INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02022
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-13-00002 - 20250213 RAA Arrêté de destruction d'animaux
classés gibier par chasse particulière et LGV (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00002
20250213 RAA Arrêté de destruction d'animaux
classés gibier par chasse particulière et LGV
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00002 - 20250213 RAA Arrêté de destruction d'animaux classés gibier par
chasse particulière et LGV 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ
autorisant la destruction de toutes les espèces animales classées gibier ou susceptibles
d'occasionner des dégâts par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse
Atlantique en application de l'arrêté du 19 pluviôse an V
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-
Loire ;
Vu la demande de M.Phillipe RANNOU, Directeur d'Établissement Territorial Infrapôle LGV
Atlantique, siégeant 11 Boulevard Trémault à Vendôme (41100), reçue le 31 janvier 2025,
sollicitant une dérogation de destruction pour les espèces de gibier, autres que celles classées
susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l 'emprise ferroviaire de la LGV Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant que conformément à l'article R-427-21 du Code de l'Environnement, les agents de
la SNCF agréent comme garde particuliers peuvent procéder au tir toute l'année des espèces de
gibier classées susceptibles d'occasionner des dégâts, mais ne peuvent procéder au tir des
autres espèces gibier ni de celles soumises à plan de chasse ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise
en danger des voyageurs ;
Considérant la mise en place retardée du projet d'arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique
composée des lignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau
classique traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-
et-Loir, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation
des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
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Considérant l'urgence de la situation au vu du trafic faunistique sur l'emprise ferroviaire LGV
Atlantique et les risques de collisions associés ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe RANNOU, agissant en qualité de Directeur d'Établissement
Territorial Infrapôle LGV Atlantique, siégeant 11 boulevard Trémault à Vendôme (41100), est
autorisé à mettre en œuvre à compter de la signature de cet arrêté des chasses particulières
pour la destruction des animaux d'espèces classées gibiers ou susceptibles d'occasionner des
dégâts sur l'ensemble de l'enceinte de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique traversant le
département d'Indre-et-Loire. Cet arrêté prendra fin à la signature de l'arrêté inter-
préfectoral.
Article 2 : Les tirs sont effectués uniquement par les gardes particuliers assermentés du
domaine SNCF LGVA suivants : Messieurs Alexis BONNET, Nicolas DUFRESNE, Jean-Claude
GATEAU, Jean-Luc LECLERC, Alexandre PETIT, Patrick SEVIN, Christophe SURMONNE, Mickaël
TEXIER.
Les piégeages sont effectués uniquement par les piégeurs agrée : Messieurs Alexis BONNET,
Jean-Claude GATEAU, Jean-Luc LECLERC, Vincent POPOT, Christophe SURMONNE .
Article 3 : Les animaux peuvent être tirés à toute heure.
Article 4 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés
conformément à la réglementation.
Article 5 : Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d'Établissement Territorial Infrapôle LGV
Atlantique adressera le bilan de ces chasses particulières à la direction départementale des
territoires dès la mise en exécution de l'arrêté inter-préfectoral .
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Départementale des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le Président de la Fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire, monsieur Philippe RANNOU, Directeur d'Établissement Territorial Infrapôle
LGV Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 13 février 2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires,
L'adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles
Signé
Christine LLORET
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