PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-481
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP930085428 N°SIREN 930085428 (2 pages) Page 3
31-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des
sécurités, directrice adjointe de cabinet (3 pages) Page 6
31-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 10
31-2024-10-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP930085428 (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2024-10-08-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP930085428 N°SIREN
930085428
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP930085428 N°SIREN
930085428 3
PREFET Oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Bie et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930085428
N° SIREN 930085428
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 juillet 2024, dossier réputé complet le 8
octobre 2024, par Madame DUCLONA Charline, en qualité de Dirigeante pour
l'organisme we up services,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme we up services dont l'établissement principal est situé 17 rue
Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8
octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP930085428 N°SIREN
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Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP930085428 N°SIREN
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PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de
cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
Ne des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 portant nomination de
Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MÉRIMÉE, chef
du bureau des affaires générales de la représentation de l'État ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 7
Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef
du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie GADEA, directrice des services
du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer les décisions,
documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances
courantes du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État à
M. Jean-Baptiste MERIMEE, chef de bureau, et à Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef du
bureau des affaires générales et de la représentation de l'État ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée a Mme Amélie LE GOUPIL, chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaëtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet de
signer :
1° les pièces comptables ;
2° les correspondances courantes du service ;
3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ils
président, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ;
4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussite
correspondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée a Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau des
politiques de sécurité et de prévention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'empéchement, à
Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe du BPSP, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à Mme Audrey FALGAYRAC, responsable du pêle « polices administratives de
sécurité » du BPSP, et Mme Caroline DAUMARD, responsable du pôle «ordre public,
délinquance, prévention et radicalisation», à l'effet de signer :
1. les correspondances courantes du service ;
2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les cartes
européennes d'armes à feu ;
4. les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives de
sécurité.
Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 8
Art. 6. - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art.7. — L'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 0 OCT. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 9
PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant création d'un agrément 10
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame ETTALEB Rajae, en vue d'être autorisée à exploiter,
à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant création d'un agrément 11
ARRETE
Article 1er — Madame ETTALEB Rajae est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ET'TA CONDUITE » et situé 8, Rue
du Colonel Paul Paillole, 31200 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressee.
Le age r'Héfcation Roujière
vas
Guillaurué NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant création d'un agrément 12
PREFECTURE 31
31-2024-10-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP930085428
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930085428 13
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930085428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande d'agrément du 25 juillet 2024, dossier réputé complet le 8 octobre
2024, par Madame DUCLONA Charline en qualité de Dirigeante de l'organisme we up
services,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 25 juillet 2024 par Madame
DUCLONA Charline en qualité de Dirigeante, pour l'organisme we up services,
dont l'établissement principal est situé 17 rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX et enregistré
sous le N° SAP930085428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930085428 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930085428 15