PREFET -DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ;Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54 du 30 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du30 avril 2024 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfécture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 54 du 30 avril 2024SOMMAIRE|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SSERCL-ULN- n°2024-4-10 du 29 avril 2024 autorisant I'organisationd'exercices militaires de plongée et de navigation à Angers, Bouchemaine etChâteauneuf sur Sarthe entre le 1" mai et le 31 décembre- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-4-11 du 30 avril 2024 autorisant le marathon de laLoire épreuve canoe-kayak sur la Loire à st Clément des Levées le 5 maiDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDIFP- n°2024-33 du 1" avril 2024 portant délégation de signaturepar la responsable du service de gestion comptable de Cholet- Arrêté DDFIP-dir n°2024-10 du 26 avril 2024 désignant le conciliateur fiscalet son adjoint M. DANJOIE et Mme SERUZIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-11 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureau conciliateur fiscal M. DANJOIE- Arrété DDFIP-dir n°2024-12 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureau conciliateur fiscal adjoint Mme SERUZIER- Arrêté DDFIP-dir n°2024-13 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux fiscal M. DANJOIE- Arrêté DDFIP-dir n°2024-14 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal M. PORTIER- Arrété DDFIP-dir n°2024-15 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme LAULAGNIER- Arrété DDFIP-dir n°2024-16 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme NADIR- Arrêté DDFIP-dir n°2024-17 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscalM. LE DANFF- Arrêté DDFIP-dir n°2024-18 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal M. SAVATON- Arrêté DDFIP-dir n°2024-19 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal M. SAVIN- Arrêté DDFIP-dir n°2024-20 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal Mme SERUZIER

- Arrété DDFIP-dir n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matiére de contentieux et gracieux fiscal- Arrêté DDFIP-dir n°2024-22 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matiére de contentieux et gracieux fiscal à 'Equipe de Renfort ;- Arrêté DDFIP-dir n°2024-25 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de vente de biens meubles saisis- Arrêté DDFIP-dir n°2024-27 du 26 avril 2024 portant délégation de signature enmatière d'évaluations du Domaine- Arrêté DDFIP-dir n°2024-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature enmatière d'évaluations du Domaine- Arrêté DDFIP-dir n°2024-30 du 26 avril 2024 fixant le plafond de délégation designature en matière de demande de remboursement de crédit d'imp6t (hors TVA)- Arrêté DDIFP-dir n°2024-32 du 26 avril 2024 portant délégation de signatureen matière de procédure d'anonymisation M. PORTIER .- Arrêté DDFIP-PCRP n°2024-34 du 29 avril 2024 portant délégation de signaturepar la responsable du pôle contrôle revenus et patrimoine
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- décision DDFIP-dir n°2024-7 du 26 avril 2024 portant délégation générales etspéciales de signature par M. GUERINEAU, directeur par intérim- décision DDFIP-dir n°2024-23 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à laresponsable du service des impôts fonciers d'Angers ;- décision DDFIP-dir n°2024-24 du 26 avril 2024 portant mandat de représentationdevant les instances judiciaires- décision DDFIP-dir n°2024-29 du 26 avril 2024 désignant des agents habilités àreprésenter l'expropriant devant les juridictions de I'expropriation

! - ARRETES


%i
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04-10Arrêté portant autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et denavigation sur le bassin de la Maine du 1" mai au 31 décembre 2024
Commune d'Angers Bouchemaine, Châteauneuf-sur-Sarthe
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrété inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par DS n° 14299103, par laquelle l'adjudant Rudy CORRAL,instructeur plongeur de combat du génie, détachement Ecole de plongée Angers sis rue des PetitesMusses — 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et denavigation diurnes et nocturnes du 1 mai au 31 décembre 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 19 mars 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 11 avril 2024,Considérant que cette activité d'exercice militaire n'interrompra pas la navigation.Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
1N

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRETE
Article 1°L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie détachement Ecole de plongéeAngers sis rue des Petites Musses — 49000 Angers, est autorisé à organiser des activités nautiques etsubaquatiques diurnes et nocturnes du 1"" mai au 31 décembre 2024, sous réserve :* De la transmission d'un courrier ou courriel dans un délai minimum d'un mois avantl'exercice précisant les dates et lieux des activités afin de consulter le conseil départemental,gestionnaire de la voie d'eau et d'informer les usagers en temps utile par voie d'avis auxusagers ' . '« Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateurse rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;« Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.igicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :« Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...);* Localiser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche oudisposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;e Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;« _ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;« S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants si nécessaire ;» Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ; —» Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;« — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;« Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;
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» Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement Ecole de plongéeAngers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet duprésent arrété,Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 - PUBLICATION - RECOURS ;La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTION .Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire des communes d'Angers, Bouchemaine et Chateauneuf sur Sarthesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongéeAngers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 29 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04-11Arrêté portant autorisation d'organiser le « 6° marathon de la Loire »en sa partie canoë-kayak sur la Loire le 5 mai 2024,
Communes concernées de Saumur à Saint-Clément-des-Levées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales AVu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 1" février 2024 par DS n° 15831228, par laquelle la société « Loireévènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame StéphaniePOULAIN, 19, quai Carnot 49400 Saumur, sollicite I'autorisation d'organiser une épreuve de canoëkayak sur la Loire dans le cadre du « 6° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumurjusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées le 5 mai 2024 entre 8 h et 14 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,Vu l'avis du maire délégué de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur) en date du 19 janvier2024,Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Clément-des-Levées en date du 22 janvier 2024,Vu l'avis du maire de Saumur en date du 23 janvier 2024,
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Vu l'âvis du maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 25 janvier 2024,Vu l'avis favorable du commité départemental running de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 29 avril 2024,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 1" février 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espéces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espéces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation, '
ARRÊTE
Article 1°La société « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madameStéphanie POULAIN est autorisée à organiser une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadredu « 6° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'a la cale de la communede Saint-Clément-des-Levées.L'occupation du plan d'eau est prévue le 5 mai 2024 entre 8 h et 14 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l'aide d'embarcations de secours enamont et en aval du parcours ainsi qu'une suiveuse.Tout stationnemént et autres occupations sur le quai Mayaud sont interdits en dehors de la zonedédiée au stationnement.Article 3L'organisatrice devra équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle dela manifestation et la sécurité des participants.Elle fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur leparcours considéré, si elle le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, elleindiquera le point d'amarrage temporaire pendant les épreuves.Article 4L'organisatrice assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin quesoient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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A ce titre, munis du présent arrété, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avecpanonceau d'un pavillon portant l'inscription "Manifestation nautique". L'organisatrice sera tenued'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, I'une en amontimmédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à larencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de cesderniers I'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.articulier de police de la navigationsusvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourI'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumovillage...) ; -Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche.ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publiés, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; : ;S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant I'absence decontre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition oude la course à pied en compétition datant de moins d'un an ;S'assurer que les mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; ;S'assurer que chaque participant soit en possession d'une licence exigée par l'organisateur.S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres etsont capables de s'immerger. Cette attestation pourra être signée par le représentant légalpour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée.S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par 'ensemble des participants ;Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;Assurer la surveillance des participants à l'aide de trois embarcations comprenant au moinsdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation, situées :— 1 en guide file ; -— 'enserrefil;—- 1enmobile le long du parcours ;Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Prévention au titre de la protection de la biodiversité ;Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000.Utiliser le balisage des chenaux existant sinon prévoir impérativement un balisage ou lepositionnement de personnes en embarcation sur les positions stratégiques pour orienterles participants vers un seul chenal tout le long du parcours. À partir de I'lle Gaultier, lesparticipants devront emprunter le chenal principal en rive droite jusqu'a Saint-Clément-des-Levées et rester le plus proche possible de la rive droite ;
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« Naviguer le plus loin possible des Tlots sableux situés en aval de fÎle Millocheau après ledépart de Saumur et en amont de l'ile Pistolet située entre Saint-Martin-de-la-place et Saint-Clément-des-Levées ; ;* Interdire l'accostage, le stationnement et la descente des embarcations sur les Îles, grèves ettout autre banc de sable ;* Adopter un comportement civilisé à l''approche des zones sensibles (pas de cris ou de grandsgestes) ; '« S'écarter le plus possible des zones sensibles (respect d'une distance de 100 à 200 m desgrèves si possible) ; ' _° S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La société « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madameStéphanie POULAIN devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autresréglementations auxquelles est soumise la manifestation.Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 — PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.-Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires deSaumur, Saint-Clément-des-Levées et Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié à la société « Loire évènementorganisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame Stéphanie POULAIN etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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e _ |REPUBLIQUE .FRANCAISE ' _ « FINANCES PUBLIQUESLiberté . SGC DE CHOLETÉgalité 42 RUE DU PLANTYFraternité 49300 CHOLET
Arrêté 33/2024 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet portant
-DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE CHOLETRéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ét article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. .Je soussignée, Gisèle KAPFER, Inspectrice divisionnaire HC, Responsable du SGC de Cholet depuis le 1° janvier2024, par décision du 13 décembre 2023 déclare : (« constituer pour mandatavres spéciaux et généraux, Madame Emmanuelle ARAUDEAU, mspectrlce desFinances Pubhques Madame Marie-Claire DOMINICI, inspectrice des Finances, Publiques, MadameIsabelle GAL_IBOURG,_ inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Régis RIAND, -inspecteur desFinances Publiques* leur donner pouvoir de gérer et administrer.en son nor, le SGC de Cholet,« _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée, _« — d'exercer toutes poursuites, -« d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon dérouiement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise dés titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,« d'opérer à la Direction Departementale des Finances Publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talon,» de donner-ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oy payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par_ Vadministration,« dele représenter auprès-des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter 'auprés de laBanque de France,* — de me suppléer dans I'exercice de mes-fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion du SGC de Cholet et aux affaires qui s'y rattachent.-En consequence leur donner pouvoir de passer tous actes 'd'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Cholet, entendant ainsitransmettre à Mmes ARAUDEAU ,DOMINICI, GALIBOURG et à Mr RIAND tous les pouvoirs suffisants pourqu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsablhte, gérer ou administrer tous les services qui leursont confiés. . --Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,Fait à CHOLET, le 1° avrit 2024,Signature des délégataires Signature du déléguant !Gisèle KAPFERInspectrice divisionnaire HC
~Date de réception & la DDFIP de Maine-et-Loire : N—LMDate et numéro de publication au recuell des actes administratifs P)g n ,t...k [du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :SDn pour actagoion . 54. KAPFEE É'(ÎË\'H%TBC' @\ | e i"_.-;;': mubliquesEramanuefR ARAUDEAU
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! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

£n | FRÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOLIRE- 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
A /Ù\—VUÏL n° 10/24 portant désignation du conciliateur fiscal et de son adjoint
l'Administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire ;Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 porfant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;
Arrête:Art 1- M. Pierre DANJOIE, administrateur de I'Etat, est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et-Loire.
Art 2-Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, est désignée conciliateur fiscaladjointe du département de Maine-et-Loire.
La présente décision, qui prendra effet à compter du ler mai 2024, sera publiée au recueil des actesadministratifs du département du Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de I'Etat, chargé de I'intérim de laDirection départementale des financey/publiques de Maine-et-Loire,
N e ;s TM
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Patricd GUERINEAU


ex FRÉPUBLIQUE \FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉ"g:;z't:' - DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01Arrêté n° 11/24 portant délégation de signature au conciliateur fiscall'Administrateur de I'Etat, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217.de sonannexe iV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu la décision n°10/2024 du 26 avril 2024 désignant M. Pierre DANJOIE conciliateur fiscal départemental.
Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à M Pierre DANJOIE Administrateur de l'État, à l'effet de se prononcer surfes demandes des usagers tendant à la révision d'une décision' prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impéts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées'sur les dispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement,Article 2
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Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du Ter mai 2024, sera publié au recuell des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 26 avril 2024
L Administrateur det État, chargé de l'intérim de laDirection départementale dés finantes ubîlques de Maine-et-Loire,
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E ' _ FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE.1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 12 /24 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjointL'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de ia direction 'dépàrtementa}e des finances publiquesde Maine-et-Loire,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe iV ; :Vu le livre des _procédùres fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants L-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri! 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu la décision 10/2024 du 26 avril 2024 désignant Mme Anne SERUZIER conciliateur fiscal départementaladjointe. ;Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Arine SERUZIER, Inspectrice principale des Finances Publiques, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du !l de I'article 1691 bis du code générai des impôts;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de-gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de-305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;&° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du jivre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2Le présent arrêté, qui pendra effet à compter du 1" mai sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérimde la Direction départementale des'finarices publiques de Maine-et-Loire,
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Patrice GUÉRINEAUt
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Ex FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉgalitî' DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE4 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 13/2024 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal.
L'administrateur de I'Etat, en charge de Vintérim de la direction départementale des finances publiques- de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE administrateur de l'Etat, directeur du pôle Animationet pilotage Réseau, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d''admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les dertandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les .demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelie et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'articleL. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de.délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2
Le présent arrété, q'ui prendra effet à compter du ler mai 2024 , sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateynde l'État chargé de l'intérimde la Direction départemîntale ed finances publiques de Maine-et-Loire,
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CL"Patride GUERINEAU >~

= = PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité ; 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°14/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à M Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint, à l'effetde signer : '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Admmlstrateur de I'Etat, chargé de l'intérimde la Direction departemen; alé de3 finances publiques de Maine-et-Loire,œ¢ Patrice UERINEAU __"Pn d ey} ""\,A

n FREPUBLIQUE : :FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberié DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité : 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 07
ARRÊTÉ N°16 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX' ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de Vintérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie NADIR inspectrice principale des finances publiques, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur-les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonétion de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de ctédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L, 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code générai desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2Le présent arrêté, qui prend effet à compter du îer mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du -département.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérimde fa Direction départementait des m?fi):es publiques de Maine-et-Loire,
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Ex 1DRÉPUBLIQUE 'Ï')FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES.E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' 1 RUE TALOTFrateraité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N° 15/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de Fintérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article-1°Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAULAGNIER administrateur des finances publiquesadjointe, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ; — '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvemenf de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'articie L. 247 du livre des procédures fiscales, dans !a limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à 'article 1594-0G du code général desimpôts ;8°.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A Angers, le 26 avril 2024
, VAdministrateusde l'État, chargé de l'intérimde la Direction départementale c'es finanCgs publiques de Maine-et-Loire,
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ns FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE |Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité "1 RUE TALOTFraternité , 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRETE N°17 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de sonannexe 1V ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; '
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M Olivier LE DANFF inspecteur principal des finances publiques, à l'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assïette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de -dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la lirnite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales :

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du Ter mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A Angers, le 26 avril 2024
TR 0L'Administréteur de l'État, chargé de l'intérimde la Direction départeméntale d}s finances publiques de Maine-et-Loire,
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ÇC___ __ Patfce GUÉRINEAU

En PREPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°18 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
l'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe !V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Jean SAVATON inspecteur principal des finances publiques, à l'effet designer :1° en matière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabiti{'é solidaire fondées sur lesdispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impdts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de 'paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du îer mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérimde la Direction départementale des fjhdnces publiques de Maine-et-Loire,/__1(. ——
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Ex FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité T RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°19 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de Iintérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à M Mathieu SAVIN inspecteur principal des finances publiques, à l'effetde signer : ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de'contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
8° les documents nécessaires à |'exécution comptable des décisions 'contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Administräteur de l'État, chargé de l'intérimde la Direction départementale de}æfîr??nces publiques de Maine-et-Loire,
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d ' FRÉPUBLIQUE ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°20/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DEGRACIEUX FISCAL
l'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques' de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe iV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu fe décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, àl'effet de signer : '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros :2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du 1l de l'article 1691 bis du code général des. impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ; ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du tivre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1 mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
À Angers le 26 avril 2024
L''Administrateur l'äat chargé de l'intérimde la Direction departer{entale d/yfi ances publiques de Maine-et-Loire,
elCPatnc GUERINEAU
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E 2REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité ' DES FINANCES PUBLIQUESFraternité R . DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT; 49041 ANGERS CEDEX 01ARRETE N°21/2024 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire, .
VU le code général des impôts, et notamment I'articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques, Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions contentieuses d'adrnission totale, d'admissionpartielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise,modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ; '2° les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 130 000 € ;aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :- Céline AYRAULT;.- Nadine DELAUR ;- Emilie RIAUD, Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses derejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les nomssuivent : '- — Antonio BELLIOT.
Article 3Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1 mai 2024, sera affiché dans les locaux du service juridiquedu Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateu / ':cat, chargé de l'intérimde la Direction départemepfale des finances publiques de Maine-et-Loire,
'-,/
.~ Patricé GUERINEAUe e e es rc _ | mt


LI FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉcalisé DES FINANCES PUBLIQUES"Fraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 22/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscalà l'Équipe départementale de renfortL'administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,Vu le code général des impâts, et notamment Varticle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Dîrectîc_m générale desfinances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'aésî_ette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés cl-après :
| Nom et prénom des agents | Grade | Limite — | Limite[ - 1- des décisions contentieuses| des décisions gracieuses |SUTEAU Philippe Inspecteur 15 000 € 15.000 € |ASCHARD Karina'DEBAR Pierre |DOGAN BinaliDOUCET Julien Contrôleurs 10 000 € | 10 000 €GERMOND PhilippeGODIN EmmanuelGOIZET Jean-LucHUMEAU David[LACASCADE YonelLE BOURDIEC SabrinaLUCAS ErwanMEY CyrilMOREAU jérémePUYOO-HIALLE JulienRIVIERE VéroniqueROBERT ValérieVILLALBA MagaliPEPIER Béatrice | Agente ; 2000€ 2 000 €

Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur déTÉtat, çhargé de l'intérimde la Direction départemem:(le defices publiques de Maine-et-Loire,
Qa_tïîe ÉJÊRINEAU!

e — FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité : DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 25/2024 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1-;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1* - Délégation de signature est accordée à :* MPierre DANJOIE, Administrateur de l'État ;* M Eric PORTIER, Administrateur des finances publiques adjoint ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis,
Art. 2, - Le présent arrété prendra effet le 1 mai 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de Maine-et-Loire,
. Angers, le 26 avril 2024 '
L'AdministrateÜr de l'État) chargé de l'intérimde la Direction départeméntale deffipances publiques de Maine-et-Loire,
É e ettt rn05'o'/
C Patrick GUÉRINEAU


Es | FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉgcÿt:té DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE_ 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°27/2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'administrateur de l'État, en charge de 'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des persorines publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D, 3222-1 et D. 41119 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de Varticle 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9avril 2024 publié au BOFIP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur del'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du Ter mai 2024 ;
Arrête :
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée :Pour les évaluations n'excédant pas 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives à :
» — Mme Pascale GUEDEZ, lnépectrice des finances publiques," M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,» M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,* Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,- Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,* Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques," Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :* — d'émettre, au nom de 'administration, les avis d'évaluation domaniale ;sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit parl'encadrant soit par le directeur ou son représentant.

Art. 2. — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du ler mai 2024, sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de !a Direction départementale desfinances publiques de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 avril 2024
L'administrateur de l'Etat, chargé de l'intérimde la Direction départementale des finanées publiques de Maine-et-Loire
LH—
r ePatrice GUÉRINEAU

REPUBLIQUE ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉcalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°28/2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le code générai de.la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D, 41119 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du i de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de fa direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général dé la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté publié au Bulletin officiel des Finances publiques en date du 09/04/2024 portant nomination de MPatrice GUERINEAU, Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Financespubliques de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2024,
Arrête :
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à :
* M Æric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur du pôleRessources, Contrôle fiscal et Domaine.
}> Pour les évaluations n'excédant pas 800 000 € pour les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs locatives,sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus par ledirecteur ou son représentant, à* Mme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale des finances publiques« encas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ,Inspectrice des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :« d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;» fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État ;« _ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).
Art. 2, - Le présent arrêté prendra effet au 1" mai 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 avril 2024
L'administrateur de l'Etat, chargé de l'intérimde la Direction départemeñtäîe\ç!es;fjn'ances publiques de Maine-et-Loire
Patrice GUÉRINEAU

E | dFREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALElecr.t:" DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité ; DE MAINE ET LOIREFraternité 4 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 30/2024 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsablesde service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer surles demandes de remboursement de crédit. d'impôt (hors demande de remboursement de créditde TVA)
L'administrateur de l'État, en charge de I'intérim de la direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et l'articie 214 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rélatif aux services déconcentrés de la direction généraiedes finances publiques ;
Arrête :
Article 1*Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts desentreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne lesdemandes de remboursement de crédit d'impôt.Article 2Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du ler mai 2024, sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur dël'État, chargé de l'intérimde la Direction départementale des finances-publiques de Maine-et-Loire,
Patrice GUERINEAU - -


ExNREPUBLIQUEF NÇAIS E FINANCES PUBLIQUESËib:m'galité LSFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIRETRUE TALOT49001 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°32 /2024 portant délégation de signature en matière d'autorisation de recourir à laprocédure d'anonymisation
L'administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.286 B
Arrête :
Article 1" — Délégation de signature est donné, à l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, à :
¢ M. Eric PORTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1" mai 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administratéur de l'Etat, chargé de l'intérimde la Direction 'départeméntale deé finances publiques de Maine-et-Loire,Y
S S~Patricg\eUE'RmEAu


# - FREPUBLIQUE : 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINEÉgalité DE MAINE-ET-LOIREFraternité : CITE ADMINISTRATIVE15 BIS RUE DUPETIT THOUARS49046 ANGERS CEDEX 01Arrêté 34/2024 ;. du responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine portantDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine {PCRP) de Maine-et-Loire, Bénédicte MENUET-VALANTIN, inspçctrice principale,VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques : 'Vu le décret.n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction'général_e des financespubliques :
Arrête :
- Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansie tableau ci-déssous ;
Nom et prénom des agents grade | ' Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesDESPRES Didier Inspecteur : 60 000 € 50 000 €DivisionnaireBEZOUT François Inspecteurs . 15000 € 7500 €DJERBI MounirDOUMENC CécileFOUILLET Valérie—GELINEAU Nathalie——'MOREAÜ Patricia| MUNIER Erika | [(ORCEL Yves |" PLANCKAERT DidierPATON Ludovicÿ j

{ Nom et prénom:les agentsgrade
% TREY FrançoiseAVONS Stéphane !BECK ThomasBITAUD PatriceB(BDIN Manuela |COCARD JeanYves |DUSSERT Tiphanie |'-———m- ------ F ÎI':IN(SE)_T—AnVne| FRIOT Marie-Renée| LE GOFF Alison
SEBILLET FrançoiseSUIRE Catherine
Contrôleurs
des décisions contantieuses
Article 2
Limite
10 000 € |
Limite
5000 €
des décisions gracieuses
Le présent arrêté qui prend effet le 2 mai 2024 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire et sera affiché dans les locaux du service.
Angers, lePatrimoine de Maine-eti î;f*'y 'x \.J'_
Bénédicte Menuet-ValantinInspectrice principale
9 AVR, 2024La responsable du Pôle de Cont/ôle Revenus et

Il - AUTRES


en | FREPUBLIQUE :FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité . DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX O1
DÉCISION N° 7/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut partiéulier du corps des administrateursde l'État ; 'Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ; 'Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9avril 2024 publié au BOFiP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUERINEAU, administrateur del'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du Ter mai 2024 ;
Décide :
Article 1- Délégations générales :| Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Pierre DANJOIE, Administrateur de I'Etat, Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice dedirecteur du pôle Animation et pilotage du réseau, mes fonctions et de signer, seul, ou concurremmentavec moi tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent sous réserve desrestrictions expressément prévues — par — laréglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Les actes concernant la mise en jeu de laresponsabilité des comptables et des régisseurs sontexclus du présent mandat.Sont exclus également du présent mandat tous lesactes — afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012.

Article 2 - Délégations spéciales
Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances Reçoit délégation pour signer les pièces etpubliques adjointe, responsable de la Maîtrise documents relevant des attributions de sesd'activité, chargée de mission communication missions, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature.
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF, Reçoivent délégation concernant :M. Jean SAVATON, M. Mathieu SAVIN -la mise en œuvre du processus d'audit ;Inspecteurs principaux des finances publiques - la signature des procès-verbaux de remise deMme Agnès ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS service d'agents comptables et régisseurs.Inspectrices des Finances publiques S m.M. Thibaut MILLET Inspecteur des finances Reçoit délégation pour signer tous les accuséspubliques, responsable de la cellule qualité | réception, documents courants, attestations etcomptable | déclarations relatifs à la CQC.| En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même| délégation dans la limite de ses attributions.Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice Elle reçoit délégation pour signer tous les accusésdivisionnaire des finances publiques hors classe réception, documents courants, attestations-etresponsable de la mission Stratégie, contrôle de déclarations relatifs aux missions.gestion et de la mission communication, | En cas d'absence ou d'empéchement de Mme| BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la mêmedélégation dans son domaine d'activité.M François SMARZ, Inspecteur des Finances publiques | Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer leset Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principale documents courants relatifs à ses missions.| des Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle degestion et Mission CommunicationMission Qualité de service - Référent Relation Usager
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des En cas d'absence, ou d'empêchement de Mmefinances publiques, responsable de la mission qualité | BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.de service, Référent Relation Usager Elle reçoit délégation pour signer tous les accusésréception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission.

Péle Animation et pilotage du RéseauMme Muriel LAULAGNIER, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du RéseauMme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des| finances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du Réseau | toutes les affaires du pôle Animation et pilotage du
Reçoivent délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de leurs divisions, avec facultéd'agir séparément et sur leur seule signatureEt, en cas d'absence ou d''empéchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signerRéseauM. jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, chargé de missionReçoit délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de samission au sein du pôle.Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastraleMme Annick SENEE, Inspectrice principale des |finances publiques, responsable de la divisionfiscalité des particuliers, publicité foncière et missioncadastraleM. Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,inspecteurs des finances publiquesMme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances_publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SENEE reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux 7
—Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux 'Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme 'Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiquesM Yann THOMAS, Inspecteur des Finances publiques,chargé de mission accompagnement fiscal desentreprisesDivision fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économique
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la mêmedélégation.pour toutes les affaires relevant de ladivision,
Mme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale des {finances publiques, responsable de la division -Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,Téiéprocédures et Action économiqueMme Claire LIBAULT, Inspectrice des financespubliques, service de la fiscalité des professionnelsM. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques,chargé de mission action économique _ L
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de Mme —LAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision,Division Pilotage et animation du recouvrementMme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice divisionnairedes finances publiques de classe normale, ... 'responsable de la division Pilotage et animation durecouvrementMme Sylvie THUAULT, Mme josia BORDEAU, M GillesGUEHENEUC, Inspectgurs des finances publiques,cellule de recouvrement forcé .
f _—
| déclarations, pièces et documents relevant de leur
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,mission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision, \

Division Service Public Local'M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal desfinances publiques, responsable de la division SecteurPublic Local,M Marc DESPLANCHES, Inspecteur Divisionnaire desFinances publiques hors classe, chargé de missionMme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectricedivisionnaire des finances publiques hors classe-expert,responsable du Service Fiscalité Directe Locale,-M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission réglementationet expertise'M. Théodore PLONER , inspecteur des financespubliques, chef du service CEPLM. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETITInspecteurs des finances publiques, correspondantsdématérialisation et monétique,.Mme Catherine PETIT, Inspectrice des financespubliques, responsable du service Dépôts et ServicesFinanciers,Mme Christelle THOU, M. Yannick VERITE,Contrôleurs principaux des finances publiques,| service dépôts et services financiers
| Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs à leurs attributions avecfaculté d'agir séparément et sur leur seulesignature, 'énonciation des pouvoirs étantlimitative.
4
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M LEROUX et Mme ROCHER-CAMPASreçoivent la même délégation pour toutes lesaffaires relevant de leur division.En outre, en cas d'empêchement de MmeROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant duSFDL. |
Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à l'encaissement.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilité—— e S
M. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, responsable du serviceComptabilité,Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des financespubliques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. EricDUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, Mme'Carine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,Contrôleurs des finances publiques, M, MathieuROUSSILLAT, Agent administratif des Financespubliques, service comptabilité
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions du service avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et surleur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.En outre, en cas d'empêéhemen't de Mme TEXIER- |SMARZ, M, MILLET reçoit la mêmé délégation pourtoutes les affaires relevant de son service.En cas d'empêchement de M, MILLET, MmeMAINGOT reçoit la même délégation pour toutesles affaires relevant de son service.Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à 'encaissement
Pôle TAM RAPMme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques classe normale, responsable dupôle Taxe d'Aménagement et Redevanced'archéologie Préventive,
| Mme Irène DAUDIN, Inspectrice des finances
| Reçoit délégation pour signer les pièces ou| documents relatifs aux attributions de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-| SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service.
| En cas d'empéchement de Mme CHAIX, Mme __

æpÎbÿlÎunes, adjointe du pôle Tai(e_d'AËânagenÂeÊet_' DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les lRedevance d'archéologie Préventive, | affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement etRedevance d'archéologie Préventive.' M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des financespubliques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Manon LECLERCQ Contrôleuse des Financespubliques, Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme ArianeHECK, Agents administratifs principaux des finances
Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature.Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et ordres de paiement liés à leur domainepubliques, service Comptabilité du pôle Taxe d'activité. |d'Aménagement et Redevance d'archéologie Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesPréventive documents courants dans la limite de compétence_ de leur service.M. Thierry PANNETIER, Contrôleur des finances \publiques, Mme Béatrice PÉPIER, M. Alexis GERGAUD, Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les lMme Marjorie POULAIN, Mme Gwladys PAGNIER et documents courants dans la limite de compétenceMme Joélle COPIN, Agents administratifs principaux de leur service: \des finances publiques, service Recouvrement du pôleTaxe d'Aménagement et Redevance d'archéologieli'reîventive
[ —F — ——————eememnmnmmnnm _— c—— _ m 2> — e PE —— —"<< î| Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine| Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice | Reçoivent délégation pour signer les pièces et' des finances publiques adjointe, adjointe au l documents relevant de leurs divisions, avec faculté - || directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et d'agir séparément et sur leur seule signature.\ DomaineM Eric PORTIER, Admînistrat_eur des finances Et, en cas d'absence ou d'empêchement dul publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle } responsable du pôle, reçoivent délégation pourRessources, Contrôle fiscal et Domaine signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle| l fiscal et Domaine.. _ _— || Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, ConcoursReçoit délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de sa division, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature. lEt, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signer'| toutes les affaires de la division RessourcesHumaines, Recrutement, Formation professionnelleet concours,
e W e |W. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances' publiques,__responsable de la division Ressourceshumaines, du recrutement, et de la formationprofessionnelle et concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, 'énonciation des pouvoirsétant limitative. 'Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances publiques, |M. Loic GINCHELEAU, Agent administratif principaldes finances publiques, service gestion des ressources'
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. CédricCAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétence\ humaines, l de leur service,M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances | Reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer lespubliques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse des documents courants dans la limite de compétenceFinances publiques service de la formation de leur service.professionnelle et concours.
| Assistante de prévention}
|
—
——
Mme Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances l Îlèç—oît délégation spéciale à l'effet de signer lesl publiques, assistante de prévention documents courants dans la limite de compétencel i de sa mission,
| Division Budget immobilier logistique

Mme Marielle CENAC Inspectrice divisionnaire desfinances publiques de c'asse normale, responsable| de la division Budget Immobilier Logistique,
publiques, service budget,M. GREVIN Christophe, Inspecteur des financespubliques, service immobilier,| Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des financespubliques, service logistique,
|
' Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances||
M Florent LANGE Contrôleur des Finances publiqueset Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiairedes finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des financespubliques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleuse desfinances pubtiques, Mme Amélie CHATEAU, Agenteadministratif principal des finances publiques,service budget, Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK,Contrôleuse des Finances publiques, service_ immobiller Division Domaine
' Reçoit délégation pour signer les piéces_etdocuments relevant de sa division, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Et, en cas d'absence ou d''empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signertoutes les affaires de sa division.En outre, en cas d'empêchement de MmeRAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, 'énonciation des pouvoirs| étant limitative.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
—Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du DomaineMme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale desfinances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, inspectrice des finances| publiques||
| Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son serviceavec faculté pour elle d'agir séparément et sur saseule signature, I'énonciation des pouvoirs étantlimitative.En outre, en cas d empechement de M PORTIER,Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutesles affaires relevant de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pourtoutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations| domaniales et du Service local du Domaine,Division Contrôle fiscalMme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des financespubliques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur desfinances publiques, service du contrôle fiscalReçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division. _Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1* mai 2024 sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.À, Angers le 26 avril 2024 L'admlmstrateur del'Etat, crgé de l'intérimde la Direction departementÎ des ñnÿnÿès publiques de Maine-et-Loire,
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S/- >-—Patriée Guîm NEAU
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. FRÉPUBLIQUE | 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TAL49041 ANGERS CEDEX 01
Décision de délégation de signature n° 23/2024 pour le responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers d'AngersL'administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire,
Vu l'article L 255 À du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Catherine FORET-VIGNER, Inspectrice Divisionnaire horsclasse, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers à Angers pour liquider et émettre les titresde perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er Mai 2024,Article 3 : La présente dé'légation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. ;
Fait à Angers, le 26 avril 2024
L'AdministrateurdEKÉtat, chargé de l'intérimde la Direction départementéle des finan 5 ubliques de Maine-et-Loire,/ - '
——
Patrice GUÉRINEAU/
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REPUBLIQUE JDIRECTION DEPARTEMENTALE ;F_RANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES 'Liberté DE MAINE ET LOIREÉgalité — " 4RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°24 /2024 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire, ;
Décide :Article 1 - Représentation devant les instances jüdiciaires :- M Éric PORTIER, administrateur des finances publiques'adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrôlefiscal et Domaine de Maine-et-Loire, .= M Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques,- Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice principale des finances publiques,reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partiecivile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1" mai 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département. ;
Angers, le 26 avril 2024
de la Direction départemgntale desfinances publiques de Maine-et-Loire,
&c P__a_t_r_ic_:_î'GUE'l'l_!l)_lEAU
L'AdministrateGr de | ÊËËhargé de l'intérim


A FREPUBLIQUE — !FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFrateraité DE MAINE ET LOIRE4 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°29/2024 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriation
L'Administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire, '
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R, 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code générai de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procéduresfoncières institué par les articles R, 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnespubliques ; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9avrit 2024 publié au BOFiP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur del'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du Ter mai 2024 ; Décide :
Art. 1%,
» MmePascale GUEDÈZ, Inspectrice des finances publiques,- M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,» M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,» Mme Laétitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques," - Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,* Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,* Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Maine-et-Loire en vue de la'fixation des indemnités d'expropriation :

= au nom des services expropriants. de l'État ;
« et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, àl'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'articie R.1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrété qui prendra effet à compter du 1 mai 2024 sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 avril 2024
L'administrateur de V'Etat, chargé de l''intérimde la Direction départementaledeç fipances publiques de Maine-et-Loire
Patrice G
mn
RINEAU