recueil-14-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 28 janvier 2025

ID 1d05b06b5e1f2b8f7aef1f32efc256ddd405ab32b9e9d9392e978e6aeed47ca3
Nom recueil-14-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 28 janvier 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26439/194220/file/recueil-14-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-047
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant
délégation de signature pour le personnel
(direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) (22 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé FAM
"Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge
et de Falaise. (3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la
commune de Blainville-Sur-Orne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-01-24-00012 - Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et
le transport de rapaces pour la chasse au vol (6 pages) Page 45
14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la
pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie
pour l'année 2025 (3 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines (9 pages) Page 56
14-2024-12-04-00011 - arrête préfectoral n° 2024-31 portant
autorisation de cultures marines (9 pages) Page 66
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-24-00013 - Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 76
2
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-01-17-00005
DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant
délégation de signature pour le personnel
(direction-attachée-officiers-brigadiers chefs)
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le
personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 3
Ex DirectionMINISTÈRE PE . PDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 4 décembre 2024
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-LucGOLOB en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Vu l'arrêté de Monsieur VION du ler octobre 2024 portant délégation de signature à M.GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, Adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,attachée d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions- visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le
personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 4
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarlèneGUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef dedétention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsablebâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur David VOIVENEL,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructureaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du servicedes agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le
personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 5
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yoann DESBOIS,Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MustaphaBOUSSAQ, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature - est donnée à Monsieur JérémusGENEVIEVE, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau c1-_]omt"—...'\-: !oï e
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,Brigadier Chef, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-01-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : Arrêté portant délégation de signature pour le
personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 6
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DavidABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT,Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON,Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,car-Luc GOLOB
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 7
6
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311032]85apsjuepueuwnos39sourerdes'sjueuognar9907IMAUF]NPTFF-0007U12109PnpJT2113JedsISoxJudsudpuewruroddpsdiodnpSIAQUIdA]:€¢soxrenuaIruedsorrgutoIsmAIpS)UBPULUUIOD¢soxrenuoyruedsjuepuewnros¢saarenudayuddsourezides:EZO7AP67NPIPEI-£C0ZoUPP159P9aed1691juomapueunrosopsdio)y-:UonersTuTurpe,pSIYPENY-¢saarenpuaIuddsooiAtossopsinajooxiqg-:Vs11059189apsd109Unejueuojreddeorreunonouog:7Jjuourassrjquz9,pJoyoneJurofpy:|oirenuojiiad5posnpsuonIsodsipsopnimaU2omnjeusrsopuonesapopoun,pf[qo,]caresjurAnodsuosPaqIPT/11/S731Anol€stu383000pTWINOJA[6IPUIDNPNIçE'ULAPd1IEHUATIUI"dnuUd)§9)X9)SOTJNE,P39(I-PEZU¢99-ETT)o1TENUOITUIdapodnpsuonisodsipsopn319AU3o1njeusIsapuonesIIpPoun,p13(qo|91187jutANOdquouressIIqE39,pJOYDNPsuoIsdaq
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 8
Visites de l'établissement
.-o—"R.113-66xxxDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairesR1322xxxElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4détentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34X|X|X,[;.R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)XXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXX|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXX
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R.113-66
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR225-4x|x|xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne '.!R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66xxxextractionR.226-1R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|XX|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusÀAXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXX.R.234-32àOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|X|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XX|X
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXX-R.213-23Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31
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SGcdS-VCCAsI-£lcd
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DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19XXXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16|X|X|XDéciderqueleculteetlespromenadesseront-exercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR2417|x|X|ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeadétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR322-12|X|x|xnominatif;RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38xxxétablissementpénitentiaire.Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28xxxdétenuessontporteuses.Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdeR3323xxx
visite
.
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir;Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3x|xxsommesconstituantlepéculedelibération.)Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatif|D.332-17|XXXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesr;eD.332-18|X|XX
matérielscausésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xxxpersonnedétenue.]
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4X|XXR.332-41X|XX
Refuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 13
vy-cetAL-CSCÀv-vlvd61-SI1QSI-SIIQLI-SITCg-cleA9-£1£ALI-IVEA
darenua)mudddrpqndsorAtosNPsinape1oqe[[osSI]ALSUONIB[IY
ve-ceeQ
ourjueouasonbneidxI1dsa]Jox14
ce-cetA
OUTJUBIUISIUINO]
s12[qosapo]s1]ejnssedjuemsIyousjofgo,ponuajepouvosisdoun1eduonismboe,]'Puuondooxs91313B"IssLOMyQUTIUEBDUISJEYORSapBIopaco1daponuajopouuosiadouneI9snjay
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 14
ontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdeWW...M-ŒxxxlaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés.Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreguequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeBXË;R.345-14|X|X|X
L.6
!.àzA;+R.345-14:Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueXXX(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue|R.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaire.XXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXX
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 16
R.412-17L.412-11R.412-24
pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
Résilierlecontrat'd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administtationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
10
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 17
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+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
Gestiondesgreffes
12
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de CaenDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST Caen, vendredi 17 janvier 2025SECRETARIAT DE DIRECTIONN° 76 /2025/JLG/ LB - NOTE DE SERVICEObjet : Délégations de signature en matière disciplinaire« ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234:1 du codepénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnairessuivants conformément à l'arrêté du 1° octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation designature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen :Compétences concernées : - Agents ayant reçu délégation ' ||! Elaborer le tableau de roulement des assesseurs Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directriceadjointe ''Mme Marion VARINGOT, Directrice des services |\pénitentiaires »'M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,| Chef de détention| Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au |chef de détention || M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire |'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire| Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitainei | pénitentiaire| 'M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire||
' M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiairel |Breférentiet lad ' document | initiale | en visueur |' ! Délégationde | Elément | 07/08/24 Ï25/11/24 M.GOLOB Mme, RANFAING | M.GOLOBPartie II 2.2.2 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chef d'établissement | Dir. Adjointe Chef d'établissementmatiere | || } disciplinaire | È. |Liste des Tousdestinataires : ' Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULTURELCentre Pénitentiaire de Caen35 rue Général MoulinBP 625714065 CAEN Cedex 4Tél. : 02.31.26.42.10Fax. : 02.31.26.42.21 1 sur4
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'Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directriceou en confinement en cellule individuelle adjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires| 'M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,| chef de détention|Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détention |M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire |'M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire| 'M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire| M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire| M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire' 'M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine\ pénitentiaireM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire'M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaireMme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire || M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire |' M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire||||
M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire'Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaireM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
| Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle desdétenus Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricel 'adjointe| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services| | pénitentiaires| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,chef de détention .Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,' Adjointe au chef de détentionM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,\ responsable des ateliers |Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire
Ï
M.GOLOBî | Délégationde — | Elément | 07/08/24 | 17/01/25 Mme. RANFAING | M.GOLOB |Partie Il 2.2.2 - Les secteurs spécifiques | signature en ] R ms bl i et s ;matiére | ' || | disciplinaire | \ | || Liste des Tousdestinataires : | Affichage : QA- QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
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|'M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire || \ M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire| 'M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire| 'M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire| M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire| Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire| M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire| M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire|Engager des poursuites disciplinaires Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directriceadjointe|Mme Marion VARIN GOT, Directrice des services || pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, |Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire,Adjointe au chef de détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui |Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricene comprennent pas ou ne parlent pas la langue Adjointe| française Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détention
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire |M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Respuusable des dleliets -
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Délépatioude | Cléwewt | 07/08/24 | 17/01/25 | M.GOLOBsignature en de preuve , Chef d'établissementM.GQOLODChef d'établissementMine. RANTAINGDir, Adjointe| || Partie 11 | 2,2.2 | Les secteurs spécifiquesmatière| | | disciplinaire| Liste des | Tousdestinataires : | Affichage : QA— QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
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Désigner les membres assesseurs de la commission de 'Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricediscipline Adjointe| !Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires |M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détention|Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, || Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire| 'M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire || Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine\ pénitentiaire |M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, || |Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire' 'M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire'M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire\Présider la commission de discipline | Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice: Adjointe| Mme Marion VARINGOT, Directrice des services 'pénitentiaires| M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,| Chef de détention' Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire_ Adjointe au chef de détention |Prononcer des sanctions disciplinaires \ Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice| Adjointe || 1 Mme Marion VARINGOT, Directrice des services| | pénitentiaires :| ' M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,| Adjointe au chef de détention'Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions ! Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice |disciplinaires ; Adjointe || Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiaires |M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire, '' Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,ladjointe au chef de détention |
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Délégationde | Flément | 07/08/24 | 17/0125 | M.GOLOB | Mme. RANFAING | MGOLOBPartie II ' 222 Les secteurs spécifiques | signature en de preuve Chef d'établissement | Dir. Adjointe | Chef d'établissementmatière ( } | || disciplinaire | | | | || Liste des Tous| destinataires : Affichage : QA - QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA —- SMPR- CULUREL
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 24
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner une Mme Amélie RANFA—_ING—DELVIGNE , Directricesanction disciplinaireAdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détention'M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire\ Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitainepénitentiaire'M. Yoann DESBOIS; Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire=ol
|
Partie II 2.22 | Les secteurs spécifiquesDélégation designature enmatièredisciplinaire
Elémentde preuve
Le Chef d'établissementJean-Luc GOKOB
M.GOLOBChef d'établissement | Dir. Adjointe| 07/08/24 17/01/25
Liste des Tousdestinataires : Affichage : QA —- QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
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personnel (direction-attachée-officiers-brigadiers chefs) 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé FAM "Odyssée" de
Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays
d'Auge et de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 26
cleodosB3 g rREPUBLIQUEFRANÇAISE)m...œwL'gü:æFraternité LE DÉPARTEMENTARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE FAM « ODYSSEE » DE SAINT-PIERRE EN AUGEGERE PAR L'APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération de l'assemblée départementale en date du 1* juillet 2021 relative à l'élection du président du Conseildépartemental du Calvados ;- Le Schéma départemental de l'autonomie 2019-2023 du Calvados, voté le 4 février 2019 par l'Assembléedépartementale;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie ;- Le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens conclu entre l'association, l'ARS Normandie et le Conseil départementaldu Calvados le 25 mars 2019, prenant effet au 1* janvier 2019 ;- L'arrété en date du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du FAM « Odyssée » de Saint-Pierre en Auge ;CONSIDERANT le projet d'extension déposé par l'APAEI Pays d'auge et de Falaise en date du 30 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1 : L'extension de capacité de l'EAM Odyssée est autorisée :e ... À compter du 1"* décembre 2024, à hauteur de :- — 2 places d'accueil de jour pour adultes avec tous types de déficiences,- _ 1 place d'hébergement complet internat pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 27
e A compter du 1* janvier 2025, à hauteur de :
ARTI- 1 place d'hébergement complet internat pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA).
ARTICLE3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
- 19 places d'hébergement complet internat pour adultes avec tous types de déficiences ;- 10 places d'hébergement complet internat pour adultes avec TSA (Unité Calypso) ;- 2 places d'accueil temporaire avec hébergement pour adultes avec tous types de déficiences ;- 9 places d'accueil de jour pour adultes avec tous types de déficiences dont 2 places priorisées pour adultes avecpolyhandicap ou troubles du spectre de l'autisme ;
caractéristiques suivantes :Entité juridique: APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE | Entité Etablissement : FAM « Odyssée »FALAISE Adresse : Allée André Malraux 14170 SAINT-PIERRE ENAdresse : 4 rue Raymonde Bail 14000 CAEN AUGEN° FINESS : 14 000 887 1 N° FINESS : 14 001 785 6Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue | Code catégorie : 448 - EAMd'utilité publique Mode de financement : 57 — ARS/PCD Dot. Glob.
CLE 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 40 places réparties comme suit :
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet interñatCapacité précédente : 19 placesCapacité totale autorisée : 19 placesHébergement permanent - Unité TSA « Calypso »Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 8 placesCapacité totale autorisée :- 9 places à compter du ler décembre 2024- 10 places à compter du ler janvier 2025
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 9 places
— —— ——
Accueil temporaireCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 28
ARTICLE 4 : En application des articles L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiairesde l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou, àdéfaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).ARTICLES : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsdéfinies par décret.ARTICLE6 : La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation d'extension de quatre places seraréputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvadoset sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisinedu tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture duCalvados et sur le site internet du Département du Calvados.
ACAEN,le 98 JAN, 2025
Le Directeur général de l'Agence Pour le Président du Conseil départementalRégionalé de Santé de Normandie du Calvados et par délégationPour le président du conseitdépartementaiC etpar@a!egafion,./D L'adjoint à la directric érale adjointede ls. uFrançois MENGIN LECREULX Le directeï ÿ%uäæ/ es sociales—— p
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé FAM "Odyssée" de Saint-Pierre-en-Auge géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-01-22-00003
Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de
Blainville-Sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-Orne 30
$ | | Direction départementale» des territoires et de la merPREFET Servi truction, amé t et habitatDU CA LVADOS ervice construction, am nagemelr;ni:é L; /l;u
LibertéEgalitéFraternité
; ARRETEportant autorisation de démolir 4 logements sociaux,propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-OrneLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 20 décembre 2024, dont lesiège social est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de 4 logements individuelssitués « 44, 46, 48 et 50 Rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, au titre du Codede la Construction et de l'Habitation ; 'VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 6 novembre 2017, pour le projet de démolition de 60 logements individuels, autitre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire valant démolition n° 014 076 18 ROO008 délivré le 25 janvier 2019 pour ces 4logements situés 44, 46, 48 et 50 Rue Georges Brassens sur la commune de Blainville-Sur-Orne;CONSIDERANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 4 logements individuels sis :* « 44,46, 48 et 50 Rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, sous réserve durespect des engagements pris dans le permis de construire valant démolition n° 014 076 18RO008;
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ARTICLE 2 : L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de laconvention APL auprès du service de la publicité foncière et en informe la direction départementaledes territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadospar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint, —Délégué à la Mer/etÿfk&îo'ral
Aw{ndro ROYER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'ordonnancement
secondaire
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
DDTM - AG - 2025-01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU ie Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
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financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 15 janvier 2025,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 215 janvier 2025 portantnomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature,
ARRÊTE
Article1 : La délégation de signature instituée par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier2025 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 2 de I'arrété préfectoral du 15 janvier 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
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l'arrété préfectoral du 15 janvier 2025 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;-4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Renaud MARTELChristophe GERVIS Yann PARISSophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
FaitàCaen,le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et de lamer par intérim
_~Alexandre ROYER
P
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ANNEXE1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du15 janvier 2025.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de I'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolueà :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et deI'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à |'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 15 janvier 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025, et s'il estabsent ou empéché à Mme Hélène GLEMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l''unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à I'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
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décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 39
ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de I'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier2025, à :- . Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),< M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
< M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del''annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 15 janvier 2025.- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencésSc1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
- M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de |'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de |'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.- M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier2025.
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ANNEXE S : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) pour ce qui concerne lesdécisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6de |'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6al à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 15 janvier2025.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6¢11 de l'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.
Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 15 janvier 2025.
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décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 41
ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :< M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à I'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de I'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.- Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 15 janvier 2025 .- Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 .« M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.< Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à I'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à I'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 15 janvier 2025.- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025.< M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 15 janvier 2025.
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décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 42
ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de I'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrété préfectoral du 15janvier 2025.
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décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 43
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
« M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,< Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 15 janvier 2025 et pour ce quiconcerne toutes les correspondances des délégations.
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décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 44
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-27-00002
Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 45
E.É Direction départementalePRÉFET neDU CALVADOS des territoires et de la merL'iber.t_e" ' Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LA DETENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORTDE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOLLE PREFET,
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages ;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines espéces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, delocation, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant queDirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et délégation designature;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Mickaël LIVET;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 16 décembre 2024 ;VU la procédure de contradictoire avec monsieur Mickaël LIVET;CONSIDERANT que la demande déposée par monsieur Mickaël LIVET est conforme à laréglementation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 46
ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Monsieur Mickaël LIVET est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé sur un terrainfamilial (parcelle OA 0284) sur la commune de SANNERVILLE :2 spécimens de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)Les oiseaux peuvent être utilisés pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le tempsOÙ la chasse est ouverte. lls peuvent être mis en condition et entraînés après la date de clôturegénérale de la chasse, en application des règlements en vigueur.Monsieur Mickaël LIVET est également autorisé à détenir ces buses de Harris à son domicile situé 2 rueAndrée Chédid 14280 SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, en cas de difficultés majeures en lien avecces oiseaux.Des volières adaptées doivent être installées à ces deux adresses.Une volière spécifique, conforme au schéma ci-joint en annexe 1, est installée pour |'affaitage de cesoiseaux à l'adresse de SANNERVILLE.
ARTICLE 2 :La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires à l'exercice de lachasse et à son entretien sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demanded'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent être conformes au dossier dedemande d'autorisation.
ARTICLE 3 :La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'unregistre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 15970*01 etprécisant:- le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement;< l'adresse du lieu de détention ;+ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.Le registre doit indiquer :< l'espèce à laquelle appartient le spécimen, désignée par son nom scientifique et son nomvernaculaire, ainsi que son numéro d'identification ;* la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance etla référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;* |a date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.Le registre doit être renseigné à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent êtrenumérotées.Le registre est renseigné le jour même, à chaque évènement concernant un spécimen.Toutes les pièces permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées auregistre.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 47
Ce registre peut étre tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matiére de preuve. Uneédition du registre informatisé est transmise, la cas échéant par voie électronique, une fois partrimestre à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf si aucun évènement (entrée ousortie) n'a été renseignée au cours du trimestre.
ARTICLE 4 :Le maintien de la présente autorisation est subordonné :- au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre2018 modifié susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l'aide du formulaireCERFA n° 15969*01 ;- à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée;
ARTICLES :Le propriétaire procède, au moyen du téléservice i-fap, à l'inscription de l'animal dans le fichiernational d'identification des animaux d'espèces non domestiques. En cas de changement d'adressepostale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice i-fap, à la mise à jour deI'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non dom
ARTICLE 6 :La carte d'identification de l'oiseau utilisé pour la chasse au vol, prévue à l'article 14 de l'arrêtéministériel du 10 août 2004 modifié susvisé, est remplacée par le certificat d'enregistrement i-fapdélivré à l'issue de l'inscription du spécimen conformément aux prescriptions de l'article 5 du présentarrêté.
ARTICLE 7 :Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la présenteautorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de lamer).
ARTICLE 8 :En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieude détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.En cas de cession, le cessionnaire doit lui même être autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de lamême espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie en deux exemplairesconformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.Toute vente doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un documentd'information conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018modifié susvisé.
ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé,les spécimens de buses de Harris (Parabuteo unicinctus) seront détenus uniquement à des finspersonnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-27-00002 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 48
De plus, la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproductiondes animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
ARTICLE 10 :Conformément à l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse auvol est subordonnée à la détention du permis de chasser par son titulaire.
ARTICLE 11:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articlesL.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
ARTICLE 12 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 15 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes deSANNERVILLE et de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 27 janvier 2025 Le préfet, par délégation,—,
Copie adressée à : e- Préfecture du Calvados K- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 49
- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité (OFB)- Mairie de SANNERVILLE- Mairie de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE- Fédération des chasseurs du Calvados
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 50
ANNEXE1
légende voiliére sffatage.png
. bardage de protection sur 3 coter. toit. support en bais X2 pour permettre s l'oiseau de laire des traverser en volant plus plateforme de nourrissage. sod en copeau de pin. baingrillage sur le reste du toit et en façade et porte
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-13-00010
Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant la
pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le
bassin Seine-Normandie pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant
la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 52
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

Certificat N°A 1607-9001




ARRÊTÉ N°
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR) SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;

IDF-2025-01-13-00004
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant
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et des transports d'Île-de-France

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12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
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Certificat N°A 1607-9001


VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant l es dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-
2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandie ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger
d'extinction sur la liste rouge régionale de l'ex Haute-Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en
cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et
l'analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence
sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;



ARRÊTE

Article 1 :
La pêche du saumon atlantique ( Salmo salar ), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de
salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31
décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval
LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

Article 2 :

Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-2024-
02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons mi-
grateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 sont abrogées. Les autres dispositions
restent inchangées.

Article 3 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant
la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 54
PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéLigalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :e d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;e d'uUn recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques ;e d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 :Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiquespubliques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le —
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie,
Marc GUILLAUME
13 janvier 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00010 - Arrêté N° IDF-2025-01-13-00004 interdisant
la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 55
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-28-00021
Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines 56
EZx Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-30ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28/11/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOSVU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-11 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0050 de changement de statut juridique d'un concessionnaire déposée parM. Jacky MARTIN le 9 septembre 2024 au profit de la SCEA Les Romarins ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 6 novembre 2024;CONSIDÉRANT la volonté de M. Jacky MARTIN de cesser son activité conchylicole en son nom propreet de substituer ses autorisations d'exploitation de cultures marines au profit de la SCEA Les Romarins ;CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA Les Romarins est entièrement détenu par M.JackyMARTIN, gérant de l'entreprise, et son épouse Mme Valérie EQUENOT ; 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
autorisation de cultures marines 57
CONSIDERANT que les deux détenteurs du capital social de la SCEA Les Romarins appartiennent aumême groupe familial au sens de l'article R 923-19 du Code rural et de la péche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Article 1 - Obiet :
ARRETE:
La SCEA LES ROMARINS - n° d'administré : SPT1170 — n° SIREN : 93173405700017,dont le siège social est situé : zone conchylicole, 14 960 MEUVAINES,est autorisée, dans le cadre d'une opération de Changement de statut juridique, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.LOCALISATIONNUMÉRO CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES - VER- Divers Huître/Moule/Coquillage02102736 SUR-MER Dépôt surélevé (Dépôt) 31.7 ares | 30/04/2034MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)MEUVAINES - VER- Divers Huître/Moule/Coquillage02102638 SUR-MER Dépôt surélevé (Dépôt) 15.74 ares | 20/01/2041MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)MEUVAINES - VER- Divers Huître02005062 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 100.7 ares | 26/01/2034VER-SUR-MER DPM littoral(balancement des marées)MEUVAINES - VER- Divers Huître02003061 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 176.8 ares | 29/03/2033MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)MEUVAINES - VER- Divers Huître02002957 SUR-MER En surélevé terrain découvrant (Elevage)| 23.3ares | 29/03/2033MEUVAINES DPM littoral(balancement des marées)Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l''auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
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autorisation de cultures marines 58
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De méme, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en étre informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Caen, le 28/11/2024Pour le Préfet, par délégation
La ResponsabfÜ Gestionra
Anne_.—LaLfre'DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-28-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024-30 portant
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Annexe à l'arrété n° 30 du 28/11/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession. 'Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de |'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrétémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la péchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de I'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d''une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parI'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d''avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrété n° 30 du 28/11/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d''une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le /l '71 ol el - Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
A.\ \\\\
Jacky MARTINGérant de la SCEA Les Romarins
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Annexe à l'arrêté n° 30 du 28/11/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la périodeAutres ouvrages " ;8 d'amortissementOuvrages appartenant à I'Etat 'NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Dais à e):ép:;(rjaâëon dela Contraintesouvrages '" amortissements prévus ; pert particulièresd'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDeséription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné deI'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF). '
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrétéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |'exploitation Liste des produits complémentairesNEANT NEANT© Préciser notamment s'il s'agit :" - de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-31ARRETE PRÉFECTORAL du 04/12/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOSVU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-11 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0043 déposée le 13 mai 2024 par la SCEA Les parcs d'Océane ayant pour objetla substitution de I'ensemble de ses concessions au profit de la SARL Maison BOLOCH ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 6 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au cours de la période d'affichageréglementaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 1/9
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Article 1 - Obiet :
ARRETE:
La SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : SPR9420, n° SIREN 43920225000015,dont le siège social est situé à : LE JOLIET, 14 230 OSMANVILLE,est autorisée, dans le cadre d'une opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
*
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître/Moule/Coquillage01102018 BAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares 30/12/2056GEFOSSE-FONTENAY 1 ;DPM littoral(balancement des maréesDivers Huître01013830 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY . .DPM littoral(balancement des marées)Divers Huitre01012728 T DE> En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01010924 BAIE DESI VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares | 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01002736 GAIE DES" YEMS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 110.0 ares | 29/01/2030GRANDCAMP-MAISY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01014331 BALE DESMILIS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; .DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01013530 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY v ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître '01012227 OR DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; .DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01011425 DE TS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01009225 OIS DES Vi En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 2914 ares | 13/02/2030GEFOSSE-FONTENAY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Divers Huître01001431 Dx CES ME S En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 3.33 ares 09/12/2031GEFOSSE-FONTENAY ; ;DPM littoral(balancement des marées)Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Article 3 - Publicité :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 04/12/2024Pour le Préfet, par délégationLa Responsablesdu Pôle Gestionfîu I.Îtt alAñne-Laure DE ROSA/
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Annexe à |'arrété n° 31 du 04/12/2024du préfet du Calvados| CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoriséà implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de I'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe |l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'Une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE511 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1°" de l'arrété de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et' proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifsà l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l''article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d''application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demu-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; .2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas oU en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et !! du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrété n° 31 du 04/12/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
q «Fait à Caen, Iej ' C]€ Ct&on b?& e Z/LI Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)ZLL ot CFP({D\,\,U\{
La gérante de la SARL Maison BOLOCHYT DI
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Sylvie FRANCOISE épouse BOLOCH
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Annexe à l'arrêté n° 31 du 04/12/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages " Dated'expiration de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Bated ezpr;;a;;on déa Contraintesouvrages ' amortissements prévus , Pén particulièresd'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des chàrges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est- Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTO Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe à l'arrété n° 31 du 04/12/2024du préfet du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00013
Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00013 - Arrêté habilitant (14-2025-01) la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 76
Œx Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrété préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant ta SARL URBANISTICA (n° Al-14-2019-23) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 3 janvier 2025, formulée par M. François-Xavier FRAPPIERreprésentant la SARL URBANISTICA ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SARL URBANISTICA, dont le siège social est situé 16, avenue des Atrébates 62000ARRAS, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2025-01 ... Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur I'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-23 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 24 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAStéphäne SINAGOGADélais. et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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