EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-180
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2026-06-22-00004 - Arrêté D3 SIDPC 265-16 interdiction temporaire
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-22-00004
Arrêté D3 SIDPC 265-16 interdiction temporaire
moissons
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-22-00004 - Arrêté D3 SIDPC 265-16 interdiction temporaire moissons 3
E # Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 SIDPC 265-16 portant interdiction temporaire de réalisation de moissonsde 13h à 18h du mardi 23 juin 2026 et jusque la levée du niveau d'alerte Rouge CaniculeVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU ia loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets à l'organisation des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU Le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
VU la consultation réalisée auprès de la chambre d'agriculture et les organisationsprofessionnelles agricoles ;
Considérant les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur le département del'Eure et en particulier le passage en alerte rouge canicule par Météo France à compter de mardi 23juin2026 ;Considérant la très forte chaleur impactant l'ensemble du département de l'Eure et le très faible indiced'hygrométrie attendu pour la journée du mardi 23 juin 2026 ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux enginsmotorisés agricoles de type moissonneuse ;Considérant la mobilisation importante des pompiers en cette période de forte chaleur dans ledépartement de l'Eure ;Considérant l'urgence de la situation ;
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Sur proposition de le Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETEArticle 1:La réalisation des moissons par engin agricole motorisé est interdite entre 13 heures et 18 heures surl'ensemble du département de l'Eure. Ces dispositions prennent effet pour la journée du 23 juin 2026et jusque la levée du niveau d'alerte rouge canicule.Article 2:En dehors de ces horaires, la présence d'un engin de déchaumage et d'une tonne a eau est fortementrecommandée pour la réalisation des travaux agricoles.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 5:Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale sous-préféte de l'arrondissement d'Evreux, lesous-préfet de l'arrondissement de Bernay, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 22 juin 2026
Le- Prete)
Xavier DELARUE
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