PREFETDE L'AUDELiberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 25 janvier 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024- 007 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 en date du 27 octobre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;Vu la demande en date du 24 janvier 2024 du groupement de gendarmerie départe-mentale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-trement et à la transmission d'images au moyen de 2 caméras installées sur un hélico-ptère et un drone ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que no-tamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Té!.: 04 €68 10 27 00www.aude.gouv.fr

Considérant qu'une manifestation du monde agricole est annoncée à partir devendredi 26 janvier 2024 sur l'A61 et I'A9 ;
Considérant que la circulation sur le réseau autoroutier et secondaire sera trèsfortement impactée ;Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, I'intérét de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté et qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permet-tant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de 2 caméras embarquées dansl''hélicoptère EC135 et le drone MAVIC 2 Enterprise Dual n° 298CGBKROAO7MA àcompter du 26 janvier 2024 à 6h30 jusqu'à la fin du rassemblement, afin de sécuriserl'autoroute et les abords du péage autoroutier de l'A61 (sortie 21) sur un rayon de 1000mètres et le rond point de la SOCAMIL dans un rayon de 1000 mètres sur la communede Castelnaudary, le péage autoroutier de I'A9 (sortie 38) ainsi que la caserne degendarmerie de Narbonne Montplaisir sur un rayon de 1000 mètres sur la commune deNarbonne, et d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs, que le plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risqueattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE :
Article 1°";La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-merie départementale de l'Aude au moyen des 2 caméras embarquées dans l'hélicoptèreEC135 et le drone MAVIC 2 Enterprise Dual n° 298CGBKROAQ7MA, sont autorisés au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de main-tenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2:La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 janvier 2024 à compter de 6h30 jus-qu'à la fin de la manifestation sur l'autoroute et les abords du péage autoroutier de l'A61(sortie 21) sur un rayon de 1000 mètres et le rond point de la SOCAMIL dans un rayonde 1000 metres sur la commune de Castelnaudary, le péage autoroutier de l'A9 (sortie38) ainsi que la caserne de gendarmerie de Narbonne Montplaisir sur un rayon de 1000mètres sur la commune de Narbonne.Article 3:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au colonel, commandant le grou-pement de gendarmerie départementale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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