CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-067
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-02-12-00005 - Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la décision
du 12 avril 2023 portant désignation des membres ayant un mandat
permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de
l'ARS de Normandie et du Conseil départemental du Calvados. (3 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-02-05-00004 - Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Chauvin" sur la commune de
Moyaux (14590) (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre
les inondations de l'Orne, sur la commune de Louvigny, aux titres des
articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat
mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin
versant (16 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-02-15-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de
dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou
d□aires de repos d□espèces animales protégées
Petit Rhinolophe □
Château de Reviers (4 pages) Page 27
14-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-22-00054-011-003
- communauté de communes Pré-Bocage Intercom (6 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-14-00004 - Honorariat de maire. (1 page) Page 39
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-12-00005
Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la
décision du 12 avril 2023 portant désignation des
membres ayant un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social sous
compétence conjointe de l'ARS de Normandie
et du Conseil départemental du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-12-00005 - Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la décision du 12 avril 2023
portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil départemental du Calvados.
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. CalvadosREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéÉgalité Normandie —LibertéFraternité LE DEPARTEMENT
DECISION N°1 MODIFIANT LA DECISION DU 12 AVRIL 2023 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRESAYANT UN MANDAT PERMANENT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'INFORMATION ETDE SELECTION D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L'ARS DENORMANDIE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOSLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants ainsi que les articlesR313-1 et suivants ;. Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4 ;La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;La délibération du 1¢ juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, en qualité dePrésident du Conseil Départemental du Calvados ;- La décision du 12 avril 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siégerau sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous compétenceconjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil Départemental du Calvados ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
CONSIDERANT :- La désignation de Madame Alexandra MARIVINGT, conseillère départementale du canton de Mézidon-Vallée d'Auge et vice-présidente de la commission autonomie, lors de la séance de la CommissionPermanente du 22 janvier 2024, pour représenter le Président du conseil départemental du Calvados, enremplacement de Madame Béatrice GUILLAUME.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados.DECIDENTPage|1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-12-00005 - Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la décision du 12 avril 2023
portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil départemental du Calvados.
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ARTICLE 1 : La décision du 12 avril 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent poursiéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous compétenceconjointe de 'ARS de Normandie et du Conseil Départemental du Calvados est modifiée comme suit :
TitulairesSuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autoritésCo-présidentsLe Président du Conseildépartemental du Calvados ou 1son représentant,Alexandra MARIVINGTVice-présidente en charge de lacommission autonomieMarie-Christine QUERTIERVice-présidente en charge de lacommission enfance, insertion etlutte contre la pauvretéLe Directeur général de l'ARSde Normandie ou son 1représentant,Directrice déléguée départementaledu CalvadosCadre de la Délégationdépartementale du CalvadosConseil départemental du Calvados
Représentants du Conseil 2départemental du CalvadosDirecteur Général Adjointde la solidaritéReprésentant du Directeur GénéralAdjoint de la solidarité
Directrice de l'AutonomieReprésentant de la Directrice del'AutonomieARS de Normandie' : i ' Cadre de la Direction deDirectrice de l'Autonomie raütshamnieReprésentants de l'ARS de 9NormandieResponsable du pôle organisationde I'offre médico-socialeCadre de la Direction del''autonomieReprésentants les usagersPatrice CORBEAU Gérald LEBOUCHERUTR CFDT UDS FO du CalvadosReprésentants d'associations de à e- Annick HAISE Liliane LECOLLEYretraités et de personnes âgées | 3 UDAF 14 USR CGT du Calvados(CDCA) Michel NAVARRO Louis JOURDANUTRC CFDT ANR de La Poste et d'OrangeBruno CHAMBON Delphine DIAHandi rare et Poly Handi rare et POLYS é tn s Nicole DELPERIE Annick CZECZKOpersonnes en situation de 3 AFM Al ladi UDAF 14handicap (CDCA) iance maladie rareSébastien MARIE Philippe STEPHANAZZIHMVA HMVA
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-12-00005 - Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la décision du 12 avril 2023
portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil départemental du Calvados.
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ÊMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants les gestionnairesReprésentants les unions, Elise GAMBIER Simon MAGNIERfédérations ou groupements FHF URIOPSSreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires des 2établissements et services: ¢ médico-scci t Philippe BISCAY Lonni AZZOUZA-GOUCHONsociaux et médico-sociaux e NEXEM FEHAPdes lieux de vie et d'accueil
ARTICLE 2 : Les membres désignés à l'article 1, titulaires et suppléants, disposent d'un mandat d'une durée de3 ans à compter du 12 avril 2023. Ce mandat est renouvelable.ARTICLE 3 : Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Le cas échéant, les membres titulaires sollicitent leurs suppléantsafin de les remplacer, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations.ARTICLE 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner unmandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.ARTICLE 5 : Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sontempêchés pour I'examen d'un appel à projet, ils peuvent étre remplacés par le représentant d'une autreassociation ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres qu'ils ont mandatés à cet effet,sous réserve que celui-ci n'ait pas un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.ARTICLE 6 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.ARTICLE7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notificationau pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département du Calvados sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et surle site internet du Département du Calvados.Faità Caen, le 1 2 FEV. 2024P/Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental du Calvados,La Directrice de l'autonomie zn
/
Jean-Léonce DUŸ/ONTPour le président du conseil départersertalet pardélégation _ie 'a solidaritéiLa diœctriœÿäl)@dj'ôï i/ o~ -'-' '/' P
/&:sfié RESCH-DOMENECHPage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-12-00005 - Décision n°1 du 12 février 2024 modifiant la décision du 12 avril 2023
portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil départemental du Calvados.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-05-00004
Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie
Chauvin" sur la commune de Moyaux (14590)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-05-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie SELARL "Pharmacie Chauvin" sur la commune de Moyaux (14590) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION DU 5 FEVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CHAUVIN » SUR LA COMMUNE DE MOYAUX (14590)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 4 octobre 1976 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie à MOYAUX-14590, (licence n° 244);

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU l'attestation du 30 janvier 2024 de la mairie de MOYAUX, transmise par courriel du 2 février 2024 par
le cabinet LLA Experts comptables à SAINT -CONTEST, à l'Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CHAUVIN » : 16 Place de
Verdun 14590 MOYAUX, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du Calvados du 4 octobre 1976 autorisant la création d'une
officine de pharmacie, objet de la licence n° 14#000244, sur la commune de MOYAUX, est modifié.

La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CHAUVIN » est la suivante : 16 Place
de Verdun 14590 MOYAUX.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de Caen sis
au 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-05-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie SELARL "Pharmacie Chauvin" sur la commune de Moyaux (14590) 8
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •


Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.


Fait à CAEN, le 5 février 2024

Le Directeur général,

Thomas DEROCHE




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-05-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie SELARL "Pharmacie Chauvin" sur la commune de Moyaux (14590) 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-07-00006
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
Louvigny, protégeant contre les inondations de
l'Orne, sur la commune de Louvigny, aux titres
des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte
contre les inondations de la vallée de l'Orne et
son bassin versant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merfhertéË'galiîéFraternite Service Eau et BiodiversitéUnité Eau
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LOUVIGNY, PROTÉGEANT CONTRE LESINONDATIONS DE L'ORNE, SUR LA COMMUNE DE LOUVIGNY, AUX TITRES DESARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNEET SON BASSIN VERSANTLE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, R562-12 à R562-17 et D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80du 26 janvier 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desPréfecture du Calvados 1/16rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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ouvrages hydrauliques;Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments, et l'arrêtédu 12 février 2019 portant agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de luttecontre les inondations de I'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury sur Orne et Louvigny ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 7 août 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du14 août 2009 ;Vu I'arrété préfectoral portant sur approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée del'Orne, en date du 10 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la convention de gestion des inondations sur la commune de Louvigny, entre le syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant et la commune de Louvigny,en date du 24 novembre 2004;Vu la convention de mise à disposition d'une parcelle 117 section AB par la commune de Louvigny ausyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, en date du2 septembre 2009 ;Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI entre la communauté urbaine de Caenla mer, le conseil départemental du Calvados et le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans lavallée de I' Orne et son bassin versant, en date du 21 février 2020 ;Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l''Orne dansl'agglomération de Caen la mer, entre la communauté urbaine de Caen la mer et le syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant, en date du 14 mars 2023 ;Vu le courrier, envoyé le 28 novembre 2019, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans lavallée de l'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois, à-compter du31 décembre 2019, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de Louvigny ;Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 26 décembre 2019, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2021 ;
Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans laPréfecture du Calvados 2/16rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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vallée de l'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-mois à compter du31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de Louvigny ;Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai dedépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2023 ;Vu la demande déposée le 16 janvier 2022 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de labasse vallée de I'Orne, et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence desouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rive gauche, et l'autorisation du systèmed'endiguement de Louvigny rive gauche, sur le territoire de la commune de Louvigny ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 16 janvier 2022 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201-RP-3-B, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 30 mars 2023 établie conformément àl'article R214-116 du code de l'environnement ;Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le4 août 2022 ;Vu l'avis du 2 février 2022 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;Vu l'avis du 7 mars 2022 de la commission locale de l'eau ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de l'agenèe régionale de santé ;Vu l'avis du 17 mars 2022 de la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 3 avril 2023 ;Vu l'avis du 2 mai 2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie;Vu le projet d'arrété, adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations, en date du31 octobre 2023 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire, le 9 novembre 2023 ;Vu les mesures de I'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises àdisposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;Vu l'acte de constitution de servitude d'une partie de la parcelle n°148 section AB au syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, en date du27 décembre 2005 ;Vu |'acte de constitution de servitude d'une partie de la parcelle n°147 section AB au syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, en date du 13 avril 2006 ;Vu l'acte de constitution de servitude d'une partie de la parcelle n°149 section AB au syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, en date du 13 avril 2006 ;Vu l'acte de constitution de servitude d'une partie de la parcelle n°151 section AB au syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant, en date du 13 avril 2006 ;Vu l'acte de constitution de servitude d'une partie de la parcelle n°150 section AB au syndicat mixte delutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant,en date du 10 avril 2013 ;CONSIDÉRANT la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI en date du 21 février 2020,
Préfecture du Calvados 3/16rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
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formalisant le transfert de compétence prévention des inondations au syndicat mixte de lutte contreles inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant pour les ouvrages de lutte contre lesinondations de la communauté urbaine de Caen la mer et du conseil départemental du Calvados ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, encharge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seule la responsabilité de l'ensemble des ouvragesqui composent le système d'endiguement objet de la présente autorisation;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de 1'Orne, sur lacommune de Louvigny,est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou uninconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement Louvigny, constitué de l'ensemble desouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la populationprotégée sur la commune de Louwgny (estimée à environ 766 personnes, 5 ERP), au sens del'article R214-113 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 etsuivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par Un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :« repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement,* — ne requière aucune modification ni travaux substantiels,* peut-être autorisé par Un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116 1°, R214-116 11°,R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,décrit etjustifie les incertitudes inhérentesà la définition et la prévision des phénomènes torrentiels,afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée;
L
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRÊTE :TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°" - Titulaire de l'autorisation :Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassinversant, ci-après dénomméle pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie àl'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire estentièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de I'Orne, constitués de digues et devannages ou de clapets, en rive gauche de l'Orne, sur la commune de Louvigny, est reconnue enapplication de l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure àl'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement reléve des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l''environnement :e Arrétés de prescriptionsCaractéristiques desRubrique Intitulé généralesouvragesOuvrages construits ou aménagés en Arrêté du 29 février 2008vue de prévenir les inondations les du code desubmersions (A) : . l'environnement fixant dessysteme d'endiguement au sens de Digues sur une prescriptions relatives à la3.2.6.0. y longueur totale de || l'article R562-13 du code de 1 032 MI sécurité et à la sûreté desl'environnement - aménagement ouvrages hydrauliqueshydraulique au sens de l'article| R562-18 code de I'environnementLe pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier de déclaration ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé de déclaration, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :
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Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementde I'Orne rive gauche défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrété, est constitué :- des tronçons suivants (de I'amont vers l'aval) :Commune Désignation tronçons 'Type Longueur Cote B "Propriétafe / || " |protection gestionnaire || | | | (MNGF) | |Louvigny Jardin Rouge LOU_02 Endiguement + 3 7,32 Commune de'Système amovible Louvigny/ SMLCI |Propriétés privées LOU_03 systéme amovible, 103 7,32 5 privés / SMLCI 'Petite digue LOU_04 \digue + système, 153 7,31 Commune deB amovible Louvigny/SMLCI |LOU_O5 Digue + systeme| 115 73 Commune de| amovible Louvigny / SMLCI |Grande digue LOU_06 Digue 311 | 729 Commune . de| | Louvigny / SMLCI _LOU_07 Digue 252 | 7,24 Commune de| __ Louvigny/SMLCI _LOU_08 Digue 47 1 7,21 Commune - de'| - __ | Louvigny/ SMLCICarrefour LOU_09 Système amovible| 48 7,2 CD14 / SMLCIL RD212b/212cSoit un système d'endiguement d'une longueur de 1 032 mi. Les éléments amovibles (422 mI d'élémentsamovibles), situés au centre du système d'endiguement (voir tableau ci-dessus), nécessaires pour fermer ie .système d'endiguement, sont inclus dans le système d'endiguement. lls concourent à la protectionprocurée par ce système. '* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguementen tant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnementde l'un d'entre eux peut modifier les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s'agitdu : 'barrage de Montalivet ;la vanne Saint-Pierre ;la vanne Victor Hugo ;le barrage de Maresquier. |Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux àLouvigny.* — des ouvrages traversants suivants := Un émissaire pluvial muni d'un clapet anti-retour passe dans la fondation au niveau de'l'ouvrage LOU_02,= Cinq ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux)au niveau de l'ouvrage LOU_04,= Trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux)au niveau de l'ouvrage LOU_O5, station de pompage derrière la salle communale +groupe électrogène,= Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurerles enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages devraêtre assurée conformément aux conventions précitées, réceptionnées le 16 janvier 2022.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :* — Limite Sud (tronçon LOU_02) : X= 452 448,0 ; Y = 6 900 250,0» _ Limite Nord (tronçon LOU_09) : X = 452 970,0 ; Y = 6 900 792,0Le système d'endiguement est situé sur le:domaine communal, territoire de la commune de Louvigny,
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terrains privés et CD14 pour la carrefour RD212c et b. La localisation des ouvrages constituant le systèmed'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrété.
Article 4 : Classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (766 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens del'article R214-113 du Code de l'environnement.
TITRE Il - NIVEAUDE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Ar'ticle 5- Niveau de protection :En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguementet retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à I'échelle de crue de la salle des fêtes à Louvigny, le niveau de protection considéré est 730 mNGF. -Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers enapplication de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomeénes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour del'ordre de 100 ans.
Article 6 — Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 16,5 ha, sur la commune de Louvigny.La zone' protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés dansl'hypothèse d'une absence de digues.
Article 7- Population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée à moins de 3 000 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de I'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
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d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par le pétitionnaire auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard six mois après la fin deson établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de I'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 — Dossier technique :Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sensdu premier alinéa de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa-mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. |Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. !lest tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :l.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°TM tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date4 avril 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillanceen toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages esttenu à jour.I- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est portée à laconnaissance du préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas desdispositions de l'article R214-18 (changement notable).IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance du maire de la commune de Louvigny, visée à l'article 3 ainsique des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'unecrise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers dusystème d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par lesystème d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 — Registre de l'ouvrage :
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Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R214-1221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-! du codede l'environnement, portera sur la période allant du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023. Il sera transmis. au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2024 .Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porterontsur l'ensemble des éléments visé à l'article 3et constitutif du système d'endiguement: les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulementshydrauliques, les ouvrages traversants, la station de pompage et le groupe électrogène.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de lasécurité des oùvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (E1SH) :En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissantl'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnés oudes biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention desinondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'unde ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
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- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :- soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;- soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,- — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit- à Une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :* s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,» dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine,* les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 — Procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R554-7 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'articleR554-2 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
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Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - Evaluation — Suivi et Entretien :En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparationset de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.
Article 18 - Suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du SMLCI au service en charge de la police de I'eau, et après avis du service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétations :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 — Travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 ducode de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinésà prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d''un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai.
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Article 21 - Exercices :Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liéeà la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans si ledispositif amovible n'a pas été monté au cours des 2 années précédentes. Tous les éléments sontconsignés dans le registre de l'ouvrage.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire'peut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectlvement d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
Article 22 : Mise en charge des Aqua-barrières :Après chaque mise en charge des Aqua-barrières, le pétitionnaire procédera à une évaluation ducomportement de ce système de protection quel que soit le niveau d'eau atteint. Ce rapport sera verséau dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 23 : Merlon de terre et avaloirs au niveau du carrefour de la RD212c et b :Le merlon de terre, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue et assurant la fermeture du systèmed'endiguement au niveau du carrefour de la RD212c et de la RD212b, est remplacé par un système deprotection contre les inondations présentant un ancrage au sol permanent et permettant une mise enœuvre aisée et rapide lors de la survenue de crue.De même, les 2 avaloirs situés au niveau du carrefour RD212B / Grande Rue, connectés au fossé duchâteau par une conduite de diamètre 300 et qui doivent faire l'objet d'une obstruction temporalre encas de crues (film polyane recouvert d'un monticule de terres) sont modifiés de manière pérenne pourempêcher les remontées d'eaux en zone protégée.Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 18 mois à compter de la signaturedu présentarrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire l'objet d'un porter àconnaissance auprès du Préfet.Au plus tard, à l'issue de cette échéance, I'étude de dangers visée à l'article 8, ainsi que le documentd'organisation visé à l'article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications.Article 24 — Cartographie :Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autoritéscompétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des pointsde fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délaid'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE V- MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :Article 25 - Justification de la maîtrise fonciére :Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinPréfecture du Calvados 12 /16rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestion des ouvrages du système'd'endiguement, pendant toute la durée de vie de 'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment. En parallèle, le pétitionnaire procède, dès que possible à l'acquisition de ces terrains.
Article 26 —- Accès aux ouvrages :Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. !ls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lepétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de |'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. [l peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 28 - Infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
Préfecture du Calvados 13 /16rue Daniel Huet — 14 000 CAEN ;Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 29 - Modification —- Suspension - Suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de I'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de naturea entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager unenouvelle procédure.
Article 30 - Recours - Responsabilité :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen- 3 rue Arthur leDuc- BP 25086- 14 050, Caen, Cedex 4 - à compter de sa publication ou de I' afflchage de l'arrêté, dansUn délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans lesconditions prévues à l'article R514-3-1 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et I'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Préfecture du Calvados 14 / 16rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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Article 31 - Publication et exécution :« La Secrétaire générale,* Le Maire de Louvigny,» Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,» Le Directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives de la mairie et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie deLouvigny et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée à :e Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,e Monsieur le Maire de Louvigny,
Faità CAEN, le 0 7 FEV. 2024Pour le préfet et,par délégation,
Florerîz"e/B SSY
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Préfecture du Calvados 15/16rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée :
deusés SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LESConireé Inanoatons INONDATIONSSystèmes d'endiquement surke tetritoire de la Communauté UrbaineCaenfa merCARTE B-2Dédimitationde la zone protégée - Lowigny
150 200 m=== tl ]/I Février 2023
Préfecture du Calvados 16/16rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00refecture@calv ouv.frwww.calvados.gouv.fr
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environnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny, protégeant contre les inondations de l'Orne, sur la
commune de Louvigny, aux titres des articles L181-1 et R562-14 du Code de l'Environnement pour le syndicat mixte de lutte contre les
inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-15-00002
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de
dérogation à l□interdiction d□altération de sites
de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l'interdiction d'altération de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Petit Rhinolophe – Château de Reviers
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
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vu la demande de dérogation p our altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'es -
pèces animales protégées présentée par Angélique et Ludovic Myhié via le CERFA n° 13614*01
du 10 janvier 2024 ;
vu l'avis favorable du CSRPN en date du 8 février 2024 ;
Considérant
que le château de Reviers abrite, dans ses combles, une colonie de mise bas de Petit rhinolophe ;
que les individus de cette espèce utilisent également en fin de saison et lors de fortes chaleurs une
pièce située sous les combles dont l'accès s'effectue par une grande ouverture dans le plancher ;
qu'il s'agit d'une espèce protégée dont l'habitat de reproduction est également protégé de destruc-
tion, altération ou dégradation ;
que suite à la volonté d'aménager cette pièce, il est nécessaire en substitution de sécuriser le plan -
cher des combles et d'installer des installations spécifiques pour offrir à la colonie différents gra -
dients de température au cours de l'année ;
qu'une convention a été signée en 2023 entre le château de Reviers et le Groupe mammalogique
normand (GMN) pour l'entretien du site ;
que le GMN a été mandaté pour réaliser les travaux dans les combles ;
que les travaux sont effectués hors période de présence de la colonie de Petits rhinolophes ;
que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a donné son avis favorable en
date du 8 février 2024 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que les propriétaires
du château de Reviers fassent procéder aux travaux nécessaires au maintien de la colonie de Petit
rhinolophe dans les combles.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Angélique et
Ludovic Myhié, propriétaires du château de Reviers, 22 rue du Moulin, 14470 Reviers.
Cette dérogation permet la réalisation de travaux sur l'habitat d'espèce protégée du Petit rhino -
lophe (Rhinolophus hipposideros) situé dans les combles du château de Reviers.
Article 2 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
2024 – Travaux château de Reviers – Petit rhinolophe p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
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Article 3 - ᵉ déroulés des travaux
L'objectif des travaux est la sécurisation d'un plancher utilisé par les observateurs, ainsi que la créa -
tion d'installations spécifiques dites «  armoires » pour les chauves-souris. Les travaux sont portés et
encadrés par le Groupe Mammalogique Normand, en lien avec les propriétaires.
Les travaux se déroulent en 2 phases :
• Sécurisation du plancher
La terre battue de l'ancien plancher est retirée et exportée. Les solives existantes sont remplacées
au besoin et un solivage complémentaire est posé. Un plancher en bois brut non traité vient com -
pléter l'ouvrage.
• Création d'armoires à petit Rhinolophe
3 caissons en bois brut non traité réalisés sur mesure, appelés également armoires à chauves-souris,
sont installés. Des solives de soutènement sont susceptibles d'être nécessaires.
Les travaux ont lieu au printemps 2024 et/ou lors de la période hivernale 2024-2025, soit en période
d'absence de la colonie de chauves-souris dans les combles.
Madame et monsieur Myhié, propriétaires du château de Reviers, s'engagent au respect des travaux
et à leur maintien pour une durée minimale de 10 années complètes et successives.
Article 4 - ᵉ rapports d'activité et suivis
Madame et monsieur Myhié adressent à la DREAL à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpe-
ment-durable.gouv.fr, le compte rendu des travaux dans le trimestre suivant la réception des tra -
vaux.
Madame et monsieur Myhié adressent à la DREAL le bilan des comptages annuels avant le 30 no -
vembre 2024, 2025 et 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• le détail du déroulé des travaux (étapes, dates) ;
• les difficultés éventuelles rencontrées et les solutions qui auront été trouvées ;
• la présence / absence de la colonie de Petits rhinolophe pendant la période estivale.
Article 5 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ma-
dame et monsieur Myhié n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 6 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfe cture du Calvados et le d irecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
2024 – Travaux château de Reviers – Petit rhinolophe p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
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Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
le chef du bureau biodiversité et espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Travaux château de Reviers – Petit rhinolophe p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00125-052-001 de dérogation à l□interdiction d□altération de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces
animales protégées
Petit Rhinolophe □ Château de Reviers
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-22-00054-011-003 - communauté
de communes Pré-Bocage Intercom
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00054-011-003 - communauté de communes Pré-Bocage Intercom 32
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-22-00054-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens - communauté de communes Pré-Bocage Intercom
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00054-011-003 - communauté de communes Pré-Bocage Intercom 33
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Pré-bocage Intercom : dossier n° 15549539 dé -
posé et enregistré le 28 décembre 2023 sur la plateforme numérique «  démarches-simpli-
fiées.fr ».
Considérant
que la communauté de communes Pré-Bocage Intercom , dénommé ci-après PBI, au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE -
MAPI), réalise des travaux de restauration des mares de son territoire ;
que dans le cadre de ces travaux de restauration des mares, PBI souhaite y conduire des inventaires
des amphibiens à des fins de protection de leurs spécimens, de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens ou de présentation des espèces au public peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans
nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés
dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens, dont la plupart sont protégées, nécessite une dérogation ;
que du personnel de PBI est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation de l'article L.124-1 du code de l'environne -
ment de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que PBI a transmis les résultats des opérations d'inventaires effectuées en 2022 et 2023 conformé -
ment aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-00054-011-002 échu le
31 décembre 2023 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que PBI procède à la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens à des fins d'inventaires, de
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suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habi-
tats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l a communau-
té de communes Pré-Bocage Intercom , dénommée ci-après PBI, représenté par son président et
dont le siège administratif est situé à 31 rue de Vire, 14260 les Monts d'Aunay.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à PBI que sur le terri-
toire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à PBI. Pour sa mise en œuvre, Madame Marion GALLET, techni -
cienne bocage de PBI, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as-
surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connaissances
liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires. Elle a égale-
ment pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation , PBI établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mis -
sion les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
PBI peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la DREAL
par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui
suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
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Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
À la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
PBI établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrê-
té. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail : srn.-
dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l'ANBDD.
Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées se -
lon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à PBI
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-14-00004
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00004 - Honorariat de maire. 39
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 14 février 2024 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Patrice COLBERT, ancien 2e adjoint puis 1er adjoint au maire et ancien maire de la
commune de Saint-Manvieu-Norrey, est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00004 - Honorariat de maire. 40