Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUN ION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le :4 2 NOV. 2024
Arrêté n° 2319portant agrément de l'Association Frédéric LEVAVASSEURau titre de l'article L.365 du code de la construction et de l'habitationpour l'Intermédiation locative et gestion locative et Ingénierie sociale
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (LoiMolle) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant les activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vula demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale et en ingénierie sociale,financière et technique déposée par l'association le 3 juillet 2024.
ARRÊTE :
ARTICLE T°" :
L'association Frédéric LEVAVASSEUR, sise 3 rue Pierre Aubert - BP 40001 - 97491 Sainte Clotilde estagréée pour les activités :
1) d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IL-GLS) pour les activités suivantes :1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : ,

La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement aconclu une convention ALT;
La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;
La gestion de résidences sociales.
2) D'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités suivantes :
1.L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue de l'amélioration de leur logement oude I'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social pour faciliter I'accés ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement de personnesdéfavorisées qui consiste notamment à :
. L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et ressources despersonnes concernées.
. L'aide à l'installation dans un logement par assistance (ouverture des droits, mobilisationdes aides financières, appropriation du logement, réalisation des travaux nécessaires pourconférer au logement un caractère décent).
. L'aide au maintien dans les lieux (soutien dans la gestion, entretien logement...).
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOu Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes à loyer modéré.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 3:
L'association Frédéric LEVAVASSEUR est tenue d'adresser annuellement à la direction de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion un compte rendu des activités concernées ainsi queses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le préfet de La Réunion peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.

L'agrément peut étre retiré à tout moment par le préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditionsde délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région :
- d'un recours administratif gracieux auprès de la préfecture de La Réunion ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
L >réfet par intérim
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