E=II;BEEÜÈE- SOUS-PREFECTURE DE DREUX
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-7% SP/DREUXportant modification de la composition de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (T3P) pour le département d'Eure-et-loir
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-33 etL. 5211-9-2 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 21511 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR*133-1 à R*133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3121-11-1, L.3122-3,L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-21 à D. 3120-39;
VU la loi n°2014-1104 du Ter octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisationet à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie dutaxi ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers des personnes et des commissions locales des transports publics particuliersde personnes ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral n°74-2024 en date du 19 juillet 2024 donnant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, sous-préfet de I'arrondissement deDreux ;

VU l'arrêté préfectoral n°74-2024 en date du 19 juillet 2024 donnant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux ;
VU l'arrété préfectoral n°2021-12 SP DREUX fixant la composition de la CommissionLocale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) pour le département d'Eure
et Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-44 SP DREUX portant modification de la composition dela Commission Locale des Transports Publics Particuliers de' Personnes (T3P) pour ledépartement d'Eure et Loir ;
VU le règlement intérieur de la commission locale T3P, de ses sections spécialisées etformations restreintes pour le département d'Eure-et-Loir adopté le 25 septembre 2018 ;
VU le courriel en date du 15 octobre 2024, par lequel Monsieur Farid KASMI, présidentdu Syndicat Départemental des Artisans du Taxi d'Eure-et-Loir nous informe de lanomination de nouveaux titulaires et de nouveaux suppléants, au sein de la CommissionLocale T3P, à la suite de sa désignation en qualité de président de ce syndicat;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 3-B-1), 5-1)-B et 6-1)-B de l'arrêté n°2021-12 SP DREUX du 23février 2021 fixant la composition de la Commission Locale T3P sont modifiés comme
suit:
B - Collége des représentants des professionnels
- Syndicat Départemental des Artisans du Taxi d'Eure-et-Loir :
Titulaire: Monsieur Farid KASMISuppléant: Monsieur Thomas GOICHON
Titulaire: Monsieur Patrick MOUETTESuppléant: Madame Stéphanie AVIGNON
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie seratransmise à chacun des membres.
Dreux, le T & NOV. 2024
Pour le Préfet, par délégation,le Sous-préfet de Preux,
Christophe HERIARD
Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, auprès duTribunal Administratif d'Orléans, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative.