HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-018
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-15-00005 - AP nomination membres de la CS 2B (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-13-00005 - arrete modificatif 20% ALT FRAT 2025 (3 pages) Page 8
2B-2025-10-13-00006 - ARRETE CIDFF 20% 2025 ALT1 (3 pages) Page 12
2B-2025-10-13-00004 - ARRETE MODIF 20% siao nuitées hotelieres (3
pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-10-14-00011 - arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le
département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse (6 pages) Page 20
2B-2025-10-10-00002 - APS-aire-carenage Ile-Rousse portant prescriptions
spécifiques concernant le projet de transformation de l'aire de grutage
du port de plaisance en aire de carénage (8 pages) Page 27
MINISTERE DE LA JUSTICE /
2B-2025-10-14-00018 - Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-10-13-00008 - AP 13102025 dissolution SIVU Altu di Casacconi (3
pages) Page 39
2B-2025-10-14-00007 - AP 141025 CC Fiumorbo Castello (2 pages) Page 43
2B-2025-10-14-00005 - AP CC compo conseil communautaire Centre Corse
(2 pages) Page 46
2B-2025-10-14-00012 - AP CCIRB compo conseil communautaire 141025 (3
pages) Page 49
2B-2025-10-14-00013 - AP CCMG compo conseil communautaire 141025 (2
pages) Page 53
2B-2025-10-14-00014 - AP CCNCO 14102025 (2 pages) Page 56
2B-2025-10-14-00015 - AP CCORIENTE 141025 (3 pages) Page 59
2B-2025-10-14-00016 - AP CCPASQUALE PAOLI 141025 (3 pages) Page 63
2B-2025-10-14-00004 - AP compo conseil communautaire CC Castagniccia
Casinca 14.10.25 (3 pages) Page 67
2B-2025-10-14-00003 - AP composition conseil communautaire CC
CAP-CORSE (2 pages) Page 71
2
2B-2025-10-14-00001 - AP composition conseil communautaire_CAB (2
pages) Page 74
2B-2025-10-14-00002 - AP composition du conseil communautaire CC
CALVI-BALAGNE (2 pages) Page 77
2B-2025-10-14-00006 - AP Costa Verde 141025 (3 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique
départementale pour l'année 2025 (8 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-10-13-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 93
3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-15-00005
AP nomination membres de la CS 2B
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-15-00005 - AP nomination
membres de la CS 2B - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant nominaƟon des membres de la commission de sûreté des aérodromes
de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié rela-
Ɵf à l'instauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des transports, notamment ses arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le code des relaƟons entre le public et l'administraƟon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relaƟf à certaines commissions à caractère consultaƟf rele-
vant du ministère de la transiƟon écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et
du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisaƟon ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nominaƟon de Mme Emmanuelle BLANC, en qualité de direc-
trice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-01-00007 du 1er octobre 2025 insƟtuant la commission de sûreté
des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisaƟon de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile
Sud-Est ;
Considérant les proposiƟons du directeur de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est après consultaƟon
des différentes administraƟons et organismes habilités à siéger dans ceƩe instance ;
Sur proposiƟon de la Directrice de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est ;
Sur proposiƟon du chef de service de la DirecƟon interdépartementale de la police naƟonale de la
Haute Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-15-00005 - AP nomination
membres de la CS 2B - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 5
Sur proposiƟon du commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Nice en Corse ;
Sur proposiƟon de la direcƟon sûreté des aéroports de la Haute Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Conformément aux disposiƟonsdes arƟcles D.6341-46 à D.6341-50du code des transports la com-
mission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et Calvi Sainte-Catherine, est présidée par la di-
rectrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est, ou son représentant.
Elle comprend en outre 6 membres, réparƟs à part égales, menƟonnés aux 1° et 2° du présent arƟcle.
1°. Représentants de l'État :
a) Sur proposiƟon du chef de service du Service interdépartemental de la PAF DIPN2B :
Monsieur Patrick STEFANI, commandant de police, chef du SDPAF de la Haute Corse, membre
Ɵtulaire,
Monsieur Emmanuel RIGAULT, commandant de police, adjoint au chef du SDPAF de la Haute
Corse, membre suppléant,
Monsieur Philippe RUBIN, major de police, chef de l'unité de sûreté et d'informaƟon SPAFA
BasƟa, membre suppléant.
b) Sur proposiƟon du commandant adjoint de la CGTA de Nice en Corse :
Monsieur Willy BEAUJEON, capitaine, commandant adjoint de la compagnie GTA de Nice en
Corse, membre Ɵtulaire,
Madame Valérie MELON, adjudante-cheffe, référente sûreté de la BGTA de BasƟa PoreƩa,
membre suppléant,
Monsieur Julien BALLONE, adjudant, BGTA de BasƟa PoreƩa, membre suppléant.
c) Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est :
Madame Bénédicte BRESCIA-ADLER, cheffe de la subdivision sûreté à la délégaƟon de la
DSAC.SE en Corse, membre Ɵtulaire,
Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté à la subdivision sûreté à la déléga-
Ɵon de la DSAC.SE en Corse, membre suppléant,
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté à la DSAC Sud-Est, membre suppléant.
2°. Représentants des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des personnels navigants
et des autres catégories de personnel employées sur les aérodromes :
a) En qualité de représentants des exploitants d'aérodrome :
Monsieur Pierre-François NOVELLA, directeur des concessions aéroportuaires de BasƟa et Cal-
vi, membre Ɵtulaire,
2 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-15-00005 - AP nomination
membres de la CS 2B - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 6
Monsieur Jean-Charles LEONELLI, directeur opéraƟonnel de sûreté des aéroports de la Corse,
membre suppléant,
Monsieur Joseph STEFANI, directeur opéraƟonnel de sûreté des aéroports de la Corse,
membre suppléant.
b) En qualité de représentants des transporteurs aériens :
Monsieur Jean-SébasƟen LUCCIARDI, directeur général de la SATAB BasƟa, membre Ɵtulaire,
Monsieur Olivier DELPRAT, chef d'escale CASAVIA Calvi, membre suppléant,
Madame Lauriane ESCOT, chef d'escale de la compagnie AIR France BasƟa, membre suppléant.
c) En qualité de représentants des personnels navigants et des autres catégories de personnel
employés sur les aérodromes :
Madame Frédérique AIGUIER, dirigeante de la compagnie ALTAGNA base de BasƟa, membre
Ɵtulaire,
Monsieur Félix TOLAINI, directeur de la société NETTOYAGE 2B, membre suppléant,
Monsieur Jean-Daniel VENDASSI, directeur sûreté de la société CASINC' AIR FRET, membre sup-
pléant.
ArƟcle 2 :
L'arrêté n° 2B-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant nominaƟon des membres de la
commission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte Catherine est abrogé.
ArƟcle 3 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est, sont char-
gés, en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 15 octobre 2025
Le Préfet de la Haute Corse
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
3 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-15-00005 - AP nomination
membres de la CS 2B - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-13-00005
arrete modificatif 20% ALT FRAT 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00005 - arrete
modificatif 20% ALT FRAT 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° 2B-2025- en date du
modifiant l'arrêté N° 2B-2025-05-27-00008 en date du 27 Mai 2025 portant attribution d'une
subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104663823
Le préfet de la Haute-Corse


Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00005 - arrete
modificatif 20% ALT FRAT 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 9
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la
mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,
prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 04 septembre 2025;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00005 - arrete
modificatif 20% ALT FRAT 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 10
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
L 'article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : Une subvention d'un montant de neuf cent quatre vingt-sept euros et quatre-vingts cen -
times (987,80€), correspondant à 20 % de la dotation annuelle (4 939€) est attribuée au titre de
l'année 2025 à l'association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du commandant
L'Herminier, 20200 BASTIA.
N° SIRET : 40419362500021
L' article 3 est modifié comme suit :
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté,
sur le compte :
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| |
_1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|

BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|

Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Les autres articles restent inchangés.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice-adjointe Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00005 - arrete
modificatif 20% ALT FRAT 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-13-00006
ARRETE CIDFF 20% 2025 ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00006 - ARRETE
CIDFF 20% 2025 ALT1 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N°2B- 2025 - en date du
modifiant l'arrêté 2B-2025-O7-O7 -00009 du 07 juillet 2025 portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au
titre de l'action « ALT1 »- Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104733555
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00006 - ARRETE
CIDFF 20% 2025 ALT1 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 13
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 04 septembre 2025 ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00006 - ARRETE
CIDFF 20% 2025 ALT1 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 14
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, et
adressée le 27 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
L'' Article 1 est modifié comme suit:
Une subvention d'un montant de huit cents euros (800€), correspondant à 20 % de la dotation
annuelle (4000€) est attribuée au titre de l 'année 2025 à l'association « CIDFF de Haute- Corse » siège
social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory 20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame
Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.
Numéro de Siret : 338 069 156 00036
L' Article 3 est modifié comme suit:
Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur le
compte Caisse d'épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Les autres articles restent inchangés.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice-adjointe de l'Emploi, du Travail, des Soli -
darités et de la Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00006 - ARRETE
CIDFF 20% 2025 ALT1 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-13-00004
ARRETE MODIF 20% siao nuitées hotelieres
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00004 - ARRETE
MODIF 20% siao nuitées hotelieres - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
modifiant l'arrêté N° 2B-2025-05-27-00007 portant attribution d'une subvention à l'association
« SIAO -ALIS» au titre de l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104663816
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00004 - ARRETE
MODIF 20% siao nuitées hotelieres - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 17
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 04 septembre 2025 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00004 - ARRETE
MODIF 20% siao nuitées hotelieres - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 18
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
L' Article 1 est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 441 € ( quatre-cent quarante et un euros), correspondant à 20 % de
la dotation annuelle (2211€, dont 1770 € déjà versés) est attribuée au titre de l'année 2025 à
l'Association SIAO-ALIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31
rue César Campinchi 20200 BASTIA,
N° SIRET : 420 674 913 00025
L' Article 3 est modifié comme suit :
Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur le
compte Caisse d'épargne :
La contribution financière est créditée au compte de l'association ALIS, Caisse de dépôts et
consignations, selon les procédures comptables en vigueur.
Code établissement : 40031 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57

Les autres articles restent inchangés.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice-adjointe de l'Emploi, du Travail, des Soli -
darités et de la Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00004 - ARRETE
MODIF 20% siao nuitées hotelieres - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 19
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-14-00011
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le
département de la Haute-Corse en vigilance
sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 20
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2025-10-14-00011
en date du 14 octobre 2025
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Royer Alexandre attaché
d'administration de l'Etat hors classe , directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 14 octobre 2025 ;
Considérant que les températures depuis le 1er juin 2025 sont supérieures de 3,4 °C aux moyennes de
saison ;
Considérant que les prévisions météorologiques montrent une prédominance d'un scénario très
chaud et sec ;
Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont très supérieures aux consommations
moyennes enregistrées à cette même période de l'année ;
Considérant de l'absence de précipitation qui conduit à un indicateur de sécheresse météorologique
des sols, inhabituellement à exceptionnellement secs ;
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 21
Considérant la baisse marquée des débits des cours d'eau ;
Considérant que les niveaux des nappes alluviales de Fiumalto, du Fiumorbo, du Golo et de la Figarella
présentent des niveaux très bas ;
Considérant que le niveau global des stocks des retenues, OEHC est de 12 points inférieur à l'année
2024 pur la même période ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L'ensemble du département de Haute-Corse est placé en situation de « vigilance sécheresse ».
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l'eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne, du Centre-Corse, de la plaine orientale et de
l'unité Cap-Corse Nebbiu passent en situation de « vigilance sécheresse », pour ce qui concerne l'eau
potable, les usages des particuliers et l'usage agricole.
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand
public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants
agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement
leur consommation d'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 22
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
3 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 23
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
4 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 24
Article 3 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 4 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au prochain comité de
ressource en eau.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407
Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le
5 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 25
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel Prosic
6 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-14-00011 -
arrêté vigilance CRE 14-10-2025 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 26
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-10-00002
APS-aire-carenage Ile-Rousse portant
prescriptions spécifiques concernant le projet de
transformation de l'aire de grutage du port de
plaisance en aire de carénage
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-10-00002 -
APS-aire-carenage Ile-Rousse portant prescriptions spécifiques concernant le projet de transformation de l'aire de grutage du port de
plaisance en aire de carénage - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025
27
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-10-10-00002 en date du 10 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant le projet de transformation de l'aire de grutage du port de plaisance en aire de carénage
Commune de l'Ile Rousse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse .
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration référencé sous le numéro AIOT : 0100291560 DIOTA-250509-153836-575-
008 déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du 09 mai 2025 et
complété en date du 25 juillet 2025.
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 22 septembr e 2025 et sa réponse en date du
26 septembre 2025 ;
Considérant que les opérations de carénage sont des opérations de révision périodique de la coque
d'un navire en vue de lui redonner ses qualités nautiques.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 8
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-10-00002 -
APS-aire-carenage Ile-Rousse portant prescriptions spécifiques concernant le projet de transformation de l'aire de grutage du port de
plaisance en aire de carénage - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025
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Considérant que l'activité de carénage des navires qui consiste à décaper par divers procédés la
peinture antisalissure (antifouling), génère des déchets pouvant avoir un impact sur l'environnement
et la santé humaine par contamination du milieu marin par ruissellement ou par voie aérienne.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les
orientations du SDAGE de Corse 2022-2027 et de garantir les intérêts mentionnés dans l'article L.211-
1 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune de l'Ile Rousse
Hôtel de ville
1 avenue David Dary
20220 ILE ROUSSE
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs à la transformation de l'aire de grutage du port
de plaisance en aire de carénage, situés sur la commune de l'Ile Rousse (Annexe 1)
Les travaux consistent en :
- démolition de l'aire de grutage actuelle
- réalisation d'une nouvelle aire avec mise en place d'une unité de traitement des eaux de carénage.
(Annexe 2)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
(A)
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros (D)
Déclaration Arrêté du
23/02/2001
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plaisance en aire de carénage - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025
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paramètres concentrations maximalesMatières en suspension (MES) 35 mg/lDCO 125 mg/lCuivre (Cu) 0,5 mg/lZinc (Zn) 2 mg/lArsenic (As) 0,02 mg/lCadmium (Cd) 0,03 mg/lEtain (Sn) 1 mg/lNickel (Ni) 01 mg/lChromeVI (Cr) 0,5 mg/lPlomb (Pb) 0,2 mg/lMercure (Hg) 0,01 mg/lFer (Fe) + Aluminium (Al) 5 mg/lHydrocarbures totaux 5 mg/lPesticides totaux* 2,5 ug/l* les pesticides à analyser sont: TBT, Cybutrine, diuron et produits de dégradation (DCPU, DCPMU, DCA),simazine. Cette liste pourra être actualisée par le service en charge de la police des eaux littorales en fonction
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Suivi de la qualité de l'eau en sortie du module de traitement des eaux de carénages
Le déclarant met en place un suivi de la qualité des eaux en sortie du module de traitement des
effluents de carénage.
Une campagne de prélèvement sur les eaux rejetées en sortie de dispositif de traitement est réalisée
2 fois par an, pendant les 2 premières années, puis une fois tous les 2 ans, en période de pic d'activité
de l'aire de carénage, par temps sec.
Les prélèvements sont réalisés par du personnel qualifié sur un effluent de carénage représentatif de
l'activité. Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé et portent sur les paramètres listés
dans le tableau ci-dessous. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du déclarant.
Les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police des eaux.
Les eaux prélevées en sortie du module de traitement doivent satisfaire aux normes définies dans les
tableaux ci-dessous :
En cas de détection de TBT (substance interdite) dans les effluents de carénage après traitement, le
déclarant réalise un rapport contenant une analyse des causes, la mise en place des mesures
préventives, curatives et correctives nécessaires pour empêcher ce type de pollution et une
adaptation des mesures déjà en place pour éviter ces pollutions.
Article 4 : Suivi de l'activité de l'aire de carénage
Le déclarant tient à jour un suivi de l'utilisation de l'aire de carénage, avec le nombre d'unité ayant
utilisé l'aire de carénage ainsi que les diverses actions effectuées.
Le cahier de suivi est tenu à disposition des services de contrôle pendant un minimum de trois ans.
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Article 5 : Exploitation et entretien des installations
Les installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du constructeur de
manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de traitement afin que le rejet reste
conforme aux prescriptions et aux valeurs fixées dans le présent arrêté.
L'utilisation et le déversement de produits détergents dans la zone doivent être conformes à la
réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec les préservations des milieux
aquatiques).
Le déclarant élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement, d'entretien et de
surveillance de l'installation au cours de l'année N. Ce rapport contient les informations relatives au
nombre de bateaux carénés dans l'année (et par jour), aux volumes d'eau consommés, les résultats
des données de surveillance prévus à l'article 3 du présent arrêté, les incidents ou accidents survenus,
les quantités de sédiments et hydrocarbures récupérées par les entreprises spécialisées. Une copie
des bordereaux correspondant à ces récupérations est transmise avec le rapport. Ce rapport est
transmis à la DDT de Haute-Corse, service en charge de la police de l'eau, avant le 1 er mars de l'année
N+1.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l 'échéance ci-dessus.
Article 8 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de trois mois.
Article 10 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par : Alexandre ROYER
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UN ORNS "ek haie 4 Point propre fieQi LUNRAU NT AUNE
Figure 5 : Localisation de l'aire de grutage et du point propre actuel au niveau du port de plaisance de L'Ile
ANNEXE 1 : LOCALISATION
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~ Clapet pq, <ae :VET 777 _(Be, IT 7; 777 7{Ee = 0.30m NGC— LUT T 777—— Ee carl
Poutre de couronnement
Vue en plan - Aire de carénage Projet
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
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Coupe de principe transversale A-A - ProjetSud£
Regard de visite >" Dalle bétonCanjveauà grille Fe sortie 0.30 NGC D TS ey as? wo ue _JH.66m NGCQuai +1.21 m NGC __~ SEN SSS NS NS DDPoutre de couronnement supposé =| a SKK y GNT 0/31.5oALES 6| 0.00 NGC Fe sortie 0.14 NGC__| + ==% Clapet anti-ret: NEBloc de quai supposé La ~ rrassement 1:" Terrassement. }:1 = saltsà —_
Fond supposé -1.50 m NGC a 2.50 L
Phase : AVP Format: A3Coupe de principe transversale A-A - Projet Echelle: 1/75 Page n°3
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MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2025-10-14-00018
Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2025-10-14-00018 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia -
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ES.MINISTÈREDE LA JUSTICELiberté Cour d'appel de BastiaEgalitéFraternité
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIAETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 01/2025 du 14/10/2025Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'organisation judiciairerelatifs à la mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;Vu la décision n° 02/2024 du 12/04/2024 ;Vu l'arrêté du 12/02/2025 portant maintien en détachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualitéde directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Bastia pour unepériode de deux ans à compter du 01/03/2025 ;Vu l'arrêté du 23/07/2024 portant mutation de Madame Claire COPARD à compter du 01/09/2024 enqualité de responsable chargée de la gestion de la formation au service administratif régional ;
DECIDENT:
Article 1° :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire, pour les documents administratifs suivants :* Diffusion des circulaires,. Convocations aux sessions de formation des fonctionnaires,+ Constitution, signature et notification des contrats vacataires et assistants dejustice,
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2025-10-14-00018 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia -
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* Délivrance des bons de transport des magistrats et des fonctionnaires (mutations et congésbonifiés),+ États de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels (via Chorus-DT),des conciliateurs, conseillers prud'hommes, assesseurs, magistrats temporaires,+ États de remboursement des changements de résidence des magistrats et fonctionnaires,- États de remboursement des médecins suite à accident de service et contrôles médicaux,* Autorisations de congés de maladie des magistrats,* Autorisations de congés de maladie des fonctionnaires et agents contractuels,* Transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, à l'exception des enquêtes demoralité et les réquisitions des médecins agréés,* Courriers de liaison avec la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence et le service administratifinterrégional d'Aix en Provence,* Courriers de liaison avec les Directions départementales et régionales des Finances Publiques,Article 2 :Autorisons Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, àprocéder aux vérifications nécessaires auprès des juridictions et services du ressort.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette délégation sera exercéepar Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame CorinneTROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI, responsable chargéede la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier, Monsieur Alain DOCO, responsable chargé de lagestion informatique, Madame Claire COPARD, responsable de la gestion de la formation.Article 4:La présente décision remplace la décision n° 02/2024 du 12/04/2024.Article 5:Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera :+ Notifiée aux délégataires désignés ci-dessus ;- Communiquée aux chefs dejuridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;* Communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côted'AZUr ;* Communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-Provence ;+ __ Affichée dans les locaux de la cour d'appel;*__ Publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PO À LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2025-10-14-00018 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia -
2B-2025-10-018 - 16/10/2025 38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-13-00008
AP 13102025 dissolution SIVU Altu di Casacconi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-13-00008 - AP 13102025 dissolution SIVU Altu di Casacconi - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 39
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal de l' Altu di Casacconi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les chapitres L.5212-33 et suivants re -
latifs à la dissolution des syndicats intercommunaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-326 du 25 mars 1988 portant création du syndicat intercommunal à voca -
tion unique de l' Altu di Casacconi et modifié par les arrêtés n°90/1526 du 20 décembre 1990, n°92-
1378 du 3 septembre 1992, n°99-1497 du 3 décembre 1999, n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°11 du 4 dé -
cembre 2015, n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°15 du 9 décembre 2015, n°2B-2017-05-17-001 du 17 mai
2017, n°2B-2018-01-15-001 du 15 janvier 2018 ;
Vu la délibération N°DE_001_2025 en date du 13 février 2025 par laquelle le conseil syndical a validé
la dissolution du SIVU et approuvé les modalités de répartition de biens, charges et personnels ;
Vu les observations formulées par la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Corse en date du 27 février 2025 ;
Vu la délibération du conseil syndical n° DE_007_2025 en date du 22 avril 2025 validant la clôture du
budget du syndicat intercommunal à vocation unique de l' Altu di Casacconi au 31 décembre 2025 ;
Vu les délibérations favorables à la dissolution et à la répartition des biens, charges et personnels des
communes de CAMPILE ( 01/03/2025), CAMPITELLO (01/03/2025), CROCICCHIA (12/04/2025), LENTO
(09/04/25), LUCCIANA ( 11/03/2025), MONTE (11/04/25), OLMO (26/03/25), ORTIPORIO (08/03/25),
PENTA ACQUATELLA (13/05/25), PRUNELLI-DI-CASACCONI (03/04/2025), SCOLCA (15/04/2025), VES -
COVATO (27/02/2025), VIGNALE (11/06/2025), VOLPAJOLA (21/02/2025) ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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des politiques publiques
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le syndicat intercommunal de l' Altu di Casacconi est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 :
La répartition des biens, charges et personnels se poursuit, selon les modalités ci-annexées, jusqu'au
31 décembre 2025 afin de permettre la clôture du budget du syndicat à cette date.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis -
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 –
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances pu -
bliques de la Haute-Corse, le trésorier de Borgo-Campile, le président du syndicat intercommunal à
vocation unique de l' Altu di Casacconi, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Bastia, le 13 octobre 2025
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
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COEFFICIENTrepartimion | FONCTIONpu | PARTRESTANTECOMMUNE _ | POPULATION DELA COEFFICIENTPOPULATION DE RU heiPREVUDANS | REPARTITIONLES STATUTSCAMPILE 188 3 2 500€ 2 502€CAMPITELLO 113 3 2 500€ 1 504€CROCICCHIA 80 2.5 2 000€ 1 065€LENTO HI 3 2 500€ 1 477€LUCCIANA 6 143 3.5 3 000€ 81 763€MONTE 636 3.5 3 000€ 8 465€OLMO 146 3 2 500€ 1 943€ORTIPORIO 123 3 2 500€ 1 637€ |ré 40 2.5 2 000€ 532€elem 148 3 2 500€ 1 970€SCOLCA 88 2.5 2 000€ 1 171€VESCOVATO 3 234 3.5 3 000€ 43 045€VIGNALE 220 3 2 500€ 2 928€VOLPAJOLA 353 3.5 3 000€ 4 698€TOTAL 35 500€ 154 700€
Modalités de répartition des biens, charges et personnels
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00007
AP 141025 CC Fiumorbo Castello
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-10-14-00007 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2012-285-0006 en date du 11 octobre 2012 portant création d'une nouvelle
communauté de communes du Fium'Orbu Castellu issue de la fusion de la Communauté de
communes de Fium'Orbu Castellu et du Sivom du Haut-Fium'Orbu et de son extension à la commune
de Lugo di Nazza modifié ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations des communes membres en faveur d'un accord local, la
répartition des sièges sera conforme au droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du
Fium'Orbu Castellu est fixé à : 38.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
GHISONACCIA 4246 11
PRUNELLI DI FIUM'ORBO 3736 10
VENTISERI 2593 7
SOLARO 734 1
PIETROSO 350 1
SERRA DI FIUM'ORBO 349 1
ISOLACCIO DI FIUM'ORBO 332 1
VEZZANI 269 1
GHISONI 194 1
POGGIO DI NAZZA 186 1
CHISA 106 1
SAN GAVINO DI FIUM'ORBO 100 1
LUGO DI NAZZA 85 1
13 communes 13280 38
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes du Fium'Orbu Castellu ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00007 - AP 141025 CC Fiumorbo Castello - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 45
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00005
AP CC compo conseil communautaire Centre
Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00005 - AP CC compo conseil communautaire Centre Corse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Centre Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1334 du 5 octobre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes du Centre Corse ;
Vu la population municipale de référence à compter du 1er janvier 2025 des communes intéressées ;
Considérant qu'après examen des différentes possibilités exposées par l'article L. 5211-6-1 précité,
seule la répartition de droit commun est applicable à la communauté de communes du Centre Corse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du
Centre Corse est fixé à : 32.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00005 - AP CC compo conseil communautaire Centre Corse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 47
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
CORTE 7737 16
VENACO 643 4
VIVARIO 429 3
CASANOVA 375 2
SANTO PIETRO VENACO 298 2
POGGIO DI VENACO 210 1
RIVENTOSA 150 1
ROSPIGLIANI 70 1
NOCETA 68 1
MURACCIOLE 34 1
TOTAL 10014 32
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes du Centre Corse ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00005 - AP CC compo conseil communautaire Centre Corse - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00012
AP CCIRB compo conseil communautaire 141025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00012 - AP CCIRB compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 49
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00012 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° PREF2B/DRCT/BCLST/N°35 du 23 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes de l'Ile-Rousse - Balagne suite à la fusion des communautés de communes du Bassin de
Vie de l'Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant la délibération de la commune de MONTICELLO (26/08/2025) en faveur d'un accord local
fixant le nombre de sièges du conseil communautaire à 42 ;
Considérant la délibération de la commune de VILLE DI PARASO (23/08/2025) fixant le nombre de
sièges du conseil communautaire à 46, conformément au droit commun ;
Considérant les délibérations des communes de COSTA (14/08/2025), NOVELLA (22/08/2025),
OCCHIATANA (17/08/2025) en faveur d'un accord local fixant le nombre de sièges du conseil
communautaire à 49 ;
Considérant les délibérations des communes de BELGODERE (29/08/2025), CORBARA (26/08/2025),
ILE-ROUSSE (25/08/2025), PIETRALBA (28/08/2025), SANTA REPARATA DI BALAGNA (27/08/2025),
URTACA (29/08/2025), PALASCA (30/08/ 2025) – PIGNA (25/08/2025), LAMA (27/08/2025 ) en faveur
d'un accord local fixant le nombre de sièges du conseil communautaire à 50 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00012 - AP CCIRB compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 50
Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-6-1 précité pour un accord local ne sont pas
remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre du droit commun, le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne est fixé à : 46.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de l'intercom -
munalité est fixée ainsi qu'il suit :
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
L'ILE-ROUSSE 3213 12
MONTICELLO 2057 8
SANTA REPARATA DI BALAGNA 999 3
CORBARA 942 3
BELGODERE 773 3
PIETRALBA 503 1
SPELONCATO 261 1
URTACA 259 1
MURO 248 1
OCCHIATANA 245 1
FELICETO 233 1
VILLE DI PARASO 206 1
PALASCA 190 1
OLMI-CAPPELLA 187 1
LAMA 152 1
NESSA 124 1
PIGNA 122 1
PIOGGIOLA 86 1
NOVELLA 80 1
COSTA 49 1
VALLICA 28 1
MAUSOLEO 25 1
TOTAL 10982 46
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00012 - AP CCIRB compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 51
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le président de la communauté de
communes de l'Ile-Rousse - Balagne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00012 - AP CCIRB compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 52
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00013
AP CCMG compo conseil communautaire 141025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00013 - AP CCMG compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00013 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de Marana Golo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2012-366-0001 en date du 31 décembre 2012 portant création de la Communauté de
communes de Marana Golo ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations des communes membres en faveur d'un accord local, la
répartition des sièges sera conforme au droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes de
Marana Golo est fixé à : 37.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00013 - AP CCMG compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 54
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
BORGO 10102 13
BIGUGLIA 7638 9
LUCCIANA 6354 8
MONTE 619 1
VIGNALE 221 1
OLMO 139 1
LENTO 115 1
CAMPITELLO 108 1
BIGORNO 94 1
SCOLCA 84 1
10 communes 25474 37
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de Marana Golo
ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes ainsi que
dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00013 - AP CCMG compo conseil communautaire 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00014
AP CCNCO 14102025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00014 - AP CCNCO 14102025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00014 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Nebbiu - Conca d'Oro
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° PREF2B/DRCT/BCLST/N°32 du 20 décembre 2016 portant création de la nouvelle
communauté de communes Nebbiu - Conca d'Oro issue de la fusion des communautés de communes
de la Conca d'Oro et du Nebbiu ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations des communes membres en faveur d'un accord local, la
répartition des sièges sera conforme au droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du
Nebbiu - Conca d'Oro est fixé à : 31.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00014 - AP CCNCO 14102025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 57
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
OLETTA 1816 7
SAINT FLORENT 1685 6
PATRIMONIO 877 3
MURATO 564 2
OLMETA DI TUDA 563 2
RUTALI 519 2
SANTO PIETRO DI TENDA 339 1
BARBAGGIO 340 1
FARINOLE 236 1
POGGIO D'OLETTA 216 1
RAPALE 162 1
SORIO 129 1
VALLECALLE 163 1
PIEVE 116 1
SAN GAVINO DI TENDA 58 1
15 communes 7783 31
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le président de la communauté de
communes du Nebbiu - Conca d'Oro ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00014 - AP CCNCO 14102025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00015
AP CCORIENTE 141025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00015 - AP CCORIENTE 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00015 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de l'Oriente
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2008-107-7 en date du 16 avril 2008 modifié portant création de la Communauté de
communes de l'Oriente ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations des communes membres en faveur d'un accord local, la
répartition des sièges sera conforme au droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes de
l'Oriente est fixé à : 40.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00015 - AP CCORIENTE 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 60
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
ALERIA 2239 12
LINGUIZZETTA 1134 6
ANTISANTI 579 3
CANALE DI VERDE 302 1
TALLONE 281 1
AGHIONE 246 1
CHIATRA 224 1
PANCHERACCIA 197 1
ZALANA 151 1
PIEDICORTE DI GAGGIO 109 1
PIETRA DI VERDE 101 1
TOX 99 1
GIUNCAGGIO 81 1
CASEVECCHIE 70 1
MOITA 62 1
PIETRASERENA 58 1
PIANELLO 55 1
ALTIANI 54 1
MATRA 52 1
ZUANI 37 1
AMPRIANI 23 1
CAMPI 19 1
22 communes 6173 40
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00015 - AP CCORIENTE 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 61
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes de l'Oriente ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00015 - AP CCORIENTE 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00016
AP CCPASQUALE PAOLI 141025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00016 - AP CCPASQUALE PAOLI 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 63
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00016 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes Pasquale Paoli
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°PREF2B/DRCT/BCLST/N° 33 en date du 20 décembre 2016 portant création de la nouvelle
communauté de communes des quatre territoires issue de la fusion des communautés de communes
« l' Aghja-Nova », des « Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna », du « Niolu », de la « Vallée du Golo » et
extension à la commune de Bisinchi modifié ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations des communes membres en faveur d'un accord local, la
répartition des sièges sera conforme au droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Pasquale
Paoli est fixé à : 59.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
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des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00016 - AP CCPASQUALE PAOLI 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 64
Communes Population municipale en vigueur au 01.01.2025 Nombre de Sièges
MOROSAGLIA 961 7
MOLTIFAO 719 5
OMESSA 599 4
CASTELLO-DI-ROSTINO 508 4
CALACUCCIA 270 2
ALBERTACE 199 1
BISINCHI 198 1
VALLE-DI-ROSTINO 168 1
PIEDIGRIGGIO 153 1
CASTIFAO 152 1
CASTIRLA 144 1
SAN-LORENZO 139 1
CORSCIA 124 1
CANAVAGGIA 119 1
ASCO 116 1
SANTA-LUCCIA-DI-MERCURIO 116 1
TRALONCA 115 1
CASAMACCIOLI 114 1
SOVERIA 112 1
LOZZI 110 1
ERBAJOLO 92 1
SERMANO 76 1
FAVALELLO 68 1
BUSTANICO 65 1
CAMBIA 64 1
RUSIO 63 1
GAVIGNANO 60 1
SANT'ANDREA-DI-BOZIO 56 1
PRATO-DI-GIOVELLINA 51 1
SALICETO 46 1
POPOLASCA 42 1
CASTIGLIONE 41 1
CASTINETA 35 1
FOCICCHIA 32 1
AITI 29 1
CASTELLARE-DI-MERCURIO 28 1
ALZI 27 1
CARTICASI 25 1
ALANDO 25 1
MAZZOLA 25 1
LANO 21 1
ERONE 10 1
42 communes 6224 59
2 de 3
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Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes Pasquale Paoli ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : Michel PROSIC
3 de 3
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2B-2025-10-14-00016 - AP CCPASQUALE PAOLI 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00004
AP compo conseil communautaire CC
Castagniccia Casinca 14.10.25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00004 - AP compo conseil communautaire CC Castagniccia Casinca 14.10.25 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 67
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00004 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/DRCT/BCLST/N°37 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes de la Castagniccia-Casinca, modifié ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant la délibération n°DEL-2025-67 en date du 19 juin 2025 par laquelle le conseil
communautaire a décidé de fixer le nombre et la répartition des délégués selon la procédure de droit
commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes de la
Castagniccia Casinca est fixé à : 68.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
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des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00004 - AP compo conseil communautaire CC Castagniccia Casinca 14.10.25 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 68
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025 Nombre de Sièges
PENTA DI CASINCA 3523 11
VESCOVATO 3393 11
VENZOLASCA 1840 5
SORBO OCAGNANO 901 2
CASTELLARE DI CASINCA 722 2
VOLPAJOLA 382 1
LORETO DI CASINCA 197 1
LA PORTA 191 1
CAMPILE 181 1
PRUNO 176 1
PRUNELLI DI CASACCONI 149 1
ORTIPORIO 130 1
CASABIANCA 121 1
SAN GAVINO D' AMPUGNANI 104 1
SILVARECCIO 100 1
CROCICCHIA 81 1
PIEDICROCE 80 1
CROCE 80 1
NOCARIO 75 1
FICAJA 59 1
CARCHETO-BRUSTICO 57 1
SAN DAMIANO 54 1
CASALTA 52 1
PIAZZOLE 50 1
GIOCATOJO 50 1
QUERCITELLO 46 1
PORRI 44 1
VERDESE 43 1
SCATA 42 1
PENTA-ACQUATELLA 40 1
PIE D'OREZZA 37 1
CARPINETO 37 1
POLVEROSO 35 1
POGGIO MARINACCIO 35 1
STAZZONA 34 1
RAPAGGIO 31 1
VALLE D'OREZZA 26 1
PARATA 25 1
MONACCIA D'OREZZA 24 1
CAMPANA 22 1
PIANO 18 1
PIEDIPARTINO 17 1
Total 13304 68
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00004 - AP compo conseil communautaire CC Castagniccia Casinca 14.10.25 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 69
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes de la Castagniccia Casinca ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00004 - AP compo conseil communautaire CC Castagniccia Casinca 14.10.25 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00003
AP composition conseil communautaire CC
CAP-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00003 - AP composition conseil communautaire CC CAP-CORSE - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 71
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00003 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Cap Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2013-151-0004 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de
communes du Cap Corse ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant les délibérations des communes d'OLCANI (20/08/2025), CANARI (22/08/2025),
BARRETTALI (28/08/2025), PINO (29/08/2025), TOMINO (29/08/2025) en faveur d'un accord local ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-6-1 précité pour un accord local ne sont pas
remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre du droit commun, le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes du Cap Corse est fixé à : 37.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de l'intercom -
munalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00003 - AP composition conseil communautaire CC CAP-CORSE - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 72
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
BRANDO 1558 8
SISCO 1172 6
LURI 857 4
PIETRACORBARA 656 3
ROGLIANO 540 3
CANARI 311 1
CENTURI 179 1
TOMINO 179 1
BARRETTALI 160 1
CAGNANO 154 1
PINO 154 1
OLMETA DI CAPOCORSO 129 1
ERSA 126 1
MORSIGLIA 107 1
OLCANI 95 1
OGLIASTRO 90 1
MERIA 77 1
NONZA 63 1
18 communes 6607 37
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture , le président de la communauté de communes du Cap Corse
ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes ainsi que
dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00003 - AP composition conseil communautaire CC CAP-CORSE - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00001
AP composition conseil communautaire_CAB
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00001 - AP composition conseil communautaire_CAB - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1966 du 24 décembre 2001 modifié portant transformation du District
de Bastia en Communauté d'agglomération ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant qu'après examen des différentes possibilités exposées par l'article L. 5211-6-1 précité,
seule la répartition de droit commun est applicable à la communauté d'agglomération de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté d'agglomération de
Bastia est fixé à : 40.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00001 - AP composition conseil communautaire_CAB - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 75
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
BASTIA 47459 20
FURIANI 6308 9
VILLE DI PIETRABIGNO 3187 4
SAN MARTINO DI LOTA 2996 4
SANTA MARIA DI LOTA 1970 3
TOTAL 61920 40
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération de Bastia ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté d'agglomération ainsi que dans chacune
des communes membres et, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00001 - AP composition conseil communautaire_CAB - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00002
AP composition du conseil communautaire CC
CALVI-BALAGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00002 - AP composition du conseil communautaire CC CALVI-BALAGNE - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 77
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00002 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de Calvi-Balagne
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2002-2361 du 17 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes de
Calvi-Balagne modifié par les arrêtés n°2007-338-8 du 4 décembre 2007 et n°2012-123-2 du 3 mai
2010 ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant la délibération n°25-06-43 en date du 25 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire
a adopté la répartition des sièges selon le droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes de Calvi-
Balagne est fixé à : 37.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de
l'intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00002 - AP composition du conseil communautaire CC CALVI-BALAGNE - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 78
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
CALVI 5720 16
CALENZANA 2571 7
LUMIO 1189 3
AREGNO 594 1
MONTEGROSSO 417 1
GALERIA 388 1
ALGAJOLA 368 1
MONCALE 342 1
ZILIA 314 1
CATERI 249 1
LAVATOGGIO 156 1
SANT' ANTONINO 132 1
MANSO 117 1
AVAPESSA 81 1
Total 12638 37
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le président de la communauté de
communes de Calvi-Balagne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-10-14-00006
AP Costa Verde 141025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00006 - AP Costa Verde 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-10-14-00006 en date du 14 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de communes de la Costa Verde
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-300-0005 en date du 26 octobre 2012 portant création d'une nouvelle
communauté de communes de la Costa Verde issue de la fusion de la Communauté de communes de
la Costa Verde, du Sivom de la Vallée d'Alesani et du SI de la perception de San Nicolao complété par
l'arrêté n°2012-354-0007 en date du 19 décembre 2012 modifié ;
Considérant la population municipale de référence à compter du 1 er janvier 2025 des communes
intéressées ;
Considérant la délibération n°50-2025 en date du 26 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire
a adopté la répartition des sièges selon le droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes de la
Costa Verde est fixé à : 44.
Article 2 :
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de l'intercom -
munalité est fixée ainsi qu'il suit :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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2B-2025-10-14-00006 - AP Costa Verde 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 81
Communes Population municipale
en vigueur au 01.01.2025
Nombre de Sièges
CERVIONE 2161 7
SAN NICOLAO 2048 7
SANTA LUCIA DI MORIANI 1517 5
TALASANI 842 2
SANTA MARIA POGGIO 798 2
SAN GIULIANO 787 2
POGGIO-MEZZANA 823 2
TAGLIO ISOLACCIO 609 2
SANT' ANDREA DI COTONE 197 1
VALLE DI CAMPOLORO 341 1
PERO-CASEVECCHIE 111 1
VALLE D' ALESANI 118 1
VELONE-ORNETO 105 1
PERELLI 109 1
SAN GIOVANNI DI MORIANI 97 1
NOVALE 58 1
SANTA REPARATA DI MORIANI 56 1
FELCE 52 1
PIETRICAGGIO 32 1
ORTALE 25 1
PIOBETTA 18 1
PIAZZALI 19 1
TARRANO 16 1
23 communes 10939 44
Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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2B-2025-10-14-00006 - AP Costa Verde 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 82
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de
communes de la Costa Verde ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que dans chacune des communes membres et, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-10-14-00006 - AP Costa Verde 141025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-10-13-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique départementale pour
l'année 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 84
PREFET | Secrétariat général4 STE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté et des Politiques PubliquesÉgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197fixant fixe la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance techniquedépartementale pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu les articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 et R.3232-1-5 et suivants du Code général descollectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;_ Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse enmatiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Considérant que l'article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit dansson 1° que peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par ledépartement les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont lepotentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'annéeprécédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen parhabitant des communes de moins de 5 000 habitants.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 85
ARRETE :Article 1°: la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance techniquedépartementale est établie par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Bastia, le 4 3 OCT. 2029Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 86
2B003 JAITI2B005 |[ALANDO2B007 [ALBERTACCE2B009 |ALERIA2B010 ALGAJOLA2B012 ALTIANI2B013 ALZI2B015 AMPRIANI2B016 ANTISANTI2B020 |[AREGNO2B025 |AVAPESSA2B029 |BARBAGGIO2B030 |[BARRETTALI2B034 BELGODERE2B036 |BIGORNO2B039 [BISINCHI2B043 BRANDO2B045 |BUSTANICO2B046 [CAGNANO2B049 CALENZANA2B051 CAMBIA2B052 CAMPANA2B053 [CAMPI2B054 [CAMPILE2B055 [CAMPITELLO2B057 [CANALE-DI-VERDE2B058 |[CANARI2B059 [CANAVAGGIA2B063 [CARCHETO-BRUSTICO2B067 |[CARPINETO2B068 [CARTICASI2B069 |[CASABIANCA2B072 |CASALTA ~2B073 [CASAMACCIOLI2B074 [CASANOVA2B075 |[CASEVECCHIE2B077 |CASTELLARE-DI-CASINCA2B078 |CASTELLARE-DI-MERCURIO128079 |CASTELLO-DI-ROSTINO2B080 |CASTIFAO2B081 CASTIGLIONE2B082 [CASTINETA2B084 |CATERI2B086 |CENTURI2B087 [CERVIONE2B088 |CHIATRA2B093 [CORBARA2B095 [CORSCIA2B097 [COSTA2B101 CROCE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 87
L
CROCICCHIA2B1022B105 ERBAJOLO2B106 ERONE2B107 ERSA2B109 FARINOLE2B110 FAVALELLO2B111 FELCE2B112 FELICETO2B113 FICAJA2B116 FOCICCHIA2B121 GALERIA2B122 GAVIGNANO2B123 GHISONACCIA2B125 GIOCATOJO2B126 GIUNCAGGIO2B134 ILE-ROUSSE2B135 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO2B136 LAMA2B137 LANO2B138 LAVATOGGIO2B140 LENTO2B143 LINGUIZZETTA2B145 [LORETO-DI-CASINCA2B147 LOZZI2B150 LUMIO2B152 LURI2B153 MANSO2B155 MATRA2B156 [MAUSOLEO2B157 MAZZOLA2B159 MERIA2B161 MOITA2B162 MOLTIFAO2B164 MONACIA-D'OREZZA2B165 MONCALE2B166 MONTE2B167 MONTEGROSSO2B168 MONTICELLO2B169 MOROSAGLIA2B170 MORSIGLIA2B171 MURACCIOLE2B172 MURATO2B173 MURO2B175 NESSA2B176 NOCARIO2B177 NOCETA2B178 NONZA2B179 NOVALE2B180 NOVELLA2B182 OCCHIATANA2B183 OGLIASTRO2B184 OLCANI2B185 OLETTA2B187 OLMETA-DI-CAPOCORSO2B188 OLMETA-DI-TUDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 88
OL2B190 MI-CAPPELL28192 |OLMO28193 |OMESSA28194 —_ |ORTALE2B195 |ORTIPORIO2B199 [PALASCA2B201 PANCHERACCIA2B202 [PARATA2B205 |PATRIMONIO2B206 [PENTA-ACQUATELLA2B207 [PENTA-DI-CASINCA2B208 |PERELLI2B210 [PERO-CASEVECCHIE2B213 [PIANELLO2B214 [PIANO2B216 |[PIAZZALI2B217 |PIAZZOLE2B218 |PIEDICORTE-DI-GAGGIO2B219 [PIEDICROCE2B220 _|PIEDIGRIGGIO2B221 PIEDIPARTINO2B222 |PIE-D'OREZZA2B223 [PIETRALBA2B224 |PIETRACORBARA2B225 _|PIETRA-DI-VERDE2B226 |PIETRASERENA2B227 [PIETRICAGGIO2B229 |[PIETROSO2B230 [PIEVE2B231 PIGNA2B233 [PINO2B234 [PIOBETTA2B235 [PIOGGIOLA2B236 [POGGIO-DI-NAZZA2B238 [POGGIO-DI-VENACO2B239 [POGGIO-D'OLETTA2B241 POGGIO-MARINACCIO2B242 [POGGIO-MEZZANA2B243 |POLVEROSO2B244 |[POPOLASCA2B245 |PORRI2B246 [PORTA2B248 |[PRATO-DI-GIOVELLINA2B250 [PRUNELLI-DI-CASACCONI2B251 PRUNELLI-DI-FIUMORBO2B252 |[PRUNO2B255 [QUERCITELLO2B257 [RAPALE2B260 RIVENTOSA2B261 ROGLIANO2B263 |[ROSPIGLIANI2B264 |RUSIO2B265 [RUTALI2B267 [SALICETO2B273 [SCATA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 89
SCOLCA2B2742B275 SERMANO :2B277 SERRA-DI-FIUMORBO2B280 SILVARECCIO2B281 SISCO2B283 SOLARO2B286 SORBO-OCAGNANO2B287 SORIO2B289 SOVERIA2B290 SPELONCATO2B291 STAZZONA2B292 SANT'ANDREA-DI-BOZIO2B293 SANT'ANDREA-DI-COTONE2B296 SANT'ANTONINO2B297 SAN-DAMIANO2B298 SAINT-FLORENT2B299 SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI2B301 SAN-GAVINO-DI-TENDA2B302 SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI2B303 SAN-GIULIANO2B304 SAN-LORENZO2B306 SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO2B307 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI2B311 SANTA-MARIA-POGGIO2B313 SAN-NICOLAO2B314 SANTO-PIETRO-DI-TENDA2B315 SANTO-PIETRO-DI-VENACO2B316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA2B317 SANTA-REPARATA-DI-MORIANI2B318 TAGLIO-ISOLACCIO2B319 TALASANI2B320 TALLONE2B321 TARRANO2B327 TOMINO2B328 TOX2B329 TRALONCA2B332 URTACA2B333 VALLECALLE2B334 VALLE-D'ALESANI2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO2B337 VALLE-DI-ROSTINO2B338 VALLE-D'OREZZA2B339 VALLICA2B340 VELONE-ORNETO2B341 VENACO2B342 VENTISERI2B343 VENZOLASCA2B344 VERDESE2B346 VESCOVATO2B347 VEZZANI2B350 VIGNALE2B352 VILLE-DI-PARASO2B354 VIVARIO2B355 [VOLPAJOLA2B356 |ZALANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 90
2B361 ZILIA2B364 ZUANI2B365 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO2B366 CHISA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 91
À titre informatif :Annexe 2 : liste des EPCI éligibles à l'assistance technique départementale, établie selon la liste descommunes éligibles fixée par l'annexe 1 et les dispositions des 2° et 3° de l'article R.3232-1 du Codegénéral des collectivités territoriales
communauté d'agglomération de Bastiacommunauté de communes de Castagniccia-Casincacommunauté de communes de Calvi-Balagnecommunauté de communes de Fium'Orbu Castellucommunauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagnecommunauté de communes de l'Orientecommunauté de communes de la Costa Verdecommunauté de communes Marana-Golocommunauté de communes du Cap:Corsecommunauté de communes du Centre Corse_communauté de communes Nebbiu-Conca d'Orocommunauté de communes Pasquale Paoli
Pour rappelArticle R.3232-1 du CGCT:1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier parhabitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demanded'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moinsde 5 000 habitants ; |2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pourlenquats la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus dela moitié de la population totale des communes qui en sont membres;3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins decommunes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-13-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 197 fixant la liste
des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique départementale pour l'année 2025 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-10-13-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004
portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du
département de la Haute-Corse à compter du
1er janvier 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-13-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2025-10-018 - 16/10/2025
93
zePREFETDE LA HAUTE-CORSEiiderze"paire <Franvrais
Arrêté N° 2B-2025-
modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n°82-29-09-25 en date du 29 septembre 2025 de la commune de Biguglia portant
modification de la dénomination de l'école primaire Toussaint MASSONI en lui attribuant la dénomina-
tion suivante : Marie-Ange NANNINI ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1 er janvier 2026
est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 2 - page 16 :
lire : BIGUGLIA – N° BV 0005: « Groupe scolaire Marie-Ange NANNINI – Strada di e petrelle-
salle de la cantine - 20620»
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-13-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
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✗ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té-
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de Biguglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
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Extrait Annexe 2 – Page 16
l'Ortu, carrughju di l'Ortu, lotissement Chjaracettu, carrughju di
u Chjaracettu, carrughju di u vergale, carrughju di a Striscia, lo -
tissement l'Ortale, viale di a Capitale (du n°4320 au n°4670),
résidence Parc de la Toricella 1, résidence Parc de la Toricella 2,
résidence Parc de la Toricella 3, carrughju di l'aguglia, rési -
dence les Palmiers, strada di Vultoni, strada di a piaghja, strada
di Chiosu Novu, strada di Puzzacci, zone industrielle Tragone,
strada di Tragone, zone industrielle de Campo Vallone, zone in -
dustrielle Purettone (via fuchsia), strada di Canale di Melo, ca -
minu di Schiavona.
1 BIGUGLIA 0005 Groupe scolaire Marie-Ange NANNINI – Strada di e
Petrelle – Salle de la cantine – 20620 :
Périmètre : quartier u Paese : Village de Biguglia (stretta
di a loghja, stretta di u fragnu, scalinata di u rampale,
stretta di a piazzola, stretta di l'ospedale, ricciata maiò,
stretta di u punticellu, stretta di a porta genovese, piazza
di l'olmu, piazza di u chjalzu, piazza di l'avvene), strada
Sant'Andria (du n°2018 au n°2263), carrughju di u Ter -
raghju, carrughju di a chjesa, carrughju di Prufondu, stra -
da Santa Lucia, carrughju di e Caselle, carrughju di Car -
done, strada di e Petrelle, résidence Paluro, carrughju di
Paluro, lotissement San Antone, résidence Fleurs des
Iles, lotissement Petrelle, résidence E Petrelle, résidence
Catalina, résidence Santa Régina, carrughju Vincentellu
d'Istria à partir du n°5 au n°465, lotissement les Chênes,
résidence Istria, résidence U Libecciu, carrughju di a tana,
viale di a Capitale (n° paire du n°800 au n°1660 et n° im -
paire du n°255 au n°1565), immeuble Casa di Mori, les
Studios de Biguglia, carrughju San Michele, Hôtel Le Lan -
cone, immeuble le Lancone, résidence Parc Alzitano, stra-
da du u stagnu, carrughju di Cardellu, immeuble Le Titien,
résidence U Veronese, carrughju di Zucculana, chjosu di
a Baracca, résidence Le Botticelli, résidence Ceppe Es -
pace, lotissement Arbucetta, résidence Le Casanova, car -
rughju di a Paradisa, résidence Paradisa, carrughju di a
Lenza, résidence Matunera, quartier a Marana : strada di
a Marana, lotissement Tombulu Biancu, lotissement E
Cardelline, lotissement l'Alzelle, Hôtel Pineto, camping
San Damiano, Stella Mare, résidence Marana Beach.
1 BORGO 0001 Centrali-
sateur
mairie village - salle des mariages – 20290 :
Pour les électeurs et électrices des lieux suivants :
Le Village, Lieu-dit Cavone, Lieu-dit Lamajone, Lieu-dit
Luccitelli, Lieu-dit Pughjalellu, Lotissement Coeur de Bor -
go, Lotissement Les Hauts de Mormorana, Lotissement les
jardins de Borgo, Lotissement les Vallons de Borgo, Lotis -
sement Roselli, Lotissement San Martino, Mezza costa,
Route du village, rue du sirocco.
1 BORGO 0002 centre administratif - salle des mariages – 20290 :
Pour les électeurs et électrices des lieux suivants :
Centu Chiave, Ajercaja, Impasse des vignes, Lieu-dit
Broncole, Lieu-dit Casa Rossa, Lieu-dit Castellarese, Lieu
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