PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM— SLAMT—SRISC
16 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-037 du 15 février 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Naturel sur la commune de NARBONNE (Aude) au profit
de la commune de NARBONNE représentée par son maire,
M. Bertrand MALQUIER…………………………………………………………………………………...1
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers
de révision des plans de prévention des risques inondation du
bassin versant du Trapel sur les communes d'ARAGON, FRAÏSSE-
CABARDES, et (VILLEMOUSTAUSSOU concernée également par le
bassin versant du Fresquel)…………………………………………………………………………...9
| 4 | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2023-037portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Narbonne (Aude)au profit de la commune de Narbonnereprésentée par son maire, M. Bertrand MALQUIER
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de I' environnement ;Vu le code de I' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ,Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le mifieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023, donnant délégation designature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service du Logement, de l''Aménagement, de la Meret des Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé en date du 12 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Audedu 14septembre 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLa commune de Narbonne représentée par son maire Bertrand MALQUIER demeurant à BP 823-111108 NARBONNE CEDEXci-aprés dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Narbonne (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation :- Secteur A-anse de Montfort : 1 barriére bois + 2 blocs d'enrochement + 1 poteau etpanneau de signalisation métallique ;- secteur B-rue de la Pinède : 94 potelets + 3 blocs d'enrochements + 1 table de pique-nique+ 1 terrain de boules de 185 m2 (18,50X10 m) + 4 poubelles + 11 bancs bois + 2 panneauxd'information + 1 ensemble de jeux pour enfants + 1 toboggan + 1 aire de jeux de 295 m2 +1 cléture de l'aire de jeux + 2 portillons métalliques + 1 poteau bois + 1 lisse bois ;- Secteur C la Cible : 1 poubelle maçonnée + 1 socle poubelle + 2 potelets bois + 2 semellesde fondation (banc) + enrochements (50 mi) ;- usage/fonction : aire de jeux, terrain de boules et autres mobiliers à usage public ;divers équipements contribuant à la mise en défens du DPM ;- emprise(s) : environ 539 m° tel que représenté sur le plan annexé.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
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Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matiére.Aucune dérogation n'est apportée a ces lois ou réglements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra étre sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle. -
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 558 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12. '
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et instaliations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans lecas prévu à l'article 12.
Article 14 - PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttns://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ...... 5FEV'202"Le Préfet, 'Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service du Logement, del''Aménagement, de la Mer et des Territoires
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Nolvenn DANIEL
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VILLE DE NARBONNEDirection Générale des Services TechniquesBureau d'Etudes
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Référence du document :Limite indicative du Domaine Public Maritime (DPM)
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LA NAUTIQUERue de La PinédeETAT DES LIEUX (avec photos du site)
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VILLE DE NARBONNEDirection Générale des Services TechniquesBureau d'Etudes
LA NAUTIQUE
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2023-184 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquerelative aux dossiers de révision des plans de prévention des risques inondation du bassinversant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et (Villemoustaussouconcernée également par le bassin versant du Fresquel)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-3 àR123-23 relatifs à l'enquête publique,VU le code de l'urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration decertaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,modifiée par l'article 60 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement, modifié par l'article 2 du décretn°2013-4 du 2 janvier 2013,VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives àl'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié pardécision n°414930 du 13 mars 2019,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,
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VU l'absence d'avis de [lautorité environnementale au dossier d'évaluationenvironnementale transmis en application de l'article R122-17 du code de l'environnementpar le Préfet de l''Aude en date du 27 décembre 2022,VU l'arrêté préfectoral nn°DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portantprescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisiblesd''inondation (PPRI) du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès,Aragon, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel)VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fraïssé-Cabardès en date du17 novembre 2023,VU les avis réputés favorables des communes d'Aragon et de Villemoustaussou,VU les avis réputés favorables du Centre Régional de la Propriété Forestière, de laChambre d'Agriculture de l'Aude, du Conseil Régional Occitanie, du ConseilDépartemental de l'Aude et de la Direction Régionale de [I'Environnement, del''Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie,VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n° E23000142/34 du 22 novembre2023 désignant en son article 1 Monsieur Claude CRIADO en qualité de commissaireenquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus,VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articlesR123-8 et R562-3 du code de l'environnement,VU le bilan de la concertation,Considérant que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risqued'inondation lié aux débordements du Trapel et de ses affluents sur les communesd'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de sesaffluents sur la commune de Villemoustaussou,Considérant que ce projet de révision des plans de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation (PPRI) sur les communes susvisées doit être soumis à enquêtepublique conformément aux dispositions des articles L 562-1 à L 562-9, R 123-1 à R 123-24 du code de l'environnement,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del''Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, date d'ouverture, durée et lieux de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique du projet de révision des Plans de Prévention desRisques d'Inondation liés aux crues du Trapel et de ses affluents sur les communesd'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de sesaffluents sur la commune de Villemoustaussou, et des phénomènes de ruissellement.
du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00 inclus
pour une durée de 32 jours consécutifs
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dans les locaux des mairies suivantes :
Mairie d'Aragon — 14 rue de la Mairie - 11600Mairie de Fraïssé-Cabardès — 4, rue de la Mairie - 11600Mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République- 11620
ARTICLE 2 : Autorité responsable du projetLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Risques SécuritéRoutière Constructions / Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques) estresponsable du projet. Toutes informations relatives au projet soumis à l'enquête publiquepourront être demandées à Mme Marjorie RABASSE, cheffe de l'unité Prévention desRisques Naturels et Technologiques ou à M. Grégory GONZALEZ, adjoint à la Cheffed'unité.ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Claude CRIADO.
ARTICLE 4 : Informations environnementalesSelon le IH de l'article R122-18 du code de l'environnement, en raison de l'absence d'avisde l'autorité environnementale, dans les deux mois, à la demande d'examen au cas parcas effectuée le 17/01/2022, le projet de révision des PPRi du bassin versant du Trapel aété soumis à évaluation environnementale selon l'article R122-17 du code de'environnement.Un dossier d'évaluation environnemental du projet de révision des PPRi, joint au dossierd'enquête publique, a été réceptionné par l'autorité environnementale le 22 septembre2022. L'autorité environnementale n'ayant pas émis d'avis dans les 3 mois suivant sasaisine, selon l'article IV de l'article R122-21 du code de l'environnement, l'autoritéenvironnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur ce projet.ARTICLE 5 : Siège de l'enquêteLa mairie de Villemoustaussou — 55, boulevard de la République- 11620 - est désignéecomme siège de l'enquête publique de la révision des PPRI du bassin versant du TrapelElle pourra recevoir toute correspondance postale relative à l'enquête adressée aucommissaire enquéteur pendant la durée et avant la date de clôture de I'enquéte.ARTICLE 6 : Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossierd'enquéteDans les lieux suivants :» Les piéces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés etparaphés par le commissaire enquéteur seront déposés dans chaque mairie listée al'article 1 du présent arrêté, du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à17h00 inclus pour une durée de 32 jours consécutifs.
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Chacun pourra en prendre connaissance aux heures et jours habituels d'ouverture desbureaux conformément au tableau présent dans l'article 7.< Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, gratuitement misea la disposition du public, depuis un poste informatique en libre accés dans lesbureaux de Maison France Service — 2 bis Avenue Saint Louis 11620Villemoustaussou , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h du Lundi au Vendredi .Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aude à l'adresse suivante :
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Procedures-en-cours/Revision-des-PPRi-du-bassin-versant-du-Trapel
ARTICLE 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observationset propositionsPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :» Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête papierLe public pourra consigner ses observations et propositions sur I'un des registresd'enquéte ouverts à cet effet dans chacune des mairies aux jours et heures habituelsd'ouverture.Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisésécurisé mis à dispositionLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé àl'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel _ pendant toute ladurée de l'enquête.* S'adresser par courrier ou courriel au commissaire enquêteurLe public pourra adresser ses observations et ses propositions par courrier avant laclôture de l'enquéte, le cachet de la poste faisant foi, à l'attention de Monsieur lecommissaire enquêteur à la mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République-11620 téléphone : 04 68 47 74 80Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et ses propositions par courriel, àl'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse mail électronique suivante :rev-ppri-trapel@mail.registre-numerique.frLes courriels seront mis en ligne sur le site du registre dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel
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* Rencontrer le commissaire enquêteurMonsieur le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public aux jours etheures précisés ci-aprés. Un rendez-vous pourra étre sollicité au préalable auprés ducommissaire enquéteur par courrier ou par téléphone au siège de I'enquéte.
Horaires d'ouverture au Dates et horaires desMairies public des mairies (a titre | permanences desindicatif) | commissaires enquêteurs| Lundi et Mardi de 13h à 17hAragon Mercredi, jeudi et vendredi : Jeudi 4 avril de 9h30 à 12h309h30 à 12h00lundi : de 08h30 à 12h00Mardi et jeudi : 8h30 à 12h00 _ ;Fraïssé-Cabardès et de 13h00 à 16h30 Lundi 26 mars de 9h00 à 12h00Vendredi de 8h30 à 12h00Lundi au vendredi de 8h30 à q12h00 Mardi 19 mars de 9h00 à 12h00Villemoustaussou Lundi : 13h30 à 18h00| Vendredi 19 avril de 14h00 àMardi au vendredi de 13h30 à 17h 0017h00
Les observations et propositions du public sont communicables, à ses frais, à toutepersonne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 8 : Ouverture et clôture des registres d'enquêteLe registre d'enquéte déposé dans chacune des mairies, sera coté et paraphé par lecommissaire enquêteur. À l'expiration du délai d'enquête, soit le 19 avril 2024, les registresd'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.ARTICLE 9 : Publicité de l'enquêteUn avis au public portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code del'environnement et faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée serapublié 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 4 mars 2024 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci soit entre le 19 mars et le 26 mars 2024inclus, dans deux journaux diffusés dans tout le département.Quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci,cet avis sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé, en mairie
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d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, et dans les lieux habituellementréservés à cet effet, de manière visible et lisible de la ou des voies publiques, soit au plustard le 4 mars 2024 et pendant toute la durée de celle-ci.L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain dudernier jour de I'enquéte par chaque maire, qui devront le remettre au responsable duprojet, ainsi que par un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels sera paru l'avisd'enquéte publique, le tout pour être versé au dossier à la fin de l'enquête.Cet avis sera également publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Aude.ARTICLE 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commissiond'enquêteEn application de l'article R123-16 du code de l'environnement, le commissaire enquéteurentend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information surle projet de plan soumis à l'enquête publique. Conformément aux dispositions de l'articleR562-8 du code de l'environnement, le maire de chaque commune est entendu par lacommission d'enquête ou par l'un de ses membres.Le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, leresponsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15jours pour produire ses observations éventuelles.La commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête etexaminant les observations recueillies.Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consignera ses conclusionsmotivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet.Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de I'enquéte, le commissaireenquéteur transmet les dossiers d'enquête accompagnés de ses rapports et de sesconclusions motivées à Monsieur le Préfet de I'Aude (Direction Départementale desTerritoires et de la Mer - 105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNECEDEX - Service Risques Sécurité Routière Constructions).Il transmet copie des rapports et des conclusions motivées à Monsieur le Président duTribunal Administratif de Montpellier.Si ce délai ne peut étre respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé, a lademande du commissaire enquêteur, par le Préfet de l'Aude.Les copies du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions seront adresséesen mairie d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou,et à la Préfecture del''Aude pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête publique.Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État dansl'Aude.Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et desconclusions de la commission d'enquête en s'adressant au Préfet de l'Aude, dans les
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conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à laliberté d'accés aux documents administratifs.
ARTICLE 11 : Décision susceptible d'étre adoptée à l'issue de l'enquêteA l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, les Plans de Prévention desRisques d'inondation révisés du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, deFraissé-Cabardés, de Villemoustaussou, éventuellement modifiés, pourront êtreapprouvés par arrêtés du Préfet de l'Aude.
ARTICLE 12 : ExécutionUne copie du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le maire des communes concernées,Monsieur le Président du Tribunal Administratif,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie,La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, les maires des communes d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou,et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
1 4 FEv. 2024Carcassonne, le
Le Préfet,
Christian POUGET
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