PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-796
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-12-02-00044 - Décision tarifaire n ° 19510 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 (2
pages) Page 5
75-2024-11-29-00044 - Décision tarifaire n ° 19524 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS
PARIS - 750003600
(3 pages) Page 8
75-2024-12-02-00042 - Décision tarifaire n ° 25053 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 - 750829046
(2
pages) Page 12
75-2024-12-02-00040 - Décision tarifaire n ° 25062 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 -
750044851
(2 pages) Page 15
75-2024-12-02-00039 - Décision tarifaire n ° 25070 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 -
750016859
(2 pages) Page 18
75-2024-11-29-00047 - décision tarifaire n° 19491 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ espace Aurelie Jousset - 750045791 (2
pages) Page 21
75-2024-11-29-00057 - Décision tarifaire n°19453 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Saint Jacques - 750831448 (3
pages) Page 24
75-2024-11-29-00043 - décision tarifaire n°19459 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Omeg'age Gestion - 920039914
(3 pages) Page 28
75-2024-11-29-00041 - décision tarifaire n°19465 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de

association notre dame de bon secours - 750803678
(3 pages) Page 32
75-2024-11-29-00050 - décision tarifaire n°19468 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD protestante de la muette -
750800526
(3 pages) Page 36
75-2024-11-29-00049 - décision tarifaire n°19495 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD résidence Amaraggi -
750041790
(3 pages) Page 40
2
75-2024-11-29-00046 - décision tarifaire n°19496 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
groupe ACPPA - 690802715
(3 pages) Page 44
75-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n°19498 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL Résidence du Marais - 750041394
(3 pages) Page 48
75-2024-11-29-00048 - décision tarifaire n°19506 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Dolcea les ambassadeurs
nation - 750033979 (3 pages) Page 52
75-2024-11-29-00051 - décision tarifaire n°19507 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf -
750031098 (3 pages) Page 56
75-2024-11-27-00036 - décision tarifaire n°19523 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Repotel Gambetta - 750026239
(3 pages) Page 60
75-2024-11-29-00053 - Décision tarifaire n°23044 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Assomption 750068959 (3
pages) Page 64
75-2024-11-29-00056 - Décision tarifaire n°23045 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Les terrasses de Mozart
750057366 (3 pages) Page 68
75-2024-11-29-00054 - Décision tarifaire n°23046 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Résidence Castagnary -
750056491 (3 pages) Page 72
75-2024-11-29-00052 - Décision tarifaire n°23047 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Les Artistes de Batignolles -
750048357 (3 pages) Page 76
75-2024-11-29-00058 - Décision tarifaire n°23048 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Résidence Trocadéro
750046351 (3 pages) Page 80
75-2024-11-29-00045 - décision tarifaire n°23049 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Le Trèfle bleu Cardinet -
750041030
(3 pages) Page 84
75-2024-11-29-00055 - Décision tarifaire n°23050 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Les Musiciens 750019358 (3
pages) Page 88
75-2024-12-02-00036 - Décision tarifaire n°24851 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD Notre village -
750020299
(2 pages) Page 92
3
75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Asad - 750829129 (4 pages) Page 95
75-2024-12-02-00033 - Décision tarifaire n°25054 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV-
750804577
(2 pages) Page 100
75-2024-12-02-00035 - Décision tarifaire n°25055 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD Maison des champs -
750804361
(2 pages) Page 103
75-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°25058 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier - 750802837
(2 pages) Page 106
75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578
(4 pages) Page 109
75-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°25066 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20 -
750028789

(2 pages) Page 114
75-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°25072 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SAD BCS bien chez soi -
750811226
(2 pages) Page 117
75-2024-12-02-00045 - Décision tarifaire n°25073 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SAAS LA FOSAD -
750801367
(2 pages) Page 120
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ORAH (2 pages) Page 123
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à
l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de
vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget

(6
pages) Page 126
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 1583 du 26 décembre
2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
(1 page) Page 133
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00044
Décision tarifaire n ° 19510 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ SAINT
GERMAIN - 750027799
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00044 - Décision tarifaire n ° 19510 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 5
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19510 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SAINT GERMAIN (750027799) sise
17 R DU FOUR 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASS
ACCUEIL D E JOUR SAINT GERMAIN (750027708) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14890 en date du 19 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ SAINT
GERMAIN - 750027799



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 302 025,47 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 168,79 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 445 897,47 €
(douzième applicable s'élevant à 37 158,12 €)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00044 - Décision tarifaire n ° 19510 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 6
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ACCUEIL DE JOUR SAINT
GERMAIN (750027708) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00044 - Décision tarifaire n ° 19510 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00044
Décision tarifaire n ° 19524 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00044 - Décision tarifaire n ° 19524 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 8
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19524 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS (750003600) sise 24 R REMY DUMONCEL 75014
Paris 14e Arrondissem ent et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS PARIS
(750003592) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10158 en date du 20 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
TIERS TEMPS PARIS -750003600


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00044 - Décision tarifaire n ° 19524 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 9
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 963 186,32 € au titre de
2024, dont -261 538,13 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 265,53 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 963 186,32
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 724,45 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 224 724,45
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 060,37 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00044 - Décision tarifaire n ° 19524 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 10
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS PARIS
(750003592) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00044 - Décision tarifaire n ° 19524 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00042
Décision tarifaire n ° 25053 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD VYV3 - 750829046
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00042 - Décision tarifaire n ° 25053 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 - 750829046 12
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV3 (750829046)
sise 35, R SAINT SABIN 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14756 en date du 1 9 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD VYV3 - 750829046


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00042 - Décision tarifaire n ° 25053 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 - 750829046 13
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 895 629,22 € au
titre de 2024 dont 231 530,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 750 959,9 2 € (fraction forfaitaire s'élevant à
229 246,66 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 144 669,30 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 12 055,7 8 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 882 677,22 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 738 007,9 2 € (douzième applicable s'élevant à
228 167,33 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 144 669,30 € (douzième applicable
s'élevant à 12 055,7 8 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du départeme nt Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00042 - Décision tarifaire n ° 25053 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 - 750829046 14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00040
Décision tarifaire n ° 25062 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00040 - Décision tarifaire n ° 25062 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 15
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25062 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14772 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00040 - Décision tarifaire n ° 25062 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 16
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 394 047,60 € au
titre de 2024 dont 29 314,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 211 381,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à
184 281,77 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 182 666,41 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 15 222,20 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 364 733,60 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 182 067,19 € (douzième applicable s'élevant à
181 838,93 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 182 666,41 € (douzième applicable
s'élevant à 15 222,20 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00040 - Décision tarifaire n ° 25062 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 17
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00039
Décision tarifaire n ° 25070 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00039 - Décision tarifaire n ° 25070 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 18
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25070 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE JOUR VYV3
(750016859) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14782 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00039 - Décision tarifaire n ° 25070 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 19
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 811 217,57 € au
titre de 2024 dont 28 673,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 745 710,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
145 475,85 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 507,37 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 458,95 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 690 224,57 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 624 717,20 € (douzième applicable s'élevant à
135 393,10 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 507,37 € (douzième applicable
s'élevant à 5 458,95 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024




P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00039 - Décision tarifaire n ° 25070 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 20
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00047
décision tarifaire n° 19491 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ espace
Aurelie Jousset - 750045791
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00047 - décision tarifaire n° 19491 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ espace Aurelie Jousset - 750045791 21
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19491 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ ESPACE AURELIE JOUSSET - 750045791


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE AURELIE JOUSSET
(750045791) sise 108 AV EMILE ZOLA 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommé e ASSOCIATION DES DAMES DU CALVAIRE (750000143) ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n°5566 en date du 3 juillet 2024 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ ESPACE AURELIE
JOUSSET - 750045791



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 461 551,33 €,
dont 39 929,29 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 462,61 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 521 818,2 3 €
(douzième applicable s'élevant à 43 484,85 €)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00047 - décision tarifaire n° 19491 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ espace Aurelie Jousset - 750045791 22
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles e lle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES DAMES DU
CALVAIRE (750000143) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00047 - décision tarifaire n° 19491 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ espace Aurelie Jousset - 750045791 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00057
Décision tarifaire n°19453 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
Saint Jacques - 750831448
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00057 - Décision tarifaire n°19453 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Saint Jacques - 750831448 24
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 750831448


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT JACQUES (750831448) sise 3 PAS VICTOR MARCHAND 75013
Paris 13e Arrondisseme nt et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5528 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SAINT JACQUES - 750831448



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 470 313,17 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 859,43 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00057 - Décision tarifaire n°19453 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Saint Jacques - 750831448 25
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 401 981,16
UHR 0,00
PASA 68 332,01
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 470 313,17 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 401 981,16
UHR 0,00
PASA 68 332,01
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 859,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00057 - Décision tarifaire n°19453 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Saint Jacques - 750831448 26
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00057 - Décision tarifaire n°19453 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Saint Jacques - 750831448 27
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00043
décision tarifaire n°19459 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Omeg'age Gestion - 920039914
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00043 - décision tarifaire n°19459 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age
Gestion - 92003991428
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19459 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES AI-
RELLES - 750814949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
MONTMARTRE - 750000366

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE BEL-
LEVILLE - 750041659

Résidences autonomie - RESIDENCE LE JARDIN DES MOINES - 750801474

Résidences autonomie - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX - 750803553




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire initiale n°12229 en date du 03 juillet 2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00043 - décision tarifaire n°19459 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age
Gestion - 92003991429
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 5 907 450,90 €,
dont -413 517,67 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 5 907 450,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750000366 1 863 275,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 616 779,9 8 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0,00
750801474 188 914,6 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 65 740,1 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 2 149 236,9 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 492 287,5 8 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 320 968,57 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 320 968,57 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750000366 2 192 184,7 7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 742 387,98 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0,00
750801474 188 914,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 65 740,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 2 108 236,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 526 747,38 € Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00043 - décision tarifaire n°19459 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age
Gestion - 92003991430
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La respo nsable d u département Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00043 - décision tarifaire n°19459 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Omeg'age
Gestion - 92003991431
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00041
décision tarifaire n°19465 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association notre dame de bon secours -
750803678
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00041 - décision tarifaire n°19465 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association notre dame de bon secours - 75080367832
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19465 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -
750800567

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750020539

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -
750047714




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14805 en date du 1 9 août 2024


DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00041 - décision tarifaire n°19465 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association notre dame de bon secours - 75080367833
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
(750803678), a été fixée à 6 882 750,0 0 €, dont 1 513 967,72 € à titre non
reconductible.

- personnes âgées : 6 882 750,0 0 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 354 216,94 0,00
750047714 2 572 982,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0,00
750800567 3 595 840,07 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 573 562,5 0 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 368 782,28 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 368 782,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 0,00 348 973,94 0,00
750047714 2 246 292,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0,00
750800567 2 413 805,35 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 447 398,52 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00041 - décision tarifaire n°19465 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association notre dame de bon secours - 75080367834
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE
BON SECOURS (750803678) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du d éparteme nt Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00041 - décision tarifaire n°19465 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association notre dame de bon secours - 75080367835
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00050
décision tarifaire n°19468 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
protestante de la muette - 750800526
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00050 - décision tarifaire n°19468 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD protestante de la muette - 750800526 36
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE (750800526) sise 43 R DU SERGENT BAUCHAT
75012 Paris 12e Arrondiss ement et gérée par l'entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5543 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 027 950,81 € au titre de
2024, dont 74 029,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 995,90 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00050 - décision tarifaire n°19468 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD protestante de la muette - 750800526 37
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 027 950,81
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 921,81 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 953 921,81
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 826,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00050 - décision tarifaire n°19468 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD protestante de la muette - 750800526 38
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00050 - décision tarifaire n°19468 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD protestante de la muette - 750800526 39
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00049
décision tarifaire n°19495 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
résidence Amaraggi - 750041790
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00049 - décision tarifaire n°19495 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD résidence Amaraggi - 750041790 40
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19495 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE AMARAGGI - 750041790


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE AMARAGGI (750041790) sise 11 BD SERURIER 75019 Paris 19e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR
(750829962) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5570 en date du 1 9 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
AMARAGGI -750041790


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 386 896,65 € au titre de
2024, dont 1 717 374,40 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 241,39 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00049 - décision tarifaire n°19495 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD résidence Amaraggi - 750041790 41
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 330 727,96
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 56 168,69
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 669 522,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 613 353,56
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 56 168,69
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 126,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR
(750829962) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00049 - décision tarifaire n°19495 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD résidence Amaraggi - 750041790 42
3

Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du d éparte ment Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00049 - décision tarifaire n°19495 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD résidence Amaraggi - 750041790 43
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00046
décision tarifaire n°19496 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de groupe
ACPPA - 690802715
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00046 - décision tarifaire n°19496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de groupe
ACPPA - 69080271544
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19496 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ACPPA PEAN -
750041634

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 750024168




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Consi dérant la décision tarifaire modificative n°14884 en date du 19 août 2024




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00046 - décision tarifaire n°19496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de groupe
ACPPA - 69080271545
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 3 084 582,23 €, dont
-199 635,00 € à titre non reconductible.



Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750024168 242 926,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 2 678 929,42 0,00 92 515,35 70 211,05 0,00 0,00



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
257 048,52 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 284 217,23 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750024168 242 926,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 2 878 564,42 0,00 92 515,35 70 211,05 0,00 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 273 684,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00046 - décision tarifaire n°19496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de groupe
ACPPA - 69080271546
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA (690802715) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, Le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00046 - décision tarifaire n°19496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de groupe
ACPPA - 69080271547
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00037
Décision tarifaire n°19498 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
Résidence du Marais - 750041394
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n°19498 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
Résidence du Marais - 75004139448
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19498 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 750041394

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU MA-
RAIS - 750041402




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5573 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n°19498 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
Résidence du Marais - 75004139449
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE DU MARAIS (750041394), a été fixée à
616 887,47 €, dont 23 879,92 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 616 887,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041402 616 887,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 51 407,29 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 593 007,55 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 593 007,55 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041402 593 007,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 49 417,30 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n°19498 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
Résidence du Marais - 75004139450
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU MARAIS
(750041394) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La respo nsable d u département A utonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n°19498 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
Résidence du Marais - 75004139451
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00048
décision tarifaire n°19506 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
Dolcea les ambassadeurs nation - 750033979
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00048 - décision tarifaire n°19506 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Dolcea les ambassadeurs nation - 750033979 52
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19506 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 750033979


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION (750033979) sise 125 R DE MONTREUIL
75011 Paris 11e Arrondis sement et gérée par l'entité dénommée SARL PARIS 11EME
(750056509) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5581 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DOLCEA LES
AMBASSADEURS NATION -750033979


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 692 402,0 3 € au titre de
2024, dont 50 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 033,5 0 €.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00048 - décision tarifaire n°19506 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Dolcea les ambassadeurs nation - 750033979 53
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 622 190,97
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 70 211,06
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 642 402,03 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 572 190,97
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 70 211,06
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 866,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00048 - décision tarifaire n°19506 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Dolcea les ambassadeurs nation - 750033979 54
3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PARIS 11EME (750056509) et
à l'établissement concerné.





Fait à Saint -Denis,


le 29 novembre 2024


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00048 - décision tarifaire n°19506 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Dolcea les ambassadeurs nation - 750033979 55
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00051
décision tarifaire n°19507 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf - 750031098
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00051 - décision tarifaire n°19507 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf - 75003109856
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19507 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF - 750031098


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EDITH PIAF (750031098) sise 50 R DES BOIS 75019 Paris 19e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5582 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EDITH
PIAF -750031098


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 939 709,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 642,45 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00051 - décision tarifaire n°19507 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf - 75003109857
2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 813 825,28
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 125 884,16
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 939 709,44 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 813 825,28
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 125 884,16
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 642,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00051 - décision tarifaire n°19507 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf - 75003109858
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00051 - décision tarifaire n°19507 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD résidence Edith Piaf - 75003109859
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00036
décision tarifaire n°19523 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Repotel
Gambetta - 750026239
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00036 - décision tarifaire n°19523 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Repotel
Gambetta - 75002623960
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19523 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD REPOTEL GAMBETTA -
750003972




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5598 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00036 - décision tarifaire n°19523 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Repotel
Gambetta - 75002623961
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée REPOTEL GAMBETTA (750026239), a été fixée à
1 285 496,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 285 496,20 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750003972 1 229 326,76 0,00 0,00 56 169,44 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 124,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 285 496,20 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 285 496,20 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750003972 1 229 326,76 0,00 0,00 56 169,44 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 124,68 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00036 - décision tarifaire n°19523 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Repotel
Gambetta - 75002623962
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire REPOTEL GAMBETTA (750026239)
et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00036 - décision tarifaire n°19523 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Repotel
Gambetta - 75002623963
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00053
Décision tarifaire n°23044 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD
Assomption 750068959
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00053 - Décision tarifaire n°23044 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Assomption 750068959 64
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23044 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ASSOMPTION - 750068959


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ASSOMPTION (750068959) sise 19 R ASSOMPTION 75016 Paris 16e Arrondissement et
gérée par l'e ntité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5549 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ASSOMPTION
- 750068959



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 196 198,71 € au titre de
2024, dont 21 493,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 683,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00053 - Décision tarifaire n°23044 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Assomption 750068959 65
2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 196 198,71
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 174 705,71 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 174 705,71
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 892,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00053 - Décision tarifaire n°23044 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Assomption 750068959 66
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00053 - Décision tarifaire n°23044 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Assomption 750068959 67
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00056
Décision tarifaire n°23045 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Les
terrasses de Mozart 750057366
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00056 - Décision tarifaire n°23045 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les terrasses de Mozart 750057366 68
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23045 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 750057366


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DE MOZART (750057366) sise 11 R DE LA SOURCE 75016 Paris 16e
Arrondissement e t gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5551 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES
TERRASSES DE MOZART - 750057366



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 879 368,78 € au titre de
2024, dont 20 714,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 614,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00056 - Décision tarifaire n°23045 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les terrasses de Mozart 750057366 69
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 879 368,78
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 654,78 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 858 654,78
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 887,90 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00056 - Décision tarifaire n°23045 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les terrasses de Mozart 750057366 70
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00056 - Décision tarifaire n°23045 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les terrasses de Mozart 750057366 71
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00054
Décision tarifaire n°23046 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD
Résidence Castagnary - 750056491
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00054 - Décision tarifaire n°23046 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Castagnary - 750056491 72
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23046 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 750056491


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/03/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CASTAGNARY (750056491) sise 102 R CASTAGNARY 75015 Paris 15e
Arrondissement et gé rée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5553 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
CASTAGNARY - 750056491



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 086 466,47 € au titre de
2024, dont -51 593,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 872,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00054 - Décision tarifaire n°23046 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Castagnary - 750056491 73
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 966 133,93
UHR 0,00
PASA 120 332,54
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 138 060,14 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 017 727,60
UHR 0,00
PASA 120 332,54
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 171,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00054 - Décision tarifaire n°23046 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Castagnary - 750056491 74
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00054 - Décision tarifaire n°23046 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Castagnary - 750056491 75
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00052
Décision tarifaire n°23047 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
Les Artistes de Batignolles - 750048357
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00052 - Décision tarifaire n°23047 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Les Artistes de Batignolles - 750048357 76
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23047 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES ARTISTES DE BATIGNOLLES - 750048357


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ARTISTES DE BATIGNOLLES (750048357) sise 5 R RENE BLUM 75017 Paris 17e
Arrondissement e t gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5559 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES ARTISTES
DE BATIGNOLLES - 750048357



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 530 465,04 € au titre de
2024, dont -1 492 760,80 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 538,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00052 - Décision tarifaire n°23047 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Les Artistes de Batignolles - 750048357 77
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 129 089,81
UHR 297 221,37
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 104 153,86
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 023 225,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 621 850,61
UHR 297 221,37
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 104 153,86
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 935,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00052 - Décision tarifaire n°23047 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Les Artistes de Batignolles - 750048357 78
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00052 - Décision tarifaire n°23047 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Les Artistes de Batignolles - 750048357 79
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00058
Décision tarifaire n°23048 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD
Résidence Trocadéro 750046351
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00058 - Décision tarifaire n°23048 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Trocadéro 750046351 80
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23048 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 750046351


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/05/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TROCADERO (750046351) sise 7 R DU BOUQUET DE LONGCHAMPS
75116 Paris 16e Arrondiss ement et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5564 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
TROCADERO - 750046351



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 844 367,29 € au titre de
2024, dont -1 764,62 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 697,27 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00058 - Décision tarifaire n°23048 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Trocadéro 750046351 81
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 752 732,34
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 91 634,95
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 846 131,91 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 754 496,96
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 91 634,95
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 844,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00058 - Décision tarifaire n°23048 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Trocadéro 750046351 82
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00058 - Décision tarifaire n°23048 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Résidence Trocadéro 750046351 83
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00045
décision tarifaire n°23049 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Le
Trèfle bleu Cardinet - 750041030
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00045 - décision tarifaire n°23049 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Le Trèfle bleu Cardinet - 750041030 84
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23049 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
TREFLE BLEU CARDINET (750041030) sise 152 R CARDINET 75017 Paris 17e
Arrondissement et g érée par l'entité dénommée LE TREFLE BLEU (750026288) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5575 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE TREFLE BLEU
CARDINET -750041030


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00045 - décision tarifaire n°23049 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Le Trèfle bleu Cardinet - 750041030 85
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 484 799,66 € au titre de
2024, dont 5 718,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 399,97 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 484 799,66
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 479 081,66 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 479 081,66
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 923,47 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00045 - décision tarifaire n°23049 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Le Trèfle bleu Cardinet - 750041030 86
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE TREFLE BLEU (750026288) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du dé parteme nt Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00045 - décision tarifaire n°23049 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Le Trèfle bleu Cardinet - 750041030 87
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00055
Décision tarifaire n°23050 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 EHPAD Les
Musiciens 750019358
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00055 - Décision tarifaire n°23050 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les Musiciens 750019358 88
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23050 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 750019358


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MUSICIENS (750019358) sise 7 R GERMAINE TAILLEFER 75019
Paris 19e Arrondissem ent et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5593 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
MUSICIENS -750019358


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 554 922,54 € au titre de
2024, dont -31 930,09 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 576,88 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00055 - Décision tarifaire n°23050 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les Musiciens 750019358 89
2

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 554 922,54
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 586 852,63 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 586 852,63
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 237,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00055 - Décision tarifaire n°23050 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les Musiciens 750019358 90
3
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00055 - Décision tarifaire n°23050 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 EHPAD Les Musiciens 750019358 91
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00036
Décision tarifaire n°24851 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD Notre village - 750020299
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00036 - Décision tarifaire n°24851 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Notre village - 750020299 92
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24851 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2004 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD NOTRE VILLAGE
(750020299) sise 13, R BARGUE 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée NOTRE VILLAGE (750020778);

Considérant la décision tarifaire modificative n°5894 en date du 9 juillet 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00036 - Décision tarifaire n°24851 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Notre village - 750020299 93
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 592 232,66 € au
titre de 2024 dont 149 463,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 592 232,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
132 686,06 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 686 265,98 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 686 265,98 € (douzième applicable s'élevant à
140 522,17 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOTRE VILLAGE (750020778) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00036 - Décision tarifaire n°24851 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Notre village - 750020299 94
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00034
Décision tarifaire n°25052 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
750829129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
75082912995
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25052 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASAD - 750829129

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ASAD - 750829137




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5867 en date du 27 juin 2024


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
75082912996
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASAD (750829129), a été fixée à 4 812 481,83 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

- personnes âgées : 4 657 485,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 657 485,50

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 388 123,79 €.

-personnes handicapées : 154 996,33 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 996,33

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
12 916,36 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
75082912997
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 812 481,83 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 657 485,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 657 485,50

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 388 123,79 €

-personnes handicapées : 154 996,33 €
(dont 154 996,34 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 996,33

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
12 916,36 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
75082912998
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD (750829129) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La respo nsable du départeme nt Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00034 - Décision tarifaire n°25052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asad -
75082912999
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00033
Décision tarifaire n°25054 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD AMSAV- 750804577
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00033 - Décision tarifaire n°25054 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV- 750804577 100
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25054 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD AMSAV - 750804577

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD AMSAV (750804577) sise
136, R CHAMPIONNET 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
A.M.S.A.V. (750801284);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14761 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SPASAD AMSAV - 750804577


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00033 - Décision tarifaire n°25054 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV- 750804577 101
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 600 668,80 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 443 120,73 € (fraction forfaitaire s'élevant à
203 593,39 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 157 548,07 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 13 129,01 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 284 380,80 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 126 832,73 € (douzième applicable s'élevant à
260 569,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 16 117,69 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 157 548,07 € (douzième applicable
s'élevant à 13 129,01 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.A.V. (750801284) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00033 - Décision tarifaire n°25054 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV- 750804577 102
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00035
Décision tarifaire n°25055 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD Maison des champs - 750804361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00035 - Décision tarifaire n°25055 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Maison des champs - 750804361 103
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25055 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MAISON DES CHAMPS
(750804361) sise 16, R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FONDATION MAISON DES CHAMPS (750815367);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14762 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00035 - Décision tarifaire n°25055 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Maison des champs - 750804361 104
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 5 872 377,64 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 445 025,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à
453 752,11 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 427 352,38 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 35 612,70 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 872 377,64 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 445 025,26 € (douzième applicable s'élevant à
453 752,11 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 427 352,38 € (douzième applicable
s'élevant à 35 612,70 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DES
CHAMPS (750815367) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La Responsable du d épartement Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00035 - Décision tarifaire n°25055 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD Maison des champs - 750804361 105
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00038
décision tarifaire n°25058 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD Gerbier - 750802837
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°25058 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier - 750802837 106
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25058 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GERBIER
(750802837) sise 9, R GERBIER 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée A SSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11° (750820664);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14765 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD GERBIER - 750802837


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°25058 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier - 750802837 107
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 720 820,52 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 668 496,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 041,35 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 324,35 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 360,36 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 720 820,52 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 668 496,17 € (douzième applicable s'élevant à
139 041,35 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 324,35 € (douzième applicable
s'élevant à 4 360,36 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE
GERONTOLOGIE DU 11° (750820664) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°25058 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier - 750802837 108
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00032
Décision tarifaire n°25063 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578109
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25063 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 750813578

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 750042913

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°14773 en date du 1 9 août 2024


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578110
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADIAM (750813578), a été fixée à
4 458 304,80 €, dont 9 095,00 € à titre non reconductible.


- personnes âgées : 4 346 244,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 346 244,24

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 362 187,02 €.

-personnes handicapées : 112 060,56 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 060,56

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
9 338,38 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578111
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 449 209,80 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 337 149,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 337 149,24

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 361 429,10 €

-personnes handicapées : 112 060,56 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 060,56

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 9 338,38 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578112
4


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADIAM (750813578)
et aux structures concernées.

Fait à Saint -Denis, le 02 Décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00032 - Décision tarifaire n°25063 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578113
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00037
décision tarifaire n°25066 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ADMR 20 - 750028789
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°25066 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20 - 750028789 114
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25066 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/08/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 20
(750028789) sise 154, R DES PYRENEES 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ADMR 20 (750040404);

Considérant la décision tarifaire initiale n°5890 en date du 03 juillet 2024 portant modification de
la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ADMR 20
- 750028789


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°25066 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20 - 750028789 115
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 357 884,13 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 301 024,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
108 418,72 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 859,55 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 738,30 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 801 925,13 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 745 065,58 € (douzième applicable s'élevant à
145 422,13 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 859,55 € (douzième applicable
s'élevant à 4 738,30 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR 20 (750040404) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°25066 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20 - 750028789 116
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00043
décision tarifaire n°25072 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SAD BCS bien chez soi - 750811226
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°25072 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAD BCS bien chez soi - 750811226 117
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25072 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SAD BCS BIEN CHEZ SOI - 750811226

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAD BCS BIEN CHEZ SOI
(750811226) sise 8, R LAUGIER 75017 Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5871 en date du 1 9 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SAD BCS BIEN
CHEZ SOI - 750811226

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°25072 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAD BCS bien chez soi - 750811226 118
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 8 360 102,54 € au
titre de 2024 dont 28 905,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 8 229 225,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à
685 768,81 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 130 876,83 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 10 906,40 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 9 426 282,54 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 9 295 405,71 € (douzième applicable s'élevant à
774 617,14 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 130 876,83 € (douzième applicable
s'élevant à 10 906,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ
SOI (750001695) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du départeme nt Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°25072 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAD BCS bien chez soi - 750811226 119
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00045
Décision tarifaire n°25073 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SAAS LA FOSAD - 750801367
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00045 - Décision tarifaire n°25073 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAAS LA FOSAD - 750801367 120
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25073 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SAAS LA FOSAD - 750801367

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAAS LA FOSAD (750801367) sise 35,
R PIERRE NICOLE 75005 Paris 5e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION FOSAD (750804593);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 14803 en date du 19 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SAAS LA FOSAD -
750801367

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00045 - Décision tarifaire n°25073 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAAS LA FOSAD - 750801367 121
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 567 166,58 € au
titre de 2024 dont -160 049,57 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 567 166,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
380 597,22 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 727 216,15 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 727 216,15 € (douzième applicable s'élevant à
393 934,68 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FOSAD (750804593)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00045 - Décision tarifaire n°25073 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SAAS LA FOSAD - 750801367 122
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ORAH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ORAH123
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
ORAH

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation ORAH sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité
du public, reçue le 25 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les activités du
fonds et notamment d'organiser et soutenir des acti ons culturelles, éducatives et sociales d'intérêt
général ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n°21621154
FD1686 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ORAH124

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ORAH est autorisé à faire a ppel à la générosité du public à
compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 26 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ORAH125
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00019
Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier
autonome de vidéo-surveillance en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget126
Mmà 0 LuMi cn LA :
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-174 relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet de police , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ; Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget127

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 05 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie de la gendarmerie des tra nsports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du
Bourget en date du 03 décembre 2024 ;
Considérant la demande formulée par l'exploitant d' aérodrome de Paris-Le Bourget d'expérimenter un
robot rondier autonome de vidéo-surveillance en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) ;
Considérant l'étude d'impact sur la sécurité aéropo rtuaire (EISA) dudit robot rondier, en phase
expérimentale sur la plate-forme aéroportuaire, réd igée par l'exploitant d'aérodrome en date du
29 novembre 2024 ;
Considérant la validation par les services de la na vigation aérienne, en date du 3 décembre 2024, de l a
procédure d'alerte de la tour de contrôle en cas de sortie du robot de sa trajectoire,
Considérant la nécessité d'accroître les moyens de sécurité et de sûreté pour détecter et prévenir tou t
acte d'intervention illicite et dissuader de tels a ctes sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget,

ARRÊTE

Article 1
Sans préjudice des articles 3.I et 5 de l'arrêté pr éfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié
susvisé, il est autorisé, à titre expérimental, de mettre en place un robot autonome de vidéo-surveill ance
pour assurer des rondes du côté de la zone délimité e de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)
du 09 décembre 2024 au 30 avril 2025.

Article 2
L'expérimentation du robot rondier autonome de vidé o-surveillance en zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) s'organise en qu atre phases conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté et à l'étude d'impact sur la sécurit é aéronautique (EISA) visée supra.

Chaque phase fait l'objet d'une réunion d'évaluatio n qui rassemble les services compétents de l'Etat e t
l'exploitant de l'aérodrome pour fixer des objectif s et constater l'évolution de l'efficience de la
machine.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget inf orme les services compétents de l'Etat de toute
modification de date de début et de fin de l'expéri mentation.

Article 3
Pendant toute la durée de l'expérimentation visée à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant
d'aérodrome met en œuvre tous les moyens de signali sation spécifique, en amont et en aval et sur le
parcours du robot-rondier figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté afin de garantir la sécurité d es
personnes et des véhicules sur ladite zone de trava ux.

Aux abords des zones de croisement entre la route d e service et le chemin de ronde du robot-rondier
autonome de vidéo-surveillance, une signalisation d e limitation de vitesse à 20 km/h est installée, jo ur
et nuit, pendant toute la durée de l'expérimentatio n.

Les règles de conduite en présence du robot sont le s suivantes :
- Le robot est prioritaire sur les autres usagers ;
- Si le robot arrive en face d'un usager, l'usager do it contourner le robot ;
- Si le robot avance devant un usager, dans la même d irection, l'usager peut le doubler ;
- Si le robot traverse la route de service au niveau du passage piéton, l'usager doit s'arrêter.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que les moyens de signalisation provisoires m is
en place sont solidement arrimés au sol et qu'ils s ont installés en dehors des servitudes aéronautique s.

Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget128

Article 4
L'exploitant de l'aérodrome assure une de communica tion à l'intention de l'ensemble des usagers de la
plate-forme par tous ses moyens de communication av ant le début de l'expérimentation

Article 5
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transpo rts font l'objet de constats notifiés par les servi ces
compétents de l'État habilités aux personnes physiq ues ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transpo rts ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 d u
code des transports, du délégué permanent de cette commission.

Article 6
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile No rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris-Char les de Gaulle et du Bourget, le directeur de la pol ice
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes Paris-Aéroports et le directeur de l'aérodr ome de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police de Paris.

Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours e n annulation déposé devant le tribunal administrati f
de Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans u n délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'i ntérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au paragraphe précédent.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé p ar l'exercice de ces recours administratifs.

Le 19/12/2024

Signé Stéphane DAGUIN
Le préfet délègue
Pour la sécurité et la sureté
Des plates-formes aéroportuaires de Paris








Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget129


Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier auto nome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Phase
Parcours Durée Objectif
Phase
apprentissage Cheminement sur tout le parcours de
l'expérimentation (phase 3) 1 semaine (S50) Apprentissage du cheminement par le robot
en présence systématique d'une personne sur
site à ses côtés.
Phase 1

5 semaines
(S51-S03) Observer le comportement du robot sur sa
trajectoire et sa capacité à rester sur sa zone
de déplacement autorisée.
Phase 2

3 semaines
(S04-S06) S'assurer de la bonne cohabitation sur la route
de service, lors de la traversée de la route de
service.
Phase 3

11 semaines
(S07-S17) Consolider les premières données sur un
itinéraire plus long.
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget130


Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot rondier auto nome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget131
INO©gama(f \
PRIORITE ROBOT
RALENTISSEZtND )©us"
EXPÉRIMENTATION ROBOT
SOYEZ VIGILANT
PRIORITE ROBOT
CONTOURNEZ LE ROBOT

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot rondier auto nome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget


:

Panneau de signalisation complété par un passage pi éton temporaire
incitant l'automobiliste à ralentir et rappelant le caractère prioritaire
du robot rondier autonome de vidéo-surveillance à l 'instar des
passages piétons présents en ville.
:
Panneau de signalisation d'entrée dans une zone de croisement du robot rondier autonome de vidéo-surveillance. Les usagers doivent laisser passer le robot. : Panneau de limitation de vitesse aux abords des zones de croisement entre le chemin de ronde du robot rondier autonome de vidéo-surveillance et la route de service. Ces panneaux seront disposés 100 mètres en amont de ces croisements, de chaque côté de la route. :
Panneau indiquant l'entrée dans la zone d'expérimentation du robot-rondier autonome de vidéo-surveillance. Ils sont accompagnés, de part et d'autre du parcours, d'un ralentisseur temporaire forçant leur lecture.
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024-174
relatif à l'expérimentation d'un robot-rondier autonome de vidéo-surveillance en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget132
Préfecture de Police
75-2024-12-26-00002
Arrêté n° 2024 - 1583 du 26 décembre 2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2024-12-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 1583 du 26 décembre 2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 133
| =
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéla [0
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2024 - 1583
du 26 décembre 2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société ALEATEC reçue le 23 octobre 2024,
complétée le 29 novembre 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
ALEATEC, SIREN N°910 984 426, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-1958 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
-1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité  ;
-15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).
L'agrément est valable un an.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police .
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
La cheffe du bureau des établissements
recevant du public
Christelle OLLANDINIPréfecture de Police - 75-2024-12-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 1583 du 26 décembre 2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 134