Sous-Préfecture de DREUXPôle Ingénierie Animation TerritorialePBÉFET Affaire suivie par Mme Christèle GILLESD'EURE- (0237277016ET-LOIR Mel : christele.gilles@eure-et-loir.gouv.fr
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ARRÊTÉ N°2024-14PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE LES RESSUINTESPOUR LES ÉLECTIONS COMPLÉMENTAIRES PARTIELLESDU DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2024ET, ÉVENTUELLEMENT, DU DIMANCHE 29 SEPTEMBRE 2024
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu le Code Général des collectivités territoriales;
Vu le Code Électoral notamment les articles L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R. 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2024 en date du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profitde Monsieur Christophe HÉRIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;
Considérant la démission de Messieurs Jean-Paul KIRCHHOFF et Jean-Jacques PEGARD ;
Considérant l'effectif incomplet de la commune à l'issue du renouvellement général des conseillersmunicipaux de 2020 ;
Considérant que le conseil municipal de Les Ressuintes a perdu le tiers de ses membres;
Considérant qu'il y a lileu, pour la commune de Les Ressuintes, de procéder à des électionsmunicipales partielles complémentaires;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Les électrices et les électeurs de la commune de Les Ressuintes sont convoqués pourle dimanche 22 septembre 2024 et, éventuellement, pour le dimanche 29 septembre 2024 à l'effetde procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau de vote en mairie de LesRessuintes 3 rue du perche - Le bourg. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à18 heures, heure légale.
ARTICLE 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R 14 du codeélectoral.
ARTICLE 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, en applicationde l'article L. 252 du code électoral. Rl2 - 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.ouv.fr- rubrique "Démarches administratives"
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Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits ET la majorité absolue des suffrages exprimés.Il s'agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, Iélection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, I'¢lection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 5: Le dépouillement des votes se fera immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 6: Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électoralesest rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deuxexemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R 67 et R 68 ducode électoral. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par leprésident du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment de la listed'émargement, des enveloppes et des bulletins blancs et nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres dès le lendemain duscrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés auprocès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
ARTICLE 7: En cas de second tour de scrutin, I'assemblée des électrices et des électeurs de lacommune de Les Ressuintes est de droit convoquée pour le dimanche qui suit le premier tour, c'està dire le dimanche 29 septembre 2024. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront lesmêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.
ARTICLE 8: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux et Madame la Maire de lesRessuintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans la commune.
Fait à Dreux, le 16/07/2024Le Sous-Préfet,
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Christophe HÉRIARD