BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES (4 pages) Page 4
R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES (4 pages) Page 9
R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES (4 pages) Page 14
R53-2025-01-16-00009 - Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU Brest
pour le site de l'hôpital de Carhaix (3 pages) Page 19
R53-2025-01-14-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à ROSPEZ (22300) (1 page) Page 23
R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01
21 (4 pages) Page 25
R53-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 2025/02 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel (3 pages) Page 30
R53-2025-01-20-00003 - Arrêté n° 2025/05 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (2 pages) Page 34
R53-2025-01-20-00002 - Arrêté n° 2025/06 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire (2 pages) Page 37
R53-2025-01-20-00001 - Arrêté n° 2025/07 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné (2 pages) Page 40
R53-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LOCMARIAQUER (56) (2 pages) Page 43
R53-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PLOUARZEL (29) (2 pages) Page 46
R53-2025-01-20-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10
avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à
Caudan (2 pages) Page 49
R53-2025-01-13-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
l'Association "ARCHIPEL SANTE" à LE RELECQ-KERHUON (29) (2 pages) Page 52
DRAAF /
R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction d'azote dans les
exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève
pour les années 2025, 2026 et 2027. (6 pages) Page 55
2
R53-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
du dispositif régional d'accompagnement des coopératives d'utilisation
en commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travaux
agricoles (ETA) pour la réalisation en 2025, 2026 et 2027 de chantiers
collectifs. (4 pages) Page 62
3
ARS
R53-2024-12-30-00009
350002341 2024 12 30 AVAILLES
ARS - R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES 4
ille & VilaineLE BEPARTVEMENM]Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine _ Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
- 53. s44 $ L3z -'\. 1& BAvance Hidunabe de Sante;l STHisdaghe
ARRETEportant modification du mode de fixation des tarifs de l'Etablissement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) situé à Availles-sur-Seiche géré par l'association SIPIA et maintenant lacapacité totale à 71 placesFINESS : 350002341
La Directrice générale de l'agence régionale de Le Président du Conseil Départemental d'llle-santé Bretagne et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desetahlissements el services sociaux et médico-sociaux ;13,312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vulaloi n" 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté (e 27 octobre 2023 ;Vu la déliberation de l'Assembiée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de I'inclusion 2023-2028 :Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'He-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrété d'autorisation du 8 décembre 2016 et fixant la capacité de l'EHPAD d' Availies-Sur-Seiche à 71 places ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 portant cession de Paulorisation de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantesà phace du Géteval Goaird { avenue de la PréfectureCs 84255 . CS 24218SRUOG Hersies Codien 36042 RENMES Cedex1et 2905 8L Standard . 02 99 02 35 35
ARS - R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES 5
(EHPAD) situé à Availles-sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier La Guerche de Bretagne vers l'association SIPIA elmaintenant la capacité totale à 71 placesVu l'extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Guerche de Bretagne du 13 novembre2024 approuvant le transfert de l'autorisation partielle de 71 places et le protocole de cession de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche vers l'association SIPIA ;Vu la délibération du conseil d'administration réuni en Assemblée générale extraordinaire de l'association SIPIA en date du18 novembre 2024 approuvant la cession de l'autorisation de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier dela Guerche de Bretagne vers l'association SIPIA ;Considérant que le mode de fixation des tarifs (MFT) de l'EHPAD d'Availles à été par erreur indiqué en tarif global habilitéaide sociale sans pharmacie à usage intérieur sur l'arrêté susmentionné du 16 décembre 2024 ;ARRETENTArticle 1% :Le mode de fixation des tarifs de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche (N° FINESS : 350002341) gérée par l'Association SIPIA (N"FINESS : 350045407) est modifiée à compter du ler janvier 2025, en faveur du tarif partiel habilitation aide soctaie sanspharmacie à usage intérieur.Articie 2 :Les hénéficiaires sont des personnes agées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociaie de l'Entité Juridique {EJ} : SIPIAAdresse : 39 rue de Gennes, 35370 GENNES SUR SEICHEN° FINESS ; 350045407SIREN : 493 320 659Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places à compter du 1% janvier 2025, et réparties de la façon suivante :
Adresse : Bourg - 35130 AVAILLES-SUR-SEICHEN° FINESS : 350002341SIRET :Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EMPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 71
ARS - R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES 6
Article 4 :f est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis {a date de renouvellement d'autorisation de la structure, soità compter du 4 janvier 2017, dans les conditions prèvues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Lerenouveflement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéade l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de {a qualité des ESSMS et son décret modificatif n" 2022-695 du 26 avril2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, Uinstallation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'étahlissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à ta connaissancede l'autorité compétente concernée, L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux d_evant le Tribunal Administratif de Rennes {par voie dématérialisée sur — Télérecours,DEe A t ut , ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notlflmtion ou, à F egard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de VARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, | 3 fi m. zœ'P/ La Directrice gæ'-vmlrai@ Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale (iv Santé Bretagne, A> d'ille-et-Vilaine,le ÜîfL'ClPLH/gä'fiÛâ al ad;olni
Méfik LAHOUCINE¢7
ARS - R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES 7
ARS - R53-2024-12-30-00009 - 350002341 2024 12 30 AVAILLES 8
ARS
R53-2025-01-20-00004
350040986 2025 01 20 RENNES
ARS - R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES 9
REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéËgbael:;î BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification du code clientèle dédié à la prestation en milieu ordinaire duService d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) régional à vocationprofessionnel,géré par LADAPT et situé à Renneset maintenant la capacité à 42 placesFINESS : 350040986La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceDélégation départementale d'ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES 10
Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 31 décembre 2014 portant réduction de la capacité du Service d'éducation et desoins spécialisés à domicile (SESSAD) régional à vocation professionnel de 60 à 42 places à Rennes ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 27 novembre 2024 en vue de modifier le code clientèledu Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) régional à vocation professionnel ;ARRETE :
Article 1* :LADAPT est autorisée à accueillir dans son SESSAD des jeunes en situation de handicap avec tous typesde déficiences (code clientèle 010) et non plus seulement en situation de déficience intellectuelle (code117).
Article 2 :Les bénéficiaires sont des jeunes en situation de handicap avec tous types de déficiences.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : LADAPTAdresse : 14 rue Scandicii - 93508 PANTINN° FINESS : 930019484SIREN : 775 693 385Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 42 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD LADAPT RENNESAdresse : 31 rue Guy Ropartz - 35700 RENNESN° FINESS : 350040986SIRET : en coursCode catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 42 places
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES 11
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 2 0 JAN. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,Le Directeur général adjoint,7 '
/g_
MaTik LAHOUCINE
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES 12
ARS - R53-2025-01-20-00004 - 350040986 2025 01 20 RENNES 13
ARS
R53-2025-01-20-00005
350045811 2025 01 20 RENNES
ARS - R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES 14
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéËäçä BretagneFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification du code clientéle dédié à l'accueil de jour et accompagnementen milieu ordinaire du Service d'Accueil par le travail hors les Murs,géré par LADAPT et situé à Renneset maintenant la capacité à 20 placesFINESS : 350045811
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES 15
Vu l'arrété en date du 08 juin 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accueil par letravail hors les murs à Rennes et maintenant sa capacité à 20 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 26 novembre 2024 en vue de modifier le code clientèledu Service d'Accueil par le travail hors les murs ;
ARRETE :
Article 1°" :LADAPT est autorisée à accueillir dans son ESAT hors les murs des adultes en situation de handicap avectous types de déficiences (code clientèle 010) et non plus seulement en situation de déficience motrice(code 117).
Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap avec tous types de déficiences.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): LADAPTAdresse : 14 rue Scandicii - 93508 PANTINN° FINESS : 930019484SIREN : 775 693 385Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 20 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): ESAT LADAPT HORS LES MURS 35Adresse : 31 R GUY ROPARTZ 35700 RENNESN° FINESS : 350045811SIRET : 775 693 385 01804Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 908 - Aide travail AHCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 20 places
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES 16
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 2 0 JAN. 2025P/La Directrice généraleDe l'Agence Régionäè,de—Santé BretagneLe Directeüfg%néral adjoint
i
Mafik"Lf(HOUClNE
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES 17
...
ARS - R53-2025-01-20-00005 - 350045811 2025 01 20 RENNES 18
ARS
R53-2025-01-16-00009
Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du CHRU Brest pour le
site de l'hôpital de Carhaix
ARS - R53-2025-01-16-00009 - Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU Brest pour le site de l'hôpital de Carhaix 19
REPUBLIQUEE!}AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé1oerteÉgalité BretagneFraternitéadjointe hospitalisationnent autorisations
irticles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, 22-11 ;ret du 1 on de la directrice générale de l''agence régionale de santélame Elise NOGUERA ;juillet 2024 ation temporaire de l'accès aux urgences ;6 avril 2019 1t de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrersitaire de Brest pour le site de l''Hôpital de Carhaix ;le 15 janvier 2025 par le Directeur général adjoint de l'établissement ;l'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifrticle R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 18 décembre> santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enre des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est3AMU ; 1123-18-2 du Code de la santé publique : « e et lorsquedes urgences ou d'une antennel'agence régionale de santé, ànné à l'article L. 6311-3 ou parsation mise en œuvre à l'entréecomporte un accueil physiqueen charge définis à l'article R.met en œuvre des protocoles
juipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été misemédecins urgentistes alors que seulement 39,1 effectifs sont inscrits au
Lfling





6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr



Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations



Arrêté n°2025/03
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courrier du 16 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;

Vu la demande de régulation formulée le 15 janvier 2025 par le Directeur général adjoint de l'établissement ;

Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif
d'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 18 décembre
2024 ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique
(...)
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°


Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été mise
en place, et requiert 57,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 39,1 effectifs sont inscrits au
tableau des effectifs ;



ARS - R53-2025-01-16-00009 - Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU Brest pour le site de l'hôpital de Carhaix 20
lérant 3n soins des personnes accueillies, l'organisation cible retenue par lee du CHRU de Brest prévoit 12 lignes médicales pour les sites de Brest (dontMUR Maritime) et 2 lignes médicales pour le site de Carhaix ;dérant organisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisation, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires ;dérant contexte il y a lieu de des patients le nécessitant au sein de laréserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de la> réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;
2égional Universitaire de Brest (EJ Jôpital de Carhaix (ET29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès à sa3 au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,16 janvier 2025.ences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès auxu par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.a l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueilogé avant la fin de la période de régulation par arréte de la Directrice générale3s effectifs nécessaires à l'activité étaient restaures.te internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desde santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, desire, de l'union régionale des médecins liberaux, du conseil départemental deon urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.té par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSdu Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et descours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai defication ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisiTélé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
fling



6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr


Considérant qu'au regard des besoins en soins des personnes accueillies, l'organisation cible retenue par le
département de médecine d'urgence du CHRU de Brest prévoit 12 lignes médicales pour les sites de Brest (dont
la régulation du département et le SMUR Maritime) et 2 lignes médicales pour le site de Carhaix ;

Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisation
de l'intérim mis en œuvre, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires ;

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de la
structure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;



ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site de l'Hôpital de Carhaix (ET
290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy – 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès à sa
structure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,
tous les jours 24h/24 pour trois mois à compter du 16 janvier 2025.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux
soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.
6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil
physique.

Article 3 :

Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, des
établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de
l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et de
la Prévention ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.









ARS - R53-2025-01-16-00009 - Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU Brest pour le site de l'hôpital de Carhaix 21
ation de 'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,>xécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHU\ctes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
16 janvier 2025
ERA
ride générale-
Lffinfis#



6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr




Article 6 :

La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHU
de Brest et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.




Fait à Rennes, le 16 janvier 2025



Elise NOGUERA




Directrice générale











ARS - R53-2025-01-16-00009 - Annule et remplace
Arrêté n° 2025/03 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU Brest pour le site de l'hôpital de Carhaix 22
ARS
R53-2025-01-14-00006
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à ROSPEZ
(22300)
ARS - R53-2025-01-14-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à ROSPEZ (22300) 23
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à ROSPEZ (22300)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 février 1982 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 10 place
du Centre à ROSPEZ (22300) sous le numéro de licence 22#000259 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 18 novembre 2024 , de Monsieur Jacques CHABOT , pharmacien, titulaire de la
SARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise 10 place du Centre à ROSPEZ (22300), relatif à la fermeture définitive
de son officine à compter du 31 janvier 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal
donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 30 décembre 2024 émis sur ce projet par l a directrice générale de l' agence
régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 janvier 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 10 place du Centre à ROSPEZ (22300). La licence n° 22#000259 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dan s un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-01-14-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à ROSPEZ (22300) 24
ARS
R53-2025-01-21-00001
Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01
21
ARS - R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01 21 25
EREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santése BretagneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉModifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 complétant la composition de la Commission d'Information et deSélection d'Appel à Projets médico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Appel à projets n° 2022-ARS-04 relatif à la création de 40 places de Maison d'AccueilSpécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap etadultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'llie-et-VilaineLa Directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de I'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àI'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets,dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous |'autorité de I'ARSBretagne ;Vu l'arrété modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de 'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrété n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission de sélectiondes appels à projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociauxplacés sous l'autorité de l'ARS Bretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frL flin [#
ARS - R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01 21 26
Article 1 : ARRÊTE :L'arrêté du 30 décembre 2024 complétant l'arrêté du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux, dans les domaines relatifs aux établissementset services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARS Bretagne est modifié comme suit, pour la commissionqui se tiendra le 4 février 2025 relative à l'appel à projets n° 2024-ARS-04 concernant la création de 40 placesde Maison d'Accueil Spécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation depolyhandicap et adultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'llle-et-Vilaine.l Titre ÏNombreTitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de l'ARSReprésentant le Directeur général de nl'agence régionale de santé en qualité 1 ngmlque P_E_NHOU,ËT ,de Président de la commission Directeur adjoint de l'autonomieDavid LE GOFF,Directeur de la Délégation Départementaled'Ille-et-VilaineReprésentants de l'agence régionale 3 Olivier LE GUENde santé Direction adjointe à l'autonomieMathilde HENRYDirection adjointe financement et performance dusystème de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVEDr Sylvie DUGAS - ARS Bretagne_ _ Marinette FERLICOT, personne qualifiée au titre deAu titre des personnes qualifiées 2 l'article L311-5 du code de l'action sociale et desfamilles, désignée par arrêté du Préfet d'llle-et-Vilaine,du président du conseil départemental et du directeurgénéral de l'ARS le 26 mai 2023Au titre des usagers 1 Jean Luc LE GOALLER - Autism'aide35. ' Jérémy DROUET, chargé de mission autisme à laAu titre des Personnels des services ; ; _ r .techniques, comptables ou financiers 4 dlregtlon adjointe de l'autonomie, ARSde l'Agence Régionale de Santé Antoine BALLOU,HEY, 'responsab'le_ départeme_ntBretagne transformation de l'offre, direction adjointe autonomie,ARSArticle 2 :Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01 21 27
Article 4 :Le Directeur adjoint de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 1 JAN, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Dlrectejr,géîféral adjoint
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Mafik«kA'lfiôUClNE/§fJi
ARS - R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01 21 28
ARS - R53-2025-01-21-00001 - Arrêté modifiant la composition CISAAP 2025 01 21 29
ARS
R53-2025-01-16-00008
Arrêté n° 2025/02 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel
ARS - R53-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 2025/02 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel 30
REPUBLIQUE | |F RA NÇAISE | | | | ' @ ) Agence Régionale de SantéÊË:Ë; BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/02portant régulation temporaire de l'accès aux urgences_ du Centre hospitalier de Lannion-TrestelLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de Ia santé publique, notamment ses artlcles L 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 26 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier de Lannion-Trestel ;Vu la demande de régulation nocturne formulée par la Directrice de l'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 18 décembre2024Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgen'c_e est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(....)» ;2° Par une orientation prealable en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.- 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Lannion requiert 14,36effectifs de médecins urgentistes alors que 9,53 sont inscrits au tableau des effectifs ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier Lannion-Trestel, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw!
ARS - R53-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 2025/02 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel 31
Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser I'accueil des patients le nécessitant au -sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le Centre hospitalier de Lannion Trestel (EJ 220000103), BP 70348 — 22303 Lannion, est autorisé à organiserl''accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, toutes les nuits de 19h00 à 8h00 pour trois mois à compter du 16 janvier 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de I attestation de formation aux gestes et soins d' urgence(AFGSU).ElLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.
Article 4 :Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, des établissements de santédu territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et dela section urgences du comité consultatlf d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un delal de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours- CItoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr. :
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 2025/02 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel 32
Article 6 :La directrice adjointe de 'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de I'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du Centre hospitalierde Lannion et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2025
Elise NOG7ERA
Direc%'i généraleN-
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m u
ARS - R53-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 2025/02 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel 33
ARS
R53-2025-01-20-00003
Arrêté n° 2025/05 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-01-20-00003 - Arrêté n° 2025/05 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 34
Œ . | * -REPUBLIQUE |55 _ >AISE ' | @ D Agence Régionale de Santé10erté ;- Égalité formulée | BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/05 ,portant regulatlon temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de Rennes
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence reglonale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ; _Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande formulée le 17 janvier 2025 auprès de 'ARS par le CHU de Rennes, d'une prolongation de lamesure de régulation nocturne mise en place le 18 décembre 2024 ;Considérant la période de forte activité attendue dans les services d'urgence de I'agglomération rennaise sur lafin d'année 2024-début d'année 2025 ;Considérant que ces circonstances locales ]UStlflent une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
" ARRÊTE :Article 1er :'A compter du 20 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 3 février 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé 2rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgences selonl'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique. '
Article 2 :L'acces à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en ceuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffing
ARS - R53-2025-01-20-00003 - Arrêté n° 2025/05 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 35
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet les nuits à compter du 20 janvier 2025 à 18H -etjusqu'au 3février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de 'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. Il seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Reglonale e Santé Bretagne
Îfjj
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 .Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n in Ü
ARS - R53-2025-01-20-00003 - Arrêté n° 2025/05 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 36
ARS
R53-2025-01-20-00002
Arrêté n° 2025/06 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-01-20-00002 - Arrêté n° 2025/06 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire 37
Ë3 |RÉPUBLIQUE | - qE? f\ N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé1oerie ;Egalité : | ' BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/06portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-Grégoire
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; 'Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la dlrectrlce générale de l'agence régionale de santéBretagne Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP. Saint-.Grégoire ;Vu la demande formulée le 17 janvier 2025 auprès de 'ARS par le CHP St—Grégoire; d"une prolongation de lamesure de régulation nocturne mise en place le 18 décembre 2024 ; _Considérant la période de forte activité attendue dans les services d'urgence de l'agglomération rennaise sur lafin d'année 2024-début d'année 2025 ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :
Article 1er :A compter du 20 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 3 février 2025 à 8H, le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire(EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutière, 35760 Saint Grégoire, est autorisé à organiser l'accès nocturneà sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{finf#
ARS - R53-2025-01-20-00002 - Arrêté n° 2025/06 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire 38
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge_ définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles- d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences. ' ' '
Article 3 :Le présent arrêté prend effet les nuits à compter du 20 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 3février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de 'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP. Il sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU d'Îlle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHP St-Grégoire , des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deI'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article' 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2025
. P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur géj}çä,_,r"al....adjointC $
MalicEAHOUCINE
jr"
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m u
ARS - R53-2025-01-20-00002 - Arrêté n° 2025/06 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire 39
ARS
R53-2025-01-20-00001
Arrêté n° 2025/07 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
privé Sévigné
ARS - R53-2025-01-20-00001 - Arrêté n° 2025/07 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 40
r CRÉ P UBLIQU E |F.R A NÇAISE | ' ' ' @ D Agence Régionale de SantéÊËÇ'Ë | ' BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
" Arrêté n°2025/07portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er fevrler 2023 portant nomination de la directrice generale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 :Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de I autorlsatlon de medecme d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu la demande formulée le 17 janvier 2025 auprès de l'ARS par l'Hôpital privé Sewgne d'une prolongation de lamesure de régulation nocturne mise en place le 18 décembre 2024 ;Considérant la période de forte activité attendue dans les services d'urgence de I agglomeratlon rennaise sur lafin d'année 2024-début d'année 2025 ; _Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ; :
ARRÊTE :Article 1er :À compter du 20 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 3 février 2025 à 8H, P Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733), situé3 rue du Chéne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sa structure desurgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123 18 2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'acces à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin #
ARS - R53-2025-01-20-00001 - Arrêté n° 2025/07 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 41
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d''unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le préSent arrêté prend effet les nuits à compter du 20 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 3février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice generale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de I'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. Il sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé de l'Hôpital privé Sévigné , établissements de santé du terr|t0|re deI'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de I'hospitalisation' de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de l'Hôpital privé Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Bretagne.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2025
P/ La Directrice généralede l''Agence Reglonalé de-Santé BretagneLe Directeur- general adjoint
P/H1/|{
P 4IËMK'LA!HOUCINE|
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2025-01-20-00001 - Arrêté n° 2025/07 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 42
ARS
R53-2025-01-14-00004
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LOCMARIAQUER (56)
ARS - R53-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LOCMARIAQUER (56) 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à LOCMARIAQUER (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1970 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise
13 rue de la Victoire à LOCMARIAQUER (56740) sous le numéro de licence 56#000417 ;

VU le dossier enregistré le 24 octobre 2024, présenté par la SELARL « PHARMACIE HAY »,
représentée par Madame Tiphaine HAY, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son
officine de pharmacie du 13 rue de la Victoire à LOCMARIAQUER (56740) vers un local situé
2 ruelle Docteur Irène Frachon dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédérati on des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 19 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
9 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 18 décembre 2024 ;

VU les compléments et modifications des locaux apportés par la SELARL « PHARMACIE HAY » le
13 décembre 2024 à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne en date du 20 décembre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de LOCMARIAQUER (56740 ) s'élève à
1 567 habitants (population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour une officine de pharmacie ;
ARS - R53-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LOCMARIAQUER (56) 44



2/2

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 250 mètres de l'emplacement
actuel, dans la même commune ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert resp ecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL
« PHARMACIE HAY », représentée par Madame Tiphaine HAY, pharmacienne , de transférer son
officine de pharmacie du 13 rue de la Victoire à LOCMARIAQUER (56740) vers un local situé
2 ruelle Docteur Irène Frachon dans la même commune, sous le numéro de licence 56#002078.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte a u public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 14 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LOCMARIAQUER (56) 45
ARS
R53-2025-01-14-00005
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PLOUARZEL (29)
ARS - R53-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUARZEL (29) 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUARZEL (29)


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2004 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie place du Général
de Gaulle à PLOUARZEL (29810) sous le numéro de licence 29#001281 ;

VU le dossier complet enregistré le 05 novembre 2024 présenté par la SELARL « PHARMACIE DU
CORSEN », représentée par Mesdames ANNEE Aurélie et CARADEC Sophie, pharmaciennes, en vue
de transférer l'officine de pharmacie sise Place du Général de Gaulle à PLOUARZEL (29810) vers un
local situé 12 route de Trézien, dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
(FSPF) pour la région Bretagne en date du 14 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 09 décembre
2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)
pour la région Bretagne en date du 10 janvier 2025 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé
Bretagne en date du 11 décembre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine
de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de PLOUARZEL (29810) s'élève à 3 942 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour deux officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
par les limites de l'ancien bourg de PLOUARZEL (29810) ;

Considérant que les officines les plus proches de l'emplacement actuel sont situées à 3000 et 3500
mètres ;

ARS - R53-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUARZEL (29) 47



2/2
Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 50 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant que les officines les plus proches du nouvel emplacement sont situées à 3050 et 3450
mètres ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R5125-
8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125-3, L5125-3-2 et L5125-
3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL « PHARMACIE
DU CORSEN », représentée par Mesdames ANNEE Aurélie et CARADEC Sophie, pharmaciennes, de
transférer l'officine de pharmacie sise Place du Général de Gaulle à PLOUARZEL (29810) vers un local
situé 12 route de Trézien, dans la même commune, sous le numéro de licence 29#002543.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne e st
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 14 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUARZEL (29) 48
ARS
R53-2025-01-20-00006
arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril
2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à Caudan
ARS - R53-2025-01-20-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à Caudan 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie, PréventionARRETEportant modification de l'arrêté du 10 aur<É 2024 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à CaudanLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 1€ février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéBretagne — Madame Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale du Morbihan — Monsieur OlivierCOUDIN ;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance de I'Etablissement Public de SantéMentale Sud Bretagne à Caudan ;Considérant la délibération de la commission médicale d'établissement du 19 décembre 2024, désignantMadame le Docteur Marie-Armelle ELIAS, en remplacement de Madame le Docteur Catherine THEROND, aucollège des personnels du conseil de surveillance de I'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne àCaudan ; ARRÊTE :ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance de I'Etablissement Public de Santé Mentale SudBretagne à Caudan figure à l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 3 : Le Directeur Départemental du Morbihan de 'Agence Régionale de Santé Bretagne et la Directricede I'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne à Caudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionde Bretagne. Fait à Vannes, le 20 janvier 2025Le Directeur Départemental du Morbihan—Olivier COUDIN
ARS - R53-2025-01-20-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à Caudan 50
Annexe 1 : composition du conseil de surveillance de I'Etablissement Public de Santé Mentale CharcotNOM QUALITEMembres avec voix délibérative
College des représentants des collectivités territorialesMonsieur Fabrice VELY Maire de CaudanMadame Nadége MARETTE Représentante de Lorient AgglomérationMadame Françoise MERRET Représentante de Lorient AgglomérationMonsieur Stéphane LOHEZIC Représentant du Département du MorbihanMonsieur Gwenn LE NAY Représentant du Département du MorbihanCollège des personnelsMadame Le Dr Marie-Armelle ELIAS Représentante de la commission médicale d'établissementMadame le Dr Sabine TEXIER Représentante de la commission médicale d'établissementMadame Patricia QUELLEC-FORTIN Représentante des organisations syndicalesMadame Muriel ROZEC Représentante des organisations syndicalesMadame Salma LE GOUESTRE- | Représentante de la commission des soins infirmiers, deGHALIFA rééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersMonsieur André RICHARD I?ersonnal!té_ qualifiée déagnée par le directeur général del''agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général deMonsieur Le Dr François GOFFARD ; . ;I'agence régionale de santéMonsieur Adrien LE FORMAL Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Morbihan' Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeKGORSIEUF GUY PRN par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéeMadame Ghislaine LANGLET oar le Préfet du MorbihanMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire de I'Etablissement Public de Santé Mentale Charcot de CaudanLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes agees, le cas échéantMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARS - R53-2025-01-20-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Sud Bretagne à Caudan 51
ARS
R53-2025-01-13-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour l'Association "ARCHIPEL SANTE" à
LE RELECQ-KERHUON (29)
ARS - R53-2025-01-13-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour l'Association "ARCHIPEL SANTE" à LE RELECQ-KERHUON (29) 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical pour l'Association « ARCHIPEL SANTE »
à LE RELECQ-KERHUON (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 27 janvier 2021 portant modification de l'autorisation de dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical de l'Association « ARCHIPEL SANTE » pour son site de
rattachement sis ZAC de Kerscao - Rue Jean Fourastié à LE RELECQ-KERHUON (29480) ;

VU le dossier reçu le 9 août 2024, complété les 4 septembre et 15 octobre 2024, présenté par
l'Association « ARCHIPEL SANTE », dont le siège social est situé ZAC de Kerscao - Rue Jean Fourastié
à LE RELECQ -KERHUON (29480) , de demande d'autorisation d'installation d'un site de stockage
annexe au 200 rue François Groult à CAUDAN (56850) dépendant du site de rattachement de
LE RELECQ-KERHUON ;

VU l'avis de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date du
12 décembre 2024 ;

VU les compléments d'informations apportés par l'Association « ARCHIPEL SANTE » le
10 décembre 2024 à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé ;

Considérant le rapport d'enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne en date du 20 décembre 2024 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants ;


ARRETE

Article 1 er : L'Association « ARCHIPEL SANTE », dont le siège social est situé ZAC de Kerscao -
Rue Jean Fourastié à LE RELECQ-KERHUON (29480), est autorisée à installer un site de stockage
annexe au 200 rue François Groult à CAUDAN (56850) dépendant du site de rattachement de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sis ZAC de Kerscao - Rue Jean Fourastié à
LE RELECQ-KERHUON (29480).
ARS - R53-2025-01-13-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour l'Association "ARCHIPEL SANTE" à LE RELECQ-KERHUON (29) 53



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Article 2 : L'Association « ARCHIPEL SANTE », dont le siège social est situé ZAC de Kerscao -
Rue Jean Fourastié à LE RELECQ -KERHUON (29480), dispense à domicile de l'oxygène à usage
médical à partir du site de rattachement sis ZAC de Kerscao - Rue Jean Fourastié à LE RELECQ-
KERHUON (29480) sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Côtes d'Armor
(22), Finistère (29), Ille -et-Vilaine (35), Morbihan (56) et Loire-Atlantique (44) , dans un périmètre ne
dépassant pas trois heures de route à partir du site de rattachement.
Ce site de rattachement comporte trois sites de stockage annexes situés :
• Rond-point Saint-Fiacre - Le Castoret à PLOURIN-LES-MORLAIX (29600) ;
• Zone de Kernevez - Rue Paul Sabatier à QUIMPER (29000) ;
• 200 rue François Groult à CAUDAN (56850).

Article 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 13 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-01-13-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour l'Association "ARCHIPEL SANTE" à LE RELECQ-KERHUON (29) 54
DRAAF
R53-2025-01-16-00006
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du
dispositif "boucle vertueuse" visant à la
réduction d'azote dans les exploitations agricoles
pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève
pour les années 2025, 2026 et 2027.
DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 55
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION glony tationBRETAGNE de l'agriculture et de la forét/.-l'bt'f téEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif à la mise en œuvre du dispositif « boucle vertueuse » visant à la réduction' d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieve deGrève pour les années 2025, 2026 et 2027Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Vu _ le règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,Vu |e règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne,Vu le code rural, notamment le titre deuxième relatif aux sociétés coopératives agricoles ;Vu e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT QUENTIN commepréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine,Vu _ l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, nommant M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,Vu _ l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation générale de signature à M. BenjaminBEAUSSANT,Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu _ le plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027,Vu _ l'arrêté préfectoral « Chantiers collectifs » e plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027,Considérant que le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes comporte des dispositifsinnovants visant à encourager la réduction des fuites d'azote dans les exploitations agricolessituées dans les baies à algues vertes et notamment un dispositif « chantiers collectifs » ouvert surles 8 baies concernées et un dispositif « boucle vertueuse » exclusivement ouvert sur les baies de laLieue de Grève et du Douron objet du présent arrêté,Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article 1°'" — Cadre GénéralLe présent arrêté fixe pour 2025, 2026 et 2027 les modalités de mise en œuvre de l'aide à laréalisation de travaux agricoles organisés dans le cadre du dispositif « Boucle vertueuse » dans lesbaies du Douron et de la Lieue de Grève. Ces chantiers sont réalisés par :e des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA),e des entreprises de travaux agricoles (ETA),e des entreprises pouvant attester auprès des gestionnaires de baies de leurs compétencesen matière d'exploitation respectueuse des haies (type guide du réseau Haies de France),pour la prestation relative à la gestion du bocage, et à l'entretien mécanique sous clôtures,Page 1 sur 5
DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 56
ci-après désignées les entreprises.L'aide est accordée dans le cadre du règlement (UE) n°2023/2832 de la Commission du13 décembre 2023 dit « de minimis entreprise ».
Cet arrété préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral dit « boucle vertueuse» du30 janvier 2023.
Article 2 - Conditions d'accès à l'aideL'accès à l'aide est réservé aux dossiers satisfaisant les conditions suivantes : ;Les CUMA, doivent être agrééesau sens de l'article R525-2 du code rural et à jour de leurscotisations auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),Les chantiers pris en charge dans le cadre de cet arrêté ne concernent que les exploitants agricolesayant des points « Boucle vertueuse »https://geobretagne.fr/m/?title=Baies Algues Vertes&layers=draaf:! baie plav2 hydro r53Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles, demême que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui nedisposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.
Article 3 - Déroulement et organisation du dispositif boucle vertueuseLes exploitations répondant aux conditions d'accès définies en annexe 1 et souhaitant bénéficierde ce dispositif devront avoir signé une charte d'engagement établie par les porteurs de projetlocaux (Lannion-Trégor Communauté et An Dour). Les porteurs de projets devront transmettreannuellement, au terme de la période des diagnostics ou à la demande du service instructeur desDDTM, la liste des bénéficiaires actualisée. -Le dispositif boucle vertueuse prime sur celui des chantiers collectifs de I'arrété préfectoral du 30janvier 2023. Les exploitations bénéficiaires du dispositif boucle vertueuse devront utiliser enpriorité leurs points boucle pour réaliser les prestations existantes dans les deux dispositifs (bouclevertueuse et chantiers collectifs). Si les exploitations utilisent tous leurs points boucle, ellespourront basculer sur le dispositif chantiers collectifs décrit dans l'arrêté préfectoral sus-nommé.Les exploitations qui n'émargent pas au dispositif boucle vertueuse bénéficient directement dudispositif chantiers collectifs de l'arrêté préfectoral correspondant.Les entreprises intéressées se manifestent auprès des maîtres d'ouvrage des chantiers des baies duDouron et de la Lieue de Grève (Cf. Annexe 2) et leur déclarent le nombre et le type de chantiersqu'elles pensent réaliser au cours de l'année (Cf annexe 3) avant le 15 mai de chaque année.Ces maîtres d'ouvrage sont chargés de l'organisation des chantiers collectifs. Pour cela, ils doivent :recenser les structures intéressées (CUMA, ETA et autres entreprises d'entretien du bocage dontelles s'assureront des bonnes pratiques),vérifier que les exploitations prétendant aux chantiers remplissent les conditions d'accès telles queprévues dans le dispositif pour la Lieue de Grève et le Douron (Cf annexe 1),faire remonter à la DRAAF avant le 31 mai de chaque année, les besoins exprimés sur leurterritoire, 'contribuer à la préparation des chantiers.Une fois recensées, les entreprises s'engagent à participer aux réunions de coordination proposéespar les baies afin de bien définir l'organisation des chantiers.Les entreprises devront facturer aux exploitant(e)s et collecteront la TVA en vigueur pour leschantiers effectués (modéle en Annexe 4b).
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DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 57
Article 4 - Chantiers soutenus et montant de l''aideL'aide maximale de l'Etat sera calculée selon le barème ci-dessous, dans la limite des plafondsautorisés par le reglement de minimis entreprise (Cf. Annexe 3 et 3bis).Type de chantier Montant de l'aideSemis sous couvert 70€ HT/ha- : Semis précoce de couverts après céréales et autres cultures d'été 60€ HT/haAmélioration de la 2 - =couverture des sols Semis précoce de couverts longs après pommes de terre, maïs et 60€ HT/halégumes récoltés après le 10 septembreSur-semis de prairies 65€ HT/haEpandage de fumier et autres effluents de type | réalisé avant le 15 65€ HT/hamarsEpandage de précision de fumier de volailles sur maïs, céréales oulé < % hs x 65€ HT/haégumes avec épandeur à hérisson et table d'épandageE[:?a_ndage de precll'slon de fumier sur pâture avec épandeur à 65€ HT/hahérissons et table d'épandageEpandage de lisier avec enfouisseurs sur pâture (plafonné à 30m3/ha) 150€ HT/haAmélioration de la |fertilisation isi iri : - i iEpandagg de lisier sur prairie avec rampe a pendillards avec patins 100€ HT/ha(plafonné a 30m3/ha)Epandage de _llSler sur céréales ou légumes (après le 10 avril) avec 100€ HT/harampe à pendillardsPilotage de la fertlllsatlçn r_nlnerale assistée 35€ HT/haEpandage par modulation intra-parcellaireEpandage sans tonne 130€ HT/haPassage d'un retourneur d'andain pour le compostage du fumier270€ HT/heure
Amélioration du pouvoirépurateur du milieu
Entretien mécanique sous clôtures à l'épareuse50€ HT/heureEntretien mécanique sous clôtures à la débroussailleuse à dos 80€ HT/heureFauche en zone humide ou des bandes enherbées proches des coursd'eau avec export (prise en compte de l'ensemble de la parcelle)150€ HT/haPromotion des systèmes àbas niveaux d'intrantsDésherbage mécanique 50€ HT/ha
Entretien du bocageGestion durable de la haie, similaire au cahier des charges du LabelHaie et du PGDH, sous réserve que l'entretien ne soit pas pris encharge par les programmes Breizh bocage, pacte pour la haie, ou parune MAEC Biodiversité |AE1 50€ HT/heureEntretien par épareuse des talus non plantés, sur les bords de talusentre le 15 août et le 15 mars AT /nAide à la récolte de l'herbe (fauche, ensilage, enrubannage) desGestion de l'herbe prairies permanentes, pour les exploitants agricoles n'ayant pas 100€ HT/had'engagement en cours dans le cadre d'une MAEC herbivores.
Pour l'ensemble des opérations d'épandage, un seul chantier par parcelle sera pris en compte.Pour l'ensemble des chantiers, hormis pour ceux concernant l'entretien du bocage, les surfacesconcernées doivent être tracées.
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DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 58
Les chantiers de semis seront réalisés aux dates suivantes :; ; ; Date butoirType de semis Typecs Date d'implantationculturesSemis sou ; , ,cultusr: ° Toutes Dates optimales convenues avec l'exploitant et la baieOrge Implantation au plus tôt, et impérativement au plus tard 15 7 aoûtd'hiver jours après récolte.Blé tendre | Implantation au plus tôt, et impérativement au plus tard 15 22 août- Triticale | jours après récolte.Couverts apres P rAbtanter vs t5€, érimbérat £ 7 ;résoite ommes mplantation au plus tôt, et impérativement 7 jours après 10.66t6brdeterre | récolte.Maïs Irpplantatlon au plus tôt, et impérativement 7 jours après 0. SEER TSrécolte.Légumes :'re'lnczllatr;tatlon au plus tôt, et impérativement 7 jours après T O -
En cas de situations météorologiques particulières dûment justifiées, la coordination régionalepourra décider, par dérogation, de reporter la date butoir, pour les semis de couvert après l'orged'hiver, le blé tendre et le triticale.Les chantiers peuvent être réalisés toute l'année sous réserve du respect des exigencesréglementaires.Article 5 - Aide à l'instruction des dossiersLes entreprises ayant déposé un dossier de demande d'aide pour la réalisation d'un chantier dansle cadre du dispositif de la boucle vertueuse chez un exploitant agricole peuvent prétendre à uneaide forfaitaire de 25€ par exploitant accompagné (Cf annexe 4).
Article 6 - Modalités de gestion financièreLes entreprises peuvent déposer auprès de la DDTM du département où se situe leur siège, aumaximum 2 demandes de paiement de subvention par an (Cf annexe 4) validées par tous lesmaîtres d'ouvrage concernés (Cf annexe 2).Cette demande sera accompagnée :d'une attestation de minimis dôment complétée (Cf annexe 5),des certificats de réception de travaux pour chaque exploitation (Cf annexe 4a). Ce documentpeut être remplacé par une déclaration dématérialisée via l'application mise en place par laDDTM22 (contacts DDTM22 en annexe4),'de la facture de la TVA due au titre des prestations par exploitant (Cf annexe 4b).Dès la réception de la demande, la DDTM informe la structure de l'éligibilité ou non de sademande et lui délivre une décision juridique d'octroi de l'aide calculée sur la base des surfaceset/ou du temps passé éligibles et des montants unitaires définis dans le présent arrêté.Elle assure la mise en paiement de l'aide sur la base des dépenses éligibles.Le service instructeur conserve au dossier les pièces justifiant le bien-fondé du paiement de l'aide.
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DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 59
Article 7 — ContrôlesDes contrôles sur place chez le bénéficiaire et/ou auprès des exploitations agricoles concernéespar cette mesure peuvent être effectués, à tout moment depuis le dépôt du dossier jusqu'auterme des engagements du bénéficiaire, à l'initiative du maître d'ouvrage, de la DDTM, ou de toutautre service habilité.En cas de non-respect d'un ou de plusieurs des engagements souscrits, de fausses déclarations oude déclarations erronées, le remboursement de tout ou partie de la subvention perçue sera exigé,majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 8 —- Enveloppe budgétaireLes aides seront imputées sur la dotation régionale du BOP 162 PITE pour les années 2025, 2026 et2027, dans la limite des enveloppes annuelles dédiées, et priorisées, en cas de besoin, en fonctionde la date d'arrivée de la demande de paiement.
Article 9 - Bilan et reconduction du dispositifA l'issue de chaque année, un état récapitulatif des engagements financiers et techniques esttransmis par les DDTM à la DRAAF qui dresse un bilan global de la mise en œuvre du programme.Cet état mentionne les objectifs initiaux et le bilan des actions.
Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennesle 16 JAN. 2025
Pour le préfet dè la région Bretagne,
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
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DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 60
DRAAF - R53-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif "boucle vertueuse" visant à la réduction
d'azote dans les exploitations agricoles pour les baies du Douron et de la Lieue de Grève pour les années 2025, 2026 et 2027. 61
DRAAF
R53-2025-01-16-00007
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du
dispositif régional d'accompagnement des
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA) et des entreprises de
travaux agricoles (ETA) pour la réalisation en
2025, 2026 et 2027 de chantiers collectifs.
DRAAF - R53-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif régional d'accompagnement des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation en
2025, 2026 et 2027 de chantiers collectifs.
62
PDËÊLFÊLÉGION | Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif à la mise en œuvre du dispositif régional d'accompagnement des coopératives
Vu
VuVu
VuVuVu
Vu
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travauxagricoles (ETA) pour la réalisation en 2025, 2026 et 2027 de chantiers collectifsLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
le règlement (UE) n° 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis,le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec lemarché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne,le code rural, notamment le titre deuxième relatif aux sociétés coopératives agricoles ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT QUENTIN commepréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine,l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, nommant M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation générale de signature àM. Benjamin BEAUSSANT,la. circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlementn°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;le plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027,Considérant que le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes comporte des dispositifs
Surinnovants visant à encourager la réduction des fuites d'azote dans les exploitations agricolessituées dans les 8 baies à algues vertes,proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét.
ARRÊTE
Article 1° — Cadre GénéralLe présent arrété fixe pour 2025, 2026 et 2027 les modalités de mise en œuvre de l'aide à laréalisation de chantiers collectifs destinée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole(CUMA) et aux entreprises de travaux agricoles (ETA) intervenant dans les exploitations agricolessituées dans les baies à algues vertes de Bretagne. L'aide est accordée dans le cadre du règlement(UE) n°2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 dit « de minimis entreprise ».Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre dudispositif régional d'accompagnement des coopératives d''utilisation en commun de matérielagricole (CUMA) et des entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation en 2023, 2024 et2025 de chantiers collectifs du 30 janvier 2023.Page 1 sur 4
DRAAF - R53-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du dispositif régional d'accompagnement des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation en
2025, 2026 et 2027 de chantiers collectifs.
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Article 2 - Conditions d'accés à l''aideL'accès à l'aide est réservé aux dossiers satisfaisant les conditions suivantes :e Les CUMA, doivent être agréées au sens de l'article R525-2 du code rural et à jour de leurscotisations auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),e ... La réalisation de chantiers collectifs concerne uniquement les parcelles situées en baies àalgues vertes incluses dans le périmètre défini dans le projet de plan de lutte contre lesalgues vertes (PLAV) 2022-2027 :https://geobretagne.fr/m/?title=Baies Algues Vertes&layers=draaf:! baie plav2 hydro r53e Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne sont paséligibles, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressementjudiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.Article 3 - Déroulement et organisation de ces chantiers collectifsLes ETA et CUMA intéressées se manifestent auprès des maîtres d'ouvrage des chantiers collectifsdes baies algues vertes concernées (Cf. Annexe 1) et leur déclarent le nombre et le type dechantiers qu'elles pensent réaliser au cours de l'année (Cf annexe 2) avant le 15 mai de chaqueannée. .Ces maîtres d'ouvrage sont chargés de l'organisation des chantiers collectifs. Pour cela, ilsdoivent:e recenser les structures intéressées (CUMA et ETA),e faire remonter à la DRAAF avant le 31 mai, les besoins exprimés sur leur territoire,e contribuer à la préparation des chantiers.Après recensement, les ETA et CUMA s'engagent à participer aux réunions de coordinationproposées par les baies afin de bien définir 'organisation des chantiers.Les ETA et CUMA devront facturer aux exploitant(e)s et collecteront la TVA en vigueur pour leschantiers effectués (modèle en Annexe 3b).
Article 4 - Chantiers soutenus et montant de l'aideL'aide maximale de I'Etat sera calculée selon les barèmes ci-dessous, et dans la limite des plafondsautorisés par le règlement de minimis entreprise (Cf. Annexe 4).
Type de culture Type de chantier Mop:?:; deToutes cultures Semis sous couvert. 70€ HT/haMaïs Epanda'ge_d'e fumier et autres effluents de 32,5€ HT/hatype | réalisé avant le 15 mars.Prairiss Epandage de_hsner et autres effluents qe type 75€ HT/haIl avec enfouisseur pour 30m3/ha maximum.Epandage de lisier ou engrais minéral, avecpilotage de la fertilisation assistée sur la base 35€ HT/hade cartographie parcellaire fournie pari 7 l'agriculteur.Céréales et colza £ d " de lisi e àpandage sans tonne de lisier ou autre typed'effluents de type |I. eSemis précoce de couverts après récolte. 60€ HT/haPommes de terre, maïs et légumes Y ërécrltdeaceantiarté-actekie Semis précoce de couvert. 60€ HT/haPassage d'un retourneur d'andain pour le compostage du fumier. 135€ HT/hFauche en zone humide ou de bandes enherbées proches des cours d'eau avecbs ; 75€ HT/haobligation d'export.Page 2 sur 4
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Article 7 —- ContrôlesDes contrôles sur place chez le bénéficiaire et/ou auprès des exploitations agricoles concernéespar cette mesure peuvent être effectués, à tout moment depuis le dépôt du dossier jusqu'auterme des engagements du bénéficiaire, à l'initiative du maître d'ouvrage des chantiers collectifs,de |la DDTM ou de tout autre service habilité.En cas de non-respect d'un ou de plusieurs des engagements souscrits, de fausses déclarations oude déclarations erronées, le remboursement de tout ou partie de la subvention perçue sera exigé,majoré des intéréts au taux légal en vigueur.
Article 8 - Enveloppe budgétaireLes aides seront imputées sur la dotation régionale du BOP 162 PITE pour les années 2025, 2026 et2027, dans la limite des enveloppes annuelles dédiées, et priorisées, en cas de besoin, en fonctionde la date d'arrivée de la demande de paiement.
Article 9 - Bilan et reconduction du dispositifA l'issue de chaque année, un état récapitulatif des engagements financiers et techniques esttransmis par les DDTM à la DRAAF qui dresse un bilan global de la mise en œuvre du programme.Cet état mentionne les objectifs initiaux et le bilan des actions.
Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
FaitäRennesie 16 AN 2025Pour le préfet-de la région Bretagne,le directeur/iégional de l'alimentation,
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
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Pour I'ensemble des opérations d'épandage, un seul chantier par parcelle sera pris en compte.Pour l'ensemble des chantiers, hormis ceux concernant le retournement d'andain, les surfacesconcernées doivent être tracées.Les chantiers collectifs de semis seront réalisés aux dates suivantes :. T . . .Type de semis ypede Date d'implantation Date butoirculturesSemis sous â ; ;cultusre Toutes Dates optimales convenues avec l'exploitant et la baie.Orge Implantation le plus tôt possible, et impérativement au plus Av ; e 7 aoûtd'hiver tard 15 jours après récolte.Blé tendre | Implantation le plus tôt possible, et impérativement au plus '. . A 22 août- Triticale | tard 15 jours après récolte.Couverts après ; .récolte Pommes | Implantation le plus tôt possible, et au plus tard 7 jours après 0 catabrede terre | récolte.Maïs lmplanÿatlon le plus tôt possible et au maximum 7 jours après abcetabrerécolte.Légumes ll'râ:pollatrètatlon le plus tôt possible, et au plus tard 7 jours après 10 octobre
En cas de situations météorologiques particulières dûment justifiées, la coordination régionalepourra décider, par dérogation, de reporter la date butoir, pour les semis de couvert après orged'hiver, le blé tendre et le triticale, sous réserve du respect des exigences réglementaires.
Article 5 - Aide à l'instruction des dossiersLes ETA et les CUMA ayant déposé un dossier de demande d'aide pour la réalisation d'un chantiercollectif chez un exploitant agricole peuvent prétendre à une aide forfaitaire de 25€ parexploitant accompagné. '
Article 6 - Modalités de gestion financièreLes ETA et CUMA peuvent déposer auprès de la DDTM du département où se situe leur siège, aumaximum 2 demandes de paiement de subvention par an (Cf annexe 3) validée par tous lesmaitres d'ouvrage concernés (Cf annexe 7). La dernière demande de paiement devra être envoyéeà la DDTM au plus tard le 20 octobre de chaque année.Cette demande sera accompagnée :e d'une attestation de minimis dôment complétée et signée (Cf annexe 4),e des certificats de réception de travaux pour chaque exploitation (Cf annexe 3a). Cedocument peut être remplacé par une déclaration dématérialisée via l'application mise enplace par la DDTM22 (Cf. contact de la DDTM22 en annexe 3),e dela facture de la TVA due au titre des prestations par exploitant (Cf annexe 3b).Dès la réception de la demande, la DDTM informe la structure de l'éligibilité ou non de sademande et lui délivre une décision juridique d'octroi de l'aide calculée sur la base des surfaceset/ou du temps passé éligibles et des montants unitaires définis dans le présent arrêté.Elle assure la mise en paiement de |'aide sur la base des dépenses éligibles.Le service instructeur conserve au dossier les pièces justifiant le bien-fondé du paiement de l'aide.Page 3 sur 4
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