PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-058
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-n° 236 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-16-00001
Arrêté n° 2025-DDTM85-n° 236 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215
portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production de l'Ile d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-n° 236 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'Ile d'Yeu
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDTM85- n° 9 34portant abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisationet de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau demer à des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'Île d'Yeu
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 duparlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésuniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce quiconcerne les contrôles officiels ;Vu le Code pénal ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la consommation ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-n° 236 portant
abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'Ile d'Yeu
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; 'Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; 'Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 — DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité des zonesde production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination de GérardGavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD directeur départemental des territoires et de |la mer de la Vendée ;Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de M. Didier GÉRARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendée ;Vu l'arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance detoutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de I'lle d'Yeu ;Vu l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 16 avril 2025;Vu l'avis du Directeur de I'ARS des Pays de la Loire du 16 avril 2025;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des spisules prélevées le 7 avril 2025au point 072-5-026 Yeu Sablaire, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acidedomoique et ses dérivés) à un taux de 3,5 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaireréglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des spisules prélevées le 14 avril 2025au point 072-S-026 Yeu Sablaire, démontrant la présence de phycotoxines de type ASP (acidedomoique et ses dérivés) à un taux de 0,4 mg AD / kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaireréglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation de l'arrété n° 2025-DDTM85-215Le présent arrété abroge l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles enprovenance de toutes les zones de production le secteur de l'Ile d'Yeu.
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abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
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Article 2 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale des Terr|t0|res etde la Mer dans un délai de deux mois suivant sa publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de l'Intérieur.
°En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrété peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantespendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, 50|t par l'application informatique Télérecours accessible sur lesite http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.
Article 4 : Publication et exécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur de l'agencerégionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de la publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégation,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
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abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
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Copies :MAA — DGAMPA et DGAL (BPMED et MUS)Préfecture de la Vendée + CabinetPréfecture de la Charente-MaritimePréfecture de la Loire AtlantiqueSous-préfecture des Sables d'OlonneSous-préfecture de Fontenay Le ComteDDTM 85ARS 85DDPP 85DDTM 17ARS 17DDPP 17DDTM 44ARS 44DDPP 44DIRM NAMOIFREMER La Tremblade et NantesCRC Pays de La LoireCRC Poitou-CharentesMairies concernées.Gendarmerie Maritime Les Sables.Groupement de Gendarmerie de la VendéeCRPM Pays de LoireCLPM (s) 85Criées 85zones-conchylicoles@oieau.fr
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abrogation de l'arrêté n° 2025-DDTM85-215 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de
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