PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-169
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-05-14-00010 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble.Parcelle cadastrée AP 580 à Mantes la Ville (1 page) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-05-14-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé R
25 078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT usage
CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de
Reuilly à ¨PARIS (75012)

(2 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-12-00011 - arrêté portant mise en demeure de la société
SGB BENNES pour ses activités de transport de déchets sur le territoire
des Yvelines en lien avec les installations exploitées à Villepreux
(78450), route départementale n°11 (3 pages) Page 8
78-2025-05-12-00012 - arrêté portant suppression, remise en état du
site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES
sise 3 avenue de la Révolution française La Varenne Saint Hilaire à
Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à
Villepreux (78450), route départementale n°11 (5 pages) Page 12
78-2025-05-14-00013 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités de blanchisserie à
Carrières-sous-Poissy (16 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines /
78-2025-05-14-00012 - Arrêté modificatif des membres de la COMED
2025-33 (6 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur
l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de
travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la
société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires
aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express (6 pages) Page 42
2
DDFIP
78-2025-05-14-00010
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble.Parcelle cadastrée AP 580 à Mantes la
Ville
DDFIP - 78-2025-05-14-00010 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble.Parcelle cadastrée AP 580 à Mantes la Ville 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 14 mai 2025
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AP 580 à Mantes la Ville
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu le décret du février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 si gné par Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23
octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1
er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune de Mantes la Ville, en zone UDa Pavillonnaire du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise référencé AP 580 au
plan cadastral, d'une contenance de 130 m², identifié dans l'application CHORUS sous le numéro
IDF1 / 222784/540223.
ARTICLE 2
:
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances publiques des
Yvelines, et par délégation,
signé
Le Responsable du Service Local du Domaine des Yvelines
Sébastien MIQUEL
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-05-14-00010 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble.Parcelle cadastrée AP 580 à Mantes la Ville 4
DDT
78-2025-05-14-00011
ARRETE délivrant un agrément référencé R 25
078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT
usage CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à
¨PARIS (75012)
DDT - 78-2025-05-14-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 25 078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT usage
CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à ¨PARIS (75012)
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËüer:t:" Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé R 25 078 0003 O à Monsieur Alexandre TAVENOT usage CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à " PARIS (75012)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de lintérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines, 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 2 décembre 2024 parMonsieur Alexandre TAVENOT usage CHAUBET-TAVENOT, agissant en qualité de Mandatairede la CMA lle-de-France, en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser desstages de sensibilisation à la sécurité routière « CMA IDF Yvelines » localisé 72/74 rue de Reuilly à "PARIS(75012).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - Monsieur Alexandre TAVENOT usage CHAUBET-TAVENOT est autorisé à exploiter, sousle numéro R 25 078 0003 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à "PARIS (75012).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDT - 78-2025-05-14-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 25 078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT usage
CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à ¨PARIS (75012)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- 19 avenue du Général MANGIN Salle FPC et salle SPI VERSAILLES (78000).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Alexandre TAVENOT usage CHAUBET-TAVENOT. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le { 4 MA| 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoiresLe délégué au permis de cqnduire/f-f'et ala sécurité routiere -/ ,'/ > 5
//Sébastien DÉVIS
Arrêté délivrant un agrément référencé R 25 078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT usage CHAUBET-TAVENOT pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à "PARIS (75012)
DDT - 78-2025-05-14-00011 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 25 078 0003 0 à Monsieur Alexandre TAVENOT usage
CHAUBET-TAVENOT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « CMA IDF Yvelines » situé 72/74 rue de Reuilly à ¨PARIS (75012)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-12-00011
arrêté portant mise en demeure de la société
SGB BENNES pour ses activités de transport de
déchets sur le territoire des Yvelines en lien avec
les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00011 - arrêté
portant mise en demeure de la société SGB BENNES pour ses activités de transport de déchets sur le territoire des Yvelines en lien
avec les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société SGB BENNES
pour ses activités de transport de déchets sur le territoire des Yvelines
en lien avec les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, L.541-1, L.541-3 et R. 541-12-16, R.541-43, R.541-51 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sé-
diments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU le récépissé n°328 délivré le 8 septembre 2022 par la préfète du Val de Marne à la
société SGB BENNES pour renouvellement de sa déclaration pour l'exercice de l'activité
de transport par route de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le courrier du 16 septembre 2024 de l'avocat de la société SGB BENNES ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
28 février 2025 faisant suite à la visite du 20 janvier 2025 du site exploité par la société
SGB BENNES à Villepreux (78450), route départementale n°11 ;
VU le courrier en date du 20 mars 2025 notifié le 25 mars suivant transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en
demeure pour observation éventuelle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 20 janvier 2025, l'inspecteur de l'en-
vironnement a constaté que la société SGB BENNES ne tient pas un registre chronolo -
gique des déchets transportés, prescrit au I de l'article R.541-43, sous la forme imposée
à l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé  ; que la société SGB BENNES n'a pas pu
communiquer la date de déchargement de déchets ainsi que la raison sociale, le numé -
ro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel les déchets sont expédiés, tel que
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00011 - arrêté
portant mise en demeure de la société SGB BENNES pour ses activités de transport de déchets sur le territoire des Yvelines en lien
avec les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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prescrits au a) et au e) de l'article précité, pour chaque transport de déchets réalisé
entre janvier 2023 et décembre 2024 depuis le lieu du producteur initial jusqu'à l'instal -
lation de destination  ;
CONSIDÉRANT ce manquement aux prescriptions de l'article R.541-43 du code de l'en -
vironnement et de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT de plus que des documents falsifiés ont été communiqués à l'adminis -
tration et à l'inspection des installations classées, par courrier du courrier du 16 sep -
tembre 2024 et lors de la visite de contrôle du 20 janvier 2025, pour justifier de cer-
taines évacuations de déchets vers une installation de traitement autorisée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté
de mise en demeure qui lui a été transmis par courrier du 20 mars 2025 susvisé notifié le
25 mars suivant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 541-3 du Code de l'environne -
ment, de mettre en demeure la société SGB BENNES de respecter les prescriptions de
l'article R.541-43 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2021
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en -
vironnement et au 3° du II de l'article L.541-1 du même code ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française La Varenne
Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210), réalisant des activités de transport de dé -
chets dans le département des Yvelines et notamment aux alentours du site situé route
départementale 11 à Villepreux (78450), est mise en demeure , dans le délai de quinze
jours à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions
de l'article R.541-43 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai
2021 susvisé en :
• tenant à jour un registre chronologique des déchets transportés comportant l'en-
semble des informations minimales exigées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars
2021 susvisé pour tout nouveau mouvement de benne à déchets, registre tenu à
la disposition de l'administration et des agents de contrôle ;
• complétant les registres de déchets transportés existants pour les années 2023 et
2024 avec les informations manquantes minimales exigées à l 'article 3 de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2021 susvisé, de manière à faire correspondre à chaque
benne de déchets transportés depuis leur lieu de production initiale, la date de
déchargement de la benne à déchets et l'identification précise de l'établisse -
ment de destination ;
• précisant, dans l'hypothèse où le lieu de destination de bennes à déchets ne se -
rait pas une installation de traitement conforme au titre I er
du livre V du code de
l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement),
les modalités de reprise envisagées en vertus des engagements auxquels la socié -
té SGB BENNES est tenue en vertu du I de l'article R.541-51 du code de l 'environ-
nement ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00011 - arrêté
portant mise en demeure de la société SGB BENNES pour ses activités de transport de déchets sur le territoire des Yvelines en lien
avec les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
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• transmettant l'ensemble de ces éléments à l'inspection des installations classées.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1, et indépendam -
ment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'une
somme correspondant au montant des mesures prescrites, l'exécution d'office des me -
sures prescrites, la suspension de l'exercice des activités qui sont à l'origine des infrac -
tions constatées, une astreinte journalière ou une amende peuvent être prescrites à l'en-
contre de l'exploitant en application de l'article L.541-3 du Code de l'environnement
(points 1° à 5° du I).
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à
savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maire de la commune de
Villepreux, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00011 - arrêté
portant mise en demeure de la société SGB BENNES pour ses activités de transport de déchets sur le territoire des Yvelines en lien
avec les installations exploitées à Villepreux (78450), route départementale n°11
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-12-00012
arrêté portant suppression, remise en état du
site et consignation de somme à l'encontre de la
société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à
Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les
installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00012 - arrêté
portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
12
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant suppression, remise en état du site et consignation de somme
société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française
La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour
les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L. 171-8, L.
172-1, L. 511-1, R.512-46-25 et R.512-66-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l 'arrêté préfectoral n°78-2024-01-15-00015 du 15 janvier 2024 portant mise en
demeure de la société SGB BENNES concernant les installations exploitées à Villepreux
(78450), route départementale n°11, notamment de :
• régulariser la situation administrative de l'installation relevant de la rubrique
n°2714-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (article 1) sous deux mois :
◦ soit en procédant à la déclaration de l 'installation, conformément à l'article
R. 512-47 et suivants du code de l'environnement ;
◦ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement ;
• régulariser la situation administrative de l'installation relevant de la rubrique
n°2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (article 2) sous deux mois :
◦ soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et rece -
vable ;
◦ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement 
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00012 - arrêté
portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à Villepreux (78450),
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VU le courrier du 15 mars 2024 de la société SGB BENNES, le courriel du 8 juillet 2024 et
le courrier du 16 septembre 2024 du conseil de la société SGB BENNES ;
VU les courriers préfectoraux des 12 juin 2024 et 1er
août 2024 adressés à société SGB
BENNES;
VU le rapport de visite de la police de l'eau du 26 juillet 2023 daté du 16 août 2023 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
28 février 2025 faisant suite à la visite du 20 janvier 2025 du site exploité par la société
SGB BENNES à Villepreux (78450), route départementale n°11 ;
VU le courrier en date du 20 mars 2025 notifié le 25 mars suivant transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté portant sup -
pression et remise en état ainsi que consignation de somme ;
CONSIDÉRANT que la société SGB BENNES a notamment été mise en demeure, par
l'arrêté préfectoral susvisé en date du 15 janvier 2024 notifié le 22 janvier 2024, de régu-
lariser sous deux mois la situation administrative des installations relevant des rubriques
n°2714-2 et n°2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) situées sur la commune de Villepreux (78450), route départe -
mentale n°11, comme susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration transmis par courrier du 15 mars 2024 par
la société SGB BENNES (notamment sans mention de la rubrique et de l'installation
concernées) est incomplet et irrégulier  ; que l'exploitant en a été informé par courrier
préfectoral du 12 juin 2024 ; que par courrier préfectoral du 1 er
août 2024, un délai sup -
plémentaire, jusqu'au 15 septembre 2024, a été accordé à l'exploitant pour régulariser
la situation administrative des installations mentionnées ci-dessus en réponse à la de -
mande du 8 juillet 2024 de son conseil ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 16 septembre 2024, l'exploitant fait part de son in -
tention de ne pas exploiter d'installation relevant de la législation des ICPE et sollicite
l'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société SGB BENNES n'a pas procédé à la cessation d'activité
dans les conditions fixées aux articles R. 512-46-25 à R.512-46-26 et R.512-66-1 du code
de l'environnement des installations relevant des rubriques n°2716-1 et n°2714-2 de la
nomenclature des ICPE qu'il a exploitées sur ce site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré aux articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en
demeure du 15 janvier 2024 susvisé de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que l'absence de cessation d'activité conformément aux prescriptions
des articles R. 512-66-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement menace de porter
atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la cessa -
tion d'activité impliquant la mise en sécurité du site par le retrait des sources de pollu -
tion et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ainsi que la re -
mise en état du site par la dépollution du site si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité
administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la
cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation défini -
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00012 - arrêté
portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
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tive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'au -
torisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est reje -
tée ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société SGB
BENNES, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du
même code en supprimant ces installations ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opé-
rations ou activités ainsi que la remise en état des lieux  conformément au III de l'article
R. 512-46-25, pour l 'installation relevant de la rubrique n°2716-1 de la nomenclature des
ICPE et au III de l 'article R. 512-66-1 du même code pour l 'installation relevant de la ru -
brique n°2714-2 ;
CONSIDÉRANT que, sauf accord écrit du propriétaire et de la mairie de Villepreux sur
un autre usage futur, l'usage futur des terrains à retenir pour la remise en état du site
dans le cadre de la cessation définitive d'activité, en référence au IV de l'article R. 512-
66-1 du code de l'environnement et au I de l'article R512-46-26 du code de l'environne -
ment, doit être un usage compatible avec le plan local d'urbanisme de Villepreux, le -
quel fixe que ces parcelles sont situées en zone A (Agricole) ;
CONSIDÉRANT que, si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai impar-
ti, des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'en -
vironnement et des sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à
l'article L. 171-7 du même code (2ème
alinéa du II) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la réalisation par une entreprise certifiée dans le do -
maine des sites et sols pollués d'un diagnostic de pollution des sols et d'une attestation
de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en s écurité ainsi que de l'adéqua -
tion des mesures proposées pour la réhabilitation du site peut être estimée à dix mille
euros ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'obliger la société SGB BENNES à consigner entre les
mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à
réaliser conformément aux dispositions du II, 1° de l'article L.171-8 pour garantir la mise
en œuvre de la cessation d'activité des installations ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté
de suppression, remise en état et consignation de somme qui lui a été transmis par
courrier du 20 mars 2025 susvisé notifié le 25 mars suivant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
- SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2
de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administra -
tive en date du 15 janvier 2024 sont supprimées à compter de la date de notification du
présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00012 - arrêté
portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à Villepreux (78450),
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Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisées
dans ces installations cessent définitivement à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'envi-
ronnement et au II de l'article R. 512-66-1 du même code, notamment par :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets
présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
Il fait l'objet d'une remise en état conformément aux prescriptions du III des articles R.
512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
L'usage futur du terrain à retenir pour la remise en état du site dans le cadre de la cessa-
tion d'activité doit être compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de
Villepreux, lequel fixe que ces parcelles sont situées en zone A (Agricole). Conformé -
ment aux dispositions de l'article R.512-46-26, cet usage, en référence à la typologie des
usages définie au I de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement, doit être fixé en
coordination avec le maire de Villepreux (ou le président de la communauté d'agglomé-
ration de Saint Quentin en Yvelines) et le propriétaire des terrains. .
Lorsque la mise en sécurité des installations est achevée, la société SGB BENNES trans -
met à l'inspection des installations classées l'attestation mentionnée au III des articles
R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement établie par une entreprise certi-
fiée dans le domaine des sites et sols pollués.
L'ensemble des dispositions des articles R. 512-46-26 à R. 521-46-28 du code de l'environ-
nement est alors applicable à l'installation relevant de la rubrique 2716-1 de la nomen -
clature des ICPE, dans les délais prévus par ces mêmes articles, ce qui implique notam -
ment la remise d'un mémoire de réhabilitation et de l 'attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site établis par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués.
ARTICLE 2 - CONSIGNATION
La société SGB BENNES sise 3 avenue de la Révolution française La Varenne Saint
Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) ayant exploité des installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non
inertes situées route départementale 11 à Villepreux (78450), est tenue de consigner la
somme de 10 000 € (dix mille euros) répondant du coût de la réalisation, par une
entreprise certifiée, d'un diagnostic de pollution des sols et d'une attestation de la mise
en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site, requis par la procédure de cessation
d'activité devant être mise en œuvre selon les termes des articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2024 susvisé. Cette somme n'intègre pas
le coût des éventuels travaux pouvant être nécessaires à la remise en état du site.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
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portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
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ARTICLE 3 - SANCTIONS – INEXÉCUTION DE LA SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respec -
tée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut
être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-
10 du code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administra-
tives mentionnées au II de l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même
code.
ARTICLE 4 - DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des
opérations demandées, les sommes consignées pourront être restituées à la société SGB
BENNES.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée de deux mois
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative com -
pétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au
moyen de l'application Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas
de caractère suspensif.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le s ecrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental des fi -
nances publiques des Yvelines, le maire de la commune de Villepreux, la directrice ré -
gionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans -
ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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portant suppression, remise en état du site et consignation de somme à l'encontre de la société SGB BENNES sise 3 avenue de la
Révolution française La Varenne Saint Hilaire à Saint-Maur-Des-Fossés (94210) pour les installations exploitées à Villepreux (78450),
route départementale n°11
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-14-00013
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités de
blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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préfectoral portant enregistrement de la société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités
de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté Préfectoral
portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
de la Société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
dont le siège social est situé à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
des activités de blanchisserie à CARRIERES-SOUS-POISSY (78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles  L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-46-30,
et R.515-113 à R.515-116  ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux u sages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations
de combustion moyennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations
d'intégrer un procédé de production d'énergies reno uvelables ou un système de végétalisation
prévues par le code de la construction et de l'habi tation pour les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relat if aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
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préfectoral portant enregistrement de la société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités
de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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consommation humaine pour des usages domestiques pr is en application de l'article R. 1322-94 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubriq ue n° 2340 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions g énérales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à dé claration sous l'une au moins des rubriques n°
4440, 4441 ou 4442 ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration (dont les rubriques 2915.1 et
2915.2);
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2025 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan
de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France (PPA) ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des dé chets (PRPGD) d'Île-de-France approuvé le 21
novembre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine & Oise approuvé le 16
janvier 2020 ; 
Vu la demande présentée le 17 septembre 2024, complét ée le 29 octobre 2024 et le 12 décembre
2024, par la société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIER E DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le
siège social est situé au 15 / 17 Boulevard Franz L izst, ZA du Bel Air à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(78100), pour un enregistrement concernant un proje t de réalisation d'une blanchisserie éco-
responsable, avenue du Port sur la commune Carrières-sous-Poissy (78955) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux documents d'urbanisme, au SDAGE ( Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers n ormands,
au PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère), et au PRPGD (Plan Régional de Prévention et de
Gestion des Déchets), ainsi qu'aux prescriptions gé nérales des arrêtés ministériels susvisés dont
aucun aménagement n'est sollicité ;
Vu l'absence d'avis du maire de Carrières-sous-Poissy sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'absence d'avis de la présidente de la communauté urbaine Grand-Paris Seine & Oise (GPS&O)
sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu les avis du SDIS du 25 septembre 2024, du 07 novembre 2024, et du 18 décembre 2024 ;
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de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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Vu l'avis de l'ARS du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la DDT des Yvelines du 26 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2025 d'autorisation de rejets des effluents de la blanchisserie dans le système
de collecte de transport et de traitement des eaux usées de la communauté urbaine Grand-Paris
Seine & Oise (GPS&O) ;
Vu le rapport du 19 décembre 2024 de l'inspection des installations classées relatif à la recevabilité
de la demande d'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 fixant le s modalités de consultations du public
concernant le projet de la société BLANCHISSERIE IN TERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE ;
Vu l'absence d'observation inscrite au registre lors de la consultation du public effectuée du 16
janvier 2025 au 13 février 2025 inclus ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine du 26 février 2025 ;
Vu le rapport de fin d'instruction du dossier par l'i nspection des installations classées du 11 avril
2025
 ;
Vu les observations relatives au projet d'arrêté préf ectoral transmis le 24 avril 2025, formulées par
l'exploitant par courriel du  9 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des ar-
rêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protecti on
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que l'activ ité de la nouvelle blanchisserie
concernera le nettoyage des textiles utilisés au sein des établissements de santé. D'autre part, le trai-
tement du linge des résidents se fera avec une réutilisation d'eau d'au moins 70 % ;
Considérant que ces activités sont ainsi exclues du champ d'app lication de l'article 2 de l'arrêté mi-
nistériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse susvisé ;
Considérant que l'installation a un prélèvement d'eau total ann uel supérieur à 10 000 mètres cubes
par an (environ 29 330 mètres cubes par an pour l'installation) ;
Considérant que l'article 4-III de cet arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé est applicable à l'en-
semble des installations mentionnées au I de l'arti cle 1
er
de cet arrêté, y compris aux exploitants qui
ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réhabili-
té de sorte qu'il soit compatible avec les usages p révus par les documents d'urbanismes existants et
le règlement de la ZAC Ecopôle, mais que le type d' usage futur au sens du I de l'article D. 556-1 A du
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préfectoral portant enregistrement de la société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités
de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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code de l'environnement du site lorsque l'installat ion sera mise à l'arrêt définitif n'est pas explici te-
ment défini dans le dossier de demande d'enregistrement ;
Considérant les avis et recommandations de la part du SDIS conc ernant les moyens de lutte et de
protection incendie ;
Considérant qu'il convient de préciser le cadre réglementaire de l'utilisation des eaux de pluie récu-
pérées sur site ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de prescriptions des arrêtés mi-
nistériels de prescriptions générales susvisés ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographi ques susceptibles d'être affectées et au cumul
des incidences du projet avec celles d'autres proje ts d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit
pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
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préfectoral portant enregistrement de la société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités
de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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SOMMAIRE
TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................6
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation..............................................................6
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation................................................. ...........6
Article 1.2. Nature des installations........................................................................................6
Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement...................................8
Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif et remise en état.............................................................8
Article 1.5. Prescriptions techniques applicables.................................................................9
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales.........................................9
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments,
renforcement des prescriptions.........................................................................................9
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES..................................................................................9
Article 2.1. compléments, Renforcement des PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES................10
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement important pour la
sécurité..................................................................................................................................10
Article 2.1.2. Conformité du dossier et avis du SDIS.................................................. ...10
Article 2.1.3. Moyens de lutte et de protection contre l'incendie..............................10
Article 2.1.4. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux pluviales
................................................................................................................................................11
Article 2.1.5. Gestion des effluents industriels...................................................... .........12
Article 2.1.6. Localisation des différents points de rejets........................................... ..12
Article 2.1.7. Gestion intégrée des eaux pluviales.................................................... ......14
Article 2.1.8. Conduits de rejet des gaz résiduaires dans l'atmosphère.....................15
Article 2.1.8.1 Conceptions des installations..................................................................15
Article 2.1.9. Communication des informations relatives aux installations de
combustion moyennes.......................................................................................................15
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS....................................................15
Article 3.1. Frais.....................................................................................................................15
Article 3.2. Affichage............................................................................................................15
Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement) ...16
Article 3.4. Exécution...........................................................................................................16
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préfectoral portant enregistrement de la société BLANCHISSERIR INTERHOSPITALIERE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour ses activités
de blanchisserie à Carrières-sous-Poissy
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TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATI ON
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisati on
La société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, SIRET
26780582800014, dont le siège social est situé au 15 / 17 Boulevard Franz Lizst, ZA du Bel Air à SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE (78100), est autorisée, sous réserv e du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy, les installations détaillées
dans les articles suivants :
Communes Parcelles Superficie
Carrières-sous-Poissy
• Parcelle
000 AR 135p
• Parcelle 000 AR 137p
• Parcelle 000 AR 138p
• Parcelle 000 AR 139p
• Parcelle 000 AR 140p
• Parcelle 000 AR 141p
• Parcelle 000 AR 142p
• Parcelle 000 AR 143p
• Parcelle 000 AR 144p
• Parcelle 000 AR 145p
• Parcelle 000 AR 146p
• Parcelle 000 AR 147p
• Parcelle 000 AR 148p
• Parcelle 000 AR 294p
• Parcelle 000 AR 392p
13 000 m²
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l'installation
Critère Quantité
autorisée
Régime
(*)
2340 1 Blanchisseries,
laveries de linge à
l'exclusion du
Capacité de
lavage de 24
tonnes par
1. La capacité de lavage de
linge étant supérieure à 5 t/j
24
tonnes/jour
E
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l'installation
Critère Quantité
autorisée
Régime
(*)
nettoyage à sec
visé par la rubrique
2345
jour.
2910 A-2
Combustion à
l'exclusion des
activités visées par
les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931
et des installations
classées au titre de
la
rubrique 3110 ou
au titre d'autres
rubriques de la
nomenclature pour
lesquelles la
combustion
participe à la
fusion, la cuisson
ou au
traitement, en
mélange avec les
gaz de
combustion, des
matières entrantes
1 350 kW de
puissance
totale,
répartis ainsi :
800 kW pour
l'hydrogaz :
et
550 kW pour
les 2
chaudières
dédiées au
chauffage des
locaux (275
kW chacune)
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, [...] ,
si la puissance thermique
nominale totale de
l'installation de combustion
est :
2. Supérieure ou égale à 1
MW, mais inférieure à 20 MW
1 350 kW,
soit
1,350 MW
DC
2915 2
procédés de
chauffage utilisant
comme fluide
caloporteur des
corps organiques
combustibles
2
équipements
avec :
530 litres de
fluide dans la
calandre
SHM-Gas 40-
2
et
420 litres de
fluide dans la
calandre
HPM-Gas 40-
2
420 litres
2. Lorsque la température
d'utilisation est inférieure au
point éclair des fluides, la
quantité totale de fluides
présente dans l'installation
(mesurée à 25°C) étant
supérieure à 250 l
950 litres D
4441 2 Liquides
comburants
3 450 kg maxi La quantité totale
susceptible d'être présente
3450 kg D
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l'installation
Critère Quantité
autorisée
Régime
(*)
catégorie 1, 2 ou 3 dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t
mais inférieure à 50 t
(*) E : Enregistrement, DC: Déclaration avec Contrôle périodique, D : Déclaration
Les installations exploitées relèvent de la rubriqu e suivante de la réglementation IOTA (pour
mémoire) :
Rubrique
IOTA
Alinéa Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l'installation
Critère Quantité
autorisée
Régime
(*)
2.1.5.0 2°
Rejet d'eaux
pluviales dans les
eaux douces
superficielles ou
sur le sol ou dans le
sous-sol,
bassin
d'infiltration
à ciel ouvert
de 630 m³
localisé à
l'ouest du
site 
la surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel
dont les écoulements sont
interceptés par le projet,
étant supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha
Surface
totale
concernée :
13000 m²
soit 1,3 ha
D
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENR EGISTREMENT
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
Ils respectent les dispositions des arrêtés ministé riels de prescriptions générales applicables, au
besoin complétées ou renforcées par le présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de pers onnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. 
ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT
L'exploitant communique à l'inspection des installa tions classées, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, sa proposition sur le type d'usage futur, au sens du I de
l'article D. 556-1 A du code de l'environnement du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt
définitif, accompagnée de l'avis du propriétaire, l orsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas
prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par l'exploitant.
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L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément au code de
l'environnement.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescription s générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :
• l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
• l'arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous l'une au moins
des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;
• l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescripti ons applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration (dont les rubriques
2915.1 et 2915.2) ;
• l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au c ontrôle des chaudières dont la puissance
nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
• l'arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux
installations de combustion moyennes.
• l'arrêté ministériel du 05 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations
d'intégrer un procédé de production d'énergies reno uvelables ou un système de
végétalisation prévues par le code de la constructi on et de l'habitation pour les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relati f aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-
94 du code de la santé publique ;
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescription s générales, compléments,
renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 [ Prescriptions particulières \ du présent arrêté.
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIP TIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L 511-1 du code de l'environnement, les
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prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles suivants.
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctio nnement important pour la
sécurité
L'exploitant établit la liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité afin de
prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à
jour.
Article 2.1.2. Conformité du dossier et avis du SDI S
L'exploitant doit respecter toutes les mesures de prévention et de défense ainsi que la mise en place
des moyens de secours et protection mentionnés dans le dossier de demande d'enregistrement et
notamment les éléments issus de l'annexe n° 2 bis, version de décembre 2024 du dossier de
demande susvisé.
L'exploitant doit en outre respecter les recommandations formulées dans l'avis du SDIS du 18
décembre 2024.
Article 2.1.3. Moyens de lutte et de protection con tre l'incendie
En complément des moyens définis par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé, l'établissement
dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-
ci, et à minimum :
• de plans des locaux facilitant l'intervention des s ervices d'incendie et de secours et
présentant les zones à risques ;
• d'un dispositif de coupure générale électrique du b âtiment, afin de permettre une
intervention en toute sécurité des sapeurs-pompiers dans l'exploitation ;
• de trois portails d'accès pour les engins pompiers, équipés d'un système de fermeture
décondamnable avec les clés multifonctions des sapeurs-pompiers, suivant la norme NFS 61-
580, ou au moyen du système VIGIK en code national "service d'urgence" : à partir de la rue
Léonard de Vinci, de la voie des peupliers, et de l'avenue du Port ;
• d'une voie engin qui sera maintenue dégagée pour la circulation des véhicules de secours à
l'intérieur du site ;
• d'un système de détection incendie avec transmissio n de l'alarme à l'exploitant ou à une
société de surveillance extérieure ;
• d'un système d'extinction automatique de type sprinklage ;
• d'extincteurs en nombre et qualité adaptés aux risques, qui doivent être repartis dans
l'établissement;
• d'un système d'extinction incendie pour le tunnel de finition ;
• d'appareils incendie (bouches ou poteaux d'incendie ), répartis autour du bâtiment et
alimentés par un réseau public ou privé, le premier appareil est situé à moins de 100 mètres
d'une entrée dans le bâtiment, notamment :
◦ deux poteaux incendie situés avenue du Port et ayan t un débit minimum de 60 m3/h
chacun en fonctionnement simultané. Ces moyens sont complétés :
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▪ par un troisième poteau d'incendie à l'angle de la voie des peupliers et de la rue
Léonard de Vinci. Ce poteau a un débit minimum de 6 0 m
3
/h en fonctionnement
simultané avec les autres poteaux ;
▪ en cas de débit simultané insuffisant des poteaux incendie, par une bâche incendie :
• d'un volume minimum de 60 m³ ;
• accessible par une voie-engins ;
• disposant d'un espace de stationnement à proximité immédiate de la bâche pour
l'engin incendie de 4m x 8m minimum ;
• conforme à la norme NF S 62-250 ;
• résistant au poinçonnement permettant la mise en station d'un poids-lourd ;
• disposant d'une pente de 2 % afin d'évacuer les eaux de ruissellement ;
• disposant d'un poteau d'aspiration de couleur bleue, le plus proche possible de la
bâche, situé à une distance comprise entre 1 et 5 m ètres de la voie-engins, sur
lequel l'engin incendie peut se raccorder.
Les relevés des débits des poteaux incendie entoura nt l'établissement sont conservés sur le site et
tenus à la disposition de l'inspection et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant fait réceptionner les moyens de défens e extérieurs contre l'incendie de
l'établissement dès leur mise en eau. Préalablement à la visite de réception, l'exploitant doit
solliciter le Service Départemental d'Incendie et d e Secours (SDIS) à l'adresse électronique ci-
dessous afin qu'un numéro soit attribué aux points d'eau.
deci@sdis78.fr
Un procès-verbal de réception établi par l'installa teur et accompagné d'un plan de récolement
de l'installation doit parvenir au SDIS dans les de ux jours suivant la visite de réception. Ce
procès-verbal doit être complété par des mesures de débits simultanés ou par une attestation
du gestionnaire du réseau d'eau sur le débit minimu m fourni par le réseau.
Dès la mise en eau de la réserve d'eau (bâche), l'e xploitant fait procéder en sa présence et de
celle de l'installateur de la réserve, à sa récepti on par le SDIS ; cela comprend un essai de mise
en aspiration ainsi que l'établissement d'une fiche de réception renseignée par l'ensemble des
parties (maître d'ouvrage, installateur, et SDIS).
Article 2.1.4. Rétention des eaux d'extinction ince ndie et gestion des eaux pluviales
Les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un acc ident ou d'un incendie, y compris les eaux d'ex-
tinction ou de refroidissement, sont dirigées vers un bassin extérieur étanche aux produits collectés,
d'une capacité minimale de 816 m³.
L'exploitant s'assure que ses capacités de rétention sont disponibles en permanence.
Le bassin est équipé d'une vanne de sectionnement m anœuvrable manuellement permettant d'évi-
ter tout rejet polluant vers le bassin d'infiltration des eaux pluviales en situation accidentelle.
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Les eaux polluées collectées dans le bassin étanche sont éliminées vers les filières de traitement de
déchets appropriées.
La vanne de sectionnement est signalée et son sens d e fermeture est indiqué. L'entretien de la
vanne de sectionnement et la mise en fonctionnement du système de collecte des eaux suscep-
tibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont définis par consigne.
L'exploitant réalise des tests réguliers de fonctio nnement du système de collecte des eaux suscep-
tibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie (manœuvre des différents organes compo-
sant le dispositif, mise en application de la consi gne, etc.). Les dates et résultats de ces tests sont
consignés dans un registre éventuellement informati sé qui est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
L'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être po lluées, notamment par ruissellement sur les
voies de circulation, aires de stationnement, de ch argement et déchargement, aires de sto-
ckage et autres surfaces imperméables sont collecté es par un réseau spécifique et traitées par
un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le bassin d'infiltration à ciel ouvert de 630
m³, non étanche et végétalisé.
Article 2.1.5. Gestion des effluents industriels
Les effluents industriels sont prétraités selon les modalités mentionnées dans le dossier de demande
d'enregistrement et notamment les éléments issus de l'annexe n° 2 bis, version de décembre 2024 du
dossier de demande susvisé.
Ce prétraitement vise principalement à réduite la c oncentration en MEST (matières en suspension
totale) des effluents, avant leur rejet dans le réseau d'eaux usées de la collectivité. Les valeurs limites
de concentration sont celles précisées à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvi sé,
et les valeurs en flux sont celles fixées par l'aut orisation de raccordement au réseau séparatif collec-
tif d'eaux usées. .
Le dispositif de pré-traitement permet une surveill ance en continu du pH, de la température et du
débit des effluents prétraités. Les résultats de ce suivi en continu sont enregistrés et tenus à la dispo-
sition de l'Inspection 
Article 2.1.6. Localisation des différents points d e rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différ entes catégories d'effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non suscep tibles d'être polluées (eaux pluviales
de toitures) ;
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (ea ux pluviales des parkings, de voiries,
eaux d'extinction) ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux de s lavabos et douches.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de re-
jet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1
Localisation bassin d'infiltration à ciel ouvert situé à l'Ouest du
site
Nature des effluents Eaux pluviales des toitures du bâtiment
Volume tamponné et infiltré (m3) 630 m3
Exutoire du rejet Sous-sol (infiltration)
Exutoire du rejet, en cas de pluie d'occurrence
supérieure à 50 ans
Point de raccordement au réseau séparatif
collectif d'eaux pluviales uniquement en cas de
pluie de retour supérieure à 50 ans
Débit de fuite maximal horaire( m
3
/h) 1 l/s/ha
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement et de rejet au
réseau pluvial collectif
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°2
Localisation bassin d'infiltration à ciel ouvert situé à l'Ouest du
site
Nature des effluents Eaux pluviales des parkings et des voiries
Volume tamponné et infiltré (m3) 630 m3
Exutoire du rejet Sous-sol (infiltration)
Exutoire du rejet, en cas de pluie d'occurrence
supérieure à 50 ans
Point de raccordement au réseau séparatif
collectif d'eaux pluviales. Uniquement en cas de
pluie de retour supérieure à 50 ans
Traitement avant rejet Séparateur hydrocarbures
Débit de fuite maximal horaire( m
3
/h) 1 l/s/ha
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement et de rejet au
réseau pluvial collectif
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°3
Localisation Point de raccordement au réseau séparatif
collectif d'eaux usées.
Nature des effluents Eaux industrielles (effluents industriels) liées au
process : lavage du linge, rinçage.
Traitement avant rejet Prétraitement décrit à l'ar ticle 2.1.5
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Station de traitement collective station d'épuration de Seine-Grésillon.
Code Sandre : 037862401000
Conditions de raccordement Autorisation de raccorde ment
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°4
Localisation Point de raccordement au réseau séparatif
collectif d'eaux usées.
Nature des effluents Eaux usées domestiques (eaux de s sanitaires)
Station de traitement collective station d'épuration de Seine-Grésillon.
code Sandre : 037862401000
Conditions de raccordement Autorisation de raccordem ent
Article 2.1.7. Gestion intégrée des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont gérées comme suit :  :
• les eaux pluviales de toiture sont récupérées et stockées dans l'objectif d'alimenter en eau les
toilettes (wc) et l'aire de lavage des camions, cec i afin de limiter la consommation d'eau
potable. Cette utilisation des eaux de pluie est fa ite conformément au décret n°2023-835 du
29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d 'utilisation des eaux de pluie et des eaux
usées traitées ;
• En fonctionnement normal (hors pluies exceptionnelles), les eaux pluviales interceptées par le
site sont gérées à la parcelle, avec rejet zéro dan s le réseau collectif. Un bassin d'infiltration
implanté à ciel ouvert de 630 m³, situé à l'Ouest d u site, et dimensionné pour une pluie de
retour de 50 ans recueille les eaux pluviales des toitures et de parkings et voiries. L'exploitant
peut revoir le dimensionnement du bassin d'infiltration en fonction notamment d'une étude
hydrogéologique évaluant la perméabilité des sols e t des capacités du réseau collectif. Il
transmet le cas échéant pour avis à l'Inspection de s installations classées sa proposition de
révision du dimensionnement accompagnée des éléments d'appréciation ;
• Pour les pluies exceptionnelles, de période de retour supérieure à la pluie de référence
cinquantennale, les eaux pluviales en surplus conte nues dans le bassin d'infiltration
rejoignent gravitairement à un débit de fuite de 1 l/s/ha le réseau EP (eaux pluviales) de la
collectivité (Epamsa) localisé au nord de la blanch isserie, rue du Port. Ce déversement est
soumis à autorisation préalable conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé
publique.
Article 2.1.8. Conduits de rejet des gaz résiduaire s dans l'atmosphère
Article 2.1.8.1 Conceptions des installations
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N° de conduit Installations
raccordées Puissance Combustible
N° 1
(n°7 mentionné
au dossier
d'enregistrement)
Hydrogaz 800 kW Gaz naturel
N° 2
(n°8 mentionné
au dossier
d'enregistrement)
D eux
chaudières 275 kW x 2 Gaz naturel
Article 2.1.9. Communication des informations relat ives aux installations de combus-
tion moyennes
L'exploitant communique, dans un délai de trois moi s à compter de la notification du présent
arrêté, les informations prévues à l'article R. 515 -114 du code de l'environnement selon les mo-
dalités fixées à l'arrêté du 2 janvier 2019 précisa nt les modalités de recueil de données relatives
aux installations de combustion moyennes. Il adress e une copie de sa déclaration à l'Inspection
des installations classées.
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carrières-sous-
Poissy, où toute personne intéressée peut le consulter.
Un extrait énumérant notamment les motifs et consid érants principaux qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions auxquelles l'installati on est soumise, est affiché en mairies pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT) 
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
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1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti -
fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quat re mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu -
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application
https://www.-
telerecours.fr/
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire
de Carrières-sous-Poissy, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00012
Arrêté modificatif des membres de la COMED
2025-33
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00012 - Arrêté modificatif des membres de la COMED 2025-33 35
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025 - 33Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Arrêté portant modification de la composition de lacommission de médiation du DALO dudépartement des Yvelines
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 33portant modification de la composition de la commission de médiation du DALO du
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SUR
département des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; ' -la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion ;la-loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et del'habitation ;le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable etnotamment l'article R.441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour lescommissions de médiation ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ; .le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'häbitation en matière de demande et d'attribution de logementsocial ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité dePréfet des Yvelines ; :l'arrêté n° 2023-127 du 24 juillet 2023, portant nomination des membres de la commissionde médiation DALO des Yvelines ;proposition de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l''Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines -
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£PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 2025 — 33Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Arrêté portant modification de la composition de lacommission de médiation du DALO dudépartement des Yvelines
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ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2023-127 du 24 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de médiation DALO des Yyelines est modifié comme suit :MEMBRES A VOIX DELIBERATIVEa) trois représentants de l'État - DDETS des Yvelines :- Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du Service Accompagnement Social Spécifique,titulaire ;- Madame Anaïs VENEROSY, responsable du Service Logement, titulaire ;- Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission Accompagnement des Publics pour l'Accèsau Logement, titulaire ;- Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe à la responsable de la mission Accompagnement desPublics pour l'Accès au Logement, suppléante ;- Madame Julie FAURE, responsable de la mission Accès au Logement, suppléante ;- Madame Marie-Neige VIERTEL, adjointe à la responsable de la mission Accès au Logement,suppléante ;- Madame Virginie BERNAGOU, responsable de la mission Prévention des Expulsrons locatives,suppléante ; .- Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service Accueil, Hébergement, Intégration,suppléant ;- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, responsable de la mission au sein du service accueil et intégrationdes populations étrangères suppléant ;- Madame Elise KAMMES, responsable de mission Urgence Sociale et Hébergement, suppleante- Madame Doriane HUMBLET, inspectrice Action Sanitaire et Sociale, suppléante ;- Madame Céline JACQUOT, assistante du contentieux à la mission Accompagnement des Publicspour l'Accès au Logement, suppléante.c) un représentant des communes désigné par l'Union des Maires des Yvelines :- Monsieur Xavier GUITTON, conseiller municipal à la mairie de Versailles, titulaire ;- Madame Emmanuelle AUBRUN, adjointe au Maire de Sartrouville, suppléante ;- Monsieur Paul JOLY, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye, suppléant ;- Madame Rosa ANDRE, conseillère municipale en charge du logement à la mairie de Saint-Germain-en-Laye, suppléante ;- Monsieur Laurent MESEGUER, conseiller municipal à la mairie de Sartrouville, suppléant ;- Madame Céline CLEON, cheffe du service Logement à la mairie de Saint-Germain-en-Laye,suppléante.d) un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtede construction et de gestion des logements sociaux :- Monsieur Michel BANCAL (Versailles Habitat), titulaire ;- Madame Béatrice RIVIERE (Elogie Siemp), suppléante ;- Monsieur BOUABDALLAH Tarik (Elogie Siemp), suppléant ;- Madame Harmony FRIAUT, responsable d'insertion sociale (ADOMA), suppléante ;
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i) deux représentants des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion :- Madame Viviane CARTAIRADE (Croix-Rouge), titulaire ;- Madame Françoise BINET (Croix-Rouge), suppléante :J) Un représentant du conseil régional des personnes accueillies et accompagnées :- Monsieur BA Ibrahima (délégué CRPA IDF), titulaire :
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE= 2RES A VUIXA CONSULTATIVE
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département :- Le ou la responsable du service ou I'un de ses représentants.
ARTICLE 2 : Deux vice-présidents sont élus parmi les membres de la Commission. Ils exercent lesattributions de Président en son absence.
ARTICLE 3 : En cas d'absence simultanée de la Présidente et des Vice-présidents lors d'unecommission, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un président.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par le ServiceAccompagnement Social Spécifique de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Yvelines.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans,renouvelable deux fois. Les membres titulaires Ou suppléants démissionnaires ou décédés sontremplacés pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en cequi le -concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à la présidente de la commission demédiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-15-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée
pour passage du métro L18 réalisés par la société
COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général
de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société
COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant
les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, g are Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dan s
la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des
infrastructures, de maintenance et de remisage du m atériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement d e ce site au réseau de transport public du Grand
Paris, dans les départements de l'Essonne, des Haut s-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des commune s d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme des communes d'Orsay,
Palaiseau et Wissous ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme de la commune de Versailles
et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express
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Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mon sieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secr étaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024--10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire gé néral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu la demande du 7 avril 2025 par laquelle la sociét é COLAS, demande au maire de Magny-les-
Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;
Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;
Vu la mise en demeure du 7 mai 2025, reçue le 12 mai 2025, adressée par le préfet des Yvelines au
maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitan t à répondre favorablement à la demande de la
société COLAS dans un délai de 48 heures ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du
6 mai 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en
agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après
la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Des travaux de réalisation de tranchée pour le pass age du métro L18 réalisés par
la société COLAS se
dérouleront à compter du 23 mai 2025 pour une durée de 137 jours calendaires sur l'avenue du Golf et
sur le rond-point du Général de Gaulle situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.
Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront
appliqués, dans les conditions ci-après.
Ces restrictions seront instituées au droit de chaq ue zone de travaux. Elles ont pour objet de
permettre à l'ensemble des sociétés intervenant pou r le compte de la SGP sur le chantier de la L18
de
réaliser les travaux nécessaires.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vu e de travaux de tranchée pour passage
du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglo mération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le c adre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express
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Article 2 :
Localisation :
Les travaux sont effectués sur les accotements et l a chaussée des voies précitées suivant les plans de
balisage des phases annexés au présent arrêté.
Intervenant :
Les sociétés COLAS, SOLETANCHE BACHY, SOLETANCHE BA CHY FONDATIONS SPECIALES,
BOUYGUES et l'ensemble de leurs sous-traitants et prestataires.
Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :
• Réalisation de tranchées en traversée de l'avenue du golf
Période programmée :
À compter du 23 mai 2025 et pour une période de 137 jours calendaires.
Nature et durée des restrictions de circulations :
Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.
Dans le secteur d'activité des travaux, les 2 voies sud sur l'avenue du Golf sont neutralisées et la c ircu-
lation se fera en double sens sur les 2 voies nord.
La vitesse est limitée à 30 km/h
Les véhicules légers et les poids lourds ont interdiction de dépassement.
Pour les besoins du chantier, l'ensemble de la sign alisation lumineuse tricolore sera neutralisée par le
bailleur de la SQY. Dans le même temps, le régime d e circulation de la place du général de Gaulle sera
transformé avec priorité aux véhicules circulant à l'intérieur du giratoire avec mise en place sur l'e n-
semble des insertions de voie, des signalisations verticales et horizontales « Cédez le passage ».
Pour informer les usagers et sécuriser l'approche d u giratoire, un panneau de communication à fond
jaune, indiquant « Attention, changement de régime de priorité » sera installé en amont de chaque
voie arrivant sur le giratoire (à 300m)
Article 3 :
La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signal isation
temporaire de chantier sont à la charge de l'entrep rise COLAS France (contact : Mr LEBAS Alex, 07 61
42 59 86) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 e t au manuel du chef de
chantier – Signalisation temporaire – Editions du Setra.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-
vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vu e de travaux de tranchée pour passage
du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglo mération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le c adre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express
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Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peu t également faire l'objet d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou co ntentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent dans ce même délai
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-
lonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Y velines, ainsi que les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-le s-
Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commanda nt de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 15 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vu e de travaux de tranchée pour passage
du métro L18 réalisés par la société COLAS en agglo mération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le c adre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-15-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de tranchée pour passage du métro L18 réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express
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