PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-117
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-05-14-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant
nomination des membres de l'Instance compétente pour les orientations
générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés
(OPA) , Guadeloupe - Session 2024-2025 (2 pages) Page 3
971-2024-05-14-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant
nomination des membres de l'Instance compétente pour les orientations
générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés
(OPA) , Saint-Martin - Session 2024-2025 (2 pages) Page 6
MTES / HBD
971-2024-05-07-00001 - Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant
dérogation aux dispositions du code de la construction et de l□habitation
concernant les travaux de l□habitation Zévallos sur la commune du Moule
(3 pages) Page 9
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de plusieurs parcelles
situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du
projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la
Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de
Guadeloupe) (4 pages) Page 13
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-05-02-00005 - S45C-0i24050211340 (2 pages) Page 18
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Agence régionale de santé
971-2024-05-14-00001
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant
nomination des membres de l'Instance
compétente pour les orientations générales du
centre de formation d'Aides-Soignants privé O
Près des Ainés (OPA) , Guadeloupe - Session
2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Guadeloupe - Session 2024-2025
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exNREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agencede SartéLiberté GuadeloupeLyalits Saint-Martind'raterosité Saint-Barthélemy
TDTRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-ÊËËÎËITPÊGNEMENT DES PROFESSIONS Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les' Orientations Générales du centre de formation d'Aides-Soignants privéSUIVI DES ETUDIANTS O Près des Ainés (OPA), GuadeloupeSession 2024-2025
—— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique :VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté :VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture :VU l'Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles deformation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R.4383-2 et R.4383-4 du code de la santé publique ;VU l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 0590 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Guadeloupe - Session 2024-2025
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Article 1°¢: ARETEl'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Aides-Soignants du centre de formation O 'Près des Ainés (OPA) Guadeloupe, au titre de la session2024-2025, est composé comme suit :Membres de droit :vvLe Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président.Deux représentants de la région :Madame PHAETON MyriamMadame LERUS ChantalLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant : Docteur LOMBION ValérieLe Président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts deformation privé : Monsieur HALVIN FabriceLe Responsable de l'organisation des soins ou son représentant : Madame NEBOTSylianeL'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur del'institut : Madame LEVERT LucieDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement désignés par le directeur del'institut exerçant depuis au moins deux ans : pour le premier dans un établissementpublic de santé et pour le second dans un établissement de santé privé :Mme MALEZIEU GuénaëleMme ROMANA KettyL'aide-soignant ayant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désignépour trois ans par le directeur de l'institut de formation : Madame LOUIS TaniaLe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame LOIAL ChantalMembres élusvDeux représentants des élèves :- Madame CALVADOS Sandra (Titulaire) et Monsieur GERAN Denis (Suppléant)- Madame ALPHONSE Yaëlle (Titulaire) et Madame MALONGO Florence (Suppléant)Les représentants des formateurs élus pour trois ans :Madame LEVERT Lucie (Titulaire) : Madame PREPONIOT Gaëlle (Suppléant)
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région de Guadeloupe.
Gourbeyre,le 14 MAI 2024// Le Directeur généralDirecteur de la Démograph'eet Accompagnementdes Professionnels de la Sa":e
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Guadeloupe - Session 2024-2025
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Agence régionale de santé
971-2024-05-14-00002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant
nomination des membres de l'Instance
compétente pour les orientations générales du
centre de formation d'Aides-Soignants privé O
Près des Ainés (OPA) , Saint-Martin - Session
2024-2025
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Saint-Martin - Session 2024-2025
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eNREPUBLIQUEF.RANÇAISE @ D Agence de Sartéî_:i':'.':? Guadelouped'rateraiité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DTRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2024-ÊËCSÊÈITPÊGNEMENT DES PROFESSIONS Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour lesOrientations Générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé—SUIVI DES ETUDIANTS O Près des Ainés (OPA), Saint-MartinSession 2024-2025
ts LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique :VU _ la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU _ le décret du 1"" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté ;VU _ le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directricegénérale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :VU _ l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;VU l'Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles deformation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R.4383-2 et R.4383-4 du code de la santé publique :VU l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux.
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 0590 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Saint-Martin - Session 2024-2025
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ARRETEArticle 1"": l'Instance Compétente pour les Orientations Générales du centre de formation O 'Prèsdes Ainés (OPA) Saint-Martin, au titre de la session 2024-2025, est composé comme suit :Membres de droit :vvLe Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président.Deux représentants de la collectivité de Saint-Martin :Docteur PIERREMadame DAUBAHADOUR-THENARD JessieLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant : Docteur LOMBION ValérieLe Président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts deformation privé : Monsieur HALVIN FabriceLe Responsable de l'organisation des soins ou son représentant : Madame NEBOTSylianeL'infirmière participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur del'institut : Madame PREPONIOT GaëlleDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement désignés par le directeur del'institut exerçant depuis au moins deux ans : pour le premier dans un établissementpublic de santé et pour le second dans un établissement de santé privé :Madame MALEZIEU GuénaëleMadame ROMANA KettyL'aide-soignant ayant exercé dans un établissement accueillant des stagiaires :Monsieur FLEMING DominiqueLe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame LOIAL ChantalMembres élusvDeux représentants des éléves :- Monsieur THAO François (Titulaire) ; Monsieur MOISE Harvey (Suppléant)- Madame BARROT Vanessa (Titulaire)Les représentants des formateurs élus pour 3 ans :Madame LEVERT Lucie
Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région de Guadeloupe.4 4 MAL 202kGourbeyre, le
, . _—// Le Directeur général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnement 'des Professionnels de la San:é
Agence régionale de santé - 971-2024-05-14-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 14 mai 2024 portant nomination des membres de
l'Instance compétente pour les orientations générales du centre de formation d'Aides-Soignants privé O Près des Ainés (OPA) ,
Saint-Martin - Session 2024-2025
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MTES
971-2024-05-07-00001
Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant
dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l□habitation concernant les
travaux de l□habitation Zévallos sur la commune
du Moule
MTES - 971-2024-05-07-00001 - Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de
l□habitation concernant les travaux de l□habitation Zévallos sur la commune du Moule 9
E N Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGION ;GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 07 Mai 2024portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationconcernant les travaux de Fhabitation Zévallos sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et lesarticles R. 111-18 à R. 111-19-60;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de I'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dansun cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MadameCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Tél : 059098 93 95Mél : fanny.dacalor@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-07-00001 - Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de
l□habitation concernant les travaux de l□habitation Zévallos sur la commune du Moule 10
Vu l'arrêté interministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) de Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 971117 23 2 2128 en date du 22 décembre 2023déposée par Monsieur Eric DEBIBAKAS, pour des travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité de l'Habitation Zévallos, située à Zévallos Route nationale 5, au MOULE (971);Vu la demande de dérogation, présentée par Monsieur Eric DEBIBAKAS, pour ne pas respecter lesdispositions relatives aux circulations intérieures verticales et aux circulations intérieures horizontalesau motif d'une obligation de respecter I'histoire du bâti tant d'un point de vue architectural que desmatériaux utilisés, l'établissement étant classé au titre des monuments historiques ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées en date du 14 mars 2024 ;
Considérant que le décret n°2020-412 sus-visé autorise le préfet de région ou de département àdéroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence dans le domaine de la construction, dès lors que ladérogation est justifiée par un motif d'intérét général et l'existence de circonstances locales ; qu'ellevise à alléger les démarches administratives, à réduire les délais de procédure, qu'elle est compatibleavec les engagements européens et internationaux de la France; qu'elle ne porte pas atteinte auxintéréts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et ne constitue pas une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que les contraintes architecturales empêchent la mise en place d'un plan inclinépermettant de franchir les 80 cm de dénivelé devant I'entrée de la galerie en raison de son caractèretrop intrusif et dénaturant pour les façades ;
Considérant que la mise en sécurité par l'apposition d'un éveil de vigilance, de nez de marchesvisuellement contrastés et la transformation de garde-corps en fer forgé d'époque par l'ajoutdébordant horizontalement de la longueur d'une marche n'est pas souhaitable pour des raisonsévidentes d'esthétique et de préservation du patrimoine ;
Considérant que les contraintes structurelles et spatiales de la maison en structure métalliques et mursen briques ne permettent pas la mise en place d'un ascenseur ou d'un appareil élévateur desservant leniveau R+1, d'autant que la galerie surélevée ne sera pas accessible aux personnes circulant en fauteuilroulant.
Tél : 05 90 98 93 95Mél : fanny.dacalor@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
MTES - 971-2024-05-07-00001 - Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de
l□habitation concernant les travaux de l□habitation Zévallos sur la commune du Moule 11
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1 : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, une dérogation portant sur les conditions d'accessibilité des personnes en situation dehandicap à l'Habitation Zévallos, est accordée.Article 2 : Le présent arrêté déroge aux articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014, en autorisantl'Habitation Zévallos à ne pas respecter les dispositions réglementaires d'accès et de circulationshorizontale et verticale des personnes en situation de handicap.Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Guadeloupe et le maire de la commune du Moule sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Basse-Terre,le . 7 MAI 2024
_—
La Directrice Adjointe_ T
Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél: 06 90 98 93 95Mél : fanny.dacalor@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-07-00001 - Arrêté DEAL HBD du 07 Mai 2024 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de
l□habitation concernant les travaux de l□habitation Zévallos sur la commune du Moule 12
PREFECTURE
971-2024-05-13-00001
Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition
de plusieurs parcelles situées sus les communes
de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du
projet de la déviation de la route nationale 2
(RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose,
présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de
Guadeloupe)
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de plusieurs parcelles situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de
la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de Guadeloupe)
13
E,PREFET Secrétariat généralDE LA REGIONBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété SG-BCI du 13 MAI 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de plusieurs parcelles situéessur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de la route
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose,présenté par TERRES Caraïbes (ex EPF de Guadeloupe)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L. 121-1 etsuivants, R112-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L. 311-3 et suivants et R. 31111 et suivants ;le code de l'environnement ;le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté n° 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d'utilitépublique du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucanentre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan et emportantmise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamentin et deSainte-Rose ;l'arrété SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre lescommunes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;l'arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par arrêté n° 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative àl'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes deLamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de plusieurs parcelles situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de
la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de Guadeloupe)
14
xVu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le courrier du 13 décembre 2023 et le dossier reçus le 19 décembre 2023 de I'EPF deGuadeloupe pour le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) et de l'aménagementde la zone de la Boucan à Sainte-Rose ;Vu — l'avis favorable du 17 avril 2024 de la direction de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de Guadeloupe à la demande d'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtespubliques au titre de l'année 2024 ;Vu les propositions de monsieur Roger ANICETTE, désigné en qualité de commissaire enquêteurpar le préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Une enquête parcellaire d'une durée de 31 jours, du mardi 28 mai 2024 au jeudi 27 juin2024 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose et à la mairie du Lamentin sur le projet de ladéviation de la route nationale 2 (RN2) et de l'aménagement de la zone de la Boucan à Sainte-Rose.L'enquête publique a pour objectifs de déterminer précisément les parcelles situées dans l''emprisedu projet et d'identifier et d'informer les propriétaires concernés.Article 2 - Sont désignés :- en tant que siéges de l'enquête publique : la mairie de Sainte-Rose et la mairie du Lamentin ;- en qualité de commissaire enquêteur : monsieur Roger ANICETTE, Ingénieur Divisionnaire desTravaux Publics de I'Etat - Responsable du pôle Lutte Habitat Indigne à la DEAL Guadeloupe.Article 3 - Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers joursde celle-ci, un avis d'enquéte publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusésdans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales dudépartement.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, seront prises en charge par TERRES Caraïbes.Huit jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique sera affiché à la mairie de Sainte-Rose, à la mairie du Lamentin etdans les lieux publics de ces deux communes.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective sera attesté par un certificat des mairesde chacune de ces communes.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquéte sera affiché par TERRESCaraibes sur les lieux de l'opération et visible de la voie publique.Article 4 - Le dossier d'enquête publique et un registre d'enquéte publique seront déposés à lamairie de Sainte-Rose (Place Avenue de Lima) et à la mairie du Lamentin (rue de la République) dumardi 28 mai 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus.Chaque registre d'enquéte publique établi sur feuillets non mobiles sera côté et paraphé par lemaire avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose, et à la mairie du Lamentin, lemardi 28 mai 2024.
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de plusieurs parcelles situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de
la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de Guadeloupe)
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Pendant la durée de I'enquéte publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique,durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux des mairies de Sainte-Rose et du Lamentin.Le dossier sera consultable sur le site internet de la préfecture(https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations).Pendant cette méme période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droitpourront consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier et leurs propositions surle registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose et à la mairie duLamentin, les adresser par correspondance au maire de Sainte-Rose ou du Lamentin (qui les joindraau registre sans délai, pour être tenues à la disposition du public) ou les transmettre à l'adressesuivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.gouv.fr.Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir au plus tard le jeudi 27juin 2024, date de clôture de I'enquéte publique.Article 4 - La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte à la mairie de Sainte-Rose et àla mairie du Lamentin sera faite par TERRES Caraïbes, par lettre recommandée, avec demande d'avisde réception, aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l'ouverture del'enquête soit le 17 mai 2024 au plus tard.En cas de domicile inconnu, il conviendra d'afficher à la porte de la mairie le 17 mai 2024au plus tard, un double de la notification. Un certificat du maire attestera de l'accomplissement decette formalité.Conformément aux dispositions de l'article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identitéconformément au décret n° 55-22 du 04janvier 1955 portant réforme de |a publicité foncière.Article 5 - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, des propriétaires et desayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leursobservations écrites ou orales de 9 heures à 12 heures selon le calendrier ci-dessous :mairie de | Mardi 28 mai 2024 | Mercredi 05 juin 2024 | Vendredi 14 juin 2024 | Jeudi 27 juin 2024Sainte-RoseL D Mmairie C!U Mercredi 19 juin 2024 |Lamentin |Article 6 - Les indemnités du commissaire enquêteurs seront prises en charge par TERRES Caraibesdans les conditions fixées par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du Code des relations entre le publicet I'administration.Article 7 - A I'expiration du délai d'enquête publique, le 27 juin 2024, le registre d'enquête sera closet signé par le maire de chacune des communes concernées puis transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enquéte et les documents annexés, au commissaire enquéteur.Article 8 - Le commissaire enquéteur examinera les observations consignées ou annexées au registred'enquête publique et entendra toute personne qui lui paraît utile de consulter.Le commissaire enquéteur rédigera un rapport relatant le déroulement de l'enquéte publique, eténoncant ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réservesou défavorables à l'emprise des ouvrages projetés.Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de I'enquéte publique, le commissaireenquêteur transmettra au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle), les dossiersd'enquête déposés à la mairie de Sainte-Rose et à la mairie du Lamentin, les registres d'enquêteassortis du procès-verbal et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de plusieurs parcelles situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de
la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de Guadeloupe)
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Article 9- Dés leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur sera adressée à TERRES Caraibes.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera également adressée aumaire de Sainte-Rose et au maire du Lamentin pour y être tenue sans délai à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe et sur son site Internet.Article 10 - Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteurseront adressées au préfet et instruites dans les conditions fixées par les articles L. 134-31 et R. 134-32 du Code des relations entre le public et l'administration.Article 11 - La personne responsable du projet auprès laquelle des informations peuvent êtredemandées est madame Carole RINCON, responsable du service ingénierie et régularisationfoncière - @ 0590 47 03 23/0690 63 43 99 - @ crincon@epf-guadeloupe.frArticle 12— Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Sainte-Rose et duLamentin, la directrice de TERRES Caraibes et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 MAI 2024Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi _ par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwwuw.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00001 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de
l'acquisition de plusieurs parcelles situées sus les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de
la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES CARABIES (ex EPF de Guadeloupe)
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PREFECTURE
971-2024-05-02-00005
S45C-0i24050211340
PREFECTURE - 971-2024-05-02-00005 - S45C-0i24050211340 18
EZ CABINETPREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 045 JCAB/SIDPC du 7 2 MAI 2624fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du Certificat decompétences de formateurs aux premiers secours organiséespar le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premierssecours;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu I'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;Vu l'arrêté SG/BCI du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurFranck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 1406 b 971 délivrée le 14 juin 2022 relative àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours» ;Vu — le procès-verbal en date du 24 avril 2024 ;
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Sur proposition du directeur de cabinet,
Arréte
Article 1- Sont admis à l'épreuve de I'examen du certificat de compétences de formateuraux premiers secours (FPS) organisée par le Service Départemental d'incendie et deSecours (SDIS 971), les candidats désignés ci-après :
° ANNEROSE Salina, née le 20 août 1994 à Saint-Martin (971),° BARAY Johnson, né le 15 novembre 1984 à Port au Prince (Haiti)). BLONDEAU Elodie, née le 30 octobre 1986 à Rennes (35)° CALENDRIER Gary, né le 22 décembre 1982 à Pointe-à-Pitre (971)° CYPRIEN-ORSINI Ruddy, né le 19 avril 1989 à Pointe-à-Pitre (971)° KITOU Sylda, née le 30 novembre 1978 à Grand-Bourg (971)° LIPARO Sherley, née le 1°' octobre 1999 à Courcouronnes (91). VIRGINA Kris, né le 10 juillet 1997 à Pointe-à-Pitre (971)
Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes admini$tratifs de la Préfecture.Fait à Basse-Terre,le - = 2 MA} 2024Pour le|préfet, et par délégation,Le soustpréfet, Le directeur de cabinet,{
m
Franck E
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication.
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