LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-062
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-02-27-00015 - AP 2025-02-27 domaines (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-02-27-00015
AP 2025-02-27 domaines
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PREFETDES LANDESLibertéEy!i::'_Ps Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale àMme Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 43, 44et 45;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié,relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiquesdans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'État, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
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NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.domaniaux 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code deI'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles et | code général de la propriétéde droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques.intéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 21111 du code généraldes biens du domaine privé de I'Etat. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec le | code général de la propriétéservice ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du codeavec astreinte. général de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent à l'assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-recouvrement des droits, redevances et produits |5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-domaniaux. 2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.7 Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à I'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxiéme,troisème et =— quatrièmeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n°67-568 du 12 juillet1967 modifié
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié.
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Article 2 - Madame Murielle LARRIVIERE, directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-méme reçudélégation. La préfète est informée des décisions prises en matière de délégation, lesquellessont publiées au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le départementdes LandesArticle 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de l'État.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Landes par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département des Landes et prendra effet au 1* mars 2025.
Mont-de-Marsan,le 2 7 FEV, 2025La préfète,
f —Françoise TAHERI
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