'Assou76_81_001576.81.0019 Dadou non réalimentéAgros et sesiaffluents76_81_0005 NTarn aval réalimenté e
76_81_0010Agout réalimenté 76_81_0011 76_81*0008e — 181%Affluents de l'Agout ;76_81_0014 Sine 76-81-0021 ARR de à AgoutDadou réalimenté Bagas uv 76181 0007,Agout nonjréalimentéet'ses affluents
76_81_0027 76_81_0023 eGirou Ardial (En Guibaud) 76_81_00248 76_81_0026 ATpoenace PE te
76810022 5 76_81_0009Bernazobre Agout moyen
e 76_81_001376_81_0017 © 7618170012 Thoré réalimentéSor réalimenté 76-81 {0016 Thorélet/Arn nonSor-non réalimenté réalimentés etleurset ses affluents affluents
76 81.0029|| 76_81_0028Le Fresquel Affluents de l'AudemédianeSERES / BRE - om - mai 2023 - W:\Eau_Risques\Eau\Etiage\Z_SIG\2 Echelle 1/335 000 - A3
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 63
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81001 AGUTS Vigilance
81002 AIGUEFONDE Vigilance
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Vigilance
81006 ALGANS Vigilance
81007 ALOS Alerte renforcée
81008 ALMAYRAC Alerte
81009 AMARENS Alerte
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Vigilance
81012 ANDILLAC Alerte renforcée
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Vigilance
81016 ARFONS Vigilance
81017 ARIFAT Vigilance
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Vigilance
81023 BARRE Vigilance
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Vigilance
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Vigilance
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Vigilance
81031 BEZ (LE) Vigilance
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Alerte
81034 BOISSEZON Vigilance
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Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81035 BOURNAZEL Alerte
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037 BRASSAC Vigilance
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Vigilance
81040 BROUSSE Vigilance
81041 BROZE Alerte renforcée
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Vigilance
81044 CABANES Vigilance
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte renforcée
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
81049 CAHUZAC Vigilance
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Vigilance
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Vigilance
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée
81055 CAMMAZES (LES) Vigilance
81056 CAMPAGNAC Alerte renforcée
81058 CARBES Vigilance
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte renforcée
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Vigilance
81066 CAUCALIERES Vigilance
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Alerte
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Vigilance
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
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Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076 CUQ-TOULZA Vigilance
81077 CURVALLE Vigilance
81078 DAMIATTE Vigilance
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Vigilance
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Vigilance
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte renforcée
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Vigilance
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Vigilance
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Vigilance
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Vigilance
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Vigilance
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
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Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Vigilance
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118 LABOULBENE Vigilance
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Vigilance
81121 LACABAREDE Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Alerte
81124 LACAUNE Vigilance
81125 LACAZE Vigilance
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Vigilance
81127 LACROISILLE Vigilance
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Vigilance
81130 LAGARRIGUE Vigilance
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Alerte renforcée
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Vigilance
81140 LAVAUR Vigilance
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte
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Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81150 LUGAN Vigilance
81151 MAGRIN Vigilance
81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Vigilance
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Vigilance
81159 MASSAC-SERAN Vigilance
81160 MASSAGUEL Alerte renforcée
81161 MASSALS Vigilance
81162 MAURENS-SCOPONT Vigilance
81163 MAZAMET Vigilance
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Vigilance
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81169 MISSECLE Vigilance
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Vigilance
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Alerte renforcée
81177 MONTFA Vigilance
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Vigilance
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Vigilance
81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183 MONT-ROC Vigilance
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Alerte
81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Vigilance
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Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81189 MOUZENS Vigilance
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Vigilance
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Alerte renforcée
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Alerte renforcée
81199 PADIES Alerte
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Vigilance
81202 PARISOT Vigilance
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205 PÉCHAUDIER Vigilance
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Vigilance
81208 PEYROLE Vigilance
81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210 POUDIS Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
81212 PRADES Vigilance
81213 PRATVIEL Vigilance
81214 PUECHOURSI Vigilance
81215 PUYBEGON Vigilance
81216 PUYCALVEL Vigilance
81217 PUYCELSI Vigilance
81218 PUYGOUZON Crise
81219 PUYLAURENS Vigilance
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Vigilance
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Vigilance
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE Vigilance
81228 ROQUEMAURE Crise
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 69
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81229 ROQUEVIDAL Vigilance
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Vigilance
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-
MONTAGNES
Alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Vigilance
81237 SAINT-AMANCET Vigilance
81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Vigilance
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Vigilance
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Vigilance
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Alerte renforcée
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Vigilance
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Alerte renforcée
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 70
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Vigilance
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Vigilance
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance
81271 SAINT-SULPICE Vigilance
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Alerte renforcée
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Vigilance
81283 SENOUILLAC Alerte renforcée
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Vigilance
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Alerte renforcée
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Vigilance
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Vigilance
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Vigilance
81299 TEYSSODE Vigilance
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Vigilance
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 71
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Vigilance
81311 VENES Vigilance
81312 VERDALLE Alerte renforcée
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Vigilance
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Vigilance
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Alerte
81323 VITERBE Vigilance
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Vigilance
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81326 SAINTE-CROIX Alerte renforcée
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l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 72
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 73
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricoleUsages| |Milieux naturelsRessource concernéePar l'usage*Préciser dansles AC le milieu(ESU/ESO) et lescompartimentsconcernés
Réseaud'alimentationen eau potableMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Vigilance
Irrigation agricole des cultures(sauf prélèvements à partir deretenues de stockage déconnectées**de la ressource en eauen période d'étiage)
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC ou de la chambred'agriculture de la Lozère+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits deprélèvement)EvOURéduction de 30 % en volume ou en temps(de 13h00 à 20h00)t/OuPour les ASA et structures collectives :réduction de 30 % en débit (cf article 16)Et/OuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement)EvOURéduction de 50 % en volume ou en temps(de 08h00 à 20h00)Et/OuPour les ASA et structures collectives :Réduction de 50 % en débit (cf article 16)tOuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)Et/OuPour les tours d'eau organisés :50 % en débit+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvementsSauf adaptations de restrictions moins strictesprévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presseInterdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20hArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (//ots defraîcheurs ou jardins remarquablesgérés par des collectivités : restrictions Information via communiqué de presseInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)bles aux jardins potagers)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) Information via communiqué de presseInterdiction de 13h00 à 20h00+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ouinternational : interdiction de 8h00 à 20h00,arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable(Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau9+Un registre de prélevement devra étre remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau9+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaupotable+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaud'au moins 70 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.xX xX x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginsnautiques par les professionnelsInformation via communiqué de presseAffichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou ducommuniqué de presse Interdictionsauf avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totaleSauf impératif sanitaireAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigueur
Lavage de véhicules et enginsnautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totaleSauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 74
Eee eee: PR oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire| imperméabilisées3 - Loisirs
x Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalepistes Horo SE YS SFIS Drug Cy cH MSA Ever 2 seen eue nae ae en eme nneneen ne eegestionnaire de l'alimei
x x x x Remplissage de public accueillant du oui oui Information via communiqué de presse
DEMS D pres ee ee Ve Ce MS 1 SES PENIS Or SDS Oren CuI Wore Tee By MEIee MS VUS US Hee SUUA AVS à Li M) ee SuuA ue
x x x oui oui vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-° --::--{"<---er aux c et d de l'alinéa précédent à lition que les téristiqdes ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les deversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontaines publiques : . . . Lux x x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalex x x Navigation fluviale oui sans obiet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation| g ] Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesx x x 5 | -- Donne = qe = pe}
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du litx x x Ios berges pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dane lac arrâtée dénartamantanty de ractrictinn tamnoraira Ole a és ot autorisés)les milieux aquatiques g4 -ICPE, hydroé hydrauliques : s
we eee cen,
Exploitation des installations classées 77 d'économie d'eau Les opérations exc $es sont reportéesx x x pour la protection de l'environnement oui oui p TT (sxemble d'onération de nettovaae arande eau) ss p(ICPE) (exemple d'opération de nettovaae arande eau)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,1 1 WA icité ' - 0 ' - ' ~ , - - , 5x x x D tydauique oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).3
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : ~x Xx X oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des r titre de la se L . : 7 :l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral."y- ~~ plans d'eau saufx x x x $ i > Le remplissage des retenues est interdit en période minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers le oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativeX|[X|X]X réseau hydrographique
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des
fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process
(pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** , les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les
ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période , à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable 75
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-09-00004
Arrêté composition CDOA plénière signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 76
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) en séance plénière
Le préfet du Tarn,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitations agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16février 2000, par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 et par le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 ;Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004; relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2015-1342 du23 octobre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant l'organisation générale de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) en séance plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025, fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Considérant les propositions des différents organismes représentés à la commission départementaled'orientation de l'agriculture consultés par courrier du 8 et 23 avril 2025.Sur proposition du directeur départemental des territoires
ArrêteArticle 1: - La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant, est constituée comme suit :1 - la présidente du conseil régional ou son représentant2 - le président du conseil départemental ou son représentant3 - le directeur départemental des territoires du Tarn ou son représentant4 - la directrice départementale des finances publiques ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 77
5 - Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricolesTitulaires SuppléantsMonsieur BOUTONNET Marius Madame GINESTET SylvieMonsieur CURVALE Romain Madame CANCE Lucie'Madame DURAND Christel Monsieur FAVAREL Guillaume6 - Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant7 - Un représentant des établissements publics de coopération inter-communale| Titulaires SuppléantsMonsieur MALGOUYRES Michel Monsieur VIDAL DanielMonsieur MADAULE Jean Claude8 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture- Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaires SuppléantsNon désigné Non désigné- Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :Titulaires SuppléantsNon désigné Non désigné9 - Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles a vocationgénérale habilitées :- Coordination RuraleTitulaires SuppléantsMonsieur BALZARIN Laurent Non désignéMonsieur TAURINES Emmanuel Non désignéMonsieur BUSOLIN Nicolas Non désignéMonsieur ROUGE Jean-Luc Non désigné- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations AgricolesTitulaires SuppléantsMonsieur VAUTE Cédric Monsieur CARCENAC Cédric
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 78
Monsieur VIGUIER Laurent Monsieur MARLOT LudovicMonsieur BOUSQUET CyrilMonsieur VERDIER Francois- Jeunes AgriculteursTitulaires SuppléantsMonsieur REGIS ChristopherMonsieur GRANIER Jean-Philippe- Confédération PaysanneTitulaires SuppléantsMonsieur DEBRUS Daniel Madame MARCONNET LaureMadame MIOT Sandrine10 - Un représentant des salariés des exploitations agricoles :Titulaire SuppléantMadame CHEYNIER IsabelleMonsieur MARCOUL MichelMadame MASSON CHAY Manon11 - Deux représentants de la distribution :- Au titre de la distribution des produits agroalimentaires :Titulaire SuppléantMadame PEYRONNET EvelyneMonsieur DELORY Benoit
- Au titre du commerce indépendant de l'alimentation :Titulaire SuppléantMadame LASCROUX Sophie Madame BRUYERE Léa12 - Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire SuppléantsMonsieur LACROIX Rémy Madame SEGUR CorinneMonsieur SOULET Gérard13 - Un représentant des fermiers et métayers :Titulaire SuppléantsMonsieur HERAIL Régis Monsieur FABRE FrancoisMadame CHAMBERT CAYRE Sandrine
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 79
14 - Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire SuppléantsMonsieur SEGUR Roger Monsieur VERNHES GilbertMonsieur FABRE Jean-Luc15 —- Un représentant de la propriété forestière :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désigné16 - Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement- Au titre de l'Union Protection Nature Environnement du Tarn:Titulaire SuppléantMadame BLANDEL FrancoiseMonsieur BESTION JulienMonsieur PINCE Christian- Au titre de la Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn:Titulaire SuppléantsMonsieur BARBE ChristianMonsieur DELMAS PhilippeMonsieur EYMARD David17 - Un représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsMonsieur ALBOUY SébastienMadame MAURY MyriamMonsieur HERDUIN Didier18 - Un représentant des consommateurs :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désigné19 - Deux personnes qualifiées :- Au titre du CERFRANCE :Titulaire SuppléantsMadame EYMARD Muriel Monsieur COSTES StéphaneMonsieur ROQUES Jean-Louis
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 80
- Au titre de l'ADEART :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désignéArticle 2 - La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, conformément à l'articleR313-5 du code rural et de la pêche maritime, donne délégation à la section spécialisée « structures etéconomie des exploitations» en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, auxexploitations, aux cultures et aux modes de production.Article 3 - La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture est abrogé.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Albi, le 09 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
nt
Limon 222Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre en charge de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00004 - Arrêté composition CDOA plénière signé 81
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-09-00002
ARR_Fields Trial Korthal Association Canine du
Tarn
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PRE FET \ DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation d'épreuves de travail pour chiens d'arrêtLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires duTarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée le 24 juin 2025 par monsieur Robert BURATTO, pour le comptedu Club Français du Griffon Korthals relative à l'autorisation d'organiser des épreuves de travailpour chiens d'arrêt, sur gibier non tiré dénommés « field trial » ainsi qu'un test d'aptitude naturelleavec rapport à la terre et à l'eau du 23 au 24 août 2025 sur les communes suivantes : Poudis,Laboulbene, Puylaurens, Saint-Sernin les Lavaur, Castres et Saint-Avit ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: Le Club Français du Griffon Korthals, représentés par monsieur Eric BAZILE, est autoriséa organiser des épreuves de travail pour chiens d'arrêt dénommés « fields trials » sur du gibiernaturel non tiré, du 23 au 24 août 2025.Le Club Français du Griffon Korthals, représentés par monsieur Jean-Marie GUY, est autorisé àorganiser des tests d'aptitudes naturelles avec rapport à la terre et à l'eau le 23 août 2025.Sont attendus environ cinquante chiens d'arrêt de toutes races continentales dans le milieu ouvertde plaine, sur les friches, les chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte sur pied, lesparcelles en herbe.Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification deschiens qui participent à la manifestation doivent être transmis au service Santé, ProtectionAnimales et Environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00002 - ARR_Fields Trial Korthal Association Canine du Tarn 83
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de lamanifestation.Article 3: Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de Poudis,Laboulbene, Puylaurens, Saint-Sernin les Lavaur, Castres et Saint-Avit, dont les présidents dessociétés concernées ont donné leur accord (environ 3 050 ha).L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 4: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Poudis,Laboulbene, Puylaurens, Saint-Sernin les Lavaur, Castres et Saint-Avit, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Albi, le 0 9 JUIL. 202 Pour le directeur et par délégationL'adjoint à la cheffe de service _a, "#
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-08-00002
ARR_nomination_DELMAY_carte
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PREFET DirectionLiberté départementaleEgelité des territoiresFraternttéService économie agricole et forestiéreBureau forét-chasseAffaire suivie par : Steeve TissotTél : 05 81 27 59 81Mèl : ddt-chasse@tarn. gouv.fr=
Arrêté relatif à la nomination d'un lieutenant de louveterie du Tarn jusqu'au 31décembre 2029
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 :Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant la candidature de monsieur Géraud DELMAY pour la fonction de lieutenant de louveteriesur la circonscription 14 ;Considérant l'avis des membres du groupe informel réunis les 19 juin 2025 pour auditionner lecandidat à la fonction de lieutenant de louveterie ;Considérant l'absence de lieutenants de louveterie sur la circonscription 14 ;Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 23 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête
Article ler - est nommé comme lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 monsieur GéraudDELMAY sur la circonscription 14.Article 2 - Le territoire de la circonscription 14 demeure inchangé. La carte départementale descirconscriptions est annexée.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-08-00002 - ARR_nomination_DELMAY_carte 86
Pour remplacer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'absence ou d'empéchement, tousles lieutenants de louveterie du département sont suppléants les uns des autres.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement deCastres, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie duTarn, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
Albi, le 0 8 JUIL. 2025 Le Préfet
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
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Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-08-00002 - ARR_nomination_DELMAY_carte 87
eŒ . OtIO Oe eUtens ge lo aterie Cc 2 0 0PREFET ——Liberté JOUQUEVIEL A iÉgalitéFraternité NE RAENS SAINT LL RAT MIRANDOL :CHRISTOPHE BOURGNOUNAC _ TTSAINTE MARTINMONTROSIER l'AGUEPIE M PARROUOULA . .MIEHARS l'AGAPELE CC St SoETS UE 7e TREVIENSAXNSMIIENEL MOUZIEYS SEGAUAR CESSEGUR: PAMPELONNE—_— BANENS BOURNAZEL ransAS PR _ _ _ DROUSSA ROUTES Mid D TE= LABARTHE SAINTE MARCEL SAINTE IREBANBUEYS GAMPES 2 LEDAS-ET-PENNE GEMME OU RES PENTHIESESICABANNES SALES MONESTIES SA MONTAURIOLVAOURMATONNAC CESVINDRAGNSUR CIEL CARMAUX NOESSAINTZBENOI; AGRE ATS PINE;TIZAG AVAYRAG CAAA SAINTZIEANactin: LIVERS COMBEF Abas y DEZMARGEI= GAZELIES we creed GREEN PADIESl'OUBERS ROSIERESGAMPAGNAG SOQUEE MILHAV ET VABASTIDEM BUAYE-LES FAUSSERGUESFRAUSSEILUES CABRUCSER MIMINES 4SAINI At =NGBEAUZILE 7 VAUDERTES VATENGS UE DOURNDONNAZAG) DALBIGEOISS CAT NT: MICHELjee NOATELES AWiIIENEUVE TAIX ELVARROQUE SAINTE-GEGILE JANDILNAG SURYVERE ANDOUQUE LABADIEDUSCAYROU ; MAILHOC UEYGARRIGUEMVERDIER' SAUSSENAG SAINTAJULIENCAHUZAC GESTAYROLS GAULENESUR°VERE CAGNAC-LES-MINES SAINTL'AYSAUZIERE PUYCELSIT CASTANEN GIRGU 3 ASSAG FRAISSINESSAINTAJEAN CHEN MONTES = ISAINTE:CROIX LESCURE CADIXONEURNESE 10 5 D'ALBIGÉOIS) ARTHES fc, 7.7 Sen ENNGBROZE SERV AC COURRIS; GREGOIRE TREBASSENQUILUAC CASTEUNAU SAINT-JUERY CRESBTNETSAINT-URGISSE VABASTIDE DETEVIS 1 SAINIDESLEVIS MER cuNac ANDRESALVAGNAG GATINAG TERSSAC BELEGARDEMONTGAILUARD RIVIERES MARSSAC MARSAL AMBIALETBEAUVAIS LISUE-SURSTARN SUR-TARN LE.SEQUESTRE CAMBON CURVALLESURSTESCOU LEXF 7 5SEN UAGRAVETAURIAG 8 ENS FLORENTIN ICARLUS Var res avGouzon MOUZIEYS eae ALBANROUGETAC \FREJAIROLLES sTEULET;MIOLLESMONTVALENRABASTIENS MONTANS EADHTEN AUSSAG POULAN À AMILLARIÉCADAIIE POUZOLS PAULINET MASSALSGRAZAG FENOLS TEILLETTECOU ORBAN DENAT FAUCHROQUEMAURE LOUPIA =SUNS UASGRAISSES LE MASNAUPARISOT, ReUROES UABESSIERE mme (OS MASSUGUIESCANDEILCOUFOULEUX MONT-ROC SAINT-SALVIMEZENS TERRE DE BANGATIE RAISES DE-CARCAVESBUSQUE LABOUTARIE 20 2MONTDRAGON ARIFAT=G REAÏMONT:GIROUSSENS FOMNESECR 9 SENAUX. SAINT-SULPIGE SAINT-GENEST:AGE SAINT-LIEUX - 'Num | Nom louvetier TASPOINTE | ee GRAULHET; ATEINEN DE-CONTEST, à. SAIN EAN BRIATEXTE DU-PUY SAINT-PIERRE ESGROUXsAINT-JEA DE-TRIVISY1 Guilhem HERAL LUGAN DEFRIVES Noté SAINT-GAUZENS VENES TAN BARRELACAZEAMBRES2 Nicolas CLAVERIE CABANES) \MISSECLE BROUSSE MONTREDON-LABESSONNIEMOULIN=MAGE3 Cédric MAZEL GARRIGUES M TAG NAN BC ASTIDE EC NOUAYREE LAUTREC PEYREGOUX Mon TFA VABRESAINT-GEORGES ESPERAUSSES UAGAUNE MURAT-SUR=VEBRELAVAUR SAINT-JEAN4 Arnaud FERAL AMEN ETE PUYCALVEL MONTPINIER DE-VAIS BERLATS; nee VUE SAINTEGERMIERN \ 185 Richard COUDERC S RRTENG SERAN SERVIES UABOULBENE: ROQUECL 1 2 ONERACE aus JONQUIERES UAGROUZEMNE :L : NAGES6 Sébastien BES LACOUGOTITE ESS ODE |VELA VIVIERS-ADOUE PRATVIEL SAINT:PAUL Cal AREj DE: = : CARBES7 Fra n CIS M A LI E MONTCABRIER LES-LAVAUR 1 1 CAP-DE-JOUX VIELMUR-SUR-AGOUTI) BURLATSROQUEVIDALà BANNIERES» {~VEILHES LEE CASTRES UE BEZean-Marc RAFFANEL PRADES 1 SAINT-SALVY.VILLENEUVE MAURENS ALGANS BERTRE FREJEVILUE I SEVEN BRASSAG VAMONTEVARIEENEUVE SCOPONT,T SEMALENS9 LES-LAVAUR SANBONLES-LAVAUR D. CROIRE | PUYVAURENS CAMBOUNE AAA TEE NOATLHAG CAMIBOUINES 1710 Richard COMPAN SURNIEYSOR Bee NOUE BOISSEZONGIRPVCULZS SAINTEGERMAIN NAVES LASFAILLADES13 DES!PRES VIVIERS -11 Jean-Claude LAURENS PECHAUDIER LT ONTAGNES UE RIALET2 | SAINT-SERNIN 1 5 il ; ANGLES1 NI , IES-VAVAUR'colas CORBIERE MOUZENS 2 GUIS L'ESCOUT: SAINT AFFRIQUE GAUGALIERES LE VINTROU13 Al d POUDIS TEMPAUT: ES-MONTAGNES PONT-DE-UARNexandre FERNANDES PUECHOURSI SAINT A VITE VER DATE UABRUGUIEREMONTGEY#) | PAUUEVILLUE14 lAGARDIOILE: meme BOUT:DU:PONT,=LLESE VALTORET,AIGUEFONDE LABASTIDE15 Alexandre MAILHES AE = 1 él ROUAIROUX16 Anthony BALMES SAINT AMANCE MASSAGUEL MAZAMET, santa 16SOREZE SOUL SAUVETERRE17 Damien MAURY LACABAREDEALBINE. DUREORT IARFONS18 Alain LEHMANNys LESTCAMMAZES19 Cédric SOULIE20 | Philippe FONVIEILLE Sources : BD Carto IGN ; DDT81SCTU / PCTE / BSIG - GMAO 4882 Echelle 1/335 000 - A3
Cours

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Routes

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Communes
Légende

:
Géraud Delmay
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-09-00001
ARR_Regulation_Sanglier_Loupiac
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00001 - ARR_Regulation_Sanglier_Loupiac 89
PRÉFET N DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestiéreBureau forét-chasseArrété ordonnant des opérations administrativesde destruction des sangliersLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et a certains agents de leur service ;Considérant l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 autorisant des opérations de destructionsadministratives sur le méme secteur jusqu'au 29 juin 2025 et que ces opérations n'ont pas permises defaire cesser les dégats ;Considérant la demande du 4 juillet 2025 adressée par la fédération des chasseurs du Tarn, relative a laconstatation de dommages a nouveau causés par des sangliers sur la commune de Loupiac sur des semistardifs de mais semence et sur la nécessité de faire procéder a des opérations de régulationsadministratives ;Considérant la présence des sangliers dans des bois non chassés sur la commune de Loupiac et sur lesberges du Tarn;Considérant que la solution réglementaire la plus efficace sur des zones non chassées ou difficilementchassable est la mise en ceuvre de mesures de destruction administrative ;Considérant l'absence de louvetier nommé sur la circonscription de louveterie n°9 ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 4 juillet 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00001 - ARR_Regulation_Sanglier_Loupiac 90
Article 1°': Une ou plusieurs opérations de destruction administrative de sangliers seront organisées,sous la direction du président de l'association départementale de louveterie du Tarn monsieur RichardCOUDERC, sur la commune de Loupiac et sur le secteur des dégats agricoles précités.Il sera en charge de l'organisation des opérations administratives et de la coordination entre leslouvetiers disponibles pour intervenir.
xArticle 2: Les destructions administratives a tir de sangliers dirigées par le lieutenant de louveteriepourront étre effectuées du samedi 12 juillet au dimanche 17 aodt 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affOt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 15chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser etd'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours. Le tir ne peut se faire qu'àproximité des cultures impactées susvisées.-sous forme de tirs d'affGt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avecd'autres lieutenants de louveterie. Le tir ne peut se faire qu'à proximité des cultures impactéessusvisées.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 50 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion dulieutenant de louveterie. Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants etprésentera toutes consignes nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre debattues administratives.En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit êtrevisible par le tireur.
Les sangliers abattus seront destinés soit :- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bond'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des sangliers tuésfait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.- à la consommation.* après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche de trichines(conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des viscéres...) ;* OU après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération départementale deschasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la réglementation.Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'obietd'une cuisson complète et bien à cœur.Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération deschasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la biodiversité...
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-09-00001 - ARR_Regulation_Sanglier_Loupiac 91
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu indiquant :- les lieux, dates et heures des observations et destructions ;- le nombre de sangliers détruits ;- les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Loupiac, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 09 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental,par délégation, l'adjoint à la cheffe de service,
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Stephen GOUBY a ,C
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-03-00004
N126 - Mise en place de dispositifs de retenus sur
la RN126 du Pr 38+500 au Pr 38+910 à
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Alternat par feu du 21 au 30 juillet 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-03-00004 - N126 - Mise en place de dispositifs de retenus sur la
RN126 du Pr 38+500 au Pr 38+910 à Saint-Germain-des-Pres,
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RN126 du Pr 38+500 au Pr 38+910 à Saint-Germain-des-Pres,
Alternat par feu du 21 au 30 juillet 2025
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-03-00005
N126 - Reprise du raccordement est du
rétablissement de la RN126 à Montcabrier,
Alternat par feu du 4 au 22 août 2025
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2025.07.03
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-03-00005 - N126 - Reprise du raccordement est du
rétablissement de la RN126 à Montcabrier,
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-26-00006
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross des Planets
Salvagnac 101
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologationdu circuit d'autocross des Planets à Salvagnac
Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits devoisinage;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu l'article L 134-6 du code forestier;Vu les régles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations d'auto-crossédictées par la Fédération française de sport automobile (FFSA);Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'autocrossdes Planets commune de Salvagnac (81630) pour une durée de 4 ans;Vu la visite effectuée le 13 décembre 2024 par l'expert diligenté par la fédération française du sportautomobile (FFSA), qui a attribué un numéro de classement (81 09 25 0590 AC Nat 1050) en vue del'homologation pour le tracé de 1050m;Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit d'autocross du 5 avril 2025 présentéepar Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 27 mai 2025lors de la visite du circuit effectuée ce même jour;Considérant que le circuit d'autocross des Planets situé à Salvagnac est conforme aux nouvelles normesde sécurité applicables aux circuits d'auto cross et qu'il peut être procédé au renouvellement de sonhomologation;sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1 - L'arrêté d'homologation du circuit d'autocross des Planets sur la commune de Salvagnac endate du 2 août 2021 est abrogé.Article 2: 1. L'homologation du circuit d'autocross des Planets, commune de Salvagnac (81630) estrenouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Les caractéristiques de la piste, dont le plan de masse est joint en annexe, sont les suivantes :* longueur totale : 1050 m¢ largeur minimale : de 10,5 à 15m
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Salvagnac 102
¢ largeur de la ligne de départ : 15 mètres minimum+ limite de la zone réservée au public : 25 mètres de la pisteLe nombre maximal de véhicules dont la présence est autorisée simultanément sur la piste est de:* compétition UFOLEP : 15 en poursuite sur terre* compétition FFSA : 25 pour les 2CV cross et 18 pour les autres types de véhiculesArticle 3 : La présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :- compétitions et manifestations avec des véhicules de type autocross, kart cross et autoL'organisation de toute compétition sur ce terrain est soumise à autorisation préfectorale préalable.La gestion du terrain s'effectue conformément aux règles techniques et de sécurité des circuitsd'autocross édictées par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Ces dispositions figurent dans le règlement intérieur, régulièrement mis à jour par l'associationgestionnaire du terrain.Article 4 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerèglement de la fédération française de sports automobiles (FFSA), fédération sportive délégataire enparticulier les règles techniques et de sécurité (RTS) applicables aux circuits tout terrain non revêtus.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :- Accès des secours : Le site doit être accessible à tout moment plus particulièrement l'ensemble despoints sensibles, tant pour la distribution des secours que pour l'évacuation des victimes, par des voiesrépondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée: 3 mètres, avec création d'aires decroisement dans les passages délicats, a minima tous les 300 mètres et mettre en place une solutionpermettant le retournement et le croisement des véhicules de secours.Les gestionnaires veilleront à ce que les véhicules des spectateurs soient garés dans des parkings prévusà cet effet, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe detype « poids lourd ».Il est prévu des aménagements de croisement dans les passages délicats et au minimum tous les 300mètres.- Consignes de sécurité: elles sont affichées aux entrées du site ou au bureau d'accueil, à proximité ducombiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles comportent les numéros d'appeldes moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combinétéléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avecles secours...).- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :L'exploitant doit veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécuritédes pilotes et des spectateurs.L'ensemble du circuit doit être barriéré de manière à empêcher l'accès au public durant la compétition.La zone des paddocks (parc pilotes) ne peut être accessible que sous certaines conditions :- enfants accompagnés de leurs parents- animaux tenus en laisseL'exploitant doit veiller à l'affichage des règles de sécurité autour de la zone des paddocks afin que lepublic soit correctement informé.L'exploitant doit baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et veiller àne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapportau niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection....).Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine. A cet effet,l'exploitant veille à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements (interdire lepositionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir dessystèmes de protection...).
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Salvagnac 103
Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécuritédes participants. De même, il est demandé d'éter régulièrement les pierres qui remontent sur la piste àl'occasion des gros épisodes pluvieux afin de maintenir la piste dans un état de sécurité maximale pourles coureurs.Les emplacements réservés au public ainsi que les parkings doivent être clairement identifiés etsuffisants en nombre. Un arrêté municipal interdisant de se garer le long de la route d'accès au circuitdevra être pris à chaque grand rassemblement et compétition organisés sur le circuit.- Installations électriques :Les installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sontappliquées à toutes les installations fixes, à savoir: sanitaires, éclairage extérieur et bornes debranchement. Les vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes oudes organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérificationstechniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sontconstatées en cours d'exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité. L'emplacementréservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les spectateursd'accéder à la piste et dans le parc des pilotes qui doit rester fermé.- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : le débroussaillage et le maintien enétat débroussaillé du site et de ses abords devront être effectués régulièrement sur la totalité du site,dans un rayon de 50 mètres autour des installations situées à moins de 200 mètres d'espaces naturelscombustibles, aux abords des voies privées donnant accès aux constructions et installations sur unedistance de 2 mètres de part et d'autres de la bande de roulement et sur une hauteur de 3,5 mètrespour permettre le passage des véhicules de secours.- Prévention des risques de feux de liquides inflammables : Les extincteurs présents sur le site devrontêtre maintenus en état de fonctionnement et être contrôlés une fois par an par Un organisme agréé.Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risquessont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement encarburant des participants. Pour ces derniers, le dispositif devra être complété par des extincteurs àpoudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). Il doit y être interdit de fumer,d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.- PC Course :Un poste de secours « course » doit être mis en place, être muni de moyens téléphoniques et radiodestinés à centraliser les demandes de secours émanant du site et appeler les moyens de secourspublics par le 112, le 18, le 15 ou le 17.L'organisateur doit en communiquer au SDIS au début de la manifestation, les coordonnéestéléphoniques. || doit pouvoir contacter à tout moment durant la compétition et interrompre lamanifestation en cas de besoin (assurer le passage et l'intervention des services de secours, conditionsmétéorologiques...). L'exploitant doit afficher le plan du site conforme aux normes dans ou à proximitédu PC course ; il doit également instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.- Secours à personnes :L'exploitant doit s'assurer lors des manifestations, compétitions et entraînements des capacités àsecourir les personnes par des secouristes, parfois par des équipes médicales dimensionnées :- pour les concurrents : selon le règlement de la fédération concernée,- pour le public: selon l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels des secours.Le poste de secours créé doit être accessible à tous les véhicules de secours, et être en liaison directeavec la structure du « PC course ».- Drop zone hélicoptère :Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue sur le site. Cette zone, estplane, sans végétation haute et sans câbles ou éléments aériens.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
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l'homologation. L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de sixmois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Article 6 : Le gestionnaire veillera à respecter les éventuels arrêtés de restriction d'usage de l'eauArticle 7 : Tranquillité publiqueL'organisateur doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas troubler latranquillité publique.En fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante ou, en fonctiondes nuisances constatées, l'autorité administrative (maire, préfet) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l'aménagement,l'exploitation ou l'extension significative de ses activités.Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit permettre d'évaluer le niveau desnuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée(activité elle-même, zone de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, ...) et dedéfinir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par lecode de la santé publique (articles R 1336-5 à R 1336-11) soient respectées.La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale encas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.Article 8: Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, mêmeprivés, quel que soit le nombre de participants.Article 9 : Les gestionnaires doivent souscrire une police d'assurance réglementaire.Article 10 : Il appartient au propriétaire ou aux gestionnaires du terrain de solliciter le renouvellementde l'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, enfaisant parvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécuritédes personnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000,accompagné du rapport d'inspection de la fédération sportive délégataire (FFSA).Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une nouvelledemande d'homologation.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, le Président du Conseildépartemental, le maire de Salvagnac et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn. Albi,le 26 HIN 7025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinetatl.Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté permanent autorisant la création d'une
plateforme ballon sur la commune de Cordes sur
Ciel - 60 rte de Bournazel - Parcelle 494 pour la
Sté ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES
OCCITANES
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de
Cordes sur Ciel - 60 rte de Bournazel - Parcelle 494 pour la Sté ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 108
EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballonsur la commune de Cordes sur Ciel - 60 route de Bournazel - parcelle 494pour ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES
Le préfet du Tarn,Vu les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-19 du code des transports ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination deM. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienSIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande formulée le 2 juin 2025 par l'exploitant, Monsieur Laurent PAILHOUS, lasociété ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES, située 87 chemin de Caynac 81000ALBI, sollicitant l'autorisation de création de plateforme pour montgolfières sise au 60 routede Bournazel sur la commune de Cordes sur Ciel (81170) ;Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 23 mai 2025 ;Vu l'avis du maire de la commune de Cordes sur Ciel en date du 11 juin 2025;Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 juin 2025;Vu l'avis favorable du ministère des Armées en date du 5 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Toulouse en date du 2 juillet2025;Vu l'avis technique favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 6juin 2025;Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome, les plateformes doivent être autorisées par le préfet du département après avisdu maire et des chefs du district aéronautique, de la police de l'air aux frontières, desdouanes et du comité régional des armées de circulation aérienne militaire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,Arrête
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de
Cordes sur Ciel - 60 rte de Bournazel - Parcelle 494 pour la Sté ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 109
Article 1*- Monsieur Laurent PAILHOUS, représentant la société ATMOSPH'AIRMONTGOLFIERES OCCITANES et domicilié 87 chemin de Caynac à ALBI (81000) est autorisé àexploiter une plate-forme afin d'y pratiquer des décollages et atterrissages de montgolfières,au 60 route de Bournazel section B n° 494 à Cordes-sur-Ciel (81170). Cette autorisation estdélivrée pour une durée de 5 ans.Article 2 - Description de la plate-forme :- le terrain est en herbe et plat. Sa longueur est de 81 m et sa largeur de 100 m,- il n'y a pas à proximité de zones sensibles telles qu'hôpital, camping, maison de repos.Certains arbres et pylônes hors parcelle sans incidence lors des vols.Il y a des cages de foot déplaçables en bordure de la parcelle
Article 3 - Situation de la plate-forme :Coordonnées de la plateforme : 44°0412,5T"N ; 1°577,16"ECaractéristiques aire d'envol : 8190 m°100 m x 81 m (rectangulaire)L'altitude moyenne de 165 mLa plateforme est située dans le SIV Toulouse 1 (SFC / FL 115) de classe G.Elle est située sous :o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).Avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA del'activation ou non de la zone RTBA R46C. En cas d'activité, le contournement est obligatoire.Elle est située sous la zone reglementée LF-R 46C (800ft ASFC/3400ft AMSL) et a proximité dela zone réglementée LF-R 46 N2 « LACAUNE » (800ft ASFC/2800ft AMSL) dans lesquelles desactivités spécifiques de défense, ainsi que des entrainements trés grande vitesse, trés bassealtitude se déroulent.En conséquence, avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprèsdu SIA de l'activation ou non de cette zone réglementée. En cas d'activité, le contournementest obligatoire.Elle est située a proximité :o Du SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 115),o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,o Dela TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe E.En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnementrelatif et des axes de pistes des aérodromes privés ou plateformes qui sont situés à proximitédes plateformes suivantes :- PF ballon Cordes S/ Ciel - Stade Ferran - parcelle 599- QDR 94.9° / 0.05 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Lestar - QDR 311° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Saint Pierre - QDR 59.9° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Sillandes - QDR 48.6 / 0.4 NM- PF ballon C. S/ Ciel - Las Mottes - QDR 55.6°/ 0.6NM- PF ballon Cordes S/ Ciel - Las Mottes - QDR 66.5° / 0.6 NM
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de
Cordes sur Ciel - 60 rte de Bournazel - Parcelle 494 pour la Sté ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 110
- PF ballon Souel - Aurausse - QDR 152° / 0.7 NM- PF ballon Souel - Gastefer — QDR 152.8° / 0.8 NM- AD Livers-Cazelles - QDR 141.7° / 2.4 NMLes usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces plateformes.Article 4 - dispositions particulières : (voir annexe jointe)Compte-tenu de la proximité immédiate avec la plateforme ballon de Cordes sur Ciel(parcelle 599), aucun décollage simultané n'est possible sur ces deux sites.En cas de non-respect de cette prescription ou d'évènements de sécurité, la DSAC Sudpourra demander la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu'au retrait del'autorisation, afin de garantir un niveau de sécurité acceptable.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'unepublication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans lamesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Article 5 - conditions d'utilisation de la plateforme :Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.Elle est strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la Conventiond'Application de l'accord de Schengen. Cette ouverture reste assujettie à l'application desmesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État enmatière de lutte antiterroriste .il conviendra à l'exploitant de se tenir informé et de faireappliquer aux usagers les dispositions en vigueur.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient des'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le caséchéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D''informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurerde l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de laplateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatifaux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
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- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutionsde l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout moyen approprié. Lesurvol des habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimalesréglementaires.La plateforme sera uniquement utilisée par des ballons libres.Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation envigueur, et les équipements spécifiques à l'activité seront embarqués.Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'unemanifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr ) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfiéres libres pour toutes lesplateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jaugeet la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitanceauprès d'autres opérateurs ou exploitants de plateformes.Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre encompte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces dernierssont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).Cette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par leService de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de la plateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme.Celles-ci devront être conformes aux dispositions du présent arrêté et ne pas y contrevenir.Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiterl'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvantaccéder à l'emplacement.Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents de quelque nature que ce soit, etde tous les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Il aura à sa charge les indemnitésqui pourraient lui être réclamées sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, ledépartement ou les communes.Il devra être en mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais a la DSAC/Sud -permanence accident - tél: 06.10.40.84.48 et à la brigade de police aéronautique deToulouse au 05.36.25.91.30 ou en cas d'impossiblité de joindre le service à la salled'information et de commandement de la DIPN31 Toulouse au 05.61.12.77.77.Article 6 - Le non respect des dispositions du présent arrêté pourrait entraîner des poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.De plus, le titulaire de la présente autorisation pourra se voir refuser ultérieurementl'autorisation d'organiser une nouvelle activité de ce type.Ce type d'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ouretirée notamment en cas d'évènement de sécurité notamment lié aux conditions de
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pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres plateformes, ou encorelorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisonsd'ordre et de sécurité publics.La durée de l'arrêté de création est limité à 5 ans afin que l'activité et les conditionsd'utilisation de cette plateforme puissent être évaluées à l'issue de cette période et lors de lademande de renouvellement.Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture de toutemodification intervenant dans le cadre de la présente autorisation et attendre de recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre. Il devra également notifier toutemodification de ses coordonnées (adresse postale, adresse mail et téléphone) à la subdivisionrégulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) etavertir également de l'arrét de l'exploitation si tel est le cas.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civile Sud,le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique, ledirecteur régional des douanes, le maire de la commune de Cordes-sur-Ciel et l'exploitant dela plate-forme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
<<.Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès du préfet du Tarn.
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Prescriptions DSAC Sud — plateforme ballon de Cordes-sur-Ciel — Route de Bournazel— stade Ferran (section B parcelle 494)
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisationpréfectorale relative à cette plateforme ballon.A —- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect del'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir oudécoller ailleurs que sur un aérodrome.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par lecréateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagementsaéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi quepour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne etdans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de laresponsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de saplateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.ll appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation descaractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément auxdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espaceaérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales etparticulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérienassocié et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défenseaérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —tél. : 06.10.40.84.48.
B — CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 44°04'12.51"N ; 001°57'07.16"ECaractéristiques aire d'envol : 100m x 81m
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
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2,Environnement aéronautique2.1 - Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV de Toulouse (SFC / FL115) de classe G.Elle est située sous :o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).Avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA de l'activation ou nonde la zone RTBA R46C. En cas d'activité, le contournement est obligatoire.Elle est située à proximité :o Du SIV CLERMONT 7 (SFC /FL 115),o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,o De la TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe E.
2.2 — Plateformes aéronautiques :En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et des axesde pistes des aérodromes privés / plateformes Ulm suivants :- PF ballon Cordes S/ Ciel — Lestar — QDR 311° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Saint Pierre - QDR 59.9° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Sillandes — QDR 48.6 / 0.4 NM- PF ballon C. S/ Ciel — Las Mottes — QDR 55.6°/ 0.6NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Las Mottes - QDR 66.5° / 0.6 NM- PF ballon Souel - Aurausse — QDR 152° / 0.7 NM- PF ballon Souel - Gastefer — QDR 152.8° / 0.8 NM- AD Livers-Cazelles — QDR 141.7° / 2.4 NMLes usagers de la plateforme veilleront a ne pas interférer avec l'activité de ces plateformes.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage dela plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitantde la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière duvoisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
Conditions d'utilisationCompte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de 10 ballons ouplus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une manifestation aérienne privée, devrafaire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv. fr) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les plateformes ballons(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de laresponsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d'autres opérateurs ou exploitantsde plateformes.
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Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel duService de l'Information Aéronautique (SIA).
Information aéronautiqueCette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de laplateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes auxdispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme ballon et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de sonutilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
Nuisances environnementalesL'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment sesubstituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code del'environnement.
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-07-00004
Arrêté permanent autorisant la création d'une
plateforme ballon sur la commune de Tanus -
Arvieu - parcelle 33 par ATMOSPH'AIR
MONTGOLFIERES OCCITANES
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Tanus - Arvieu - parcelle 33 par ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 117
EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballonsur la commune de Tanus 81190 - lieu-dit « Arvieu- parcelle 33pour ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES
Le préfet du Tarn,Vu les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-19 du code des transports ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination deM. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienSIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu la demande formulée le 2 juin 2025 par l'exploitant, Monsieur Laurent PAILHOUS, lasociété ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES, située 87 chemin de Caynac 81000ALBI, sollicitant l'autorisation de création de plateforme pour montgolfiéres sise au lieu-dit« Arvieu » ZI n° 33 sur la commune de Tanus 81190 ;Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 23 mai 2025;Vu l'avis du maire de la commune de Tanus en date du 6 juin 2025 ;Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Sud en date du 25 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du ministère des Armées en date du 6 juin 2025;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Toulouse en date du 17 juin2025 ;Vu l'avis technique favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du6 juin 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditionsdans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome, les plateformes doivent être autorisées par le préfet du département aprèsavis du maire et des chefs du district aéronautique, de la police de l'air aux frontières, desdouanes et du comité régional des armées de circulation aérienne militaire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,Arrête
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Tanus - Arvieu - parcelle 33 par ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 118
Article 1° - Monsieur Laurent PAILHOUS, représentant la société ATMOSPH'AIRMONTGOLFIERES OCCITANES et domicilié 87 chemin de Caynac à ALBI (81000) estautorisé a exploiter une plate-forme afin d'y pratiquer des décollages et atterissages demontgolfières, au lieu-dit « Arvieu » section ZI n° 33, commune de Tanus (81190). Cetteautorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.Article 2 - Description de la plate-forme :- le terrain est en herbe et plat. Une autre partie est en pente mais pas utilisée.- sa longueur est de 133m et sa largeur 60 m,- il n'y a pas à proximité de zones sensibles telles qu'hépital, camping, maison de repos.Article 3 - Situation de la plate-forme :Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°06'35''N ; 02°20'19.3"ECaractéristiques aire d'envol : 60 m x 133 m (rectangulaire)L'altitude moyenne de 445 mLa plateforme est située dans le SIV Clermont 7, espace aérien non contrôlé de classe G, etde fréquence 133.725MHzElle est située sous :- La TMA Clermont 10, espace aérien de classe E, 1000ft ASFC ou 4000ft AMSL /FL115 ;- La zone RTBA R46C, 800ft ASFC / 3400ft AMSL.Elle est située à proximité de :- La zone RTBA R46N2, SFC / 800ft ASFC ;- La TMA Toulouse 4.6, de classe E, 3500ft / FL 065 ;- Du SIV Toulouse, de classe G, SFC / FL 115.Avant chaque vol, les usagers de la plateforme ballon vérifieront les conditions d'activitédes zones RTBA R46 C & N2. Le contournement est obligatoire pendant les créneauxd'activité.Elle est située à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 46 N2 « LACAUNE »(800ft ASFC/2800ft AMSL), LF-RR 46 D (800ft ASFC/5400ft AMSL) et LF-R 193 B « TARN »(800ft ASFC/4200ft AMSL) et sous la zone réglementée LF-R 46C (800ft ASFC/3400ft AMSL)et dans lesquelles des activités spécifiques de défense, ainsi que des entraînements trèsgrande vitesse, très basse altitude, se déroulent.La plateforme Tanus Arvieu est située à proximité de plusieurs plateformes dont lesdossiers en cours d'instruction, ont été déposés par le même exploitant.Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformesqui auront été autorisées.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Les usagers porteront une attention particulière à l'obstacle suivant publié dans l'ENR 5.4:- ONA 81004 -pylône (QDR 227.3° / 2.1NM)
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Tanus - Arvieu - parcelle 33 par ATMOSPH'AIR MONTGOLFIERES OCCITANES 119
Article 4 - Dispositions particulières :(voir annexe jointe)Compte-tenu de la proximité immédiate avec la plateforme ballon de Cordes sur Ciel(parcelle 599), aucun décollage simultané n'est possible sur ces deux sites.En cas de non-respect de cette prescription ou d'évènements de sécurité, la DSAC Sudpourra demander la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu'au retrait del'autorisation, afin de garantir un niveau de sécurité acceptable.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'unepublication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans lamesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Article 5 - conditions d'utilisation de la plateforme :Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.Elle est strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la Conventiond'Application de l'accord de Schengen. Cette ouverture reste assujettie à l'application desmesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État enmatière de lutte antiterroriste .il conviendra à l'exploitant de se tenir informé et de faireappliquer aux usagers les dispositions en vigueur.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartientde s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le caséchéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme etdes éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
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lorsque les conditions ayant prévalu a sa création ne sont plus satisfaites, ou pour desraisons d'ordre et de sécurité publics.La durée de l'arrêté de création est limité à 5 ans afin que l'activité et les conditionsd'utilisation de cette plateforme puissent être évaluées à l'issue de cette période et lors dela demande de renouvellement.Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture de toutemodification intervenant dans le cadre de la présente autorisation et attendre de recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre. Il devra également notifier toutemodification de ses coordonnées (adresse postale, adresse mail et téléphone) à lasubdivision régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) et avertir également de l'arrêt de l'exploitation si tel est le cas.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civileSud, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique,le directeur régional des douanes, le maire de la commune de Tanus et l'exploitant de laplate-forme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Albile O / JUIL, 2825 Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
—_ogi:Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site htip://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès du préfet du Tarn.
!=|| : pref-reglementation@tarn. gouv.frce de la Préfecture 313 A CEDEX www.tarn.gouv.fr
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Prescriptions DSAC Sud — plateforme ballon de Tanus — Arvieu
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisationpréfectorale relative à cette plateforme ballon.A — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect del'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir oudécoller ailleurs que sur un aérodrome.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par lecréateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagementsaéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi quepour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne etdans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de laresponsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de saplateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation descaractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément auxdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espaceaérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales etparticulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérienassocié et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défenseaérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —tél. : 06.10.40.84.48.B — CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°06'35"N ; 02°20'19.3"EAire d'envol : 60m x 133m
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
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2. Environnement aéronautique2.1 - Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV Clermont 7, espace aérien non contrôlé de classe G, et defréquence 133.725MHzElle est située sous :- La TMA Clermont 10, espace aérien de classe E, 1000ft ASFC ou 4000ft AMSL / FL115 ;- La zone RTBA R46C, 800ft ASFC / 3400ft AMSL.Elle est située a proximité de :- La zone RTBA R46N2, SFC / 800ft ASFC ;- La TMA Toulouse 4.6, de classe E, 3500ft / FL 065 ;- Du SIV Toulouse, de classe G, SFC / FL 115.Avant chaque vol, les usagers de la plateforme ballon vérifieront les conditions d'activité des zones RTBA R46 C& N2. Le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activité.2.2 - Plateformes aéronautiques :La plateforme Tanus Arvieu est située à proximité de plusieurs plateformes dont les dossiers en coursd'instruction, ont été déposés par le même exploitant.Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformes qui auront étéautorisées.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage dela plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitantde la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière duvoisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
2.3 — Obstacles à la navigation aérienne :Les usagers porteront une attention particulière à l'obstacle suivant publié dans l'ENR 5.4 :- ONA 81004 -pylône (QDR 227.3° / 2.1NM)3. Conditions d'utilisationCompte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de 10 ballons ouplus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une manifestation aérienne privée, devrafaire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfiéres libres pour toutes les plateformes ballons(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de laresponsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d'autres opérateurs ou exploitantsde plateformes.Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel duService de l'Information Aéronautique (SIA).
4. Information aéronautiqueCette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
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En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de laplateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes auxdispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme ballon et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de sonutilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.Nuisances environnementalesL'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment sesubstituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code del'environnement.
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-01-00009
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
plateforme ballon sur la commune de Cordes sur
ciel route de Bournazel pour la Sté ABC D'AIR
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Cordes sur ciel route de Bournazel pour la Sté ABC D'AIR 126
=nPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant la création d'une plateforme ballonsur la commune de Cordes sur Ciel- 60 route de Bournazel81170 CORDES SUR CIEL pour la société ABC D'AIR
Le préfet du Tarn,Vu les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-19 du code des transports ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination deM. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienSIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande formulée le 30 mai 2025 par l'exploitant, Monsieur Bernard ASSIE, la sociétéABC D'AIR, sise 582 chemin de la Bistoul, La Fourcarié à St Marcel Campes (81170), sollicitantl'autorisation de création de plateforme de décollage pour montgolfière sise au 60 route deBournazel sur la commune de Cordes sur Ciel (81170) ;Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 23 mai 2025;Vu l'avis du maire de la commune de Cordes sur Ciel en date du 11 juin 2025 ;Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 juin 2025;Vu l'avis favorable du ministère des Armées en date du 5 juin 2025;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Toulouse en date du 25 juin2025 ;Vu l'avis technique favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 6juin 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome, les plateformes doivent être autorisées par le préfet du département après avisdu maire et des chefs du district aéronautique, de la police de l'air aux frontières, desdouanes et du comité régional des armées de circulation aérienne militaire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,Arrête
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Article 1° - Monsieur Bernard ASSIE, représentant la société ABC D'AIR et domicilié LaBistoul, a St Marcel Campes (81170) est autorisé a exploiter a titre permanent une plate-forme afin d'y pratiquer des décollages de montgolfiéres, sur le terrain au 60 route deBournazel, parcelle 599, section B, annexe du terrain de sport, commune de Cordes-sur-Ciel(81170). Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.Article 2 - Description de la plate-forme :- le terrain est en herbe et plat. La dimension est de 108 m x 64 m,- il n'y a pas à proximité de zones sensibles telles qu'hôpital, camping, maison de repos.Certains arbres et pylônes hors parcelle sans incidence lors des vols.Il y a des cages de foot déplaçables en bordure de la parcelleArticle 3 — Situation de la plate-forme :Coordonnées de la plateforme : 44°04'11"N ; 001°57"10"ECaractéristiques aire d'envol : 6900 m?108 m x 64 m (rectangulaire)L'altitude moyenne de 165 mLa plateforme est située dans le SIV Toulouse 1 (SFC / FL 115) de classe G.Elle est située sous :o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).Avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA del'activation ou non de la zone RTBA R46C. En cas d'activité, le contournement estobligatoire.Elle est située à proximité :o Du SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 115),o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,o Dela TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe EEn outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnementrelatif et des axes de pistes des aérodromes privés ou plateformes qui sont situés à proximitédes plateformes suivantes :- PF ballon Cordes S/ Ciel - Stade Ferran - parcelle 494 - QDR 274.9° / 0.05 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel - Lestar - QDR 311° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Saint Pierre - QDR 59.9° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel - Sillandes - QDR 48.6 / 0.4 NM- PF ballon C. S/ Ciel - Las Mottes - QDR 55.6°/ 0.6NM- PF ballon Cordes S/ Ciel - Las Mottes - QDR 66.5° / 0.6 NM- PF ballon Souel - Aurausse — QDR 152° / 0.7 NM- PF ballon Souel - Gastefer - QDR 152.8° / 0.8 NM- AD Livers-Cazelles - QDR 141.7° / 2.4 NMLes usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces plateformes.
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Article 4 - Dispositions particulières :(voir annexe jointe)Compte-tenu de la proximité immédiate avec la plateforme ballon de Cordes sur Ciel(parcelle 494), aucun décollage simultané n'est possible sur ces deux sites.En cas de non-respect de cette prescription ou d'évènements de sécurité, la DSAC Sudpourra demander la mise en ceuvre de mesures pouvant aller jusqu'au retrait del'autorisation, afin de garantir un niveau de sécurité acceptable.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'unepublication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans lamesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Article 5 - Conditions d'utilisation de la plateforme :
xCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.Elle est strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la Conventiond'Application de l'accord de Schengen. Cette ouverture reste assujettie à l'application desmesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État enmatière de lutte antiterroriste ; Il conviendra à l'exploitant de se tenir informé et de faireappliquer aux usagers les dispositions en vigueur.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient des'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le caséchéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
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- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout moyen approprié. Lesurvol des habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimalesréglementaires.La plateforme sera uniquement utilisée par des ballons libres.Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation envigueur, et les équipements spécifiques à l'activité seront embarqués.Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblementde 10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'unemanifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr ) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes lesplateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jaugeet la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitanceauprès d'autres opérateurs ou exploitants de plateformes.Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre encompte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces dernierssont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).Cette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par leService de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de la plateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme.Celles-ci devront être conformes aux dispositions du présent arrêté et ne pas y contrevenir.Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiterl'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvantaccéder à l'emplacement.Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents de quelque nature que ce soit,et de tous les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Il aura à sa charge lesindemnités qui pourraient lui être réclamées sans que puisse être exercé aucun recourscontre l'Etat, le département ou les communes.Il devra être en mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la brigade de policeaéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30 ou en cas d'impossiblité de joindre le service ala salle d'information et de commandement de la DIPN31 Toulouse au 05.61.12.77.77.Article 6 - Le non respect des dispositions du présent arrêté pourrait entraîner despoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.De plus, le titulaire de la présente autorisation pourra se voir refuser ultérieurementl'autorisation d'organiser une nouvelle activité de ce type.
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Ce type d'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ouretirée notamment en cas d'évenement de sécurité notamment lié aux conditions depénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres plateformes, ou encorelorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisonsd'ordre et de sécurité publics.La durée de l'arrêté de création est limité à 5 ans afin que l'activité et les conditionsd'utilisation de cette plateforme puissent être évaluées à l'issue de cette période et lors de lademande de renouvellement.Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture de toutemodification intervenant dans le cadre de la présente autorisation et attendre de recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre. Il devra également notifier toutemodification de ses coordonnées (adresse postale, adresse mail et téléphone) à lasubdivision régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) et avertir également de l'arrêt de l'exploitation si tel est le cas.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civile Sud,le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique, ledirecteur régional des douanes, le maire de la commune de Cordes-sur-Ciel et l'exploitant dela plate-forme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Albi, le 1° juillet 2025 Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Jt7Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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AnnexePrescriptions DSAC Sud — plateforme ballon de Cordes-sur-Ciel — Route de Bournazel— stade Ferran (section B parcelle 599)
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisationpréfectorale relative à cette plateforme ballon.A — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect del'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir oudécoller ailleurs que sur un aérodrome.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par lecréateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagementsaéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi quepour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne etdans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de laresponsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de saplateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation descaractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément auxdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espaceaérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales etparticulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérienassocié et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défenseaérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —tél. : 06.10.40.84.48.
B — CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 44°04'11""N ; 001°57°10"ECaractéristiques aire d'envol : 6900m°
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
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2:Environnement aéronautique2.1 - Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV de Toulouse (SFC / FL115) de classe G.Elle est située sous :o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).Avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA de l'activation ou nonde la zone RTBA R46C. En cas d'activité, le contournement est obligatoire.Elle est située à proximité :o Du SIV CLERMONT 7 (SFC/FL 115),o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,o Dela TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe E.
2.2 — Plateformes aéronautiques :En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et des axesde pistes des aérodromes privés / plateformes Ulm suivants :- PF ballon Cordes S/ Ciel — Stade Ferran — parcelle 494 - QDR 274.9° / 0.05 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Lestar — QDR 311° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Saint Pierre — QDR 59.9° / 0.2 NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Sillandes — QDR 48.6 / 0.4 NM- PF ballon C. S/ Ciel — Las Mottes — QDR 55.6°/ 0.6NM- PF ballon Cordes S/ Ciel — Las Mottes — QDR 66.5° / 0.6 NM- PF ballon Souel - Aurausse — QDR 152° / 0.7 NM- PF ballon Souel - Gastefer — QDR 152.8° / 0.8 NM- AD Livers-Cazelles — QDR 141.7° / 2.4 NMLes usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces plateformes.Compte-tenu de la proximité immédiate avec la plateforme ballon de Cordes sur Ciel (parcelle 494),aucun décollage simultané n'est possible sur ces deux sites.En cas de non-respect de cette prescription ou d'évènements de sécurité, la DSAC Sud pourrademander la mise en œuvre de mesures pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation, afin de garantirun niveau de sécurité acceptable.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage dela plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitantde la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière duvoisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
Conditions d'utilisationCompte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de 10 ballons ouplus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une manifestation aérienne privée, devrafaire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv. fr) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les plateformes ballons(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de laresponsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d'autres opérateurs ou exploitantsde plateformes.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de
Cordes sur ciel route de Bournazel pour la Sté ABC D'AIR 133
Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel duService de l'Information Aéronautique (SIA).Information aéronautiqueCette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de laplateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes auxdispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme ballon et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de sonutilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.Nuisances environnementalesL'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment sesubstituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code del'environnement.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-01-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de
Cordes sur ciel route de Bournazel pour la Sté ABC D'AIR 134
Préfecture du Tarn
81-2025-07-07-00005
CDAC Analyse d'impact - Renouvellement
habilitation EC&U
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00005 - CDAC Analyse d'impact - Renouvellement habilitation EC&U 135
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-19 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U (Equipementcommercial et urbanisme) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 9 mai 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant laSARL EC&U (Equipement commercial et urbanisme) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 habilitant la SARL EC&U (Equipement commercial eturbanisme) est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL EC&U (Equipement commercial et urbanisme)* Adresse : 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Elodie CHOPLIN, Angèle DUPIN, MM. Noé GLAUX, Thomas BLANDIN, Martin MADIOT
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00005 - CDAC Analyse d'impact - Renouvellement habilitation EC&U 136
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-19Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-07-00006
CDAC Certificat de conformité -
Renouvellement habilitation EC&U
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00006 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation EC&U 138
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-06 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U (Equipementcommercial et urbanisme) à établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-6 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 3 juin 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la SARLEC&U (Equipement commercial et urbanisme) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 habilitant la SARL EC&U (Equipement commercial eturbanisme) est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL EC&U (Equipement commercial et urbanisme)* Adresse : 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES
Tél O5 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00006 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation EC&U 139
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Elodie CHOPLIN, Angèle DUPIN, MM. Noé GLAUX, Thomas BLANDIN, Martin MADIOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-06Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00006 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation EC&U 140
Préfecture du Tarn
81-2025-07-07-00008
CDAC Certificat de conformité -
Renouvellement habilitation POLYGONE
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00008 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation POLYGONE 141
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-08 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant habilitation de la SAS POLYGONE à établir le certificatde conformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 10 août 2020 par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant laSAS POLYGONE ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 habilitant la SAS POLYGONE est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SAS POLYGONE* Adresse : 16 allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00008 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation POLYGONE 142
*numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-08Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
mn en
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00008 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation POLYGONE 143
Préfecture du Tarn
81-2025-07-07-00007
CDAC Certificat de conformité -
Renouvellement habilitation TR OPTIMA
CONSEIL
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00007 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 144
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-07 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL à établir lecertificat de conformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu la demande de renouvellement déposée le 13 mai 2025 par Mme Elise TELEGA, représentant la S.A.R.L.TR OPTIMA CONSEIL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArrêteArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mmes Manon GODIOT, Aurélie GOUBIN
Tél O5 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00007 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 145
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-07Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-07-00007 - CDAC Certificat de conformité - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 146