PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-079
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-05-00001 - - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/146
du 5 avril 2024
prescrivant à l□encontre de la société BRANDY-ESSO une
consignation pour son établissement situé sur le territoire de la commune
d□ETAMPES (91150) (4 pages) Page 3
91-2024-04-05-00002 - - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/147
du 5 avril 2024
mettant en demeure la société BRANDY-ESSO de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé RN
20-VILLE SAUVAGE sur le territoire de la commune d□ETAMPES (91150)
(4
pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-05-00001
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/146 du 5 avril 2024
prescrivant à l□encontre de la société
BRANDY-ESSO une consignation pour son
établissement situé sur le territoire de la
commune d□ETAMPES (91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.DCPPAT/BUPPE/ 146 du 5 avril 2024
prescrivant à l'encontre de la société BRANDY-ESSO une consignation pour son
établissement situé sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du 29 septembre 1987 délivré à M. METAIS pour l'exploitation de la
station-service ESSO sur la commune d'ETAMPES,
VU le récépissé de déclaration du 9 avril 1998 dont dispose la société BRANDY qui exploite I'enseigne
BRANDY-ESSO, dont le siège social est situé Route Nationale 20 - Ville Sauvage à ETAMPES (91150), pour
l'exploitation à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique |Alinéa | Désignation de la rubrique Capacité de Unité Régime
l'activité
1435 2 Stations-service : installations, ouvertes ou 180 à 210 m3/an DC
non au public, où les carburants sont (données fournies
transférés de réservoirs de stockage fixes |par l'exploitant)
dans les réservoirs à carburant de
véhicules
4734 (ex 1 Produits pétroliers spécifiques et 1cuve t NC
1432 ex 253 carburants de substitution : compartimentée de
ex 254) essences et naphtas ; kérosènes 60 m° de gazole
(carburants d'aviation compris) ; gazoles | (52,5 et 75 m°)
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles 2 cuves de 20 m° de
Préfecture de l'Essonnecompris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de dangersuper (SP98 et
SP95)
total : 50,7t+ 302 t
=809t

pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
seuil : Supérieure ou égale à 50 t d'essence
ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t
au total
1414 3 Installations de remplissage de réservoirs Un pistolet de DC
- alimentant des moteurs ou autres distribution
appareils d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes)
4718 2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 Cuve aérienne < 6t t NC
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables
en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est
de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations (*) y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation
de l'installation) étant : :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale a 6 t mais
inférieure à 50 t
DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Non classé)
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 23 décembre 2019 mettant en demeure la
société BRANDY qui exploite l'enseigne ESSO VILLESAUVAGE de respecter les prescriptions applicables
à son établissement situé à ETAMPES,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 décembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 11 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 janvier 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-8 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 avril 2023, l'inspecteur a constaté que I'exploitant n'a pas
respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
* le point 4.8 en mettant en place les consignes d'exploitation spécifiques au site,
« le point 61 en justifiant du contrôle des systèmes de récupération des vapeurs,
* le point 11.2 en justifiant du contrôle périodique de l'installation de distribution de carburant,
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement,
et qu'il convient d'y mettre un terme,
2/3

CONSIDERANT que le coût total des travaux est estimé à un montant de 3 150 € (trois mille cent
cinquante euros) correspondant :
- au montant relatif à Un contrôle périodique pour une rubrique ICPE d'étanchéité des cuves
(comprenant un test acoustique) réalisé par un bureau d'études agréé, estimé à 1 500 €, pour les deux
contrôles 3 000 €,
- au montant estimé à 150 € pour l'établissement de consignes.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% ; La procédure de consignation prévue à l'article L:171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la société BRANDY-ESSO, sise RN 20-VILLE SAUVAGE 91150 ETAMPES, dont le
siège social est situé à la même adresse, représentée par M. BRANDY, pour une somme de 3 150 € (trois
mille cent cinquante euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 23 décembre 2019 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 150 € (trois mille cent cinquante euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 ; Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être
restituées à la société BRANDY-ESSO, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures
prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société BRANDY-ESSO perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures demandées. |
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition.
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE S : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société
BRANDY-ESSO, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES et Monsieur le Maire d'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-05-00002
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 5 avril 2024
mettant en demeure la société BRANDY-ESSO
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé RN 20-VILLE SAUVAGE
sur le territoire de la commune d□ETAMPES
(91150)
!'.
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.DCPPAT/BUPPE/ 147 du 5 avril 2024
mettant en demeure la société BRANDY-ESSO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé RN 20-VILLE SAUVAGE sur le territoire de la
commune d' ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L:172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de I'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l''Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du 29 septembre 1987 délivré à M. METAIS pour l'exploitation de la
station-service ESSO sur la commune d'ETAMPES,
VU le récépissé de déclaration du 9 avril 1998 dont dispose la société BRANDY qui exploite l'enseigne
BRANDY-ESSO, dont le siège social est situé Route Nationale 20 - Ville Sauvage à ETAMPES (91150), pourA
l'exploitation à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique | Alinéa 'Désignation de la rubrique Capacité de Unité Régime
l'activité
1435 2 Stations-service : installations, ouvertes ou 180 à-210 | m#/an DC
non au public, où les carburants sont (données fournies
transférés de réservoirs de stockage fixes | par l'exploitant)
dans les réservoirs à carburant de
véhicules
4734 (ex .. Produits pétroliers spécifiques et 1 cuve t NC
1432 ex 253 carburants de substitution : compartimentée de
ex 254) essences et naphtas ; kérosènes 60 m° de gazole
(carburants d'aviation compris) ; gazoles | (52,5 et 7,5 m°)
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles - 2 cuves de 20 m* de
compris) ; fioul lourd ; carburants de super (SP98 et
substitution pour véhicules, utilisés aux SP95)
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en \total:50,7t+30,2t
Préfecture de l'Essonne

matière d'inflammabilité et de danger =809t
pour l'environnement. [
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés : _
seuil : Supérieure ou égale à 50 t d'essence
ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t
au total
1414 3 Installations de remplissage de réservoirs | Un pistolet de |DC
alimentant des moteurs ou autres distribution
appareils d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes) _
4718 2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 Cuve aérienne < 6t |t NC
| et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables
en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est
de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations (*) y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation
de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t Mais
inférieure à 50 t
DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Non classé)
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 14143 : Installations
de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité
(jauges et soupapes),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 décembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 11 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 janvier 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 avril 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- absence d'alarme sonore ou visuelle reliée au bouton d'arrêt d'urgence du poste de distribution GPL,
2/3

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 4.2 : Moyens
de secours contre l'incendie, de I'arrété du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1414-3,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BRANDY-ESSO de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BRANDY-ESSO, dont le siége social est situé RN 20 — VILLE SAUVAGE 91150
ETAMPES, exploitant une station service, située a la méme adresse, est mise en demeure de respecter
les prescriptions de I'arrété du 30 août 2010 susvisé :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
-le point 4.2 : Moyens de secours contre l'incendie : en installant une alarme sonore ou visuelle reliée au
bouton d'arrêt d'urgence du poste de distribution GPL.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société BRANDY-ESSO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES et Monsieur
le Maire d'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Gépgral //
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