GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-189
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum
des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements
locatifs sociaux et très sociaux en Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire
(OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) (2
pages) Page 6
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-22-00001
Arrêté portant taux de subvention maximum des
conditions de financement des travaux
d'amélioration des logements locatifs sociaux et
très sociaux en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions
de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant taux de subvention maximum des conditions de financement des travauxd'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane
LE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrété du 8 janvier 2024 — relatif aux conditions de financement des travauxd'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte ;VU l'avis préalable favorable du contrôleur budgétaire régional de Guyane en date du 5 juillet2024 dont la réserve a été prise en compte.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRETE :Article 1°" : En Guyane, le taux de subvention maximum applicable est de 35 % de l'assiettementionnée à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financementdes travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et trés sociaux en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, a La Réunion et a Mayotte et ce, dans la limite de 20 000€ parlogement concerné par l'opération.Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 7 2 JUIL. 2024
'Pour le préfet la Sous-préfeteSecrétaire géné ' i I
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions
de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions
de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-17-00014
Arrêté fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissances comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou
Organisation vétérinaire à vocation technique
(OVVT)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances commeOrganisme à vocation sanitaire (OVS)ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
LE PRÉFET
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L.201-9.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R.201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'unorganisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d''uneassociation sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 ducode rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE :Article 1*" : La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance commeOrganisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique(OVVT) de la région Guyane pour la période 2025-2029 est ouverte du 30/07/2024 au15/09/2024.Article 2 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit êtreconforme à l'article 1 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre devérifier la conformité aux exigences de l'article R. 201-13.Article 3: Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit êtreconforme à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre devérifier la conformité aux exigences de l'article R. 201-19.Article 4 : Les dossiers visés à l'article 1 sont déposés par voie dématérialisée auprès de ladirection de l'environnement de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et de la forêt deGuyane, à l'adresse : salim-973@guyane.gouv.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 7
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
Cayenne, le 1 7 JUIL, 2024
Le préfet,
at, la sous-préfète,2 .l es services de I'Etat
Frôrence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 8