PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE
(1 page) Page 3
971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS'
(1 page) Page 5
971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP MOULE SANTE PRO
(1 page) Page 7
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie (2 pages) Page 9
971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale (2
pages) Page 12
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE
BAIE-MAHAULT (2 pages) Page 15
971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK (2 pages) Page 18
971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION (2 pages) Page 21
971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL (2 pages) Page 24
971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS (2 pages) Page 27
PREFECTURE / BRGE
971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage
dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose (2 pages) Page 30
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "CEDACOM" pour réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00005
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE 3
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à laSISA MSP DU NORD BASSE-TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Convention de financement N° 2024-05:Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titrede l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement de l'équipement de petite salle d'urgence ambulatoire de la MSPDU NORD BASSE-TERRE conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publiquequi précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi queles engagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE de transmettre les pièces justificatives. L'agent comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de laSISA MSP DU NORD BASSE-TERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
'Pour le Directeur Général 0 6 JUIN 2024— et par delégation __Qourbeyre, le" Brigitte SCHERB
nimation et del'organisatian des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE 4
Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00007
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD
GRANDE-TERRE KALBASS'
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS' 5
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D'Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2023-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à laSISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS'
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Convention de financement N° 2024-04:Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titrede l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement de l'équipement de petite salle d'urgence ambulatoire de la MSPdu Nord Grande-Terre KALBASS" conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santépublique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluationainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP du Nord Grande-TerreKALBASS de transmettre les pièces justificatives. L'agent comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de laSISA MSP du Nord Grande-Terre KALBASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.Gourbeyre, le 06 JUIN 2024'Pour le Directeur Général Brigitte SCHERBet par délégationl'animation et del'organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS' 6
Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00006
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE
SANTE PRO
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE SANTE PRO 7
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à laSISA MSP MOULE SANTE PRO
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Convention de financement N° 2024-07;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titrede l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement de l'équipement de petite salle d'urgence ambulatoire de la MSPMOULE SANTE PRO conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique quiprécise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que lesengagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP MOULE SANTE PROde transmettre les pièces justificatives. L'agent comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe Saint-Martin,Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de laSISA MSP MOULE SANTE PRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
î»urbeyre, e 06 JUIN 2024G'Pour le Directeur Généra Brigitte SCHERBet par delegation —
"s....R
Direcdricé de l'animation et de ;l'organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE SANTE PRO 8
Agence régionale de santé
971-2024-06-07-00003
Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Pneumologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santé
Al@ D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialitéPneumologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
L E S
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer desprofessions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissantpas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté N° 971-2021-10-11-00012/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité pneumologie ;Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 10
ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité pneumologie comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou sonreprésentant, qui en assure la présidence.2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins (CNOM) :-Pr Sébastien COURAUD, titulaire-Dr Frédéric GORMAND, titulaire-Pr Alexis CORTOT, suppléant-Pr François LEBARGY, suppléant4° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche :-Pr Chantal RAHERISON, titulaire-Dr Moustapha AGOSSOU, titulaire-Dr Marion DUFEAL, suppléantArticle 2 : L'ARRETE N° 971-2021-10-11-00012/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pneumologie est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 7 JuiN 2024
æ%e Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 11
Agence régionale de santé
971-2024-06-07-00002
Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Radiologie et Imagerie médicale
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santé
Al@ D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialitéRadiologie et Imagerie médicale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
# # E E
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer desprofessions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissantpas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté N°2023-05-24-07/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité radiologie et imagerie médicale ;Vu ladécision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 13
ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité radiologie et imagerie médicale comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant,qui en assure la présidence.2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
1° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) :-Dr Elisabeth GORMAND, titulaire-Pr Nicolas MENJOT DE CHAMPFLEUR, titulaire-Pr Olivier HELENON, suppléant-Pr Jean-Michel BEREGI, suppléant
2° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) :-Dr David CANOPE, titulaire-Dr Eddy-Laurent GLAUDE, titulaireArticle 2 : L''ARRETE N° 971-2023-05-24-07/ARS/DDAPS/SDPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisationd'exercice (CTAE) pour la spécialité radiologie et imagerie médicale est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 7 JUiN 2024
/'/{e Directeur GénéralK<nPatrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 14
DRAJES
971-2024-06-11-00016
ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE
BAIE-MAHAULT
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 15
iécion DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VUVU
VU==
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 600€ (six cents euros) est attribuée au titre de l'année 2024à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-BAHAULTForme juridique :Siège social : Fougère , IMPA Daveira Chemin de Poirier 97170 Petit-BourgN° SIRET : 481 224 335 000 10L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 16
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrété sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULTNom de la banque : CAISSE D"EPARGNE CEPACDomiciliation : AGENCE COLINIBAN : FR7611315000010802005144194BIC-SWIFT : CEPAFRPP131La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes pergues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 111 |\ZÛZ[)" Η\«
€eF= l'..
Pour et et par subdé egatf0l1[ o) ('§i AR. N 3 P
75
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 17
DRAJES
971-2024-06-10-00001
ARRETE COMITE CANOE KAYAK
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 18
Délégation Régionale AcadémiquePD'ÈÉ{IÎÏRÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\%\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPESRR SARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Animation Olympique GPE Océan Racing » à l'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL GUADELOUPE DE CANOE KAYAKBase Yves DOLMARELauricisque97110 POINTE-A-PITREC.F — 11315 00001 08020147532 08 1500,00 €N° SIRET : 408 789 717 000 43
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 19
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\ù\ POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 20
DRAJES
971-2024-06-10-00002
ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 21
E Délégation Régionale AcadémiqueB'EéfÊTI-KÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
'\Ë\\'ù ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEE SNARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Achat défibrillateurs pour les clubs » à l'association ci-aprèsdésignée:COMITE REGIONAL D'EQUITATION DE LA GUADELOUPECentre équestre la Manade97120 SAINT-CLAUDEC.A. — 14006 00000 39006628650 32 5000,00 €N° SIRET : 495 344 244 000 19
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 22
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Définition et contrôle desconditions de pratique et d'encadrement des APS, conformité des équipements, desopérateurs et des évènements : contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budgetde 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
W\ 'L\'\.\*POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONA0 468uS) Académique à laent et aux SportsMarc LE MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 23
DRAJES
971-2024-06-11-00014
ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 24
L- DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une subvention d'un montant de 300€ (trois cents euros) est attribuée au titre de l'année2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : POINTE-A-PITRE HANDBALLForme juridique :Siège social : Hall Paul Chonchon , RUE Martin Luther King 97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 914 792 569 000 16L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 25
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : POINTE-A-PITRE HANDBALLNom de la banque : LCLDomiciliation : COEUR DE JARRYIBAN : FR4930002061720000072454K43BIC-SWIFT : CRLYFRPPLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-T'erre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Tarre, le 11 }
Pour le Rréfet et par su
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 26
DRAJES
971-2024-06-11-00015
ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 27
iA— DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALESA TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsnotamment ses articles 9-1 et 10 ;la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 700€ (sept cents euros) est attribuée au titre de l'année2024 à l'organisme suivant :Nom ou raison sociale : VELO CLUB SAINTANNAISForme juridique :Siège social : _ Valette , RUE du stade 97180 Sainte-AnneN° SIRET : 313 198 004 000 27L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ycontribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 28
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plusau collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée aprèssignature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présentedécision, au compte :Titulaire du compte : velo club saintannaisNom de la banque : credit agricole mutuel de guadeloupeDomiciliation : sainte anneIBAN : FR7614006000000050465309156BIC-SWIFT : AGRIGPGXLa subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros)réalisées par la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. Lajustification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention estnon avenue pour cette action.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensL'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
eF S
légat&Pour le Préfet et par subdé: ¢— Kas-] &-S3 4 VSN< 1 &
'Ohl &
d Fer»
; «
{
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 29
PREFECTURE
971-2024-06-10-00010
Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société de fossoyage dénommée « GLP
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 30
= :' Secrétariat généralPDIÈEIÎÆÏ!ËGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPE 5 8LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyagedénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'habilitation formulée le 13 juin 2023 et complétée le 13 mai 2024, adressée parmonsieur Ludovic GAZON, président de la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée"GLP FOSSOYAGE" en vue d' exercer diverses activités funéraires;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: La société dénommée "GLP FOSSOYAGE", sise à la section Le Boyer à Sainte-Rose (97115),dirigée par monsieur Ludovic GAZON, est habilitée à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire nationall'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del''habilitation du sous-traitant:
Tél 90 99 39 00Mél reglementation-generale&guadeloupe.gouv.frRue Lardency, erre 97109 d'accueil www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 31
Société Activité Adresse N° del'habilitationSARL Pompes Fourniture de personnel et des objets et Section le Boyer- _ 23-971-0047funèbres MORENA — prestations nécessaires aux obsèques, 97115 sainte-ROSEinhumations, exhumations et crémations àl'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et de la marbererie funéraireArticle 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 24-971- 0071 DCL/BRGE.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Ludovic GAZON et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte-Rose et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 1 {1 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generalei@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr2
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de
fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 32
PREFECTURE
971-2024-06-11-00013
Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 33
ÈIÈEËAEÏ{ÉŒON Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SG-BCI du — 14 JUIN 2024portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «CEDACOM »pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu |e Code de commerce et notamment ses articles L, 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle|!)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de | État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier);Vu l''arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 duCode de commerce;Vu larrété n° 2019 SG-SCI du 04 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme« CEDACOM » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 34
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation transmise par courriel le 30 mai 2024,par la SARL CEDACOM, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;Considérant que l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impactxdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04décembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 |du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1°" - L'habilitation est accordée à l'organisme « CEDACOM» domicilié 105 boulevardEurvin -Bâtiment E — 62200 Boulogne sur Mer, pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laGuadeloupe.Article 2 —- Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-C62-39-2024-06-A '1Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-61 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 44 JUIN 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 35