YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-092
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-04-01-00003 - délégation de signature SIE Auxerre 01-04-2024
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-01-00003
délégation de signature SIE Auxerre 01-04-2024
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[REPUBLIQUEFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité . :, . Arrêté n°DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE8 RUE DES MOREAUX89010 AUXERRE CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AuxerreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes finances publiques; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à- Madame GARNAULT Livia, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service desimpôts des entreprises d'Auxerre-Madame GERMAIN Caroline, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service desimpôts des entreprises d'Auxerre-Monsieur CALVO Vincent, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôtsdes entreprises d'Auxerre" à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credlt de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prisede garanties;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade __ limite des limite des Durée Sommedécisions décisions maximale des maximalecontentieuses gracieuses délais de d'attribution' paiements d'un délai de- paiementBURIAU Laétitia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantDUMONT Jérémy Contrôleur 10 000 € 10000€ néant néantLALANDRE Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantMEUNIER Pascal : Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néantMIRANVILLE Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néantPIPAULT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € _ néant néantPOITOUT Eddy Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néantVESSAYRE Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois ; 10000 €VICENTE Patricia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantDAVIES Nathalie Agente contractuelle 2000 € 2000 € - néant néantPERRIN Mathieu - Agent principal 2000 € 2000 € néant néantVEYSSIERE Aurélie Agente principale 2000 € 2000 € néant néant
Article 3Le présent arrété abroge l'Arrêté DDFIP 89-2025-01-02-00002 et sera publié au recueil des actesadministratif du département de l'YONNE pour prendre effet au 1°" avril 2025.
A AUXERRE, le 1 avril 2025 :Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'AuxerreJérôme RUELLE
Jérome RUELLEInspecteur divisionnaire des Finances PubliquesResponsable du Service des Impôts desEntreprises d 'Auxerre
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