zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 16 24 FEVRIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-305 du 24 février 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10368-2025-DDT-SUH du 10 février 2025 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Arrêté n° 2025-10374 du 19 février 2025 fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état
des prairies et de ressemis suite aux dégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département
de la Meuse (ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°2025-10362 du 12 février 2025)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

DELA EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-305 du 2 FEV. 2025accordant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de henvitGndement
Vu le Code de l'urbanisme ;
V le Code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°";
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicationau Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvellesdirections régionales des affaires culturelles ;
. Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 du ministère de la Culture nommant Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionsconcernant le département de la Meuse, les décisions et actes suivants :A - IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES :
Nature des délégations Textes de référenceArrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles | Art. L.621-15 du Code duvoisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de | patrimoinetravaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé Art. L.621-13 et L.621-18 duCode du patrimoine
B - SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES :
Nature des délégations Textes de référenceArrêté de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur Art. R.313-7 du code del'urbanismeArrêté confiant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur à |Art.R.313-7 du code del'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document |l'urbanismed'urbanisme en tenant lieu et de carte communaleArrêté de désignation du chargé d'étude du plan de sauvegarde et de mise | Art.R.313-7 du code deen valeur l'urbanismeArrêté d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur Art.R.313-13 du code del'urbanismeAvis sur les membres nommés de la commission locale du site patrimonial | Art.D.631-5 du code duremarquable patrimoine

Article 2 : Pour le département de la Meuse, délégation est également donnée à Mme IsabelleCHARDONNIER en matiére de contentieux administratif en ce qui concerne :¢ la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;+ la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le Code de justice administrative.
Article 3 : Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de la région GrandEst peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous sonautorité en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié n° 2004-374.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet de la Meuse et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de cette décision sera adressée au Préfet de la Meuse et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Meuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsiqu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Article 4 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est rend compte au Préfetde la Meuse de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre del'emploi de cette délégation.Article 5 : L'arrêté n° 2023-580 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à Mme DelphineCHRISTOPHE, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et la Directrice régionale des affairesculturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ter DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10368-2025-DDT-SUH du 10 février 2025portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 :VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale :VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-7590-DDT-SUH du 08 avril 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;VU la demande de renouvellement d'habilitation du 05 février 2025, formulée par MonsieurDELANNOY Dimitri, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31, rue de la Fonderie àTOURCOING (59200)VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93 / 07.88.70.89.08Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département de la Meuse est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse complète : 31, Rue de la Fonderie 59200 TOURCOING+ identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur DELANNOY Dimitri- Monsieur DOSSOUS Mackendy
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-02-2025-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.
Article 3 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR. 752-44-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-7590-DDT-SUH du 08 avril 2020 est abrogé.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
2025Fait à Bar-le-Duc, le 2 4 FEUof

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;| soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ; |— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETEANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°2025-10362 du 12 février 2025N° 2025- 10374fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et de ressemis suite auxdégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHÊNE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation du 28 janvier 2025 relative à la fixationdu barème 2024 pour les remises en état de prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 31 janvier2025 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°2025-10362 du 12 février 2025Article 2 : fixation des barèmesLes barèmes d'indemnisations des travaux de remises en état des prairies et ressemis applicables du 1°janvier au 31 décembre 2025 sont fixés comme suit :
Barèmes remise en état des prairies _ Tarifs 2025 ci-dessous.
Manuelle (taux horaire) : 22,81 €/heureHerse (1 passage): 48,18 €/haHerse (2 passages croisés) : 96,36 €/haHerse a prairie, étaupinoir : 73,58 € /haHerse rotative ou alternative (seule) : 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir : 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal : 104,05 €/haRouleau : 40,05 €/haCharrue : 144,98 €/haRotavator : 104,04 €/haDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 1

* Semoir : 73,58€/ha* Traitement : 54,26€/ha* Semoir à semis direct : 88,41 €/haBarèmes ressemis (tarif unitaire à l'hectare)Herse rotative ou alternative + semoir : 141,44 € /haSemoir : 73,58 €/hatraitement : 54,26 €/haSemoir a semis direct : 88,41 €/haSemence certifiée de céréales (sauf factures justificatives) : 127,21 €/haSemence certifiée de mais (sauf factures justificatives) : 216,37 €/haSemence certifiée de colza (sauf factures justificatives) : 109,23 €/haSemence certifiée de pois (sauf factures justificatives) : 22612€/ha* Semence fourragère (sauf factures justificatives) : 186,58 €/ha
° e e e e °
Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs réglementaires,il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800~ Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarriére - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.Bar le Duc, le 19 février 2025
Pascal DUCHÊNE
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 — 55012 BAR LE DUC CEDEX 2