PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°8-2026-169
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes /
8-2026-10-08-00004 - AP 2026-720 CC CABINET ALBERT ET ASSOCIES (2
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Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00004
AP 2026-720 CC CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00004 - AP 2026-720 CC CABINET ALBERT ET ASSOCIES 3
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination et de
l'appui aux territoires
Arrêté n° 2026 -"\20
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
concernant le Cabinet ALBERT et ASSOCIES
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret n°2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-640 du 1° septembre 2026 portant délégation de signature a
Madame Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 septembre 2026 par
Monsieur Maxime BAILLEUL, directeur associé du Cabinet Albert et Associés, situé, 8 rue Jules
Verne 59790 RONCHIN, en vue de réaliser les certificats de conformité nécessaires a
l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pieces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article Ter : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:
* Identité complète de l'organisme habilité : Cabinet ALBERT et ASSOCIES
* Adresse complète : 8 rue Jules Verne 59 790 RONCHIN
* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur Maxime BAILLEUL
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-34-2026-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions
auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles
L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du Code de commerce.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - 8 OCT, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La segnétaire générale,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours
gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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