Recueil_n°324_du_06_novembre_2026_Partie_3

Préfecture de l’Hérault – 06 novembre 2026

ID 1cf5dd9b000bbb17e6ccaad15bb9c5a43b2fecb0d01c20085c56f05c2b32f1af
Nom Recueil_n°324_du_06_novembre_2026_Partie_3
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 06 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58420/425437/file/2026-11-06_324_Recueil_n%C2%B0324_du_06_novembre_2026_Partie_3.pdf
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Date de modification du PDF 06 novembre 2026 à 15:49:21
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°324 du 06 novembre 2026 – Partie 3
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des élections
(PREF34 DRCL BDE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-11-17628_abrogation_réglement-
ation_circulation_A709 3
PREF34_DRCL_BDE_AP_N°2026-11-DRCL-0555_nomination_-
commission_contrôle_régularité_baillargues 5
PREF34_DRCL_BDE_AP_n°2026-11-DRCL-0556_nomination_-
CCLE_BEAULIEU 7
PREF34_DRCL_BDE_AP_n°2026-11-DRCL-0557_nomination_-
CCLE_GALARGUES 9
PREF34_DRCL_BDE_AP_n°2026-11-DRCL-0558_nomination_-
CCLE_PIGNAN 11
PREF34_DRCL_BDE_AP_n°2026-11-DRCL-0559_nomination_-
CCLE_ST-GENIES-DES-MOURGUES 13
PREF34_DRCL_BDE_AP_n°2026-11-DRCL-0560_nomination_-
CCLE_COURNONSEC 15
PREF34_DS_BSI_AP_n°2026.11.DS.0777_modifiant_arrêté_pré
fectoral_n°20260370_portant_autorisation_d'un_systeme_de_vid
éoprotection 17
PREF34_DS_BSI_Ap_n°2026.11.DS.0778_modifiant_arrêté_pré
fectoral_n°20260383_portant_autorisation_d'un_systeme_de_vid-
eoprotection 22
PREF34_DS_BSI_AP_n°2026.11.DS.0790_interdiction_consom-
mation_alcool_public 27
PREF34_DS_BSI_AP_n°2026-11-DS-0783_périmètre_protection-
_coeur_ville_lumières_Montpellier 31
PREF34_DS_BSI_AP 2026 11 DS 0780_Périmètre protection
Marché Noël 2026_Montpellier 35
PREF34_SPL_AP_N°26-III-190_Modification_habilitation_auto-e-
ntrepreneur_DETOEUF_St_Just 39
PREF34_SPL_AP_N°26-III-221_Création_habilitation_BONNET-
_Thierry_SLF_FRONTIGNAN 41
PREF34_SPL_AP_N°26-III-233_Arrêté_Habilitation_Création_D-
EGOULANGE_Pascal_Agde 43
PREF34_SPL_AP_N°26-III-234_Arrêté préfectoral_extension_ci-
metière_neuf_Béziers 45
es
PREFETE tt - 8 ;
DE L'HÉRAULT De ue ue a ue en
Liberté
Egalité
Fraternité
-— _ CLS = = = ——_
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—ae
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 06 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17628
Arrêté d'abrogation portant sur la réglementation de la circulation sur l'A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de si -
gnature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'amélioration des conditions climatiques ;
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-11 -17627 du 5 novembre 2026 portant f ermeture d'une
bretelle de l'échangeur Montpellier Sud sur l'A709 ;
Considérant que l'intervention de mise en sécurité du site a été effectuée ;
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-11-17627 du 5 no -
vembre 2026 peuvent être levées.
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-11-17627 du 5 novembre
2026 portant la fermeture d'une bretelle de la sortie N°30, Montpellier Sud, sur l'A709 sont le -
vées à compter du 06 novembre 2026, à 10h00.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen -
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud
de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/2

Eu
PREFETE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Egalité 7 è
Fraternité Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS DT
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le - § NOV. dvdb
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-DRCL- OS SS
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Baillargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Baillargues ;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
Article ter: Pour la commune de Baillargues sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e)
Titulaire : Suppléante :
Marie-France TEXIER Josiane DEVESA
Délégué(e) de l'administration
Titulaire : Suppléante :
Arlette FRANC Christine SUBRA
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléante :
Catherine VIDAL Annick MALOEUVRE ép LAFONTAINE
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Baillargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
ete et
{air
ct
wiles À MARTIN SAINT LEON
2/2

E
PREFETE .
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité z °
Paris Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS ;
Téléphone : 04 67 6163 59 Montpellier, le - § NOV, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-DRCL- OSS6
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Beaulieu
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11:
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Beaulieu ;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article fer: Pour la commune de Beaulieu sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e) (à
Titulaire : Suppléant :
Florence LAVIT : Jean Paul NOGUERA
Délégué(e) de l'administration
Titulaire : Suppléant :
Jérôme GROUSSET Christian MAISONNAVE
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléant :
Luc MOULIN Jean JOUVIN
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Beaulieu, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La prefers
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

En
PRÉFÈTE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité 7 5
Praterité Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le = 6 NOY, 2098
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-DRCL- OS'S +
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Galargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Galargues ;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er: Pour la commune de Galargues sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e)
Titulaire : Suppléant :
Marie-Noëlle CHARBRIER Olivier SELOSSE
Délégué(e) de l'administration
Titulaire : Suppléante :
Danielle BOURGEOIS Audrey BRUN
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléant :
Jean-Louis CHEVALIER Thierry GERVAIS
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Galargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

=a
PREFETE
a HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité a °
Frateraité Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
Montpellier, le - 6 NOV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-11-DRCL- OSS &
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Pignan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Pignan ;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er : Pour la commune de Pignan sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral
des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e)
Titulaire : Suppléante :
Daniéle BOUCHER Daniéle DUBOUCHER
Délégué(e) de I'administration
Titulaire : Suppléant :
Valérie BLANCHOT Joseph MARCO
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléant :
Dominique VANBESELAERE Philippe THALAMAS
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Pignan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
égation,Pour la préféte e andél
la Sébrétaifégénéral
Vérohique MARTIN SAINT LEON
2/2

=a
PREFETE
DE L'HÉ . . eeewan HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des électionsFraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
- 6 NOV. 2026Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-DRCL- OS S9
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues ;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article ter: Pour la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues sont désignés, jusqu'au prochain
renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e)
Titulaire : . Suppléante :
Jocelyne HAACKE Odile SIRLIN
Délégué(e) de I'administration
Titulaire : Suppléant :
Bérenger MAZARD Nicolas ROUX
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléant :
Pascal BOUIS Alain ROUVIERE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de Saint-
Geniès-des-Mourgues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Vérohique MARTIN SAINT LEON
2/2

En
PREFETE
BE E HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité A °
Fraternité Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le - 6 NOV. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-DRCL- 9S60
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Cournonsec
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Cournonsec;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article fer: Pour la commune de Cournonsec sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Nouvel élan Cournonsécois »
Titulaires : Suppléants :
Christian SPRINGER Angeline WAPLER
Caroline LE GAGNE Yannick LE FLOC'H
Frédéric GELBSEIDEN Loeticia SOLER
Liste « Cournonsec c'est vous »
Titulaires : Suppléants :
Jean-Marc ELMA Nicolas GUIZARD
Audrey BOURBLANC Maeva MOREEL
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Cournonsec, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Var iaus MARTIN SAINT LEON
2/2

E 3 Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
mil HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
ioerte
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR ;
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 02 novembre 2026
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0777
modifiant l'arrêté préfectoral n° 20260370
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de I' Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/5: Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
CIC Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CHARGE
DE SECURITE , situé :
CIC
128 AVENUE DE L'EUROPE
34280 LA GRANDE MOTTE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'adresse du lieu d'implantation des caméras est modifiée comme suit :
CIC.
128 AVENUE DE L'EUROPE
34280 LA GRANDE MOTTE
ARTICLE 2: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260370
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
_Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
CIC 2/5

« L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est. placé sous vidéoprotection et précisant
au moins:
s
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
¢ Les autres informations qui doivent être portées a la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
CIC 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
9 lh.
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CIC | 4/5

CHARGE DE SECURITE
CIC
5 RUE ANDRE MARIE AMPERE
57070 METZ
CIC 5/5

E 3 Cabinet
PRÉPÈLE Direction des sécurités
y je HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
106rLe
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 02 novembre 2026
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0778
modifiant l'arrêté préfectoral n° 20260383
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
| VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de |' Hérault ;
CIC Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par LE
CHARGE DE SECURITE , situé :
CIC
CENTRE COMMERCIAL LES PORTES DU SOLEIL
34990 JUVIGNAC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'adresse du lieu d'implantation des caméras est modifiée comme suit :
CIC
CENTRE COMMERCIAL LES PORTES DU SOLEIL
34990 JUVIGNAC
ARTICLE 2: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260383
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. :
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
CIC 2/5

« L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins:
Z YX
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
. Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection . |
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
e les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
CIC 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
7.
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CIC 4/5

LE CHARGE DE SECURITE
CIC
5 RUE ANDRE MARIE AMPERE
57070 METZ
CIC 5/5

E = | Direction des Sécurités
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
gale Section ordre public
Fraternité
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 06 NOV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.11. DS.0790
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu le match de la 12° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2 BKT
saison 2026/2027, opposant le Montpellier Hérault Sporting Club (MHSC) au FC METZ, le vendredi
06 novembre 2026 à 20h00 au stade de la Mosson, à Montpellier;
Vu les réunions de sécurité préparatoire au match opposant le MHSC au FC METZ en date du 28
octobre et 04 novembre 2026 ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent
des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment
autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg
à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras
montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur
la voie publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur
la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontres sportives,
conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux
recensés dernièrement :
e le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans
les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les
prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un
supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard a forte détonation sur le responsable de la
buvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
le Toulouse FC; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente
supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au
niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de
neutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters
toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des
violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des
violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de
stade ;
e le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaient
constatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de
provocations ;
e le 16 mars 2025, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne ;
que j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violences
'dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des
violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et des
violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur
fond d'alcoolémie très important ;
+ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre
supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à
cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve
de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler
l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ; que les incidents entre supporters adverses se
multiplient au niveau national;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson, en
amont et pendant la rencontre opposant le MHSC au FC METZ;
2/4

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault,
ARRETE
Article 1er : Le vendredi 06 novembre 2026, de 10 heures a 23 heures 59, à l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et le FC METZ, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses
extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords
immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent
arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés
ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en
application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier, aux présidents de la Ligue de football
professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du MHSC et du FC METZ, affiché en
mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est
accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète
Pou réfételet bar délégation,
Le sou : iS réfet,, r@cigur de cabinet
arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —.Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4

Annexe : Plan délimitant le périmétre d'interdiction
264 2 om 224
o 5
7
128
154
rps
* 286 264 2
Citta
4/4

PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61 : rs "
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 6 NOV. 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0783
Instaurant un périmétre de protection
dans le cadre de l'évènement « Cœur de Ville en Lumières »
du 12 au 14 novembre 2026, place Max Rouquette à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « automne - hiver 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au
maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la
loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le
représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
1/4

Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ; que cette posture nécessite de renforcer la surveillance
aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures
implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays
exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant que la manifestation « Cœur de Ville en Lumières » se déroulera du 12 au 14 novembre
2026 sur la place Max Rouquette, à Montpellier ; que 400 000 visiteurs sont attendus durant les trois
jours ;
Considérant que dans ce contexte particulier, la ville de Montpellier formule le 03 novembre 2026, une
demande de périmètre de protection sur la place Max Rouquette ;
Considérant que cette manifestation attire à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non
accompagnés ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques
d'attentats terroristes a Montpellier autour de ces animations ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer Un très haut niveau de
sécurité; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné a des mesures
exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
délimité par les voies mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Du jeudi 12 au samedi 14 novembre 2026, de 17 heures 30 à 23 heures 30 il est instauré
un périmètre de protection sur la place Max Rouquette, à Montpellier dans le cadre de la
manifestation « Cœur de Ville en Lumières », conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par les deux
points d'accès matérialisés dans le plan en annexe, par un cercle de couleur bleue.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille visuelle des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu
d'un officier de police judiciaire.
Article 4 : Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient
interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture
de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le directeur interdépartemental de la
24

police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au
procureur de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur i
4 '
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été oréalabiernent déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
3/4

Annexe : Périmétre de protection
du jeudi 12 novembre au samedi 14 novembre 2026
COEUR DE VILLE EN LUMIERES 2026
AQUEDUC DES ARCEAUX - PLACE MAX ROUQUETTE
RSS
SSSRSNSS 7
A
4j4

PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Lier Bureau de la sécurité intérieure
gali
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61 : s à
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le 6 5 OCT. 202 0
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0780
Instaurant un périmètre de protection
dans le cadre du marché de Noël à Montpellier
du 27 novembre 2026 au 30 décembre 2026
Place Royale du Peyrou
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 5111;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « automne — hiver 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au
maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la
loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le
représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
1/4

Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ; que cette posture nécessite de renforcer la surveillance
aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures
implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays
exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant que la municipalité de Montpellier organise le « Marché de Noël » du 27 novembre au 30
décembre 2026 dans lesjardins du Peyrou à Montpellier ; que durant cette manifestation sont attendus
plus de 531 000 visiteurs ;
Considérant que dans ce contexte particulier, la ville de Montpellier formule le 03 novembre 2026, une
demande de périmètre de protection ;
Considérant que cette manifestation attire a la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non
accompagnés ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques
d'attentats terroristes à Montpellier autour de ces animations ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de
sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné a des mesures
exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du vendredi 27 novembre 2026 au mercredi 30 décembre 2026, il est instauré un
périmètre de protection la place Royale du Peyrou à Montpellier, conformément au plan joint en
annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par les
quatre points d'accès précisés dans le plan en annexe, par une flèche de couleur rouge aux
horaires suivants :
° du dimanche aujeudi inclus : de 10h30 a 21h30 ;
. les vendredis et samedis : de 10h30 à 22h30;
. les 24 et 30 décembre : de 10h30 à 18h00.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille visuelle des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu
d'un officier de police judiciaire.
Article 4 : Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient
interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
2/4

mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture
de l'Hérault, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au
procureur de la République territorialement compétent.
La préfète,
Pour la pfréfète délégation,
Le sous préfet, di de cabinet
rh LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4

Annexe : Périmétre de protection
du vendredi 27 novembre au 30 décembre 2026
MARCHE DE NOEL 2026 - PROMENADE DU PEYROU - PLAN DE ZONES
'Genes Tourne Care toast L a pale mm EnéesPl Aura. Deviegperers Cconems et Emi = >
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4j4

nata TE . Sous-préfecture de Lodéve
DE L'HÉRAULT :_ Pôle des relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraireLiberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | Lodève,
Téléphone : 04 67 88 34 04 . 1 6 SEP. 2026
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-1%0
portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
auto-entrepreneur DETOEUF Rudy - nom commercial Fune R
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-111-106 du 18 février 2022 ;
VU la demande de modification du 16 septembre 2026 à l'ajout de l'activité fourniture de
personnel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département del'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 22-111-016 portant habilitation sous le numéro 22-34-0252 est modifié.
ARTICLE 2 : Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale | DETOEUF Rudy - nom commercial Fune R
Forme juridique auto-entrepreneur
48 impasse des acacias
Adresse établissement 34400 Saint-Just
SIRET 908 280 894 00019
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3
Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activités
suivantes :
wig z D OLilens: Si activités sous-traitées * : nom du ou199 3 Activités concernées par l'habilitation 4
betes des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière | X
_ 2. l'organisation des obsèques X
3. les soins de conservation
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des X
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs
travaux divers d'imprimerie et la marbrerie
funéraire.
X
. 9. la gestion d'un crématorium
* -Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE : ivité£ Bureau relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT . . a
Liberté Pôle départemental funéraire
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX Lodève, 8 octobre 2026
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-221
portant création de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'auto-entrepreneur « BONNET Thierry »
exploité sous le nom commercial « SLF »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU la demande reçue le 7 août 2026 pour l'auto-entrepreneur, dénommé « BONNET Thierry »,
sous le l'nom commercial SLF, situé 4 impasse Maurice Schumann à Frontignan (34110) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL-0508 du 5 octobre 2026, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte
de Lodève ; |
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
auto-entrepreneur
Dénomination ou raison sociale | BONNET Thierry, nom commercial « SLF »
Forme juridique Entreprise individuelle
Adresse établissement 4 impasse Maurice Schumann 34110 Frontignan
SIRET 342 662 947 00031
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou.
Activités concernées par l'habilitation .
des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière
2. l'organisation des obsèques X
3. les soins de conservation
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et la marbrerie
funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0355 à compter du 8
octobre 2026.
ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 8 octobre 2031.
ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous- Éd t par délégation,
la th bureau,

= = TE Sous-préfecture de Lodéve
DE L'HÉRAULT Bureau relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraireLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève,
Téléphone : 04 67 88 34 16 30 OCT. 2026
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-III- 933
portant création de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'auto-entrepreneur « DEGOULANGE Pascal »
exploité sous le nom commercial « DGLG »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ; |
VU la demande reçue le 25 juillet 2026 et complété le 18 septembre 2026 pour |'auto-
entrepreneur, dénommé « DEGOULANGE Pascal », sous le nom commercial DGLG, situé
27 Chemin du Peyrou à AGDE (34300);
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL-0508 du 5 octobre 2026, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
auto-entrepreneur
Dénomination ou raison sociale | DEGOULANGE Pascal, nom commercial « DGLG »
Forme juridique Entreprise individuelle
Adresse établissement 27 Chemin du Peyrou 34300 AGDE
SIRET 513 660 175 00037
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun _
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation .
des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et aprés mise en biére
'12. l'organisation des obsèques
3. les soins de conservation
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7 la fourniture des corbillards et des voitures del
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et la marbrerie
funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 3: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0356 à compter du
21 octobre 2026.
ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 21 octobre 2031.
ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 7: La sous-préféte de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
a
Pour la sous-préfète et par délégation,
la cheffe/de bureau, |

PREFETE 4 àDE L'HÉRAULT Sous-préfecture de Lodève
Liberté Bureau relations avec les collectivités locales
Égalité À z ssFraternité Pôle départemental funéraire
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT et Jocelyne GALABRU | Lodève, le à * 4 te 16
Téléphone : 04 67 88 34 26 et 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-III- 2 3 &
portant extension du cimetière communal « neuf » à Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants
et R. 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières : -
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil du municipal de la commune Béziers (34500) du 1" juillet 2025
approuvant le projet d'extension du cimetière communal «neuf» et autorisant
l'organisation de l'enquête publique afférente ;
VU l'arrêté municipal n° 165-2026 de la commune Béziers (34500) du 26 février 2026 prescrivant
l'enquête publique relative au projet d'extension du cimetière communal « neuf » ;
VU le rapport hydrogéologique du 29 août 2024 sur le projet d'extension du cimetière
communal « neuf » ;
VU le rapport favorable de l'enquête publique relative à l'extension du cimetière communal
« neuf » du 16 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et de Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) sur le projet d'extension du cimetière communal « neuf » rendu
en séance le 29 octobre 2026 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-
préfète de Lodève ;
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant la saturation du cimetière « vieux » et de l'insuffisance d'emplacements au cimetière
_ «neuf » afin de répondre à un besoin d'emplacement croissant, d'une part, et à l'obligation légale
d'inhumer toute personne décédée sur la commune ;
Considérant que ce projet d'extension du cimetière se situe à la fois dans une commune urbaine a
l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": la commune est autorisée à étendre le cimetière communal « neuf » sur les parcelles
mitoyennes au nord du cimetière cadastrées CI 371 (2 633 m°) et CI 376 ( 2 660 m°), acquises à cet
effet, situées en zone constructible UD1 du plan local d'urbanisme de Béziers. L'emprise de
l'agrandissement sera d'environ 5 976 m? en comprenant les parcelles susvisées et le chemin
communal compris entre ces dernières qui a été déclassé par délibération du 19 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- la nature du sol n'est pas un facteur limitant mais la réalisation de tombes en pleine terre est
conditionnée par le niveau des plus hautes eaux de la nappe, qui sera vérifié par l'installation de
sondes piézométriques automatiques. Le rapport hydrogéologique mentionne que la réalisation
des tombes en pleine terre ne pourra dépasser 1,5 mètres/TA de profondeur, correspondant à la
profondeur minimum prévue par l'article R. 2223-3 du CGCT qui devra également être respectée.
Le fond de la fosse devra rester en tout temps à une distance d'au moins 1 mètre au-dessus du
niveau de la nappe mis en évidence par les mesures piézométriques ;
- le critère topographique ne représente pas un frein à la mise en place du projet sous réserve
qu'une gestion des eaux de ruissellement du site soit réalisée et efficace. Cette préconisation doit
tenir compte des nouvelles zones imperméabilisées (parking, voiries...) ;
- le projet d'aménagement devra être réalisé afin que les inhumations soient écartées de plus de
35 m des habitations (une demande de dérogation de l'Agence Régionale de Santé pourra être
effectué par la municipalité en accord avec les propriétaires des habitations, et après avoir
constaté qu'aucun puits au forage particulier n'est utilisé);
- de manière générale, la mise en place d'un périmètre de salubrité sur un rayon de 100 mètres
autour du site d'étude est conseillée. Dans ce périmètre, les mesures ce-dessous devront être
prises :
+ Pour les ouvrages existants dans ce périmètre, interdire tout usage des eaux
souterraines a des fins d'alimentation ;
* Interdire la réalisation de tout nouvel ouvrage captant les eaux souterraines (forages,
puits ...) .
- afin d'éviter l'entrée d'eaux superficielles dans les caveaux, nous recommandons la mise d'un
réseau de collecte et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement afin d'éviter l'interférence
des eaux de ruissellement avec les caveaux.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot
34063 Montpellier ou par le biais de l'application télérecours accessible par le site internet
(http://www.telerecours.fr).
2/3

ARTICLE 4: La Sous-préféte de Lodéve et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète gt par délégation,
la sous-préfête de Lodève,
Célia POUGET
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
. 34700 LODÈVE
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