Nom | RAA spécial DRIEAT-UD92 du 24 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 24 juillet 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27076/188553/file/2025-07-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-UD92%20du%2024%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 24 juillet 2025 à 14:53:14 |
Vu pour la première fois le | 24 juillet 2025 à 16:39:33 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 24 juillet 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 24 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-UD92
n°2025-2-120 24.07.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'Hôtel SCP
FRAMINO, 4 rue Solférino, à BOULOGNE
BILLANCOURT
5
DRIEAT-UD92
n°2025-2-121 24.07.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
Dentaire, 51 rue de Voltaire, à PUTEAUX
7
DRIEAT-UD92
n°2025-2-122 24.07.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Crêperie Suzette, 4 avenue Bernard Palissy, à
SAINT CLOUD
9
DRIEAT-UD92
n°2025-2-123 24.07.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Afrika, 46 rue Marjolin, à LEVALLOIS PERRET
11
DRIEAT-UD92
n°2025-2-124 24.07.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Débit de
boissons The Butterfly, 61 rue Danton, à
LEVALLOIS PERRET
13
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DRIEAT-UD92
n°2025-2-125 24.07.2025
Arrêté Nrefusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Centre de
remise en forme Atletika, 25 bis rue Paul Vaillant,
à CLAMART
15
DRIEAT-UD92
n°2025-2-126 24.07.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le centre de
formation Le noblet, 1 boulevard Charles de
Gaulle, à COLOMBES
17
DRIEAT-UD92
n°2025-2-127 24.07.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
BigBang Sèvres, 40 grande rue, à SEVRES
19
DRIEAT-UD92
n°2025-2-128 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Centre de
formation Vaucresson, Place Charles de Gaulle, à
VAUCRESSON
21
DRIEAT-UD92
n°2025-2-129 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Waywa, 70 boulevard Victor Hugo, à CLICHY
23
DRIEAT-UD92
n°2025-2-130 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'École
élémentaire Institution Abravanel, 14 rue Charles
Laffitte, à NEUILLY SUR SEINE
25
DRIEAT-UD92
n°2025-2-131 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Petit Raspail, 17 rue Raspail, à LEVALLOIS
PERRET
27
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4
DRIEAT-UD92
n°2025-2-132 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Nooba, 16 rue Henri-Barbusse, à LEVALLOIS
PERRET
29
DRIEAT-UD92
n°2025-2-133 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Café Kleber,
36 rue Kléber, à LEVALLOIS PERRET
31
DRIEAT-UD92
n°2025-2-134 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Dream Sushi, 4 rue Trézel, à LEVALLOIS
PERRET
33
DRIEAT-UD92
n°2025-2-135 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de thé
Elizabeth avec un Z, 16 rue Marcel Cerdan, à
LEVALLOIS PERRET
35
DRIEAT-UD92
n°2025-2-136 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Chicken street, 92 avenue Division Leclerc, à
ANTONY
37
DRIEAT-UD92
n°2025-2-137 24.07.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Garage
Tabane, 228 rue Paul Vaillant-Couturier, à
NANTERRE
39
DRIEAT-UD92
n°2025-2-138 24.07.2025
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'Église
Adventiste, 81/83 boulevard Bineau, à NEUILLY
SUR SEINE
41
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceos Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1 2 0 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Hôtel SCP FRAMINO, 4rue Solférino, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; .
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ; |
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Dan TEBOUL, visant à conserver la salle desport du sous-sol inaccessible aux PMR pour l'Hôtel SCP FRAMINO situé 4 rue Solférinoà BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis défavorable n° 492 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant qu'un palier de repos est obligatoire en bas et en haut de chaque rampe ;
Considérant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposépour remédier à la non-conformité précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Dan TEBOUL, est refusée pour l'HôtelSCP FRAMINO, 4 rue Solférino, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 21 sagas Hit faire l'obiet_ d' raci . - saimois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent. |
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
LeNanterre, le 7 b WW. 2079
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceom Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le Cabinet Dentaire, 51rue de Voltaire, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature a Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Audela MARCIANO MSIKA, visant à mettre enplace une rampe amovible non conforme pour accéder au bâtiment pour le cabinet dentaire situé 51rue de Voltaire à PUTEAUX ;
Vu l'avis défavorable n° 496 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que la rampe amovible proposée n'est pas praticable pour les personnes en fauteuilroulant ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Audela MARCIANO MSIKA, est refuséepour le cabinet dentaire, 51 rue de Voltaire, a PUTEAUX.
ARTICLE 2
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 94; ||. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceaes Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- '1 2 2 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant CrêperieSuzette, 4 avenue Bernard Palissy, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à: l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Pascal RIGAL, visant à conserver unepartie de l'établissement non accessible aux UFR et à ne pas mettre en place des sanitaires PMRpour le Restaurant Crêperie Suzette situé 4 avenue Bernard Palissy à SAINT CLOUD ;
Vu l'avis défavorable n° 507 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que la rampe d'accès comporte un ressaut, ce qui n'est pas conforme à l'article 2 del'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposépour remédier à la non-conformité précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Pascal RIGAL, sont refusées pour —_le Restaurant Crêperie Suzette, 4 avenue Bernard Palissy, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24, ]{I|L. 2025
Pour le préfet et par délégation,
AIRELPS
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFiona Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 125- refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Afrika, 46rue Marjolin, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Israel Aryé Leib LACHKAR, visant a ne pasrendre les sanitaires accessibles aux UFR pour le Restaurant Afrika situé 46 rue Marjolina LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 508 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que la rampe amovible présente à l'entrée n'est pas conforme à l'article 2 de l'arrêté du8 décembre 2014 ;
Considérant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposépour remédier à la non-conformité précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Israel Aryé Leib LACHKAR, est refusée—_——pourle Restaurant Afrika, 46 rue Marjolin, à LEVALLOIS PERRET
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,/
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceré Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 12 4 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Débit de boissons TheButterfly, 61 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Salem OUSMAIL, visant à ne pas rendre lessanitaires accessibles aux UFR pour le débit de boissons The Butterfly situé 61 rue Dantonà LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 523 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilité du bâtiment :
Considérant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposépour remédier à la non-conformité précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandédébit de boissons The Butterfly, 61 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de —l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 9k J\j|L. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceerated Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- 125 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le Centre de remise enforme Atletika, 25 bis rue Paul Vaillant, a CLAMART
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de.|'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre, BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu larrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2424 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur lihem ZAHAFI, visant à conserverl'établissement inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Centre de remise enforme Atletika situé 25 bis rue Paul Vaillant à CLAMART :
Vu l'avis défavorable n° 540 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que l'impossibilité technique n'est pas pleinement démontrée ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Ilhem ZAHAFI, est refusée pour leCentre de remise en forme Atletika, 25 bis rue Paul Vaillant, à CLAMART. j
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceete Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1 26 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le centre de formation Lenoblet, 1 boulevard Charles de Gaulle, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; ©
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Gregory BLASQUEZ, visant à conserver lesSanitaires non accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le centre de formationLe noblet situé 1 boulevard Charles de Gaulle à COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n° 557 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que l'impossibilité technique n'est pas pleinement démontrée :
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Gregory BLASQUEZ, est refusée pourle centre de formation Le noblet, 1 boulevard Charles de Gaulle, à COLOMBES.
——— ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 Ju 2075
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francenié Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 127 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-4 et suivants du code de ia construction et de l'habitation pour le Restaurant BigBangSèvres, 40 grande rue, à SEVRES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives a l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18.novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Alexandre Lin, visant à conserver desrampes non conformes et à ne pas créer de sanitaires PMR pour le Restaurant BigBang Sèvres situé40 grande rue à SEVRES ;
Vu l'avis défavorable n° 564 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10
juillet 2025 ;
Considérant que l'impossibilité technique n'est pas pleinement démontrée puisque le précédentdossier montrait qu'il est possible d'installer des sanitaires PMR ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisée, demandées par Monsieur Alexandre Lin, sont refusées pour leRestaurant BigBang Sèvres, 40 grande rue, à SEVRES.
ARTICLE 2
La présente décisiol ire l'objet d' rs gracieux auprès du-préfet-dans-le-délai-de-deux-—mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 Jiji| 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFri Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 128 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Centre deformation Vaucresson, Place Charles de Gaulle, à VAUCRESSON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandré BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Hadja CISSE, visant à ne pas installerd'ascenseur pour l'accès à l'établissement qui est situé au 1er étage, pour le Centre de formationVaucresson situé Place Charles de Gaulle à VAUCRESSON ;
Vu l'avis favorable n°491 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Hadja CISSE, est accordée pour leCentre de formation Vaucresson, Place Charles de Gaulle, à VAUCRESSON.
ARTICLE 2
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant) et d'installer dans un dessanitaires une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede VAUCRESSON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1! 29 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantWaywa, 70 boulevard Victor Hugo, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Ridha ZENKRI, visant à ne pas rendre lesSanitaires PMR en sous-sol accessibles aux UFR pour le Restaurant Waywa situé 70 boulevard VictorHugo à CLICHY ;
Vu l'avis favorable n°495 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Ridha ZENKRI, est accordée pour leRestaurant Waywa, 70 boulevard Victor Hugo, a CLICHY. :
ARTICLE 2
—}-cenvient-de-signaler-à-l'entrée-du-restaurant-que les sanitaires ne sont pas_accessibles_auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 J{J|L. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceoe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 15 0 | accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Écoleélémentaire Institution Abravanel, 14 rue Charles Laffitte, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Cécile BERDUGO, visant à ne pas rendrel'établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'École élémentaire InstitutionAbravanel située 14 rue Charles Laffitte à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°498 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Cécile BERDUGO, est accordée pourl'École élémentaire Institution Abravanel, 14 rue Charles Laffitte, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
———Fconvient-de-rendre-'établissement-accessible-au+egarddes_regles_relatives_aux_autres_types-de—handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 9 mn JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceerate Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- À 31 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LePetit Raspail, 17 rue Raspail, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Cécile Mengjie WANG, visant à ne pas rendreles sanitaires accessibles aux PMR pour le Restaurant Le Petit Raspail situé 17 rue Raspail àLEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°518 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Cécile Mengjie WANG, est accordéepour le Restaurant Le Petit Raspail, 17 rue Raspail, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICE2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 J{JIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FrancePome Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- 132 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le RestaurantNooba, 16 rue Henri-Barbusse, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Laurent CHICHA, visant à ne pas rendre lessanitaires situés au R-1 accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Nooba situé16 rue Henri-Barbusse à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°519 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Laurent CHICHA, est accordée pour leRestaurant Nooba, 16 rue Henri-Barbusse, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24, JUIL. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementSibert et des transports d'Île-de-Francea Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 7 3 3 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Café Kleber, 36rue Kléber, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE. en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des.articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Hamid ARBOUCHE, visant à ne pas rendre lessanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Café Kleber situé 36 rue Kléber àLEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°522 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
—_———La demande-de-dérogation- susvisée, demandée par Monsieur Hamid ARBOUCHE, est accordée pourle Café Kleber, 36 rue Kléber, a LEVALLOIS PERRET.
' ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS- DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFi Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1 34° accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantDream Sushi, 4 rue Trézel, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l''application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par SU XIUFEN, visant à conserver les sanitairesinaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Dream Sushi situé 4rue Trézel à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°541 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par SU XIUFEN, est accordée pour le RestaurantDream Sushi, 4 rue Trézel, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 IN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFrere Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1 35 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de théElizabeth avec un Z, 16 rue Marcel Cerdan, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des-articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Deborah RAJZMAN, visant a conserver lessanitaires inaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Salon de thé Elizabethavec un Z situé 16 rue Marcel Cerdan à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°546 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Deborah RAJZMAN, est accordée pourle Salon de thé Elizabeth avec un Z, 16 rue Marcel Cerdan, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- | 56 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantChicken street, 92 avenue Division Leclerc, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Yannis BRIGNON, visant à conserver lessanitaires inaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Chickenstreet situé 92 avenue Division Leclerc à ANTONY ;
Vu l'avis favorable n°548 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Yannis BRIGNONE, est accordée pourle Restaurant Chicken street, 92 avenue Division Leclerc, a ANTONY.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFr Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 1 3 7 = 2 Accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le GarageTabane, 228 rue Paul Vaillant-Couturier, à NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Fehri TABANE, visant à ne pas rendre legarage accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Garage Tabane situé 228 rue PaulVaillant-Couturier à NANTERRE ;
Vu l'avis favorable n°528 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Fehri TABANE, est accordée pour leGarage Tabane, 228 rue Paul Vaillant-Couturier, a NANTERRE.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 L JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
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ENERE!Rodolphe van VEREND
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementDen et des transports d'Île-de-Franceae Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- | 3 8 accordant dérogations aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'ÉgliseAdventiste, 81/83 boulevard Bineau, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre. 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Patrick LAGARDE, visant à ne pas rendrele R+1 accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, et à mettre en place des sanitaires dans la courpour l'Église Adventiste située 81/83 boulevard Bineau à NEUILLY SUR SEINE i
Vu l'avis favorable n°529 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 juillet2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Patrick LAGARDE, sont accordéespour l'Église Adventiste, 81/83 boulevard Bineau, a NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
—_ te -demandeurdevrametire-en-place-des éléments-de vitrephanie surta porte de l'élévateur —
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 24 [III 2075
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SerVice Urbanismeet Constructiqi Durable
Rodolphe VAN V AENDEREN
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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