PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-099
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
du conseil de famille des pupilles de l□État du département du Gers. (4
pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-06-27-00001 - AP instituant la commission de recensement des
votes du Gers (3 pages) Page 8
2
DDETS-PP
32-2024-06-27-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres du conseil de famille des pupilles de
l□État du département du Gers.
DDETS-PP - 32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l□État du
département du Gers. 3
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsDU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéÉgalité ;Fraternisé ARRETE MODIFICATIFportant NOMINATION
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLEDES PUPILLES DE L'ÉTAT DU DÉPARTEMENT DU GERSLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteLe code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre li, Titre H, Chapitre IVnotamment sa Section 1 et chapitre V,Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818du 11 septembre 1998, 'La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 — art. 21, version en vigueur depuis le 23 février 2022relative à la protection de l'enfance et notamment son article L-224-2,Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,L'arrété préfectoral du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille desPupilles de l'État modifié par l'arrêté du 4 octobre 2019,La propos:tlon de nomination des membres par le Pres:dent du Conseil Départemental, en datedu 27juin 2024,La proposition de nomination des membres 'par l'Union Départementale des associationsFamiliales (UDAF) en date 2 avril 2024,La proposition de nomination des membres par 'Association des Assistants Familiaux du Gers(ADAAF 32) en date 18 mars 2024,La proposition de nèminatîon des membres par les Associationé familiales et de famiilesadoptives du Gers en date du 11 avril 2024,La proposition de nomination des membres par le Président du Tribunal Judiciaire d'Auch en date29 mars 2024,La proposition de nomination des membres par Monsieur l'Inspecteur d'Académie, DirecteurAcadémique des Services del'Éducation Nationale du Gers (DASEN) en date du 11 avril 2024,proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le DirecteurDépartemental de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations duGers,
DDETS—PP du Gers- Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel . -solidarité@gers.gouv.frTel : 05 81 67 22 24
DDETS-PP - 32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l□État du
département du Gers. 4
ARRETEARTICLE 1er :L'article 1 de l'arrété du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Familledes Pupilles de l'État, est révisé comme suit:Sont nommés membres du conseil de famille selon l'article l'article L224-2 du code de l'actionsociale et des familles, outre le tuteur ou son représentant :1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles et d'anciens pupilles oude personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à I'enfance dans le département :1. Titulaire : Madame Martine PEDOUSSAUT1.1 Suppléant: Madame Jeanne DAUZERE2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :2. Titulaire : Madame Gabrielle TYS2.1 Suppléant : Madame Danièle POTENTI2.1.1Titulaire : Madame Patricia FORNARI2.1.2 Suppléant : Monsieur Guy DESPAX3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations familiaux dont le mandat dumembre titulaire se poursuit.3. Titulaire : Madame Valérie GAGO3.1 Suppléant: Madame Viviane KLAWCZYNSKI4° Deux représentants du Conseil Départemental et deux suppléants, désignés par lui surproposition de son président :4. Titulaire : Madame Hélène ROZIS LE BRETON4.1 Suppléant :Madame Patricia MARROCQ4.2 Titulaire : Madame Charlette BOUE4.2.1 Suppléant : Madame Yvette RIBES
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d' éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice des fonctions en son sein5.1 _ Titulaire : Madame Alexa MONFURT5.1.1 Suppléant : Monsieur Gauthier MERELLE
DDETS-PP - 32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l□État du
département du Gers. 5
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou soclale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonction en son sein : 1-5.2 Titulaire : Madame Chantal DEJEAN-DUPEBE5.2.1 Suppléant : Madame Florence FILHOLARTICLE 2 :Les membres du Conseil de Famille sont nommés, pour une durée de 6 ans, à compter de ladate du présent arrêté, à l'exception des membres visés aux points 2, 3 et 3.1, dont le mandatse termine le 12 mai 2027. ' 'Le mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dontplus de deux en tant que titulaire.À chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de I'Etat, les membresnouvellement nommés bénéficient d'une formation préaläble à leur prise de fonction.ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental de'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 27 JUIN 2024
Le Préfet, >
Dans les deux mols à compter de la notification de la présente décision, les recours sulvants peuvent être introduits* un rcours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementaiede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populetions — Service Solidarités et Inclusion Soclale - Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 8)» — unrécours hiérarchique, adressé à: -M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08." un recours contentioux, adressé au tribunel adrninistratif de Pau |Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la dete de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracleux ou hiérarchique), Le dépôt du recours contentleux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU o per voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr,
DDETS-PP - 32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l□État du
département du Gers. 6
DDETS-PP - 32-2024-06-27-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l□État du
département du Gers. 7
Préfecture du Gers
32-2024-06-27-00001
AP instituant la commission de recensement des
votes du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-06-27-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes du Gers 8
E . Préfecture du GersPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternitéELECTIONS LEGISLATIVESdes 30juin et 7 juillet 2024ARRÊTÉinstituantla commission de recensement des votes du GersLE PRÉFET,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code électoral ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à I'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance n°95/2024 en date du 13 juin 2024 du premier président de la Courd''Appel d'Agen ; 'VU les propositions de désignations ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRETEArticle 1 -A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, est instituée lacommission départementale de recensement des votes composée comme suit :Pour le 1er tour, le lundi 1* juillet 2024 :®Président: |- Mme Aude CARASSOU, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auch,suppléante : Mme Alexa MONFURT, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auch% Membres:- Mme Charline DUMONT, conseillere départementale du canton Auch 2,titulaire ou Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du cantonAuch 1, suppléante,- Mme Martine BESSAC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture du Gers, désignée par le préfet ou son suppléant M. ChristophePOUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiquespubliques à la préfecture du Gers.Pour le 2nd tour, le lundi 8 juillet 2024 :bPrésidente: |- Mme. Laetitia DUCOURTIEUX, vice-présidente chargée de linstruction autribunal judiciaire d'Auch, |suppléant : M. Philippe RIGAULT, président du tribunal judiciaire d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-06-27-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes du Gers 9
"Membres:- Mme Charline DUMONT, conseillère départementale du canton Auch 2,titulaire ou Mme Chantal DEJEAN-DUPÈBE, conseillère départementale du cantonAuch 1, suppléante,- Mme Martine BESSAC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture du Gers, désignée par le préfet ou son suppléant M. ChristophePOUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiquespubliquesà la préfecture du Gers.
Article 2 —La commission est chargée, pour chaque circonscription, de centraliser, vérifier ettotaliser les résultats adressés par les mairies, puis de proclamer les résultats :- en notant sur un registre spécial I'heure de remise à la commission, des procès-verbaux et leurs annexes ;- en contrôlant que le nombre des enveloppes et bulletins (nuls) annexés à chaqueprocès-verbal, correspond bien au nombre annoncé dans le procès-verbal et enmentionnant toute éventuelle différence constatée ;- en vérifiant les bulletins et enveloppes déclarés nuls,- en se prononçant sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu àcontestation, en tenant compte le cas échéant des observations portées aux procès-verbaux,- en procédant, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.Dès la clôture de ses travaux, la commission établit, pour chaque circonscription, leprocès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire signé de tous lesmembres, oU sont consignées notamment:- les réclamations éventuellement formulées par les candidats ou leurs représentants,- les observations que la commission estimerait devoir formuler sur le déroulement deses travaux,- ainsi que sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé et lesmotifs qui les ont justifiés.La commission proclame publiquement les résultats dès l'achèvement de ses travaux etau plus tard le lundi suivant le scrutin à minuit, étant précisé que :- est élu au 1% tour: le candidat qui obtient la majorité absolue des suffragesexpriméset un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits,- au 2" tour: la majorité relative suffit, - .- pour se présenter au 2"*tour, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voixau moins égalà 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.Les deux exemplaires du procès-verbal de chaque circonscription, auxquels sont jointsles procès-verbaux des communes de la circonscription, accompagnés de leursannexes, restent à la préfecture pendant 10 jours suivant la proclamation des résultats,avant d'être versés aux Archives Départementales.Cependant, en cas de recours contre l'élection, ce versement n'intervient qu'après ladécision du Conseil Constitutionnel.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-27-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes du Gers 10
Article3 -La commission se réunira à l'Hôtel de la Préfecture (Bâtiment B - grande salle à manger) :le lundi 1* juillet 2024 à 7h00, pour le 1° touret le lundi8 juillet à 7h00, pour le 2nd tour.Les travaux de la commission ne sont pas publics.. LChaque candidat ou son représentant, régulièrement mandaté, peut assister auxtravaux de la commission et demander éventuellement l'inscription au procès-verbalde ses réclamations.Article4 -M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mmes les présidentes de lacommission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté.Auch, le 27 juin 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-06-27-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes du Gers 11