PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-234
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2024-08-19-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN
responsable du Pôle de Contrôle et des Revenus du Patrimoine Brigade,
à compter du 1er septembre 2024. (1 page) Page 5
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'office de tourisme des deux Alpes en catégorie I (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-08-22-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire PF des
Alpes (2 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-08-28-00007 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE (3
pages) Page 14
38-2024-08-28-00003 - AP MAIRIE DE COLOMBE (3 pages) Page 18
38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC (4 pages) Page 22
38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE (4 pages) Page 27
38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN (4
pages) Page 32
38-2024-08-28-00002 - AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE (3 pages) Page 37
38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER (5 pages) Page 41
38-2024-08-28-00005 - AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE (3 pages) Page 47
38-2024-08-28-00013 - AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON (3 pages) Page 51
38-2024-08-28-00009 - AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON (3 pages) Page 55
38-2024-08-28-00012 - AP PARKING GARE A MOIRANS (3 pages) Page 59
38-2024-08-28-00011 - AP PARKING GARE A RIVES (3 pages) Page 63
38-2024-08-28-00010 - AP PARKING LA COSTE A MOIRANS (3 pages) Page 67
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique (2 pages) Page 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne (10 pages) Page 74
2
38-2024-08-28-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 85
38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures (7
pages) Page 88
38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de la Tour-du-Pin
(11 pages) Page 96
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements
torrentiels du torrent du Brigagier (15 pages) Page 108
38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et
transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée
(Loup gris - Canis lupus) (4 pages) Page 124
38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et de matériel biologique
(mollusques)

Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP (4
pages) Page 129
38-2024-08-21-00007 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020 (3
pages) Page 134
38-2024-08-21-00009 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du
22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens,
insectes, micromammifères et reptiles)

Bénéficiaire : Bureau
d'études SAGE Environnement (3 pages) Page 138
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-08-26-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ASSCIATION SAINTE AGNES (2 pages) Page 142
3
38-2024-08-26-00001 - 2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE
SOCIAL ET CULTUREL D'HEYRIEUX (2 pages) Page 145
38-2024-08-26-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRADE MACHADO MONICA (2
pages) Page 148
38-2024-08-26-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CROMBEZ TRISTAN (2 pages) Page 151
38-2024-08-26-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JOZWIAK AURELIE (2 pages) Page 154
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-19-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nicole ANNEQUIN responsable du Pôle de
Contrôle et des Revenus du Patrimoine Brigade, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-19-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN responsable du Pôle de Contrôle et des Revenus du Patrimoine
Brigade, à compter du 1er septembre 2024.5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP CONTRÔLE GRENOBLE
…………….
La responsable de service du PCRP CONTROLE, Nicole ANNEQUIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
YTHIER CHANTAL BORSA JULIEN CHAMBON ANNE-MARIE
DESPEISSE ERIC BUYER VERONIQUE AOUADI AMIRA
MONTSERRAT STEPHANE BELIOT VIRGINIE RICOU YVES
MARTINEZ BELTRAN IGNACIO
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-02-00005 publié en date du 2 août 2023 et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Grenoble, le 19 août 2024
La comptable, responsable du pôle de contrôle
des revenus patrimoniaux (Brigade ) de Grenoble,
ANNEQUIN NICOLE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-19-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nicole ANNEQUIN responsable du Pôle de Contrôle et des Revenus du Patrimoine
Brigade, à compter du 1er septembre 2024.6
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral portant classement de l'office
de tourisme des deux Alpes en catégorie I
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
classement de l'office de tourisme des deux Alpes en catégorie I 7
E 3 Direction départementale de la protection des populations
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service protection des
consommateurs-ccrf
ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2024-08- 2. OOCOA
Portant décision de classement de |' Office de Tourisme des 2 Alpes
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de |'Oisans du 27 juin 2024 approuvant la demande de
classement en catégorie | de l'Office de Tourisme des 2 Alpes ;
VU la demande de classement en catégorie | de l'Office de Tourisme des 2 Alpes envoyée le 11 juillet
2024 par le président de la communauté de communes de l'Oisans, Monsieur Guy VERNEY ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1: l'Office de Tourisme des 2 Alpes est classé dans la catégorie i des offices de tourisme pour
une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3: Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le
président de la communauté de communes de l'Oisans et Monsieur le président de la fédération
Tél: 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h 4 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
classement de l'office de tourisme des deux Alpes en catégorie I 8
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 2 3 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
i
Estelle BOHBOT
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
classement de l'office de tourisme des deux Alpes en catégorie I 9
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : Un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
— Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le:
Tribunal administratif de GRENOBLE
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
classement de l'office de tourisme des deux Alpes en catégorie I 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-22-00005
AP renouvellement habilitation funéraire PF des
Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-22-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire PF des Alpes 11
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 22/08/2024
Arrêté n° 38-2024-08-22-
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SAS « Vallin »
« Pompes funèbres des Alpes »
N° d'habilitation : 24-38-0025
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2018-08-06-002 du 6 août 2018 renouvelant l'habilitation de
l'établissement « Pompes funèbres des Alpes », ayant son siège social 6 Avenue Saint-Roch 38000
GRENOBLE ;
VU la demande en date du 17 juin 2024, complétée le 9 juillet 2024 et le 21 août 2024 pr ésentée par
monsieur Eric VALLIN, en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'établissement « Pompes funèbres des Alpes », situé 6 Avenue
Saint-Roch 38000 GRENOBLE , est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoi re les activités
suivantes :
1.Transport des corps avant et après mise en bière
2.Organisation des obsèques
3.Soins de conservation
4.Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
7.Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8.Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-22-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire PF des Alpes 12
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le num éro 24-38-0025 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICL E 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-22-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire PF des Alpes 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00007
AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00007 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE 14
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0318
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023062000018 du 20 juin 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DE L ISERE » situé périmètre vidéoprotégé (2) à DOMENE;
VUla demande de modification datée du 17 juillet 2024 présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE » situé périmètre vidéoprotégé
(2) à DOMENE ;
VUle récépissé délivré le 29 juillet 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Frédéric MASSIP , est autorisé(e) à modifier dans l'établissement
« GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE » situé périmètre vidéoprotégé
(2) à DOMENE, pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, soit
jusqu'au 02 juin 2028 , le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0318 sur les sites suivants  :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00007 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE 15
•Rue Jules Ferry à DOMENE
•Résidence des Charmettes à DOMENE
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Défense Nationale,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 6 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00007 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE 16
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
DOMENE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00007 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE A DOMENE 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00003
AP MAIRIE DE COLOMBE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00003 - AP MAIRIE DE COLOMBE 18
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0300 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juillet 2024 et présentée
par Madame Martine JACQUIN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé 1351 route du Tram
à COLOMBE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Martine JACQUIN , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE situé 1351 route du Tram à COLOMBE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0300 sur les sites suivants :
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00003 - AP MAIRIE DE COLOMBE 19
•Secteur 1 : Centre-ville
•Secteur 2 : École, gymnase, restaurant scolaire, vestiaires
•Secteur 3 : Parking et montée menant à la cabane des chasseurs
•Secteur 4 : Entée commune Ouest, caserne pompier, montée du futeau
•Secteur 5 : Zones d'activités & intersections routières y menant
•Secteur 6 : Zone d'activités le Grand Combeau (coté Colombe)
•Secteur 7 : Zone d'activités le Grand Combeau ( Colombe & Apprieu)
•Secteur 8 : Contrôles des flux secondaires entrant dans la commune
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 40 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00003 - AP MAIRIE DE COLOMBE 20
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame le Maire de COLOMBE.
Grenoble , le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00003 - AP MAIRIE DE COLOMBE 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00001
AP MAIRIE DE CORENC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC 22
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2010/0196Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3 820 171 218 001 du 18 décembre 2017 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Mairie de
Corenc» situé adresses(8) à CORENC ;
VUla demande de renouvellement transmise par télédéclaration le 08 juillet 2024 par
Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN , est autorisé(e) à renouveler,
pour la durée de cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « Mairie de Corenc » situé
adresses(8) à CORENC, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0196 sur les sites suivants :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC 23
•Allée de la piscine
•Avenue Charles de Foucauld
•Avenue de Beauregard
•Avenue de la Condamine
•Avenue de l'Eygala
•Avenue des Séquoias
•Avenue du Cèdre
•Avenue Marius Cottier
•chemin de la Croix de Montfleury
•Chemin de la Tour des Chiens
•Chemin de l'Eglise
•Chemin de St Bruno
•Chemin des Ecoliers
•Chemin des Pierres
•Chemin des Résistants
•Chemin Freyne
•Place André Moch
•Place de Boisfleury
•Place du Cévèa
•Route de Chartreuse D512
•Rue Jules Flandrin
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC 24
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation
des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 30 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Mairie.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC 25
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de CORENC.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00001 - AP MAIRIE DE CORENC 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00006
AP MAIRIE DE DOMENE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE 27
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2012/0638Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-28-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820190404042 du 04 avril 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Commune de
Domène» situé 4 place de Stalingrad à DOMENE ;
VUla demande de renouvellement transmise par télédéclaration le 19 juillet 2024 par
Madame Chrystel BAYON, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Chrystel BAYON , est autorisé(e) à renouveler, pour la durée de cinq
ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre dans l'établissement « Commune de Domène » situé 4 place de
Stalingrad à DOMENE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0638 sur les sites suivants :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE 28
Emplacement 1 – Mairie
Emplacement 2 – Médiathèque Jules Verne
Emplacement 3 – Police Municipale
Emplacement 4 – Square Habitat
Emplacement 5 – Place de l'Église
Emplacement 6 – Quartier des Chenevières
Emplacement 7 – Piscine Municipale
Emplacement 8 – Terrain de Foot
Emplacement 9 – Caserne Pompier
Emplacement 10 – Skate-park
Emplacement 11 – rue Aristide Berges / Casimir Julhiet
Emplacement 12 – Place de l'Église / rue de Gaule
Emplacement 13 – rue Jules Ferry / Gymnase / Gendarmerie
Emplacement 14 – rue des Sports/ rue de la Métallurgie
Emplacement 15 – rue des fleurs / rue des Alpes
Emplacement 16 – avenue de la Gare / rue des Alpes
Emplacement 17 – Centre Sportif Coubertin
Emplacement 18 – La Poste
Emplacement 19 – Parking École JJ Rousseau
Emplacement 20 – École JJ Rousseau
Emplacement 21 – Collège / route de Grenoble
Emplacement 22 – Collège La Moulinière
Emplacement 23 – Rond-point des Tuileries
Emplacement 24 – Rond-point Jean Moulin
Emplacement 25 – Chemin des Chenevières
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de
la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures, 2 caméras
extérieures et 54 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE 29
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE 30
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame le Maire de DOMENE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00006 - AP MAIRIE DE DOMENE 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00004
AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 32
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2021/0480
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 10 juillet 2024 et présentée par Monsieur
Dominique BONNET , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « MAIRIE DE MONTBONNOT ST MARTIN » situé allée
du parc de Miribel à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Dominique BONNET , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé allée du parc de Miribel à MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0480 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 33
•Emplacement 1 : Allée du Parc de Miribel / Mairie
•Emplacement 2 : Rue du Général de Gaulle / Chemin des Arriots
•Emplacement 3 : Chemin des Arriots / Allée de Pont Croissant
•Emplacement 4 : Allée de Pont Croissant / Route des Rieux
•Emplacement 5 : Place Michel Geindre
•Emplacement 6 : Rue du Général de Gaulle / Chemin de Savardin
•Emplacement 7 : Route de la Doux / Rue de l'Aiguille
•Emplacement 8 : Rue du Général de Gaulle / Allée des Millepertuis
•Emplacement 9 : Chemin de Chapicolle / Allée des Millepertuis
•Emplacement 10 : Rue du Général de Gaulle / Allée du Jayet
•Emplacement 11 : Chemin de la Laurelle / Route de la Doux
•Emplacement 12 : Chemin de la Laurelle
•Emplacement 13 : Chemin de la Laurelle / Lotissement Plein Soleil
•Emplacement 14 : Chemin de la Croix Verte
•Emplacement 15 : Avenue de l'Europe / Place Robert Schuman
•Emplacement 16 : Route de la Doux / Avenue de l'Europe
•Emplacement 17 : Route du la Doux
•Emplacement 18 : Chemin de la Croix Verte / Rue Vaucanson
•Emplacement 19 : Avenue de l'Europe / Rue Blaise Pascal
•Emplacement 20 : Route des Semaises / Chemin de Tartaix
•Emplacement 21 : Route des Semaises
•Emplacement 22 : Allée du parc de Miribel / CSU
•Emplacement 23 : Chemin de la Laurelle / Maison des Arts
•Emplacement 24 : Rue Vaucanson / Parc des Loisirs
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 75 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 34
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 35
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique BONNET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00004 - AP MAIRIE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00002
AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00002 - AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 37
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0339 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 août 2024 et présentée
par Monsieur Christian MASNADA , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé 7 rue de la
Communale à SAINT-PIERRE-DE-MESAGE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian MASNADA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE situé 7 rue de la Communale à SAINT-PIERRE-DE-MESAGE , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0339 sur les sites suivants :
•Bâtiment des Services techniques, et portail cour école 7 rue de la Communale
à St Pierre de Mesage
•Mairie École 7 rue de la Communale à St Pierre de Mesage
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00002 - AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et
constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00002 - AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 39
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-DE-MESAGE.
Grenoble , le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00002 - AP MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00008
AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 41
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2021/0254Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-28-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023011000007 du 10 janvier 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE » situé 1
rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 15 juillet 2024 par
Monsieur Mathieu GAGET, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mathieu GAGET , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement
« MAIRIE » situé 1 rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2021/0254 sur les sites suivants :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 42
GIRATOIRE MADONE Route de Vienne
D 75
CARREFOUR LANGOGNE SOUVENIR Rue du Souvenir
GIRATOIRE SOUVENIR Rue du Souvenir
PARKING SNCF Parking de la Gare
STADE DE THARABIE Rue du Bivet
Impasse des Sports
Stade de Tharabie
GIRATOIRE MEDIAN Rue des Muguets
GIRATOIRE DES MUGUETS Rue des Muguets
CARREFOUR PONTIERE Rue de la Pontière
CARREFOUR CENTRAL GLYCINE
PEPINIERE Rue centrale
GYMNASE DU LOUP Parking piscine
ECOLE BELLEVUE Rue de Bellevue
ABORDS ECOLE DOLTO Rue Centrale
PLACE MONTEE DE LA LIEUSE Montée de la Lieuse
ABORDS EGLISE Rue de l'Hôtel de Ville
GIRATOIRE GORIOT Rue du Goriot
ABORDS AROBASE MDH Rue des Marronniers
ABORDS PRIMAIRE MARRONIERS Rue des Prunus
ABORDS MEDIATHEQUE Rue des Marronniers
CARREFOUR PRUNUS LAC Rue du Lac
ABORDS COLLEGE Rue du Lac
CARREFOUR NOISETIER ACCACIAS Rue des Accacias
MONTEE DES SYCOMORES Rue des Erables
GIRATOIRE DES MOINES Avenue des Moines
PLACE DES CYGNES Rue du Cygne
CARREFOUR MOINES ECHASSE Chemin des Moines
ECOLE LES MOINES Impasse du Héron
Place du Héron
BIVET Rue de la Fully
HOTEL DE VILLERue de l'Hôtel de Ville
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 43
ZAC DES CHESNES
SITE 1 Rue de Malacombe
SITE 2 Avenue des Arrivaux
SITE 3 Rue d'Anjou
Rue de Provence
SITE 4 Rue de Bretagne
Rue du Mollaret
SITE 5 Boulevard de la Noirée
Boulevard de Tharabie
D 75
SITE 6 Rue de la Garenne
Rue du Ruisseau
SITE 7 Rue du Mollaret
Rue de Luzais
SITE 8 Boucle de la Ramée
SITE 9 A Rue du Revolay
SITE 9 B D 311
SITE 9 C Boulevard de Satolas
SITE 10 Rue de Santoyon
SITE 14 A D 75
SITE 14 B D 75
Rue des Garines
SITE 16 Rue des Garines
SITE 17 Rue de Barcelone
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du
trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 105 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 44
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 45
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Grenoble , le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphael GAU
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00008 - AP MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00005
AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00005 - AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE 47
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2019/1690Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-08-28-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023062000029 du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE » situé
Place de la Mairie à SAINT-CLAIR-DU-RHONE ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 26 mars 2024 par
Monsieur Mathieu GAGET, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mathieu GAGET , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement
« MAIRIE » situé Place de la Mairie à SAINT-CLAIR-DU-RHONE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/1690 sur les sites suivants :
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00005 - AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE 48
- Gendarmerie : 74 rue Charles Péguy
- Rond-point de la gendarmerie : 44 rue Charles Péguy et 220 rue du Général Delfosse
- Mairie : Place Charles de Gaulle
- SDF : 1 rue Commandant l'Herminier
- Service technique : rue Commandant l'Herminier
- Pôle médicale : 67 rue du Stade
- Glay : Chemin de la Chapelle
- Pôle petite enfance : 12 rue Maréchal Leclerc
- Mairie (nouvelle école) : Place Charles de Gaulle
- École de Glay : route d'Aubrives
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention
des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 37 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00005 - AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE 49
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-CLAIR-DU-RHONE.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00005 - AP MAIRIE SAINT CLAIR DU RHONE 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00013
AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00013 - AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON 51
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2010/0738  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 juillet 2024  et présentée
par Madame Mathilde DUMOULIN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « INDIGO PARCK » situé Parking de
la Buisse à VOIRON;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Madame
Mathilde DUMOULIN , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « INDIGO PARCK » situé Parking
de la Buisse à VOIRON conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2010/0738.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00013 - AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 7 caméras intérieures  et 4 caméras
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00013 - AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON 53
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mathilde DUMOULIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00013 - AP PARKING DE LA BUISSE A VOIRON 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00009
AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00009 - AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON 55
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2009/0288 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20142380017 du 26 août 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper « Parking des Tisserands - INDIGO PARCK » situé 30
Boulevard Francklin Roosevelt à VOIRON ;
VUla demande transmise le 19 août 2024 et présentée par Madame Mathilde DUMOULIN ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024 , et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame
Mathilde DUMOULIN , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Parking des Tisserands - INDIGO
PARCK » situé 30 boulevard Francklin Roosevelt à VOIRON conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0288.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00009 - AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00009 - AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON 57
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mathilde DUMOULIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00009 - AP PARKING DES TISSERANDS A VOIRON 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00012
AP PARKING GARE A MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00012 - AP PARKING GARE A MOIRANS 59
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2017/0634 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180404001 du 04 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Indigo Park - Parking Gare » situé route
de la Gare à MOIRANS;
VUla demande transmise le 13 août 2024 et présentée par Madame Mathilde DUMOULIN ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère;
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame
Mathilde DUMOULIN , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Indigo Park - Parking Gare » situé
route de la Gare à MOIRANS conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0634.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00012 - AP PARKING GARE A MOIRANS 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00012 - AP PARKING GARE A MOIRANS 61
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mathilde DUMOULIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MOIRANS.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00012 - AP PARKING GARE A MOIRANS 62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00011
AP PARKING GARE A RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00011 - AP PARKING GARE A RIVES 63
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2017/0633Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180404003 du 04 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Indigo Park - Parking Gare » situé avenue
Charles de Gaulle à RIVES;
VUla demande transmise par télédéclaration le 01 juin 2024, présentée par Madame
Mathilde Dumoulin , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « Indigo Park - Parking Gare » situé avenue
Charles de Gaulle à RIVES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0633.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00011 - AP PARKING GARE A RIVES 64
Le titulaire de cette autorisation est :Madame Mathilde Dumoulin
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00011 - AP PARKING GARE A RIVES 65
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mathilde Dumoulin ainsi qu'à Monsieur le Maire de
RIVES.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00011 - AP PARKING GARE A RIVES 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00010
AP PARKING LA COSTE A MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00010 - AP PARKING LA COSTE A MOIRANS 67
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2017/0632  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-08-28-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 38201804040012  du 04 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Indigo Park - Parking la Coste  » situé
Rue de la Coste à MOIRANS ;
VUla demande transmise le 13 août 2024, et présentée par Madame Mathilde Dumoulin ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Madame
Mathilde Dumoulin , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Indigo Park - Parking la Coste  »
situé Rue de la Coste à MOIRANS conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2017/0632.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00010 - AP PARKING LA COSTE A MOIRANS 68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 8 caméras extérieures.  Ces caméras
ne peuvent,  en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones d'habitation  privées
éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00010 - AP PARKING LA COSTE A MOIRANS 69
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mathilde Dumoulin ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MOIRANS.
Grenoble, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00010 - AP PARKING LA COSTE A MOIRANS 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-04-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 71
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 4 juillet 2024
Arrêté n°38-2024
Portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique de la société Truck and car services ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Luc Darpheuil, gérant de la société Truck
and car services le 28 juin 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti démarrage électronique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
Arrête38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 72
Article 1 : La société Truck and car services représentée par son gérant M. Luc Darpheuil, est agréée
pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement situé :
Rue de Pre Didier - ZI Le Fontanil - 38120 FONTANIL CORNILLON
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1° de l'article L234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 74
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du Pin ;
1/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 75
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches
particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des
collectivités territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
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Vienne 76
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les
textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la
route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
IC.3) Droits à conduire :

arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire ;
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
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Vienne 77
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la
police municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1 D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
I D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du
juge judiciaire
IE 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131-
31 du code pénal).
I E.4) Signature des protocoles d 'indemnisation transactionnels ;
I E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite
aux contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de
l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
I F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
I F3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
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Vienne 78
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
IH.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
IH.2) Correspondances courantes et accusés réception.
IH.3) Déclarations de communauté de vie.
1H.4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
IH5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata
des titres de séjour.
IH6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
IH.7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
IH8) Décisions relatives aux titres de voyage.
IH9) Courriers de procédure contradictoire.
IH10. Décisions de rejets des demandes de titres par voie postale.
IH11) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet
ou d'enregistrement.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où
il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-
34 du code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police
municipale.
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2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert
de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales);
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de
l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de
la DETR et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces
complémentaires relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et
de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de
coopération intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-
1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
6/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 80
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes
et communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes
des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice
des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des
collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du
concours de la force publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du
1er avril au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à
3 cm., en précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités
ramassées,
autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins
scientifiques,
autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
autorisation de coupes de bois, entre le 1er mars et le 30 juin,
autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
7/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 81
autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des
prélèvements d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits
devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant
notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de
la Cour d'Appel ;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
décisions de transfert de corps à l'étranger ;
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
8/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 82
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Richard-Daniel BOISSON , sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur
de cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin, de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif
LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de L 'Isère, les délégations consenties à l'article 1
du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-
préfecture de Vienne, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1 , 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6,
2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis MAUVAIS et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées
par M. Jean-Marc THOMAS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général
adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et à
Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du bureau des
relations aux collectivités et aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2,
2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A16, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché principal d'administration de
l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de
la réglementation et de la réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA,
attachée territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux
entreprises pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe
ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de leur
bureau.
4°) Délégation est donnée à Mme Monique VALLERY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, à compter du 1er juin 2024, à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée
territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1 B6.
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5, 1 H6, 1H7 , 1H11.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est
donnée à Mme Dominique MULLER, adjoint administratif chargée de la réglementation
des étrangers, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H4, 1 H5.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00008 du 8 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne est abrogé.
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Vienne 83
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2024.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 28/08/2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
10/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour
du Pin, en matière d'ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet
de La Tour du Pin, en matière d'ordonnancement secondaire 85
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de
préfet de l'Isère ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture de l'Isère ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet
de La Tour du Pin, en matière d'ordonnancement secondaire 86
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON , sous-
préfet de La Tour du Pin , pour le budget de fonctionnement de la Sous-Préfecture et
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions
nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes relatifs à :
• l'engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
• la validation des demandes d'achats
•la constatation de la créance
•la liquidation et l'établissement des titres de recettes
Article 2 : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant
que centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet de La Tour du Pin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 28/08/2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet
de La Tour du Pin, en matière d'ordonnancement secondaire 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
services prescripteurs des dépenses et des
recettes de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 88
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 89
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, à Mme la secrétaire Générale adjointe , à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1er : La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de M. le Préfet de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : Le préfet délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1.engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2.constater le service fait,
3.gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216 FIPD M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE ,
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du Bureau du
Pilotage des Politiques
publiques de sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Yasmine GARNIER
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 90
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216
Contentieux
expulsions locativesM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Pierre-André PAUMATOD
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Cabinet
Direction des
Sécurités207
Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE Chef
du Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet
Bureau du Cabinet129
DILCRAH
MILDECAM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetAnab TAREL
Bureau du Cabinet
Mme Yasmine GARNIER
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)232 Élections
207 Sécurité routière
(SI Fourrières)
111 Élections
professionnelles
216 ContentieuxM. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)216
Contentieux EtrangersM, Sami MOUHLI chef de
bureau
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
ÉloignementMme Maéline CAVA
Mme Manon GUICHARD
Mme Rosa MERRA
Mme Annouck PICHAND
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
Éloignement
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122,174,362
363,364 380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoiresMme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Sirine DEROUICHE
Mme Agnès DUVERNEY
Mme Fatima TOUATI :
Bureau aménagement
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 91
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
des territoires

Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 380, 754Mme Fabienne ARZENTON
Cheffe de Bureau
conseil et du Contrôle
budgétaires-
Direction des relations avec
les collectivités locales Mme Angélique BROSSE
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
Bureau
conseil et du contrôle
budgétaires
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau
Droit des sols et de
l'animation juridique
M. Antoine SIMON
M. Danny ARNAUD
M. Sébastien NOUGUE
Bureau Droit des sols Fm
et de l'animation juridique
Sous-préfecture de
VienneConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de VienneMme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprisesMme Catherine BAIN :
Mme Rheira BELFADEL :
Bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Sous-préfecture de
Vienne216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de VienneM. Denis Mauvais,
Sous-Préfet de VienneMme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Sous-Préfecture de
La Tour du PinConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de La Tour du PinElvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'EtatMme Marielle JULLIEN :
Mme Sandrine CHRISTEN
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'Etat
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du PinRichard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
PinMme Chrystèle AUBERT
Mme Ghislaine BROCHARD
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 92
Nom Programme concerné
M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint
au directeur de Cabinet129 MILDECA, 207 et 216
M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les
collectivités locales112, 119, 122, 174, 216, 363, 364,380,754,362
Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
Citoyenneté, de l'immigration et de l'Intégration
(DICII)232 ,207 (fourrières), 111 ,216
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne119,380 ,216, 362 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du PIn119, 216, 362, 380, pour l'arrondissement de la
Tour du Pin
Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Claire GUELFI, Cheffe du Bureau droit au séjour,
Service Immigration et Intégration
2) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité216, 207, 232
207, 232
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement
des territoires
2) Mme Fabienne ARZENTON, Cheffe du Bureau du
Conseil et du Contrôle budgétaires
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau Droit des
sols et de l'animation juridique216, 362, 754
112, 119, 122, 174,216, 362,363,364, 380, 754
112, 122, 174, 216, 363,364, 380,754
1) M. Jean-Marc THOMAS ,Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne :
2) Mme Émeline DUVETTE, Bureau du cabinet et de la
réglementation, Section cabinet119,362, 380 216, pour l'arrondissement de
Vienne
354-T2 et 723 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin119, 216, 362, 380, pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 93
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de M. Louis Laugier, Préfet de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces décisions
dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction des
relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du Pin
et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes
161,207,216,218, 232, relevant de la responsabilité de M. Louis LAUGIER Préfet de l'Isère à :
•M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
•Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
•M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
•M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne
•M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
.
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
•M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de Cabinet
•Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration,
•M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités locales
•M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
•M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119,174 122,363
,364,380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsM. Denis DEGRELLE
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 94
Article 11 : L'arrêté n° 38-2024-07-31-00003 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 13 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28/08/2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 95
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-28-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 96
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 97
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du-
Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 98
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 99
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire :
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 100
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
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I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
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II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
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Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 103
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code
général des collectivités territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
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Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 104
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
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Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 105
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère ou Mme
Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe .
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne,
de Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK,
directeur de cabinet du préfet de l 'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de
l'administration de l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, de
M. Christian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du
présent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée
principale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées
aux articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D .
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
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Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 106
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article II.A12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle
VILELA, pour signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations
de candidatures ainsi que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par
les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 – Les arrêtés préfectoraux du 12 juillet n° 38-2024-07-00014 relatif à l'intérim
du sous-préfet de la Tour-du-Pin et n° 38-2024-07-12-00015 portant délégation de
signature à M. Denis Mauvais, sous-préfet de La Tour du Pin par intérim sont abrogés.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 28/08/2024

Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de la Tour-du-Pin 107
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-22-00006
Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relative aux travaux de gestion
des débordements torrentiels du torrent du
Brigagier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier108
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement relative aux
Travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent du Brigagier
Commune de Saint-Paul-de-Varces
Bénéficiaire : Commune de Saint-Paul-de-Varces
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles
L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude de
passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VUla loi n° 2012-387 du 22 ma rs 2012 dite « loi Warsmann » relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural
et de la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUle Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier109
2/15
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Gilles Janiseck et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU la demande de la commune de Saint Paul de Varces du 03 mai 2024, enregistrée sous le numéro IOTA
38-2024-00101, par laquelle elle sollicite une déclaration d'intérêt général afin de réaliser des travaux de
curage sur le torrent du Brigagier ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint Paul de Varces n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges
du cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant des travaux de curage sur le torrent du Brigagier , entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du
code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT la non aggravation du risque inondation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux mis en œuvre dans le cadr e du curage et de la création d'une zone de régulation sédimentaire
du torrent du Brigagier sur la commune de Saint Paul de Varces sont déclarés d'intérêt général en application
des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES TRAVAUX
La présente déclaration d'intérêt général porte sur le torrent du Brigagier commune de Saint Paul de Varces.
Les travaux nécessitent des passages sur des parcelles privées, limités uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont d éfinies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ trois mois et demi. Les travaux
ont lieu sur le mois de novembre 2024.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier110
3/15
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Les travaux engagés sont des travaux de sécurisation des habitations face aux risques de débordements
torrentiels :
•abattage d'une dizaine d'arbres sur le site
•curage du lit du Brigagier
•création d'une zone de régulation des sédiments :
longueur : 180 ml
largeur : 1,5 ml
hauteur de berge : 2 ml, fruit 1/1
pente du profil en long lit du cours d'eau 17 %
•création de seuils en blocs d'enrochement :
1 seuil de 0,50 ml tous les 15 ml
ARTICLE 4 : ENJEUX ET OBJECTIFS DE GESTION
Les enjeux du programme d'intervention sont des enjeux de protection des biens et des personnes ;
Titre II : PRESCRIPTIONS
AR TICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les travaux, objets du présent arrêté sont susceptibles de faire l'objet de demandes spécifiques au titre de la
loi sur l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement) auprès du service en charge de la police de l'eau.
Concernant la préservation de la faune et la flore, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
environnementales définies dans le dossier de présentation du programme de gestion pluriannuel des
boisements rivulaires.
Chaque opération fait ainsi l'objet de mesures d'évitement, de réduction des impacts en faveur de la Faune et
de la Flore.
Au besoin, des inventaires complémentaires permettent de préciser ces mesures.
Les intervenants sur le chantier sont informés en amont des enjeux écologiques et des mesures à mettre en
œuvre.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse .
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
5.1 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être préalablement nettoyés.
5.2 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues
pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier111
4/15
5.3 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification notable des travaux doit
être portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui évaluera la nécessité ou non du
dépôt d'une nouvelle D.I.G.
Titre III : DISPOSITIONS G ÉNÉRALES
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles visées à l'article 5 du présent arrêté.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint Paul de Varces où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par le
pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Grenoble Alpes Métropole (GAM), au titre de
la compétence GEMAPI.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier112
5/15
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint Paul de Varces, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 22 août 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité police de l'eau
et des milieux aquatiques,
Signé
Eric BRANDON 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier113
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement relative aux
Travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent du Brigagier
Commune de Saint Paul de Varces
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d 'entretien (4 documents – 9
pages – version datée d'avril 2024)
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 22 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité police de l'eau
et des milieux aquatiques,
Signé
Eric BRANDON
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier114
7/15
ANNEXE 1 - Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier115
Recalibrage global du Brigagier — Déclaration d'intérêt Général (article 211-7 du code de
l'environnement)
SAINT-PAUL DE VARCES
Parcelle | Propriétaires Contenance Emprise Type d'occupation
totale concernée
par la DIG
Al 27 DEUIL Paulette 7689 m? 313 m? Bande d'entretien
176 Chemin de d'environ 2m de large le
Collaboeuf long du cours d'eau, de
38760 SAINT-PAUL DE part et d'autre du lit, en
VARCES fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 28 RIBOULET Philippe et | 4 917 m? 163 m? Bande d'entretien
Jacques d'environ 2m de large le
8/15
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
2-1 : travaux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier116
18 rue du 11 Novembre
38640 CLAIXlong du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clétures,
constructions diverses...)
Accés direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 29 RIBOULET Philippe et
Jacques
18 rue du 11 Novembre
38640 CLAIX1 329 m? 38 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 30 RENAVENT Bernadette
205 Charriére Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES
ZAMBITO Pascale
595 Charriére CHAUDE
38760 SAINT-PAUL DE
VARECS
RENAVENT PATRICK
820 Chemin du Grand
Sorbier
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES
DOMO épouse BEITONE
Renée
524 Chemin du Rocher
de la Bourgeoise
38760 SAINT-PAUL DE V
ARCES
RENAVENT Maurice5 061 m° 116 m° Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
9/15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier117
39 rue Ambroise Croizat
38760 VARCES ALLIERES
ET RISSET
RENAVENT Aimée
351 Charriére Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES
Al171 POPELIN Simon
1270 OD Charrière
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES524 m? 33 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 172 CALABRO Frédéric
1270 E Charriére
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES524 m? 29 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 160 CASTIGLION Alain
1270 C_ Charriére
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES935 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
AI 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
10/15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier118
Al 163 CASTIGLION Alain
1270 C_ Charriére
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES573 m? 24 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 33 TRIOULLIER Gwenaél/
COPPO Loris
1180 Charriére Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES2 958 m? 110 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
A133 CARLIER
1270 8
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCESCharrière2 958 m? 110 m°? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al1181 LEFORESTIER Thierry
1064 D Charriére
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES1510 m° 76 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
11/15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier119
Accés direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 184 ASL Lotissement de
LourmeBande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 180 JANNONE Dominique et
Aurélie
1064 C_ Charriére
Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES1 054 m° 60 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
Al 23 COILLARD Thierry et
Sonia
1166 Charrière Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES2533 m° 126 m? Bande d'entretien
d'environ 2m de large le
long du cours d'eau, de
part et d'autre du lit, en
fonction des éléments
existants (clôtures,
constructions diverses...)
Accès direct depuis la
voirie sur parcelles Al 33 et
Al 23 pendant 1 mois, 1
fois par an,
Travaux de terrassement
sur la parcelle
12/15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier120
Servitude de passage pour l'accès à la zone de régulation (via le chemin existant)
à SAINT-PAUL DE VARCES
Parcelles Propriétaires Type d'occupation
E 98 DUMAS Philippe et Andrée Passage des engins de chantier sur
5 Chemin de Collaboeuf le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE VARCES | passage.
Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
E99 DUMAS Philippe et Andree Passage des engins de chantier sur
5 Chemin de Collaboeuf le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE VARCES | passage.
Accés direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
E 102 Indivision VAULTIER / GAY | Passage des engins de chantier sur
RAVAUD
MURE RAVAUD Georgette
4 Montée de la Croix Blanche
38640 CLAIX
VAULTIER RAVAUD Christellele chemin existant en servitude de
passage.
Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
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2-2 : accès à la zone
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier121
4 Montée de la Croix Blanche
38640 CLAIX
GAY RAVAUD Sylvie
6 Montée de la Croix Blanche
38640 CLAIX
AI 28 RIBOULET Philippe et | Passage des engins de chantier sur
Jacques le chemin existant en servitude de
18 rue du 11 Novembre passage.
38640 CLAIX Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
A129 RIBOULET Philippe et | Passage des engins de chantier sur
Jacques le chemin existant en servitude de
18 rue du 11 Novembre passage.
38640 CLAIX Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
Al 30 RENAVENT Bernadette Passage des engins de chantier sur
205 Charrière Chaude le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES
ZAMBITO Pascale
595 Charrière CHAUDE
38760 SAINT-PAUL DE
VARECS
RENAVENT PATRICK
820 Chemin du Grand
Sorbier
38760 SAINT-PAUL ODE
VARCES
DOMO épouse BEITONE
Renée
524 Chemin du Rocher de la
Bourgeoise
38760 SAINT-PAUL DE V
ARCES
RENAVENT Maurice
39 rue Ambroise Croizat
38760 VARCES ALLIERES ET
RISSETpassage.
Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier122
RENAVENT Aimée
351 Charriére Chaude
38760 SAINT-PAUL DE
VARCES
Al 196 KHADIRI Younés et Sofia Passage des engins de chantier sur
1270 Charriére Chaude le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE VARCES | passage.
Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
Al 197 KHADIRI Younés et Sofia Passage des engins de chantier sur
1270 Charriére Chaude le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE VARCES | bassage.
—— Accés direct depuis la voirie sur
ap parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
1270 A Charrière Chaude SPE
38760 SAINT-PAUL DE VARCES pa ;
AI 161 CASTIGLION Alain Passage des engins de chantier sur
1270 C Charrière Chaude le chemin existant en servitude de
38760 SAINT-PAUL DE VARCESpassage.
Accès direct depuis la voirie sur
parcelle E 102 pendant 1 mois, 1
fois par an.
15/15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative aux travaux de gestion des débordements torrentiels du torrent
du Brigagier123
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-21-00006
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
naturalisation et transport d'un spécimen mort
d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis
lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)124
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris – Canis lupus)
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la naturalisation et le transport d'un spécimen mort d'espèce animale
protégée déposée le 14 mai 2024 par l'office français de la biodiversité ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT d'une part que le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de
l'animal, objet de la demande ;
CONSIDÉRANT d'autre part que la naturalisation de cet animal est pratiquée à des fins de formation sur les
animaux de la faune sauvage des correspondants et participants du réseau « Grands prédateurs terrestres » ou
à d'autres fins pédagogiques ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du
26 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)125
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de formation sur les animaux de la faune sauvage au sein du
réseau « grands prédateurs terrestres » notamment, l'office français de la biodiversité dont le siège social est
situé à VINCENNES (94300 - n°12 cours lumière) es t autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
•la naturalisation et le transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris – Canis
lupus) :
>MAMMIFÈRES
Loup gris – Canis lupus 1 spécimen entier mort sur la commune de VILLARS-
DE-LANS, par collision routière
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieux d'intervention :
•APPRIEU (département de l'Isère) , office français de la biodiversité – service départemental de l'Isère : lieu
de stockage actuel du spécimen à naturaliser,
•SALAISE-SUR-SANNE (département de l'Isère) : lieu de la naturalisation (taxidermiste Jacques GILBERT) ;
•CESSON-SEVIGNE (département de l'Ille-et-Vilaine) , office français de la biodiversité - direction régionale
Bretagne : lieu de stockage, de conservation et d'exposition du spécimen naturalisé.
L'office français de la biodiversité est autorisé à transporter le spécimen mort de Loup gris entre les lieux de
stockage, de naturalisation et d'exposition (aller simple).
Durant son transport et sa naturalisation, le spécimen est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la
présente autorisation.
Naturalisation :
La naturalisation est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
•de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
•sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-ci ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en
face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il est
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 3 : Personne habilitée pour la naturalisation
La personne habilitée pour réaliser les opérations de naturalisation est :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)126
•Taxidermiste Jacques GILBERT - Maître artisan
37 rue de Montailloud
38150 SALAISE-SUR-SANNE
SIRET n°325564 02 900032.
Celui-ci s'est engagé le 04 avril 2024 à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens traités et à laisser
libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de
l'environnement.
Il est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La naturalisation et le transport du spécimen sont réalisés dans un délai d' un an à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), dans les trois mois après la fin de
l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la présente dérogation. Ce rapport comprend notamment un
inventaire précisant l'origine du spécimen naturalisé, sa destination ainsi que les dates de collecte et de
naturalisation.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)127
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00006 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)128
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-21-00008
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et de matériel
biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP129
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel
biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et de matériel biologique déposée le 13 mai 2024 par le bureau d'études ARALEP ;
VU le projet d'arrêté transmis l e 16 juillet 2024 au pé titionnaire, et sa réponse du 23 juill et 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP130
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , le bureau d'études
ARALEP dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69603), n°66 boulevard Niels Bohr, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel
biologique :
>MOLLUSQUES
Mulette épaisse (Unio crassus)Ensemble des individus et coquilles potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère , sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre
du projet Rhônergia et les communes limitrophes.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•Utilisation de matériel différent en fonction de la profondeur et de la transparence de l'eau :
∘profondeur inférieure à 70 cm et eau claire : observation visuelle au bathyscope en
remontant le cours d'eau à pied ou en prospectant les berges pour détecter la présence de
l'espèce. Si des individus sont observés : prélèvements sur des quadras de 50 x 50 cm tous les
10 mètres pour estimer la densité de la population ;
∘profondeur supérieure à 70 cm et/ou eau turbide : prélèvement de substrat à l'aide d'un haveneau
ou d'un télignier, sur un quadra de 50 cm x 50 cm tous les 10 mètres pour détecter l'espèce et
réaliser une estimation de la densité de la population ;
∘pour les habitats les plus profonds et/ou les surfaces les plus importantes, et en particulier lorsque
les densités sont faibles, possibilité d'utiliser une drague équipée d'un filet à vide de maille
relativement important (2 cm environ) p o u r augmenter la surface prospectée.
•capture manuelle des individus, avec manipulation réduite et limitée au strict nécessaire, et durée hors de
l'eau réduite au maximum ;
•phases de biométrie et d'identification très brève, avec prises de poids, mensuration et photographies ;
•relâcher des individus délicatement sur le lieu de capture, après identification ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP131
•captures réalisées hors période de reproduction de la Mulette épaisse ;
•observation directe le long des berges pour repérer les coquilles vides, collecte pour identification le cas
échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 3 jours de terrain par an, avec l'intervention
possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
•Jean-Yves Brana, hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une maîtrise « biologie des
écosystèmes et des populations » ;
•Pauline Chiumento , ingénieure hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un mater
« gestion de l'eau et des milieux aquatiques » ;
•Hermeline Esnard , hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une maîtrise
« biochimie » ;
•Paul Gauthier, hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'une licence « milieux
aquatiques et eaux pluviales » ;
•Jean-Paul Mallet, chef de projets au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un doctorat « biologie des
populations et écologie » ;
•Anne Morgillo, ingénieure hydrobiologiste et responsable qualité au sein du bureau d'études ARALEP,
titulaire d'une maîtrise « écologie et environnement » ;
•David Pobel, ingénieur hydrobiologiste au sein du bureau d'études ARALEP, titulaire d'un doctorat
« biodiversité écologie et environnement ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre de coquilles vides observées ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP132
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble,le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00008 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et de matériel biologique (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ARALEP133
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-21-00007
Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00007 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020134
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectora l n°38-2020-06-09-003 du
08 juin 2020
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Œdicnème criard - Burhinus oedicnemus )
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08 juin 2020 délivré à la Ligue pour la protection des Oiseaux
(LPO) Auvergne-Rhône-Alpes portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Œdicnème criard - Burhinus
oedicnemus) ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Œdicnème criard - Burhinus
oedicnemus) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO)
Auvergne-Rhône-Alpes et complétée les 06 et 19 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 02 mai 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00007 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020135
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08 juin 2020 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Capture pour baguage et pose de GPS :
•Salariés au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes :
>Paul Adlam, délégation territoriale du Rhône,
>Camille Miro, délégation territoriale du Rhône,
>Guillaume Brouard, délégation territoriale de l'Isère.
•Bénévole au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes :
>Arnaud Le Dru, titulaire des permis de baguage généraliste et spécialiste Odicnème criard du c entre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux ( CRBPO).
Perturbation intentionnelle pour protection des nids :
•Salariés au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes :
>Paul Adlam, délégation territoriale du Rhône,
>Camille Miro, délégation territoriale du Rhône,
>Christophe d'Adamo , délégation territoriale du Rhône,
>Noémie Bouvet, délégation territoriale du Rhône,
>Fabien Dubois, délégation territoriale du Rhône,
>Aurélien Salesse, délégation territoriale du Rhône,
>Guillaume Brouard, délégation territoriale de l'Isère ;
•Bénévoles au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes :
>Arnaud Le Dru,
>Dominique Tissier.
Perturbation intentionnelle pour mesures biométriques des œufs :
•Salariés au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes :
>Paul Adlam, délégation territoriale du Rhône,
>Camille Miro, délégation territoriale du Rhône,
>Guillaume Brouard, délégation territoriale de l'Isère.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08 juin 2020 demeurent inchangées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00007 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020136
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00007 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-09-003 du 08
 juin 2020137
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-21-00009
Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du
22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE
Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00009 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement138
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du
22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier 2024 par le
bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00009 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement139
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent Bourgoin, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux
riverains » au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
•Marion Schneider, ingénieure écologue, chargée d'études « écologie terrestre, zones humides et milieux
riverains » au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
« aménagements paysagers » et d'un bachelor « gestion de la nature »,
•Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master « agrobiosciences »,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un master
« biologie des organismes ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00009 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement140
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-21-00009 - Arrêté portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-22-00002 du 22 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-26-00002
2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ASSCIATION SAINTE AGNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSCIATION SAINTE AGNES 142
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-007-N-779609585
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « ASSOCIATION SAINTE AGNES »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-08-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d' agrément ESUS présenté au Préfet de l'Isère par la ASS
« ASSOCIATION SAINTE AGNES » le 9 août 2024 et constaté complet le 9 août 2024.
Considérant que ladite association remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSCIATION SAINTE AGNES 143
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La ASS « ASSOCIATION SAINTE AGNES », dont le siège est situé 4 place du Village –
38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX et immatriculée sous le numéro 779609585, est agréée
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 26 août 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00002 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSCIATION SAINTE AGNES 144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-26-00001
2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION ET
L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL
D'HEYRIEUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00001 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL D'HEYRIEUX 145
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-008-N-326069143
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION
DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL D'HEYRIEUX »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-08-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d' agrément ESUS présenté au Préfet de l'Isère par la ASS
« ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL
D'HEYRIEUX » le 2 août 2024 et constaté complet le 2 août 2024.
Considérant que ladite association remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00001 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL D'HEYRIEUX 146
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La ASS « ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL
ET CULTUREL D'HEYRIEUX », dont le siège est situé 8 rue Louis Pasteur – 38540 HEYRIEUX et
immatriculée sous le numéro 326069143, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour
une durée de 5 ans à compter du 26 août 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00001 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL D'HEYRIEUX 147
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-26-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDRADE
MACHADO MONICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADE MACHADO MONICA 148
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP843676669
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/07/2024  par l'organisme  EI « ANDRADE
MACHADO  Monica » , 14 rue Saint Exupery - 38400 SAINT MARTIN d'HERES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 23/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme ANDRADE  MACHADO  Monica, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme  EI « ANDRADE  MACHADO  Monica » dont l'établissement  principal  est situé 14
rue Saint Exupery - 38400 SAINT MARTIN d'HERES et enregistré  sous le N° SAP843676669  pour
les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)*
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADE MACHADO MONICA 149
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)*
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)*
 •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
* à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du 01/09/2024  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDRADE MACHADO MONICA 150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-26-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CROMBEZ
TRISTAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CROMBEZ TRISTAN 151
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932029077
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 19/08/2024  par l'organisme  EI « CROMBEZ
Tristan » (Taille Matheysine),  3 chemin du Crozet - 38350 La Mure
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 19/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. CROMBEZ  Tristan, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
EI « CROMBEZ  Tristan » (Taille Matheysine)  dont l'établissement  principal  est situé 3 chemin du
Crozet - 38350 La Mure et enregistré  sous le N° SAP932029077  pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CROMBEZ TRISTAN 152
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CROMBEZ TRISTAN 153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-26-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
JOZWIAK AURELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOZWIAK AURELIE 154
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP928930163
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/08/2024  par l'organisme  ME « JOZWIAK
Aurélie » (AM NETTOYAGE),  478 route de Vienne - 38122 COUR-ET-BUIS
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 23/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme JOZWIAK  Aurélie, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « JOZWIAK  Aurélie » (AM NETTOYAGE)  dont l'établissement  principal  est situé
478 route de Vienne - 38122 COUR-ET-BUIS  et enregistré  sous le N° SAP928930163  pour l'activité
suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOZWIAK AURELIE 155
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-26-00005 - 2024 Récépissé de
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