DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
79-2024-12-24-00004 - Arrêt" fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Touche
Poupard. (4 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-12-24-00004
Arrêt" fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de la Touche Poupard.
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dangers du barrage de la Touche Poupard. 3
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESEgairtéFraternite
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementNouvelle — Aquitaine
Arrêté fixant les prescriptions complémentairessuite à l'actualisation de I'étude de dangers du barrage de la Touche Poupard
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R. 181-45 et R. 214-115 à R. 214-117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 en date du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plande l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 mai 1993 autorisant la compagnie d'aménagement des eauxdes Deux Sèvres à créer un barrage réservoir au lieu-dit « La Touche Poupard », sur les communesde Saint-Georges de Noisné, Exireuil et Clavé ;Vu l'arrêté préfectoralde clôture de la première étude de dangers de l'ouvrage du 16 août 2016fixant les délais de fourniture de l'actualisation de I'étude de dangers du barrage de la TouchePoupard ;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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Vu l'arrété préfectoral en date du 5 mars 2019 portant changement de bénéficiaire del'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 2 mai 1993, au profit de la société publiquelocale des eaux de la Touche Poupard ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'étude de dangers du 13 mars 2023 transmise par la Société publique locale des eaux de laTouche Poupard, gestionnaire de l'ouvrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques ;Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 4 novembre 2024communiquant à la Société publique locale des eaux de la Touche Poupard, le projet du présentarrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai d'un mois ;Vu le courrier de la Société publique locale des eaux de la Touche Poupard reçu le 5 décembre2024 précisant l'absence de remarque sur le projet du présent arrêté ainsi que son engagement àréaliser les prescriptions dans les délais proposés ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 09 décembre 2024 ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de la Touche Poupard ne contient pas d'erreurmanifeste et ne met pas en évidence d'insuffisance grave qui remettrait en cause la poursuite deI'exploitation de l'ouvrage ;Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesurespour l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité et des études complémentaires pourl'amélioration de la connaissance de l'ouvrage, sont nécessaires,Considérant que le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires conformément à l'articleR. 181-45 du code de I'environnement dans le cadre prévu au dernier alinéa de l'article L. 18114dudit code,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,ARRÊTEArticle premier : ObietLa Société publique locale des eaux de la Touche Poupard, gestionnaire du barrage de laTouche Poupard identifié sous le numéro SIOUH FRBA0790006, dont le siège social est situéMaison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58 880 - 79028 NIORT CEDEX, met en œuvredans les délais définis, 'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.À défaut, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, propriétaire du barrage, sera chargé de lamise en œuvre de ces prescriptions.Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécuritéOutre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance etd'auscultation, le responsable du barrage est tenu de maintenir et entretenir les barrièresde sécurité identifiées et définies dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers du
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barrage de la Touche Poupard susvisée.Article 3 : Modification des hypothéses et conclusionsDès qu''il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigationspostérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable lesconclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, leresponsable d'ouvrage est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée parle responsable d'ouvrage, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse desrisques correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 4 : Mesures de maîtrise des risquesLe responsable d'ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaineles éléments listés ci-dessous dans les délais impartis :< Une actualisation de l'étude hydrologique permettant de connaître précisément lapériode de retour de la crue à la cote de la crête de l'ouvrage au plus tard le 31décembre 2025 ;- Un complément d'étude de stabilité au plus tard le 31 décembre 2025, justifiant :* la conformité à l'arrêté technique barrages en cas de séisme ainsi qu'à lacote de danger (chapitre IV),< la stabilité éventuelle du barrage pour une retenue à la cote de la crête del'ouvrage.< une mise à jour en version SIG de l'onde de submersion basée sur des donnéesd'entrées IGN mises à jour, au plus tard le 31 décembre 2026.Article 5 : Actualisation de I'étude de dangersL'étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l'article R.214-116 ducode de l'Environnement, ainsi qu'a l'arrêté du 3 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 12juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues.Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté, l'étude de dangersdu barrage de la Touche Poupard est actualisée et transmise au préfet au plus tard le 31décembre 2032.Article 6 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans lescommunes de Saint-Georges de Noisné, Exireuil et Clavé pendant une durée minimale d'unmois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture de département ;
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2° l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvrespendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontredu présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialementcompétent : - |- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitefittp://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 etsuivants du code dejustice administrative ;- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité, conformément à l'article R 181-44 du code del'environnement, soit par courrier, soit par l''application informatique télérecoursaccessible sur le site htto://www-telerécours.fr.
NDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, leconcessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l''administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.Les dispositions prévues à l'article L. 181-17 du code de I'environnement sont applicables àla présente décision.
Article 8 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié au Président de la Société Publique locale de la TouchePoupard, exploitant de l'ouvrage, ainsi qu'au Président du Conseil départemental desDeux-Sèvres, propriétaire de l'ouvrage.Une copie est également adressée à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, service Police de l'eau.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, lesmaires des communes concernées, Saint-Georges de Noisné, Exireuil, Saivres et Clavé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort le 2 4 DEC, 2024
Emmanuelle DUBÉE
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