LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-277
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-10-23-00003 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant
tarification du Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE
INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher Géré par
l'AIDAPHI (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-23-00003
Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant tarification
du Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE
INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher
Géré par l'AIDAPHI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00003 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant tarification du
Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher Géré par l'AIDAPHI 3
ARRÊTÉ Nº 2025/DIRPJJ-GC/013
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE
INTERDÉPARTEMENTALE DU LOIRET ET LOIR-ET-CHER GÉRÉ PAR L'AIDAPHI
La Préfète du Loiret
Chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2013 autorisant la création d'un Service d'Investigation Éducative
pour les mineurs sis 71 avenue Denis Papin à SAINT JEAN-DE-BRAYE (45803) et géré par
l'AIDAPHI ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2022 portant habilitation du Service d'Investigation Éducative ;
VU le co urrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00003 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant tarification du
Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher Géré par l'AIDAPHI 4
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Éducative sont autorisées comme suit :
L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 466 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 45-41 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 682 575,45 € / 466 = 3 610,676 € arrondi à 3 610,68 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'Investigation Éducative ayant déjà perçu 10 mensualités, soit 1 075 570,30 € pour les mois de
janvier à octobre 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 607 005,15 €.
Dotation autorisée année
2025 (a)
Payé du 01/01/2025 au
31/10/2025 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur les
mensualités restantes
1 682 575,45 € 1 075 570,30 € 607 005,15 € Novembre : 303 502,57 €
Décembre : 303 502,58 €
4°- Le prix d'acte 2025 de 3 610,68 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1 er janvier 2026
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit)
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
Montant
en euros
76 762,00 €
1 684 851,99 €
1 261 692,51 €
213 340,40 €
133 057,08 €
1 682 575,45 €
1 684 851,99 €
1 098,84 €
1 177,70 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00003 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant tarification du
Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher Géré par l'AIDAPHI 5
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 133 057,08 € et un report hors
affectation constitué des dépenses rejetées de 1 177,70 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES dans le délai
d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Orléans, le 23 octobre 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00003 - Arrêté nº 2025/DIRPJJ-GC/013 Portant tarification du
Service d'INVESTIGATION ÉDUCATIVE INTERDÉPARTEMENTALE DU loiret ET loir-et cher Géré par l'AIDAPHI 6