PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-06
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée de
Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER. (5 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février
2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 du 30 JUILLET
2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du
réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et
Champigny centre (8 pages) Page 15
- Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commerciale de la
Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble
commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m²) au
sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la
commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ». (2 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61
rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée par l'association APEI
Les Papillons Blancs de Vincennes. (4 pages) Page 36
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du 05/02/2026 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard
du Général Leclerc de Hautecloque 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300
BOBIGNY. (6 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DECATHLON MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des
rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL
pour ses salariés intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 - Station
Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des
opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais
pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100384197 pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry 93300 AUBERVILLIERS (2
pages) Page 62
- Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160
NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 65
- Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha dont
l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230
Romainville (3 pages) Page 69
3
- Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100396969 pour l'organisme SANGARE dont l'établissement
principal est situé 2 avenue michel Debré 93360 NEUILLY-PLAISANCE
(2 pages) Page 73
- Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100385525 pour l'organisme SHILLINGFORD MARINE dont
l'établissement principal est situé 25 rue Jules Auffret 93130
NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 76
- Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990886202 pour l'organisme TEFOUEGOUM DONGMO Lunalor
Sandy dont l'établissement principal est situé 402 place Gustave
Courbet 93160 NOISY-LE-GRAND (2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont l'établissement
principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY. (3 pages) Page 82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011, portant modification des conditions
de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger,
pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
(3 pages) Page 86
- Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces. (6 pages) Page 90
- Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO). (6 pages) Page 97
- Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des
espèces. (11 pages) Page 104
- Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en France). (3 pages) Page 116
4
- Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre
vétérinaire de le faune sauvage et des écosystèmes des pays de la
Loire. (8 pages) Page 120
- Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux
SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...). (10 pages) Page 129
- Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la
faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères.
(8 pages) Page 140
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6
REPUBLIQUE oo, nnFRANÇAISE Direction généralere des Finances publiquesFraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS À Bobigny, le /§ FEV, 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93 000 BobignyArrêté DDFIP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des financespubliques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ; Arrête :Article1La délégation conférée à Mme Cécile VANDAMME par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025sera exercée, par subdélégation, par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 7
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmessuivant: « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et348) , ainsi qu'à la certification du service fait;Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmessuivant: « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et348) , ainsi qu'à la certification du service fait;Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS,à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant :« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État», et «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et348) , ainsi qu'à la certification du service fait;M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à la prescription de recettes au titre des astreintes rendues par jugement du Tribunal decommerce de Bobigny, relevant du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » ;Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale et financière del'État et du secteur local » (programme 156) ;Mme Audrey LARODE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale et financière del'État et du secteur local » (programme 156) ;Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à lacertification du « service fait » des factures de médecins ;M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'applicationfrais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'applicationfrais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-42 relatif aux subdélégations de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 février 2026.
Pour le préfet de l#Seine-Saint-Deniset-par délégation
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026
portant encadrement du déplacement de
supporters et instituant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Red Star Football Club et de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la
23ème journée de Ligue 2 du vendredi 13 février
2026 au Stade BAUER.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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PREFETDE LA SEINE- PREFETSAINT-DENIS DE SEINE-ET-MARNELiberté PanPr Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-0531portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballentre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorrainepour la 23*TM journée de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BauerLe préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne,VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4;VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 et R. 332-1 à R 332-20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73:VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023, nommant Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du préfet de police n° 2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation au préfet de laSeine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dansle département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation sportive, dèslors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afind'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas seconformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000 €, en application du même article;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévuepour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligationsédictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant ;CONSIDÉRANT Ia rencontre de football qui aura lieu le 13 février 2026 à 20h00 au Stade Bauer àSaint-Ouen-sur-Seine, entre les équipes du Red Star Football Club (Red Star FC) et de l'AssociationSportive Nancy-Lorraine (AS Nancy-Lorraine) dans le cadre du championnat de Ligue 2;CONSIDÉRANT que 90 supporters ultras nancéiens devraient être présents dans le parcage visiteurs etqu'environ 150 supporters ultras audoniens sont attendus dans le stade pour la rencontre;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la division nationale delutte contre le hooliganisme qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens desdeux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de laqualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre lesforces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un antagonismeidéologique entre les supporters les plus radicaux des deux équipes ; que le 22 mars 2024, à l'occasiondu match opposant le Red Star FC à l'AS Nancy-Lorraine au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93), lesultras audoniens avaient tenté, sans succès, de bloquer le car des supporters nancéens suite àlexhibition par ces derniers d'une bâche volée appartenant à Un ancien groupe de supporters duRed Star FC; que les deux équipes ne se sont pas affrontées en présence de public depuis cetterencontre, le match en date du 19 septembre 2025 s'étant déroulé à Tomblaine à huis clos suite à lasanction de l'AS Nancy-Lorraine pour de nombreux incidents durant la saison 2024-2025 ;CONSIDÉRANT que les supporters de l'AS Nancy-Lorraine entretiennent une animosité certaine avecles supporters du Paris Saint-Germain Football Club (PSG); que ceux-ci se déplacent habituellementlorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent un contentieux jouent en région parisienne ; qu'à titred'illustrations, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finale de la Coupe de Franceentre l'Olympique Gymnaste Club de Nice et le Football Club de Nantes, laquelle ne concernait aucunsupporter des clubs précités mais avait été revendiquée par une coalition de supporters parisiens s'enétant pris à des supporters nancéiens venus à Paris en soutien de leurs alliés niçois ; que cette rixe avaitengendré deux blessés à la tête, l'un nancéien, l'autre rouennais, ainsi que le placement en garde à vuede 16 individus; que le 10 septembre 2022, au stade Léo Lagrange à Poissy (78), alors que l'AssociationSportive de Poissy rencontrait le Football Club de Rouen 1899, en championnat de France de National2, les ultras normands, alliés des nancéiens, se sont faits attaquer par des hooligans du PSG sur le trajetdu retour vers Rouen ; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d'un match opposant le Football ClubVersailles à l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du PSG ont gravité autour du stade versaillais dansl'espoir d'en découdre, avant de procéder à des jets de Pierres sur le car des supporters nancéiensmalgré l'encadrement de la rencontre par des mesures préfectorales;CONSIDÉRANT enfin que le 5 décembre 2025 à Grenoble (38) des supporters nancéens ont été pris àpartie par des supporters du Grenoble Foot 38 (GF 38), club allié au Red Star FC, lors du trajet aller,nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour prévenir toute violence; que la présence desupporters grenoblois le 13 février 2026 n'est pas à exclure:CONSIDÉRANT ainsi qu'une rencontre entre les supporters Ultras de ces deux clubs pourrait être denature à causer des troubles à l'ordre public le 13 février 2026 ; qu'en conséquence il convient d'encadrerce déplacement afin de limiter les risques de trouble à l'ordre public;CONSIDÉRANT que la rencontre est classé niveau 2 par la division nationale de lutte contrele hooliganisme, correspondant à un risque sérieux de contentieux susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées levendredi 13 février 2026 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans lecadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, notamment du nouvelan lunaire ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection despersonnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ayant conduitau maintien du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble duterritoire national ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre le 13 février 2026 entre les équipesdu Red Star FC et de l'AS Nancy-Lorraine, un encadrement du déplacement des supporters ultrasnancéiens en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivantdes modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult (77) jusqu'au parcagevisiteurs du Stade Bauer et de reconduite à l'issue de la rencontre, sous l'égide des forces de l'ordre, estde nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteinte à lasécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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CONSIDERANT enfin que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeoù se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Nancy-Lorraine, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 13 février 2026, comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTENTARTICLE 1* :Le vendredi 13 février 2026, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Red Star FC etde l'AS Nancy-Lorraine pour la 23ème journée de Ligue 2, la tribune réservée aux visiteurs du Stade Bauerne peut accueillir plus de 90 supporters de l'AS Nancy-Lorraine.L'acheminement des supporters ultras de l'AS Nancy-Lorraine s'effectue selon les modalités suivantes :e leur acheminement se fait exclusivement par un moyen de transport collectif. Lesimmatriculations des véhicules sont communiquées au préalable à la direction de l'ordre publicet de la circulation par le AS Nancy-Lorraine;° ces supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès de l'AS Nancy-Lorraine;+ un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 13 février 2026 à 17h30 sur l'autorouteA4, au niveau du péage de Coutevroult, dans le sens province-Paris ;e les supporters de l'AS Nancy-Lorraine sont escortés par les forces de l'ordre depuis le péage deCoutevroult jusqu'à l'espace visiteurs du Stade Bauer, selon un itinéraire déterminé:+ à l'issue de la rencontre, les supporters de l'AS Nancy-Lorraine doivent rejoindre le point destationnement visiteurs pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à l'autoroute.
ARTICLE 2 :Le vendredi 13 février 2026, de 16h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter du club de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, à l'exception des 90 autorisésdans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes,dont le plan figure en annexe du présent arrêté :° rue des Rosiers;rue Blanqui;rue du Docteur Bauer;avenue Michelet.Le non-respect du présent article est passible de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000€.
ARTICLE3 :Sauf motif légitime, dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté et à la date et aux heuresindiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation defusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,en particulier les bouteilles en verre.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cettequalité par tous moyens.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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ARTICLE 4:Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet de Seine-et-Marne ;e d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;+ d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Montreuil ou de Melun.
ARTICLE5 :La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité deproximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, notifiéau procureur de la République, aux deux présidents des clubs du Red Star FC et de l'AS Nancy-Lorraine,affiché à la mairie de Saint-Ouen et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 2.Fait à Bobigny, le 04 FEY. 9996 Faità Melun, le () § FEV, 025Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-et-MarnePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetla pour le p éfet et ya délégation, sf MPOus-p Clete, Srites-de cabinet ET J /, / di | |. se 7 i \ z- 4 PAwe | |Myriam ABASS|Céline PLATEL
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encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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Annexe : Csrimhe aAUnkerdicttrn di pare did Aspaversde ese Nancy. Xsname & AB dou doh
oO DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSTADE BAUERVENDREDI 13 FEVRIER 202620h00:RED STAR - AS NANCYPERIMETRE D'INTERDICTIONDE PARAÎTREDES SUPPORTERSDE L'AS NANCYDe 16h00à 00h00=.
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encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée
de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026
COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 du
30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du
Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et
Champigny centre
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(DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057
du 30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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Direction régionale et interdépartementalePREFET Tia CF E de l'environnement, de l'aménagementLE MARN E SAINT DENIS et des transports d'Île-de-FranceLitrté ÉtéRatermité Fraternité Service Politiques et police de l'eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019AUTORISANT LA CRÉATION ET L'EXPLOITATIONDE LA LIGNE 15 ESTDU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESSENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRESUR LES COMMUNES DESAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY,ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LASEINE-SAINT-DENIS,FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ETCHAMPIGNY-SUR-MARNEDANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF(Etienne);VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES(Julien) ;VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général del'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLudovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
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du 30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30juillet 2019 relatif à la création et à l'exploitationde la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectorauxcomplémentaires;VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le26juillet 2023 ;VU le porter-à-connaissance n°6 déposé le 02 mai 2025 par la Société des grands projets, enregistrésous le numéro 01 0029 1492 et relatif aux évolutions de débits et volumes de prélèvement pourquatre ouvrages en phase travaux, à la création d'émergences au droit des OA 6501P et 6502P et auxmodalités définitives de gestion des eaux pluviales des ouvrages pour le tronçon nord de la ligne 15 Est(de la gare de Drancy Bobigny à la gare de Saint-Denis Pleyel exclue) ;VU la demande de compléments formulée le 07 août 2025, et la réponse transmise le 10 octobre2025;VU le courrier du OS janvier 2026 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projetd'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter sesobservations dans un délai de 15 jours;VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 26 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aurapas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du Schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le Plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après.Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports ;
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du 30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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ARRETENTARTICLE 1: Modifications des dispositions concernant les prélévements d'eau en nappes (rubrique1.1.2.0)Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projetL'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocéne du Valois.Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 « Etude d'impact - Analyse des impacts et mesures as-sociées » du dossier de demande d'autorisation, dont les données sont mises à jour dans le cadre desdossiers de porter-à-connaissance déposés postérieurement au présent arrêté, précisent par ou-vrages les débits pompés et les durées d'interventions correspondantes.Le débit de référence s'entend comme le débit moyen lissé sur une période d'une heure. En fonction-nement normal, le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20% le débit de référence. Ce-pendant, lors de la mise en route des pompages et afin d'atteindre le niveau de rabattement néces-saire Un débit de pompage plus important est attendu pendant une période allant de quelquesheures à quelques jours maximum afin d'atteindre la cote de rabattement attendue. Les services del'Etat ainsi que les gestionnaires de réseau seront avertis en amont du début des pompages. A l'issuede la phase transitoire, un compte rendu sera formulé intégrant les débits maximaux atteints ainsique leur durée.Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-| Durée (mois) Volume total pré-rence (m?/h) levé (m°)Puits d'injection Ligne 15 Est/ Ligne 13 100 (3 si radien (219 500 radin)Gare Stade de France 70 24 1054 200OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376OA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 6 92 100Gare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1 610 400OA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120OA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 60 6 214 800Gare Fort d'Aubervilliers 50 25 715 800OA 6601P Campus des Métiers Bobigny 45 5 98 700Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040OA 6702P Libération Bobigny 50 3 84 000Gare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700OA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790Gare Pont de Bondy 80 43 1489 680OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520Gare de Bondy 100 31 1 656 000OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 4 168 700Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000
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(DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057
du 30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-| Durée (mois)) Volume total pré-rence (m?/h) levé (m°)OA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920OS 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centred'exploitation de Rosny-sous-BoisDAAINIC Tranchée ceuyerte centre d'exploi- 80 44 525 560tation de Rosny-sous-BoisOS 71010 Tranchée ouverte, centre d'exploita-tion de Rosny-sous-BoisGare Val de Fontenay 140 43 1 083 300OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920Gare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880OA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920OE 7205? Entonnement Rond-Point Jean-Bap- 5 11 30 480tiste Clément ChampignyLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever pour l'alimentation des tunneliers les volumesci-après : Débit de réfé- Durée Volume total pré-rence (m°/h) levé (m°)Besoins en eau pour l'alimentation des tunne- Période né-liers ire àcessaire à la50 par TBM ete ae 4 000 000réalisationdes travauxEn application de l'article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée | Volume total pré-rence (m°/h) (mois) levé (m°)Interconnexion gare de Bondy avec leT4etla 3 22,5 100 000ligne E du RER (passage souterrain)Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la 5 17,5 62 160ligne 11 (passage souterrain)10 2,5 16 800
En application de l'article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée | Volume total pré-rence (m3/h) (mois) levé (m°)Interconnexion gare fort d'Aubervilliers avec la. 0,2 6 1 080ligne 7
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du 30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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ARTICLE 2: Modifications des principes généraux pour la conception et le dimensionnement desouvrages pérennesLes dispositions de l'article 12.4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 12.4 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennesPour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation recourt,dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l'imperméabilisation dessols et de réduire la production de ruissellement.Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plu-tôt que dans les réseaux de collecte.En particulier, l'infiltration et l'évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).La conception de chaque gare permet d'assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique aumoins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières versles espaces verts, etc).Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faibleprofondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi-tures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des ges-tionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.Les ouvrages de rétention du surplus d'eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en di-rection des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type voi-ries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou projetées,ne soient pas atteintes par ces surverses.Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon lesdébits de fuite autorisés par le service police de l'eau ou les gestionnaires de réseaux de collecte.Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5 de l'arrêté d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30juillet 2019 modifié.12.4.1 - Gares et ouvragesLa gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans les chapitresrelatifs aux eaux superficielles du dossier d'autorisation environnementale et des porters-à connais-sance susvisés suivants :° porter-a-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008 ;° porter-a-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037 ;° porter-a-connaissance n°5, référence n° 01 0028 1998 ;° porter-a-connaissance n°6, référence n° 01 0029 1492.12.4.2 Proiets connexesPour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier desClauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particuliéres (CCTP)qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l'article 12.3 et les dispositions tech-niques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en application del'article 12.4. »
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
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autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et Champigny centre
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Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen-Sur-Seine dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimaled'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.ARTICLE 4 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 5: Délais et voies de recoursObligation de notification de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le demandeur oul'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer Un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de laSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des territoires - 92055 La Défense.Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
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Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre ladécision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux où hiérarchique(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires descommunes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen-Sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département duVal-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Prat del Ssine-Sint-Denis Le Préfet du Val-de-MarneJulien C ES Ç
ee
Ludovic GUILLAUME
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- _ geeSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle| et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-0431donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-Saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes :1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEToute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agentsplacés sous son autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la directiondes ressources, notamment :* mise en place et fonctionnement du comité social d'administration de proximité ;* mise en place et fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail du comité social d'administration de proximité ;+ fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;¢ décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous sonautorité, et dont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite descrédits délégués à cet effet ;¢ délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêchemaritime;* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice;* signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et lesmarchés de travaux d'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceuxportés par le BOP 354.2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DEDISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES ENCONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :+ conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;¢ __ hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
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* santé, bien-être, protection et alimentation animales ;* exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;* traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;* contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denréesalimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;* protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;* exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires,production et distribution des aliments médicamenteux ;* loyauté des transactions ;* __ ventes soumises à autorisation;* protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité desprix ;* __ contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;* veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.* reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires soustempérature dirigée.3. CONTENTIEUX PENAL ET ADMINISTRATIF* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 ducode rural et de la pêche maritime;* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-l, et R. 173-2 a R.173-4 du code de l'environnement ;* mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R.531-3 du code de la consommation ;* production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieusesconcernant les décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle areçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Sont exclues de la délégation :* les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, duPremier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président duconseil régional, au président du conseil départemental ;+ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et duprésident du conseil départemental ;* les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;* les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;* les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrémentsanitaire;¢« les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
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la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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Article 4: Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protectiondes populations concernant les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.PC.I. sous-couvert des sous-préfets d'arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devrontêtre signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protectiondes populations :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populationsArticle 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 8 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 février 2026.
Fait à Bobigny, le 5 FEV. 2026 Le préfet, S
eeJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de l''économique
Arrété n° 2026-0432donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f## @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, aMme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées surles titres des BOP cités à l'article 2.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;" 134 «Développement des entreprises et régulations»=" 206 «Sécurité et qualité sanitaire des aliments»Article 3: La délégation englobe la totalité des actes incombant a l'ordonnateur secondaire, ycompris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 4 : Sont exclus de la délégation := Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publiquesupérieurs à 400 000 euros TTC ;=" Les décisions de réquisition du comptable public ;= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection despopulations : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populations
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peutsubdéléguer sa signature a ses collaborateurs par arrété notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable payeur.
Article 7: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Article 9 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 février2026.
Fait à Bobigny, le (5 FEY, 2026 Le préfet, F
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commerciale de la
Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension
d'un ensemble commercial par la création de 7
cellules de surface de vente (756 m²) au sein du
secteur E de la « ZAC Olympique et
Paralympique », sur la commune de
Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale
de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756
m²) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ».
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| of | DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 0153fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de laSeine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de 7cellules de surface de vente (756 m°) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique etParalympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société d'EconomieMixte « CDC Habitat ».LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'article L.752-3-IIl modifié du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu la demande d'autorisation transmise par la Société d'Économie Mixte « CDC Habitat » enregistrée le 10janvier 2026 sous le n° 26-01, relative à une demande d'extension d'un ensemble commercial existant de2 334 m° à 3 090 m?par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m°) au sein du secteur E de la« ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTEARTICLE 1: Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. lepréfet ou son représentant, est composée de 13 membres comme suit :1°) Pour les élus :- M.le maire de Saint-Ouen-sur-Seine ou son représentant, en qualité de maire de la communed'implantation ;- M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant;- M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma decohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peupléede l'arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale
de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756
m²) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ».
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- M. te président du conseil départemental ou son représentant;- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant;- Un membre représentant les maires au niveau départemental ;- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris - GrandEst;- M. Laurent BARON, 2° vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble ;- M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol ;- M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérencecommerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune.2°) Pour les personnalités qualifiées:- Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi lesmembres titulaires suivants :- M. Philippe HIRON, président Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 93);- M. Maurice MENDES DA COSTA, président l'Union Départementale des Associations Familiales93 (UDAF 93);À défaut, une suppléante pourra composer la commission : Mme Nacéra AMROUCHE, directrice del'Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93).- Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmiles membres suivants :- M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;- Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.3°) Pour tenir compte de la zone de chalandise de la demande susvisée:La zone de chalandise du projet dépassant les limites du département de Seine-Saint-Denis, lacomposition de la commission est complétée, sur proposition du préfet du département des Hauts-de-Seine par :- un élu du département des Hauts-de-Seine;- une personnalité qualifiée du département des Hauts-de-Seine.ARTICLE 2: Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.ARTICLE 3: _ Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsiqu'au demandeur.
Faita Bobigny, 95 FEV. 2026 le préfet
~
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale
de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756
m²) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30
places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de
Vincennes à Montreuil (93100), gérée par
l'association APEI Les Papillons Blancs de
Vincennes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée
par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 355
portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100),
gérée par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-67 en date du 7 mai 2020 portant autorisation d'extension de 12 places
de l'IME « Bernadette Coursol » et de transformation en 12 places de MAS ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé
le 14 février 2025 ;
VU la demande de l'association visant à augmenter la capacité de la MAS « Les 2 Érables »
à hauteur de 18 places dont 16 places d'internat et deux places d'accueil de jour en lien
avec le projet de relocalisation sur la même commune et de la création d'un site multi-
accueil ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée
par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
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2
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places de la MAS « Les 2 Érables » répond à
un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le
département de la Seine-Saint-Denis pour les personnes concernées par
le polyhandicap ;
que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 150% (passage de 12 à 30 places) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, par
exception, au-delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;
cependant, qu'en application de l'article R. 1435-40 du c ode de la santé
publique et de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places répond à un objectif d'intérêt général en
matière de développement de l'offre médico-sociale et d'accompagnement
du public polyhandicapé, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis qui est
sous-doté en équipements médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'il répond à une circonstance locale identifiée plus précisément sur le
territoire d'Est-Ensemble au sein duquel des personnes en situation de
polyhandicap sont en attente de solutions adaptées ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de
l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 563 579 euros au
titre des crédits CNH 50 000 solutions ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée
par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
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3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places de la MAS « Les 2
Érables » sise 61 rue de Vincennes, à Montreuil (93100) destinées à accueillir des
adultes à partir de 20 ans, est accordée à l'association APEI Les Papillons Blancs de
Vincennes dont le siège social se situe au 41 rue Raymond du Temple à Vincennes
(94300).
En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 150% de la capacité de la MAS.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS « Les 2 Érables » est dorénavant de 30 places destinées
à des personnes en situation de polyhandicap, réparties comme suit :
 16 places en hébergement dont deux places d'accueil temporaire ;
 14 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930029830
Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée
Code discipline : [964] - Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
14 places
14 places
2 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 30 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/ Dotation Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 940807563
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée
par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
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4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée
par l'association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0527Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DARNASARL B&M DELICE135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-012089 du 03/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 03/02/2026 dansl'établissement de boulangerie-pâtisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue Paul Vaillant Couturier93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Non-respect des températures de conservation des denrées. Cet état génère un risque deprolifération bactérienne pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs.Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Absence de PMSAbsence de contrôle bactériologique.Absence de procédure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 18 :L'établissement de boulangerie-pâtisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue Paul Vaillant Couturier93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MTIMET Jaafar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6:L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le 9 5 FEV. 2026
Le préfethaCr
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du
05/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard du Général Leclerc de Hautecloque
93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard du Général Leclerc de Hautecloque 93260 LES LILAS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0528Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE DES SENTESSAS BOULANGERIE GAGARINE44 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard du Général Leclerc de Hautecloque 93260 LES LILAS.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb.VU le rapport 26-012498 du 04/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 168:L'arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb, est abrogé a compter de la notification dupresent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BAICHOU Taieb;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le g 5 FEV. 2026Le préfet / a
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard du Général Leclerc de Hautecloque 93260 LES LILAS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du
05/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 532Portant fermeture d'urgence de l'établissementSIRET : 87835836500012BIYAMO10 RUE RACINE93300 BOBIGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-011168 du 04/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/01/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/01/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie destoilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence debactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante ;- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement BIYAMO, situé au 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérantest monsieur SATHIYAKUMAR est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissementBIYAMO, situé au 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur SATHIYAKUMAR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le OS | 02| Vot(Le préfet
AnS
Julien CHARLES
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2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
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2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DECATHLON MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation
saisonnière des rayons du magasin le dimanche
15 mars 2026.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2026-0498
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par courriel du 7 janvier 2025 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicite pour son établissement DECATHLON MONTREUIL
sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026 ;

VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;

VU le procès-verbal de la consultation en date du 7 novembre 2025 du comité social et économique DECATHLON
AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière de s
rayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin ;

CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la
semaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs
conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront le dimanche 15 mars 2026 pour la réalisation de travaux de réorganisation des
rayons de l'ensemble du magasin.


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026.
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2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l'accord d'entreprise
sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux
contreparties accordées aux salaries privés de repos dominical et ad minima, d'une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 29 janvier 2026

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL pour ses
salariés intervenant sur le chantier RATP OPAL 13
- Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13
du métro de Paris pour des opérations de
démolition, reconstruction et de renforcement
de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le
compte de la RATP
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL pour ses salariés intervenant sur le
chantier RATP OPAL 13 - Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition,
reconstruction et de renforcement de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARRETE N° 2026-0508
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 janvier 2026 par la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL SAS, sise 4 bis rue de
l'Épinette 77340 PONTAULT-COMBAULT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris
pour des opérations de démolition , reconstruction et de renforcement de quais pour le dimanche 29 mars 2026,
pour le compte de la RATP ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 17 décembre 2025 ;

VU le procès-verbal signé du référendum organisé le 19 décembre 2025 concernant « le travail du dimanche
05/11/2023 - Chantier OPAL 13 » ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social et économique en date du 16 décembre 2025 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d'opérations pour le compte de la RATP par la
réalisation de travaux sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro
de Paris pour des opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais, pour le dimanche 29 mars
2026 ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux se déroule lors des coupures du trafic RATP, afin de minimiser
l'impact aux voyageurs et au trafic.

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL pour ses salariés intervenant sur le
chantier RATP OPAL 13 - Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition,
reconstruction et de renforcement de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP
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2

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société
DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour ses salariés
volontaires qui interviendront sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13
du métro de Paris pour des opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais, pour le dimanche
29 mars 2026, pour le compte de la RATP ;

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132 -25-3 et L.3132-25-
4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 29 janvier 2026

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,



Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL pour ses salariés intervenant sur le
chantier RATP OPAL 13 - Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition,
reconstruction et de renforcement de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100384197
pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100384197 pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry 93300 AUBERVILLIERS
62
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0533 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100384197


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/01/26 par M. BORJI HOLMY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BORJI HOLMY dont l'établissement principal
est situé 5 RUE AUVRY 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP100384197 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100384197 pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry 93300 AUBERVILLIERS
63





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100384197 pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry 93300 AUBERVILLIERS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100042217
pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du
Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
65
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0534 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100042217


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/01/26 par Mme. NAJAR SAMAR en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NAJAR SAMAR dont l'établissement principal
est situé 46 AVENUE DU PAVE NEUF 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP100042217 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
66





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
67





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100493949
pour l'organisme Ouamba Meïtha dont
l'établissement principal est situé 16 rue des
Chantaloups 93230 Romainville
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha
dont l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville
69
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0535 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100493949


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/01/26 par Mme. Ouamba Meïtha en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ouamba Meïtha dont l'établissement principal
est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville et enregistré sous le
N°SAP100493949 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha
dont l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville
70





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha
dont l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville
71





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha
dont l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100396969
pour l'organisme SANGARE dont l'établissement
principal est situé 2 avenue michel Debré 93360
NEUILLY-PLAISANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100396969 pour l'organisme SANGARE dont
l'établissement principal est situé 2 avenue michel Debré 93360 NEUILLY-PLAISANCE
73
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0536 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100396969


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/01/26 par Mme. SANGARE
MAIMOUNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SANGARE dont
l'établissement principal es t situé 2 AVENUE MICHEL DEBRE 93360 NEUILLY -
PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP100396969 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100396969 pour l'organisme SANGARE dont
l'établissement principal est situé 2 avenue michel Debré 93360 NEUILLY-PLAISANCE
74





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100396969 pour l'organisme SANGARE dont
l'établissement principal est situé 2 avenue michel Debré 93360 NEUILLY-PLAISANCE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100385525
pour l'organisme SHILLINGFORD MARINE dont
l'établissement principal est situé 25 rue Jules
Auffret 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100385525 pour l'organisme SHILLINGFORD
MARINE dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Auffret 93130 NOISY-LE-SEC.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0537 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100385525


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/02/26 par Mme. SHILLINGFORD
MARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SHILLINGFORD MARINE dont
l'établissement principal est situé 25 RUE JULES AUFFRET 93130 NOISY -LE-SEC et
enregistré sous le N°SAP100385525 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100385525 pour l'organisme SHILLINGFORD
MARINE dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Auffret 93130 NOISY-LE-SEC.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP100385525 pour l'organisme SHILLINGFORD
MARINE dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Auffret 93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990886202
pour l'organisme TEFOUEGOUM DONGMO
Lunalor Sandy dont l'établissement principal est
situé 402 place Gustave Courbet 93160
NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990886202 pour l'organisme TEFOUEGOUM
DONGMO Lunalor Sandy dont l'établissement principal est situé 402 place Gustave Courbet 93160 NOISY-LE-GRAND
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0538 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990886202


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/01/26 par Mme. TEFOUEGOUM
DONGMO Lunalor Sandy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TEFOUEGOUM
DONGMO Lunalor Sandy dont l'établissement principal es t situé 402 PLACE
GUSTAVE COURBET 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP990886202 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990886202 pour l'organisme TEFOUEGOUM
DONGMO Lunalor Sandy dont l'établissement principal est situé 402 place Gustave Courbet 93160 NOISY-LE-GRAND
80





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990886202 pour l'organisme TEFOUEGOUM
DONGMO Lunalor Sandy dont l'établissement principal est situé 402 place Gustave Courbet 93160 NOISY-LE-GRAND
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100038124
pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean
Lebas 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY.
82
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0539 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100038124


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/02/26 par Mme. WALY MAYA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WALY MAYA dont l'établissement principal est
situé 9 AVENUE JEAN LEBAS 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP100038124
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY.
83





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY.
84





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en
date du 04/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour
des opérations de sondages géotechniques et
environnementaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
86
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011 du 8 janvier 2026, valide jusqu'au 6 février 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de
sondages géotechniques et environnementaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0082
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
87
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0011 du 8 janvier 2026, modifiant les conditions de circulation sur la
RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse
Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 février
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3
février 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les opérations de sondages géotechniques et environnementaux, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de stationnement et de la circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011 du 8 janvier 2026 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 6 février 2026 et jusqu'au vendredi 27 février 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean-Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre d'opérations de sondages géotechniques et
environnementaux.
Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est
mise en sécurité.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0082
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
88
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0082
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 90
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 91
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO).
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
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Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du prése nt arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient c ompatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO es t modifié pour prendre en compte ces conditions.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
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de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 104
LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
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Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 115
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




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stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
118
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






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stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de le
faune sauvage et des écosystèmes des pays de la
Loire.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre
des activités conduites par le Centre vétérinaire de le faune sauvage et des écosystèmes des pays de la Loire.
120
République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...).
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères.
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères.
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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