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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 juin 2024 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0001 du 06/6/2024 portant agrément de
l'entreprise PEREZ SOLUTECH SARL pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024150-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
chevreuils et sangliers sur la commune de Cases-de-Pène.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
2024-0158-034DECISION TARIFAIRE N°1987 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT - 66000567905/06/2024
2024-0158-035DECISION TARIFAIRE N°1993 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
BAPTISTE PAMS - 66078112105/06/2024
2024-0158-036DECISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA - 66078120405/06/2024
2024-0158-037DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD COSTE
BAILLS - 66078137805/06/2024
2024-0158-038DECISION TARIFAIRE N°1989 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES - 66078535305/06/2024
2024-0158-039DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD EL
CANT DELS OCELLS - 66078117005/06/2024
2024-0158-040DECISION TARIFAIRE N°1991 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FORCA
REAL - 66078116205/06/2024
2024-0158-041DECISION TARIFAIRE N°1997 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
FRANCIS CATALA - 66079030405/06/2024
2024-0158-042DECISION TARIFAIRE N°1996 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
FRANCIS PANICOT - 66000493805/06/2024
2024-0158-043DECISION TARIFAIRE N°2001 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD GUY
MALE - 66078148505/06/2024
2024-0158-044DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA
CASTELLANE - 66078546005/06/2024
2024-0158-034DECISION TARIFAIRE N°1987 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT - 66000567905/06/2024
2024-0158-035DECISION TARIFAIRE N°1993 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
BAPTISTE PAMS - 66078112105/06/2024
2024-0158-036DECISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA - 66078120405/06/2024
2024-0158-037DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD COSTE05/06/2024
BAILLS - 660781378
2024-0158-038DECISION TARIFAIRE N°1989 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES - 66078535305/06/2024
2024-0158-039DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD EL
CANT DELS OCELLS - 66078117005/06/2024
2024-0158-040DECISION TARIFAIRE N°1991 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FORCA
REAL - 66078116205/06/2024
2024-0158-041DECISION TARIFAIRE N°1997 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
FRANCIS CATALA - 66079030405/06/2024
2024-0158-042DECISION TARIFAIRE N°1996 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD
FRANCIS PANICOT - 66000493805/06/2024
2024-0158-043DECISION TARIFAIRE N°2001 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD GUY
MALE - 66078148505/06/2024
2024-0158-044DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA
CASTELLANE - 66078546005/06/2024
2024-0158-
045DECISION TARIFAIRE N°1984 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES AVENS - PIERRE
CANTIER - 66078468705/06/2024
2024-0158-
046DECISION TARIFAIRE N°1994 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE MAS D'AGLY -
66078119605/06/2024
2024-0158-
047DECISION TARIFAIRE N°1998 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOSTRA CASA - 66078118805/06/2024
2024-0158-
048DECISION TARIFAIRE N°1985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE PAUL REIG -
66078113905/06/2024
2024-0158-
049DECISION TARIFAIRE N°1999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LA
LLEV ANTINA - 66000728705/06/2024
2024-0158-
050DECISION TARIFAIRE N°1988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES -
66078115405/06/2024
2024-0158-
051DECISION TARIFAIRE N°2000 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SIMON VIOLET PERE -
66078095805/06/2024
2024-0158-
052DECISION TARIFAIRE N° 2003 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE CAJ AUTONOME - 66000905105/06/2024
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° COTM SER eae du
portant agrément de l'entreprise PEREZ SOLUTECH SARL pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d' agrément reçue 'complète le 02 avril 2024 présentée par l'entreprise
PEREZ SOLUTECH SARL ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment ;
- . un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne
agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge
des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est
demandé ;
- les documents permettant de justifier d'un accés spécifique a une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi
des vidanges effectuées ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
158-0001
06 juin 2024
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 17 avril 2024 à l'entreprise PEREZ SOLUTECH
SARL, pour observations sous un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée le 23 mai 2024 par. Pentvepeise | PEREZ SOLUTECH SARL sur le
projet d'arrété préfectoral ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité,
d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : PEREZ SOLUTECH SARL
N° SIRET : 844 588 194 000 10
Domicilié à l'adresse suivante : 22 bis, rue des Loriots, 66700 ARGELES/ MER
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
suivant : 2024N0660016
Article 2: Objet de l'agrément
L'entreprise PEREZ SOLUTECH SARL est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites dans le département des PTeR SES Orentates.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 240 m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations
d'épuration des eaux usées d'Elne (66200) et de Port-Vendres (66660).
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à
l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d' élimination
sont signés par les trois parties.

Article 3: Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan
comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et
les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans an-
nuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de
dix années.
Article 4: Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément
et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 SUSVISÉ
et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5: Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8: Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9: Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ; .
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a
été agréé ; |
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge
ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département des Pyrénées-Orientales.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Argelés-sur-Mer
(66700), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la. . a . s . . J
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la
date a laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).

Article 12: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
départementale des territoires et de la mer et le responsable du Service départemental
de l'Office français pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024150-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de
Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
| interministénelss ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT- 2024144- 003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 28 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit.
avec sources lumineuses incluses, sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 28 mai 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés du domaine du Château de Jau, sur la
commune de Cases-de-Pène ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;
Considérant qu'il convient de reguier les. populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Cases-de-Pène ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés du domaine du Chateau de Jau, sur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

la commune de Cases-de-Péne, notamment a moins de 150 m et y compris dans la réserve
de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt —
hha.
Frédéric ORTIZ

REPUBLIQUE
FRANCAISE ——epaercoRiindo de ut
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
COSTE BAILLS (660781378) sise 2, BD, DES EVADES DE FRANCE, 66202, Elne et
gérée par l'entité dénommée MR COSTE BAILLS (660000639);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 206 440,84 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 203,40 €.




2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 058 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 180 440,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 032 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 75 470,43 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 036,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE —@ dscns Rion de Sant
ra Occitanie
galité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1987 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise , CHE, DE LA POUDRIERE, 66380, Pia et gérée
par l'entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661);



DECIDE





Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 261 352,47 € au titre de
2024, dont -196 947,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 446,04 €.

2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 161 704,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 458 299,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 358 651,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00


Accueil de jour 75 230,31 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 858,29 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pig Ronse dean
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FORCA REAL (660781162) sise 2, ALL, EDMOND MICHELET, 66170, Millas et gérée
par l'en tité dénommée MRP (660000555);




DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 904 282,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 690,23 €.


931,21
931,212

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 282,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00


Accueil de jour 76 442,55 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 690,23 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





délégation,
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°2001 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUY
MALE (660 781485) sise 1, R, DE LA BASSE, 66500, Prades et gérée par l'entité
dénommée CH PRADES (660780271);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 062 403,63 € au titre de
2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 200,30 €.




327,55
61
47
327,552

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 928 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 262 403,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 128 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 866,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE gps ticles
Libé Qccitanie
Egat
Fraternit?1


DECISION TARIFAIRE N°1993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BAPTISTE PAMS (660781121) sise , BD, DE LAS INDIS, 66150, Arles -sur-Tech et gérée
par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 591 015,05 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 917,92 €.




2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 518 803,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 591 015,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 518 803,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 917,92 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS
(660000522) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — ag djyescsbjrle dost
ra Occitanie
Pete
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1989 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 660785353


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES (660785353) sise 22, R, DE LA FRATERNITE, 66600, Salses -le-
Château et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO -SOCIAL
(660001207);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 111 353,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 946,12 €.



2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 972,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 111 353,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 972,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 946,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO -SOCIAL
(660001207) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE —e@ pgence Régional de ant
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1997 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS CATALA (660790304) sise 12, AV, CONVENTIONNEL FABRE, 66320,
Vinça et gérée p ar l'entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 905 227,23 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 768,94 €.




257,62
,60
257,622

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 227,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 768,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD243
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @pagoehésiab do Sai
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASTELLANE (660785460) sise , PL, JEAN JAURES, 66660, Port -Vendres et gérée par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (660005000);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 062 834,95 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 902,91 €.




334,95
334,952

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 062 834,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 834,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 062 834,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 902,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





et par délégation,
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE
(660005000) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAvence Régionale de Santé
sr Occitanie
sgalité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1, CHE, DE SAN PLUGET, 66403, Céret et
gérée pa r l'entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597);




DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 345 958,08 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 496,51 €.


2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 112 332,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 345 958,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 112 332,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00


Accueil de jour 125 784,05 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 496,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE epagerehégona de Sate
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS (660781170) sise , RTE, DE LA PRESLE, 66230, Prats -de-Mollo -
la-Preste et gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 374 453,42 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 537,78 €.



190,82
,60
190,822

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 301 490,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 374 453,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 301 490,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 537,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @pagenceféginal de Sant
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1996 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS PANICOT (660004938) sise , R, DU 19 MARS 1962, 66350, Toulouges et gérée
par l'entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 450 907,45 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 908,95 €.




166,82
,63
166,82
,632

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 166,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 450 907,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 166,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 908,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAT
© DAgence Régionale de Santé
Occitanie
nie
établit à 31
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DECISION TARIFAIRE N° 2003 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ AUTONOME - 660009051


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'A ction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise R DE
LA BASSE, 66500 , Prades et gérée par l'entité dénommée CH PRADES (660780271);




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 375 397,47 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 283,12 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 375 397,47 €
(douzième applicable s'élevant à 31 283,12 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €


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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 05 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1998 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOSTRA CASA (6607811 88) sise , RTE, DU NOELL, 66260, Saint -Laurent -de-Cerdans et
gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA
(660000571);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 002 766,03 € au titre de
2024, dont 3 560,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 897,17 €.



303,43
,60
243,432

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 929 803,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 999 206,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 926 243,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 600,50 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





et par délégation,
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA
(660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9, CHE, DU COLOMER, 66130, Ille -sur-
Têt et gér ée par l'entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES (660000548);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 117 851,25 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 820,94 €.




68,49
68,492

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 043 668,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 182,76 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 117 851,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 043 668,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 74 182,76 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 820,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egatité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1984 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AVENS - PIERRE CANTIER (660784687) sise 8, BD, NATIONAL, 66600, Peyrestortes et
gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES AVENS (660001025);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 657 850,63 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 154,22 €.




193,47
61
193,472

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 510 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 657 850,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 510 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 76 442,55 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 154,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





024
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS (660001025) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise , AV, JOLIOT CURIE, 66650, Banyuls -sur-
Mer et gérée par l'entité dénommée GCSMS HELIO MARIN (660011891);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 025 541,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 795,16 €.



332,96
332,962

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 025 541,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 795,16 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ agen Régine de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°2000 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SIMON VIOLET PERE - 660780958


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SIMON VIOLET PERE (660780958) sise 1, RTE, DE CASTELNOU, 66301, Thuir et
gérée par l 'entité dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472);



DECIDE

Article 1er À compter du , le forfait global de soins est fixé à 3 619 549,07 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 301 629,09 €.




506,22
1,02
612

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 116 506,22 0,00
UHR 286 531,02 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 58 767,57 0,00
Accueil de jour 84 781,65 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 619 549,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 116 506,22 0,00
UHR 286 531,02 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 58 767,57 0,00


Accueil de jour 84 781,65 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 301 629,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





1 2024
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRAN CAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1994 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MAS D'AGLY (660781196) sise 24, A V, DE LATTRE DE TASSIGNY, 66250, Saint -
Laurent -de-la-Salanque et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE MAS D'AGLY
(660000589);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 036 749,27 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 729,11 €.



242,24
242,242

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 023 749,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 000 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 645,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
Ei
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ agence Régirl de Sart
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100, AV, NELSON MANDELA,
66200, Alénya et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 034 348,37 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 529,03 €.



[72,76
,10
41
[72,762

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 172,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 96 648,10 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 034 348,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 172,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00


Accueil de jour 96 648,10 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 529,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





le 05 juin 2024
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE —@ dscns Rion de Sant
ra Occitanie
galité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1987 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise , CHE, DE LA POUDRIERE, 66380, Pia et gérée
par l'entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661);



DECIDE





Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 261 352,47 € au titre de
2024, dont -196 947,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 446,04 €.

2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 161 704,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 458 299,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 358 651,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00


Accueil de jour 75 230,31 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 858,29 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE ——epaercoRiindo de ut
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
COSTE BAILLS (660781378) sise 2, BD, DES EVADES DE FRANCE, 66202, Elne et
gérée par l'entité dénommée MR COSTE BAILLS (660000639);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 206 440,84 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 203,40 €.




2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 058 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 180 440,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 032 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 75 470,43 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 036,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pig Ronse dean
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FORCA REAL (660781162) sise 2, ALL, EDMOND MICHELET, 66170, Millas et gérée
par l'en tité dénommée MRP (660000555);




DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 904 282,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 690,23 €.


931,21
931,212

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 282,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00


Accueil de jour 76 442,55 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 690,23 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





délégation,
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°2001 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUY
MALE (660 781485) sise 1, R, DE LA BASSE, 66500, Prades et gérée par l'entité
dénommée CH PRADES (660780271);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 062 403,63 € au titre de
2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 200,30 €.




327,55
61
47
327,552

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 928 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 262 403,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 128 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 866,97 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE gps ticles
Libé Qccitanie
Egat
Fraternit?1


DECISION TARIFAIRE N°1993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BAPTISTE PAMS (660781121) sise , BD, DE LAS INDIS, 66150, Arles -sur-Tech et gérée
par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 591 015,05 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 917,92 €.




2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 518 803,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 591 015,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 518 803,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 917,92 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS
(660000522) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — ag djyescsbjrle dost
ra Occitanie
Pete
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1989 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 660785353


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES (660785353) sise 22, R, DE LA FRATERNITE, 66600, Salses -le-
Château et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO -SOCIAL
(660001207);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 111 353,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 946,12 €.



2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 972,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 111 353,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 972,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 946,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO -SOCIAL
(660001207) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE —e@ pgence Régional de ant
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1997 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS CATALA (660790304) sise 12, AV, CONVENTIONNEL FABRE, 66320,
Vinça et gérée p ar l'entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 905 227,23 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 768,94 €.




257,62
,60
257,622

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 227,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 768,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





{
ick NIVAUD243
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @pagoehésiab do Sai
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASTELLANE (660785460) sise , PL, JEAN JAURES, 66660, Port -Vendres et gérée par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (660005000);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 062 834,95 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 902,91 €.




334,95
334,952

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 062 834,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 834,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 062 834,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 902,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





et par délégation,
{
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE
(660005000) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAvence Régionale de Santé
sr Occitanie
sgalité
Fraternité1


DECISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1, CHE, DE SAN PLUGET, 66403, Céret et
gérée pa r l'entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597);




DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 345 958,08 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 496,51 €.


2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 112 332,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 345 958,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 112 332,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00


Accueil de jour 125 784,05 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 496,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






{
ick NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE epagerehégona de Sate
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS (660781170) sise , RTE, DE LA PRESLE, 66230, Prats -de-Mollo -
la-Preste et gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563);



DECIDE


Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 374 453,42 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 537,78 €.



190,82
,60
190,822

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 301 490,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 374 453,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 301 490,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 537,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @pagenceféginal de Sant
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1


DECISION TARIFAIRE N°1996 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS PANICOT (660004938) sise , R, DU 19 MARS 1962, 66350, Toulouges et gérée
par l'entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 450 907,45 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 908,95 €.




166,82
,63
166,82
,632

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 166,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 450 907,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 166,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 908,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Occitanie, et par délégation,
(
anck NIVAUD3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 05 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#