RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-065
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-02-14-011 - Arrêté n° 2020 – 0047 portant délégation de signature au directeur de
la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget. (2
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Préfecture de Police
75-2020-02-14-011
Arrêté n° 2020 – 0047 portant délégation de signature au
directeur de la police aux frontières des aéroports de
Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-011 - Arrêté n° 2020 – 0047 portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières des aéroports de
Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget. 3
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté n° 2020 – 0047
portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-
Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – TEL : 01.75.41.60.00 – FAX : 01 87 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr


La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orl y,

Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapi tre III du titre I er du livre II de sa partie
réglementaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
33 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-
1, R*.122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-2 2, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R.333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5 , R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2,
R.613-23-11 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment ses articles
73-1 et 77 ;

Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié rel atif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment
son article 2 ;

Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relati f aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orl y constitués en délégation de la préfecture
de police ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-011 - Arrêté n° 2020 – 0047 portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières des aéroports de
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Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sop hie WOLFERMANN est nommée
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portan t délégation de signature à la préfète
déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-form es aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;

Vu l'arrêté NOR INTC1917263A du 17 juin 2019 par le quel le commissaire général de police
Julien GENTILE est nommé contrôleur général des ser vices actifs de la police nationale,
directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget ;

arrête

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au commissaire gén éral de police Julien GENTILE, à
l'effet de signer au nom du préfet de police la dél ivrance des titres de circulation aéroportuaire
accompagnés (« badges verts ») et des laissez-passe r temporaires (« badges arc-en-ciel) pour
les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris- Le Bourget.

Article 2

Le directeur de la police aux frontières des aéropo rts de Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le
Bourget peut donner délégation pour signer les acte s cités à l'article 1 er et s'assure des bonnes
conditions de la délivrance des titres.

Article 3

Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet, le directeur des s ervices de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle et de Paris-Le Bourget, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture de police et
des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-S aint-Denis et du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 14 février 2020
La Préfète déléguée pour la sé curité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires d e
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Sophie WOLFERMANN
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