CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-049
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2024-09-18-00009 - Arrêté modifiant programmation évaluation
ESSMS 2025-2029 (3 pages) Page 3
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2024-09-18-00009
Arrêté modifiant programmation évaluation
ESSMS 2025-2029
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-09-18-00009 - Arrêté modifiant programmation évaluation
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E PREFETPREFET DE LADE LA CHARENTE-CHARENTE MARITIMELiberté Li£t;enÊ'l!ùl à c0008Fratersité Feat:ruits
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunessedu département de la Charente et du département de la Charente-Maritimepour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente et de la Charente-Maritime ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél : 05 45 97 61 00www charentes gouv fr 1/3
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ARRETENTArticle 1 er :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la protectionjudiciaire de la jeunesse des départements de la Charente et de la Charente-Maritime est arrêtéepour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit:, ; Dénomination de Échéance pourOrganisme gestionnaire létablissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Départementale de la Service d'InvestigationSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Educative (SIE) 1% juillet 2025de la Vienne (ADSEAB86) N° FINESS : 17 002 660 3
Association Départementale de la | Service de Réparation PénaleSauvegarde de l'Enfant à I'Adulte (SRP) 1°" août 2026de la Vienne (ADSEAB86) N° FINESS : 17 002 662 9
Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du | de l'article | 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de là protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 estabrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél : 05 45 97 61 00www.charentes gouv fr 2/3
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Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente etde la préfecture de la Charente-Maritime.I- est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente ou devant le préfet de laCharente-Maritime autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- dun recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à M & & LLELeJ' ær.Le préfet dé la Charente Le préfet de la Charente-MaritimePour le Préfet et par délégationLe Secrétaire énéral
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél : 054597 6100www.charentes gouv.fr 3/3
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