PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-123
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun
départemental en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. (4 pages)Page 3
56-2025-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun
départemental. (2 pages) Page 7
56-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
(4 pages) Page 9
56-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane COCONNIER, directeur par intérim de la direction des migrations et
de l'intégration (DMI). (4 pages) Page 13
56-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat. (2
pages) Page 17
56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la
préfecture et des sous-préfectures (15 pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-12-10-00006 - RAA Extrait PER Epona 20251210 (1 page) Page 34
56-2025-12-10-00005 - RAA Extrait PER Taranis 20251210 (1 page) Page 35
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.4 - Riviere
D'auray Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) (3 pages)Page 36
56-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello (3 pages) Page 39
56-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 décembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
(3 pages)Page 42
2
| | SECRETARIAT GENERALPREFET MMUN DEPARTEMENTALDU MORBIHAN coLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE,directeur du secrétariat général commun départementalen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 décembre 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la convention du 28 janvier 2021 entre le préfet de la région Bretagne et le préfet du département
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE,
directeur du secrétariat général commun départemental
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu la convention du 28 janvier 2021 entre le préfet de la région Bretagne et le préfet du département
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
3
du Morbihan relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dontla gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet derégion ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Morbihan, nonobstant les délégations accordées auxresponsables d'unités opérationnelles départementales relevant des « dépenses métiers », pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresdes budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels lePréfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à M. Olivier GRANGETTE, porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des recettes et des dépenses.eus N° de de.Ministère IntituléprogrammeMinistère de l'Économie, des , . , .. 134 Développement des entreprises et régulationfinances et de la relancePremier ministre 162 Interventions territoriales de l'EtatMinistère de la Transition , . .A . 181 Prévention des risquesécologiqueMinistère de l'Agriculture de mn ai — 7 ' 'ni ; 8 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationl'alimentationMinistère de la transformation . ; ;bet . 349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueet de l'action publiqueMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMinistère de l'Économie, des. 362 Ecologiefinances et de la relanceMinistère de l'Économie, des eatat. se363 Compétitivitéfinances et de la relanceMinistère de l'Économie, des CAS opérations immobilières. 723 . a. ,finances et de la relance Entretien des bâtiments de l'EtatIl est par ailleurs désigné sur les deux BOP 354 et 723 en qualité de pouvoir adjudicateur au regard ducode de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 10 000 € hors taxes.Article 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, dans les conditionsprévues à l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à lamédecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de
du Morbihan relative à la délégation de gestion et à ('utilisation des crédits du Plan France Relance dont
la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de
région ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat
général commun départemental du Morbihan, nonobstant les délégations accordées aux
responsables d'unités opérationnelles départementales relevant des « dépenses métiers », pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels le
Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à M. Olivier GRANGETTE, porte sur rengagement, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses.
Ministère de
programme
Intitulé
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance134Développement des entreprises et régulation
Premier ministre162Interventions territoriales de l'Etat
Ministère de la Transition
écologique
181Prevention des risques
Ministère de l'Agriculture de
l'alimentation206Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Ministère de la transformation
et de l'action publique
349Fonds pour la transformation de l'action publique
Ministère de l'Intérieur354 l Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance362Ecologie
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance363Compétitivité
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance723CAS opérations immobilières
Entretien des bâtiments de l'Etat
Il est par ailleurs désigné sur les deux BOP 354 et 723 en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du
code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 10 000 € hors taxes.
Article 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, dans les conditions
prévues à l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la
médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
4
déplacement, pour les budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-apres :
_ N° de te pxMinistère Intituléprogramme
PHDISEÈTS des Solidarités et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesla santéMinisters de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et régulationfinances et de la relanceDIRES de la Transition 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatécologiqueMinistère de | action et des 148 Fonction publiquecomptes publicsMinistére du Travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'emoloi et de l'insertion de l'emoloi et du travailMinistère de l'Intérieur 176 Police nationaleMinistère de la Mer 205 Affaires maritimesMinistere de PABTIEUFEUTE st 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'alimentationMinistère de l'Intérieur 207 Sécurité et éducation routièreMinistre de | Agriculture Gh 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturede l'alimentationMinistère de l'Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de la Transition 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,écologique du développement durable et de la mobilité durable
Article 3: En outre, délégation de signature est donnée à M Olivier GRANGETTE à l'effet detransmettre dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépensesde flux 3 et 4, dans le périmètre budgétaire des programmes 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181,205, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723 et à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées et de transmettre les flux de paiement concernant le programme 206 dansl'application interfacée Escale.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M.Olivier GRANGETTE, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.Il sera rendu compte de l'usage de cette faculté.
déplacement, pour les budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-
après :
Ministère de
programme
Intitulé
Ministère des Solidarités et de
la santé
124Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance
134Développement des entreprises et régulation
Ministère de la Transition
écoloeiaue
135Urbanisme, territoires et amélioration de ['habitat
Ministère de l'action et des
comotes oublies
148Fonction publique
Ministère du Travail, de
l'emoloi et de l'insertion
155Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emoloi et du travail
Ministère de l'Intérieur176Police nationale
Ministère de la Mer205Affaires maritimes
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation
206Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Ministère de l'Intérieur207Sécurité et éducation routière
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation
215Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de l'Intérieur216Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Ministère de la Transition
écologique217Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement durable et de la mobilité durable
Article 3 : En outre, délégation de signature est donnée à M Olivier GRANGETTE à l'effet de
transmettre dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses
de flux 3 et 4, dans le périmètre budgétaire des programmes 124,134,135,148, 155,161,162,176,181,
205, 206,207,215, 216, 217, 232, 348, 349,354, 357,362,363 et 723 et à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées et de transmettre les flux de paiement concernant le programme 206 dans
l'application interfacée Escale.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M.OIivierGRANGETTE, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Il sera rendu compte de l'usage de cette faculté.
3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
5
Article 5: Sont réservées à la signature du Préfet du Morbihan :+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;- la réquisition du comptable public.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du secrétariat généralcommun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le j 2 DEC. 2025Le préfet,
ichaël GALY
Article 5 : Sont réservées à la signature du Préfet du Morbihan :
les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier;
la réquisition du comptable public.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes Je ^ OEC. ^5
Le préfet,
ich'aël GALY
/
4
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
6
PREFET SECRETARIAT GENERALDU MORBIHAN COMMUN DEPARTEMENTALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature a M. Olivier GRANGETTE,directeur du secrétariat général commun départemental
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 décembre 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutesdécisions, actes ou pièces comptables à l'exception :- des mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;— des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;- des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régional et leprésident du Conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux;- des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et présidents
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COM N UN DÉPARTEMENTAL
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes
décisions, actes ou pièces comptables à l'exception :
- des mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
- des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
-des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régional et le
président du Conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux ;
- des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et présidents
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental. 7
d'établissements publics de coopération intercommunale.Article 2: Délégation est donnée à M. Olivier GRANGETTE, pour signer les décisions individuellesconcernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement des cartes professionnelles.Article 3 : M. Olivier GRANGETTE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté publié au recueil des actes administratifs.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du secrétariat généralcommun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le { 2? DEC. 2025Le préfet
Michaël GALY
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2 : Delegation est donnée à M. Olivier GRANGETTE, pour signer les décisions individuelles
concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- rétablissement des cartes professionnelles.
Article 3 : M. Olivier GRANGETTE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ^ ^ DEC. 202S
Le préfet
Michael GALY
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental. 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: à compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à M. StéphaneCOCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions et compétences de sa direction, toutes décisions ou pièces à l'exception :- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-
prefectures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : a compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
COCON N 1ER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions et compétences de sa direction, toutes décisions ou pièces à l'exception :
- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par les
collectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des déclarations d'utilité publique ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL). 9
- des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :- des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;- des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;- des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et auxgroupements intercommunaux ;— du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;- des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief;- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3: dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée principale d'administration,cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutescorrespondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment lesdocuments et décisions suivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière;- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;- Ventes au déballage ;- Réglementation du transport public particulier de personnes: taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;— Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrêtés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres;— Police des cimetières ;— Revendeurs d'objets mobiliers ;- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS ;
-des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionale
des comptes :
- des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publics
de coopération intercommunale ;
-des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, et
d'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
-des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux
groupements intercommunaux ;
- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;
-des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopération
intercommunale ;
- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonction
publique territoriale ;
- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.
Article 2 : dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,
delegation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,
cheffe de la mission, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services
de l'État dans le département, à t'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettres
comportant une décision ou faisant grief ;
- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereaux
d'envoi de pièces.
Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,
delegation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes
correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les
documents et décisions suivantes :
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section réelementation des activités commerciales et touristiques
- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de
l'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cette
matière ;
- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées de
tourisme ;
- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;
- Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;
- Ventes au déballage ;
- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avec
chauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;
- Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetières
privés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrêtés de prolongation des délais de
crémation, arrêtés de transports de corps à ['étranger et d'habilitations des entreprises de pompes
funèbres ;
- Police des cimetières ;
- Revendeurs d'objets mobiliers ;
-Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au RCS ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL). 10
- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).Section vie citoyenne— Recensement de population ;- Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux devote ;— Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;— Contentieux électoral ;- Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;— Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;— Quêtes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;- Jurys d'assises.Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôlede légalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.Article 5 : dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :- Mme Camille ALLANO, attachée principale d'administration, cheffe du bureau desréglementations et de la vie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme ;- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;
- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,
plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usage
aérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grands
rassemblements).
Section vie citoyenne
- Recensement de population ;
-Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions de
propagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de
vote;
- Cartes d'identité des maires et adjoints ;
- Démissions des élus ;
- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;
- Contentieux électoral ;
- Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;
- Référendum d'initiative partagée ;
- Annonces judiciaires et légales ;
- Q.uêtes sur la voie publique ;
- Autorisations de travail le dimanche ;
-Jurys d'assises.
Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité et
budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principal
d'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet de
signer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau et
notamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services de
l'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle
de légalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.
Article 5 : dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,
delegation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors
classe, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutes
correspondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des
actes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourra
présider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffe
du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commission
départementale d'aménagement commercial du Morbihan.
Article 7: en cas d'absenceou d'empêchement de M. Stéphane COCON N 1ER, la délégation de
signature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :
Mme Camille ALLANO, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des
réglementations et de la vie citoyenne ;
- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et de l'urbanisme ;
- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et du
contrôle de légalité et budgétaire ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL). 11
- Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CamilleALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureaudes réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme HélènePACOUREAU, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachéed'administration au bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif desattributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d Morbihan.
Vannes, le Î 2 BEC. eZ .Le préfet,
- Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielle
du conseil juridique et du contentieux.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Camille
ALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-
DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureau
des réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène
PACOUREAU, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée
d'administration au bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des
attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, la
delegation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administration
au bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributions
de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, la
delegation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et de l'urbanisme.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER et
l'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d Morbihan.
Vannes, le l 2 OEC. 2025
Le préfet,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL). 12
| | Service de la coordination des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU MORBIHAN Bureau de la coordination généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature a M. Stéphane COCONNIER,directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégrationLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;VU la décision du 9 décembre 2025 désignant M. Stéphane COCONNIER en qualité de directeur parintérim de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 15 décembre 2025 ;VU la décision individuelle du 9 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupeRIFSEEP de Mme Claire DA SILVA en qualité de cheffe du bureau du séjour à compter du 15décembre 2025:VU la décision individuelle du 10 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupeRIFSEEP de Mme Fabienne MAGNIEN en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour acompter du 15 décembre 2025 ;VU la décision individuelle du 9 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupeRIFSEEP de Mme Sarah GUICHARD en qualité de cheffe du bureau de l'éloignement et ducontentieux à compter du 15 décembre 2025 ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,
directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-
prefectures ;
VU la décision du 9 décembre 2025 désignant M. Stéphane COCONNIER en qualité de directeur par
intérim de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 15 décembre 2025 ;
VU la décision individuelle du 9 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupe
RIFSEEP de Mme Claire DA SILVA en qualité de cheffe du bureau du séjour à compter du 15
décembre 2025 ;
VU la décision individuelle du 10 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupe
RIFSEEP de Mme Fabienne MAGNIEN en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à
compter du 15 décembre 2025 ;
VU la décision individuelle du 9 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupe
RIFSEEP de Mme Sarah GUICHARD en qualité de cheffe du bureau de l'éloignement et du
contentieux à compter du 15 décembre 2025 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration (DMI). 13
VU la décision individuelle du 10 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupeRIFSEEP de M. Samuel RENAUD en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et ducontentieux à compter du 15 décembre 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETEArticle 1: à compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à M. StéphaneCOCONNIER , directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet designer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjour des étrangers, les refus de séjour assortis ou non d'une mesure d'éloignement,les arrêtés portant retrait d'un titre de séjour, les courriers relatifs aux procédures contradictoires,les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les visas pour étrangers, les avis et décisions autitre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de ladélivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisionsrelatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluation dela minorité » (AEM) à destination du conseil départemental, les attestations de prolongationd'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôture d'instruction sur l'ANEF, les oppositions à sortie deterritoire impliquant un ressortissant étranger, le renouvellement des attestations de demandeursd'asile - délivrance des titres de séjour et titres de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale, et la notification des propositions favorables ou les décisions de classement sanssuite, d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, denaturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; les courriers de demandes decomplément ou de renvoi vers les planning de rendez-vous ou vers l'ANEF ;b) les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction decirculation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixantle pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), lesarrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français, la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelées àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (LD) aux fins deprolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ; les mémoires en réponse et en appel devant les juridictions
VU la décision individuelle du 10 décembre 2025 portant affectation et détermination du groupe
RIFSEEP de M. Samuel RENAUD en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du
contentieux à compter du 15 décembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : a compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
COCONNIER , directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet de
signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjour des étrangers, les refus de séjour assortis ou non d'une mesure d'éloignement,
les arrêtés portant retrait d'un titre de séjour, les courriers relatifs aux procédures contradictoires,
les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les visas pour étrangers, les avis et décisions au
titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de
voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers
mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des
sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la
délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisions
relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour les
dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à ['évaluation de
la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental, les attestations de prolongation
d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôture d'instruction sur l'ANEF, les oppositions à sortie de
territoire impliquant un ressortissant étranger, le renouvellement des attestations de demandeurs
d'asile - délivrance des titres de séjour et titres de voyage pour les bénéficiaires de la protection
internationale, et la notification des propositions favorables ou les décisions de classement sans
suite, d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; les courriers de demandes de
complément ou de renvoi vers les planning de rendez-vous ou vers l'ANEF ;
b) les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de
départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de
circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant
le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), les
arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français, la mise en œuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelées à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (LD) aux fins de
prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,
les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ; les mémoires en réponse et en appel devant les juridictions
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration (DMI). 14
administratives, les procédures de référé-mesures utiles: mise en demeure, mémoires introductifsd'instance, mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.Article 2 : le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration,cheffe du bureau du séjour, ou si elle est absente ou empêchée à Madame Fabienne MAGNIEN,attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes mentionnés au a) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 3 : le bureau de l'éloignement et du contentieuxDélégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah GUICHARD, attachéed'administration, cheffe du bureau de l'éloignement et contentieux, ou si elle est absente ouempéchée à M. Samuel RENAUD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, pour lesactes mentionnés au b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Claire DASILVA et de Mme Fabienne MAGNIEN, la délégation de signature sera exercée par Mme SarahGUICHARD et M. Samuel RENAUD, à l'effet de signer les actes relevant du bureau du séjour visés àl'article 1 a).Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme SarahGUICHARD et de M. Samuel RENAUD, la délégation de signature sera exercée par Mme Claire DASILVA et Mme Fabienne MAGNIEN, à l'effet de signer les actes relevant du bureau de l'éloignementet du contentieux visés à l'article 1 b).Article 6 : Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau desétrangers pour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Etrangers enFrance (ANEF) :- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Fabienne MAGNIEN, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur-Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Barbara DEJARDIN, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Anne-Marie GUEFFIER, adjointe administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charléne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur- Mme Chloé MARTINETTI, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur- Mme Catherine HERVIEU, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideurArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
administratives, les procédures de référé-mesures utiles : mise en demeure, mémoires introductifs
d'instance, mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.
Article 2 : le bureau du séjour
Delegation permanente de signature est donnée à Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration,
cheffe du bureau du séjour, ou si elle est absente ou empêchée à Madame Fabienne MAGNIEN,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes mentionnés au a) de
l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 3 : le bureau de l'éloignement et du contentieux
Delegation permanente de signature est donnée à Mme Sarah GUICHARD, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement et contentieux, ou si elle est absente ou
empêchée à M. Samuel RENAUD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau, pour les
actes mentionnés au b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Claire DA
SILVA et de Mme Fabienne MAGNIEN, la délégation de signature sera exercée par Mme Sarah
GUICHARD et M. Samuel RENAUD, à l'effet de signer les actes relevant du bureau du séjour visés à
l'article 1 a).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Sarah
GUICHARD et de M. Samuel RENAUD, la délégation de signature sera exercée par Mme Claire DA
SILVA et Mme Fabienne MAGNIEN, à l'effet de signer les actes relevant du bureau de l'éloignement
et du contentieux visés à l'article 1 b).
Article 6: Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des
étrangers pour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Étrangers en
France (ANEF):
- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Fabienne MAGNIEN, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur
- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur
- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Barbara DEJARDIN, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Anne-Marie GUEFFIER, adjointe administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur
- Mme Chloé MARTINETTI, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur
- Mme Catherine HERVIEU, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER et
l'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration (DMI). 15
Vannes, le 12 DEC. 2025Le préfet,
Michaël GALY
Vannes, le î 2 ÏÏEC. ^j
Le préfet,
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration (DMI). 16
| = Service de la coordination des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU MORBIHAN Bureau de la coordination généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésGALY MICHAËL 354LE PAGE RONAN 354VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354DESHAYES SEBASTIEN 354DREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354
PRÉFET
DU MORBIHAN
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat,
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-
prefectures;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : delegation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afin
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
<Vom du titulairePrénom du titulaireBOPS concernés
GALYMICHAEL354
LE PAGEROMAN354
VILLEROYDEGALHAUBENEDICTE354
DESHAYESSEBASTIEN354
DREANOGWENAEL354
FERREREPHILIPPE354
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www^morbjhan.gouyA1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat. 17
JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC | 354LE ROY BERTRAND 354LE MENTEC ARNAUD 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354CALLOU AGNÈS 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAÏG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354MORIZUR PIERRE-EMMANUEL 354LE BOULENGER ANNE 354, 206, 181 et 162CHATELAIN THIERRY 354CANSELIER-PAGES Claire 354Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le i 2 DEC. 2025
ÎLEJr GALY
JOANNIC
LATINIER
l ALAIN
MARTINE
354
354,206,181 et 162
LE LAYBERTRAND354
LIETARDCLAIRE354
BESSYFLORENCE354
GUILLOTINCHRISTOPHE354,206,181 et 162
COURTELCHRISTINE354, 206,181 et 162
LARMETJOHN354,206,181 et 162
LE CADREBERTRAND354
LE COURTOISJEAN YVES354
LE LEUCHERIC354
LE ROYBERTRAND354
LE MENTECARNAUD354
MALI FAROESABRINA354
JARLEGANDSTEPHANE354
CALLOUAGNÈS354
DUVALCATHERINE354
PELLERINPHILIPPE354
RODRIGUESJUAN354
PICONANNAÏG354
EVINANTHONY354
LE BOUQUINDIDIER354
CLEDIEREPHILIPPE354
MORIZURPIERRE-EMMANUEL354
LEBOULENGERANNE354,206,181 et 162
CHATELAINTHIERRY354
;ANSELIER-PAGÈSClaire354
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ^ ^ ÛEC. 2025
L
Michael GALY
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat. 18
E 3PRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalService ressources humaines
ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025PORTANT ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'avis émis par le comité technique de proximité de la préfecture et des sous-préfectures du 7 mai2025 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant organigramme de la préfecture et dessous-préfectures est abrogé à compter du 15 décembre 20285 ;ARTICLE 2: La préfecture du Morbihan et les sous-préfectures de Lorient et Pontivy sont organiséesselon l'organigrammejoint en annexe 1, à compter du 15 décembre 2025.La répartition des missions entre les différents services est définie à l'annexe 2 ;ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Michaël GALY
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ég^tte
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines
ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025
PORTANT ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'avis émis par le comité technique de proximité de la préfecture et des sous-préfectures du 7 mai
2025;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant organigramme de la préfecture et des
sous-préfectures est abrogé à compter du 15 décembre 2025 ;
ARTICLE 2: La préfecture du Morbihan et les sous-préfectures de Lorient et Pontivy sont organisées
selon l'organigramme joint en annexe 1, à compter du 15 décembre 2025.
La répartition des missions entre les différents services est définie à l'annexe 2 ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
EtSfet,
P'ace du Généra! de Gaulle
S6019 Vannes Cedex
Téi : 02 97 54 S4 00
yvww. m oj'bJhaj'i.gQUYjiiL
^^>
Michael GALY
t
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 19
suonemosseayeJuaualedapUOISSIASAMO}L119]SapJWawiaseusute|apSHINIISsjasesn12SUONEJUAUE[82siasesnSa]JAP||SUONEJAIsapneamg
f
aSAITO}112}|SapJeanbywiouoda|npneaing|SAILNI9Ssapneaing[P1908a11P)2.D9S[PUu98are)»AAnuogapjajaid-snos
Xi
]
ayeiauesuOrEuTPI002sanbiyqndsanbnuyodSapUONPUIP1002PB]apatAsasapjasuonei#ruSapUOHDaII(
6Poe
{fl"NS
xnanuajuonpjeanbrpumlpresuo2UOISSINWSTUEqn,apJa2H[PUNUIODIAQUE,|apneaingairejaspnq1AMIEBAIapajgnuoswmaauu240)1DIAP|apjasuonejuamia[selsapneaingguesE]apJaajauuVAOIDPR]epUOTDANI(jeuaua)iedopUNO[P19951P11P)9.19$Sjuolpe[P19U9821181919[P19982112)9.9SUPUIQUOJANPjajanpJa[lasuodnpneaing|2TREASIUUaUUONPITUNULIODE]ap2DIAIS
"4—1814,=puonejuasaidor2]opneamgSegiuetlia[so1suotssajoid12saAnensturuipesaorfodsapneamg
|
L
|
|||i
|uonest[eoIpel:P|apuonuaA91dETepneamg|ap19asuajap|ap[arigisturunayur2DIA12S
UOISSEUIap281P42)+AdWyjaadnpangayq:apNesyWatajay*sapuOndaIIgapJurofpean9}9011GgUeYIGIO,Npainjdajoide]apawueisrue810JIUIGE)ap1n91311(
l
l
^
s
^ï
rt
-s
a;
s
be
n.
ë}
0
^ sVI
^3 2s
g > aiss 0
>es e •s g 0s uV3
Ed) S20 •a's se5§-^ A 3&-3 SD•e £•a
gg-s'-o .•=
s ^sg E •ss%T3 sr^J <(U% s ^euBg s g •M sn)
•i >aiai
D053^ v\
§ m
•s>scn
.^-§1^till
G h
•g0S2 •u
S §3 eg >tt<re
'%s oc3 ss s§:^-ss a•E •ara •Bs 5 -3g gs § 03y ^ ^£§â 8 T3
ï3><u 0303 t/î
s-s tU
-g .s-a ss s^s as ^ -a.s
ilse<u
s ^^e u.s 3 G.s•Vs 3a s sg.2 0.sE w
ïïs's t>aj
ÏSn.a .sE 3 0. ^g s.SS
03•Bt0
Si - 8 u
li^3 um a.
s
<u
vs 3s V ses 0
s.s .s V;5Toc
E s
VI
§ S 2s ^><u 0e •soc0 •s-sg u
^ï S 2 .s<u
3s -a oc
0 •=03
s OQ Ea
3
M
^
^ s3 >
ai Ï
a^^
llti
ss
s ^
^ s, s
Ill
T3 &-^s w
•a
"o S
c'S '-s
Ill
ill!
's s Si s l
x <u
^^e3
§ 3a.S2 Eg 2g lit
VIg •f-ë S-S^Me a-s -gT3
s 's j -gsuE e S3 3^33Ë:s'S s sm S .2
.11-1ts^ 034= <0 3 gE > >,û s sQ S^s § •s%fi JS •u3 >g°•s g .s tfQ<u•su
03",
sîo s 's
till
1111l|i§
^sa ^^ scisS
^ 11^11
s's >t
s-s0
"as;s 's•a -s ss^ 'ss gai <u .îie ts .i2 Is
i. es.
ge-3'o e .2 'S (U•s.23 g-s ^111
xs§ 3 sG§ su.s <uu?•as3a 3 se e'^si s^sss 03ï2g ^
3 ses
^ e=;3T3m Qse
Q< .s,i" ^ffleu
a.s
a-
s
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 20
Annexe 2 : Répartition des missions
Secrétariat du préfet-Notations et congés des chefs de services déconcentrésDIRECTIONDU CABINETHospitalisations d'office (soins à la demande du représentant de l'État)Organisation de la permanence des soins en lien avec ARSCérémonies patriotiques et aide à l'organisation des visites officielles
DIRECTIONDES SECURITES
Chargé de mission auprès de la direction des sécuritésProgrammation annuelle des missions « grands passages estivaux »Suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyageMise en œuvre des mesures de police administratives dans l'arrondissement de VannesSuivi du schéma départemental d'aide aux victimesSecrétariat des comités de suivi de certaines politiques de sécurité
Service intermin riel de défense et de protection civileSécurité civilePréventiondes risques nature chnologiques ou li la vie quotidienne:Coordination interministérielle en matière de risques naturels et technologiques : groupe de travail « risques »Information préventive des élus et des populationsAlerte des élus, des services publics et de la population par téléalerte :+ alertes météorologiquese alertes inondations/crues, VVS submersions/tempêtes,e alertes risque feu,SAIP (système d'alerte et d'information de la population) par réseau de sirènes d'Etat et application mobile sursmartphonesElaboration des Plans de prévention des Risques Inondation (avec la DDTM), des Plans de Prévention des RisquesTechnologiques (avec DDTM et DREAL)Campagnes nationales d'information sur les risques liés à la vie quotidienneConseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeursAlertes pollution des eauxPrévention intempéries hivernales Pizo, viabilité routière hivernalePrévention des risques sanitairesPlanification de santé publique en liaison avec la direction départementale de la cohésion sociale et l'ARS (canicule,grand froid, iode, médicaments, grippe, vaccination de masse...)Prévention des épizooties en liaison avec la DDPP (plan de lutte contre des épizooties majeures)Sécurité alimentaire,Alertes à la qualité de l'airPrévention des risques : établissements accueillant du public (ERP)Suivi de la sécurité des ERP et commissions de sécuritéSuivi de la sécurité des campingsCCDSA commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéSécurité incendie préfecture et exercices d'évacuation
Annexe 2 ; Repartition des missions
Secrétariat du préfet
-Notations et congés des chefs de serviœs déconcentrés
DIRECTION DU CABINET
Hospitalisations d'office (soins à la demande du représentant de l'État)
Organisation de la permanence des soins en lien avec l'ARS
Cérémonies patriotiques et aide à l'organisation des visites officielles
DIRECTION DES SECURITES
Chargé de mission auprès de la direction des sécurités
Programmation annuelle des missions « grands passages estivaux »
Suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Mise en œuvre des mesures de police administratives dans l'arrondissement de Vannes
Suivi du schéma départemental d'aide aux victimes
Secrétariat des comités de suivi de certaines politiques de sécurité
Service interministériel de défense et de protection civile
Sécurité civile
Prevention des risques naturels, technoloaiaues ou liés à la vie Quotidienne :
Coordination interministérielle en matière de risques naturels et technologiques : groupe de travail « risques »
Information preventive des élus et des populations
Alerte des élus, des services publics et de la population par téléalerte :
alertes météorologiques
alertes inondations/crues, WS submersions/tempêtes,
• alertes risque feu,
SAIP (système d'alerte et d'information de la population) par réseau de sirènes d'Etat et application mobile sur
smartphones
Elaboration des Plans de prévention des Risques Inondation (avec la DDTM), des Plans de Prévention des Risques
Technologiques (avec DDTM et DREAL)
Campagnes nationales d'information sur les risques liés à la vie quotidienne
Conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs
Alertes pollution des eaux
Prevention intempéries hivernales Pizo, viabilité routière hivernale
Prevention des risques sanitaires
Planification de santé publique en liaison avec la direction départementale de la cohésion sociale et l'ARS (canicule,
grand froid, iode, nnédicaments, grippe, vaccination de masse...)
Prevention des épizooties en liaison avec la DDPP (plan de lutte contre des épizooties majeures)
Sécurité alimentaire,
Alertes à la qualité de l'air
Prevention des risaues : établissements accueillant du oublie (ERP)
Suivi de la sécurité des ERP et commissions de sécurité
Suivi de la sécurité des campings
CCDSA commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sécurité inœndie préfecture et exercices d'évacuation
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 21
Prévention liée aux rassemblements de personnes- Grandes manifestations + de 5 000 personnesAutorisation d'ouverture d'hippodrome, agrément des commissaires de courses et autorisations de courses deponeys- Epreuves sportives sur la voie publique et sur circuits- Randonnées pédestres, cyclistes, à moteur utilisant les voies publiques- Raves, technisons- Feux d'artificesPlanification :Élaboration, mise à jour et suivi des plans de secours et des plans généraux de protection (ORSEC, plans d'urgence,plans de secours spécialisés accidents ferroviaires, aériens Sater et Orsec aéroport, accueil de naufragés maritimesà terre)- Planification relative aux sites industriels (PP] SEVESO, PP! grand barrage, plan accident nucléaire)- Planification transport matières dangereuses (TMD,TMR)- Plans ressources (ressources en eau, plan carburants, électro-secours, délestages)- Plan Polmar/terre, pollution des eaux intérieures et en zone d'estuaire- Plans communaux de sauvegarde (PCS)- Plans de secours sécurité publique ORSEC/AttentatsExercices :- Exercices établissements SEVESO- Exercices infrastructures transport (Orsec aérodrome, SAR),- Exercices nationaux, zonaux- Exercices sécurité publique- Exercices sanitairesGestion des crises- Activation et animation du centre opérationnel départemental (COD) :- Aide a la décision, comptes rendus, information des autorités- Activation de la cellule d'information des familles- Retours d'expérience- Statistiques- Procédures catastrophes naturelles- Gestion quotidienne des alertes- DéminagesSecourisme (sauf BNSSA)- Agrément des sites de formation en sécurité- Campagnes « Grandes Causes Nationales » : gestes qui sauventDéfense et sécurité nationale- Suivi des sites sensibles, activité d'importance vitale (SAIV)- Sûreté portuaire et aéroportuaire- Habilitations des agents de sûreté portuaire (Cesar) et aéroportuaire- Sureté des sites SEVESO- Mesures Vigipirate- Protection du secret et habilitations secret défense- Plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures- Manœuvres militaires
Bureaude | vention de la délinquance et dela radicalisation- Lutte contre la radicalisationPréparation et secrétariat des réunions de police, de l'état-major de sécurité et du comité départemental deprévention de la délinquance, analyse des donnéesCoordination avec les services de police et de gendarmerie (suivi de la délinquance, interventions, contentieux,comité technique et comité d'hygiène et de sécurité de la police)- Enquêtes administratives dont visiteurs de prison et emplois sensiblesOrdre public dont réquisition des forces mobiles, renforts saisonniers, déclarations de manifestation (arrondissementde Vannes)
Prevention liée aux rassemblements de personnes
Grandes manifestations + de 5 000 personnes
Autorisation d'ouverture d'hippodrome, agrément des commissaires de courses et autorisations de courses de
poneys
Épreuves sportives sur la voie publique et sur circuits
Randonnées pédestres, cyclistes, à moteur utilisant les voies publiques
Raves, technisons
Feux d'artifiœs
Planification :
Elaboration, mise à Jour et suivi des plans de secours et des plans généraux de protection (ORSEC, plans d'urgence,
plans de secours spécialisés accidents ferroviaires, aériens Sater et Orsec aéroport, accueil de naufragés maritimes
à terre)
Planification relative aux sites industriels (PPI SEVESO, PPI grand barrage, plan accident nucléaire)
Planification transport matières dangereuses (TMDJMR)
Plans ressources (ressources en eau, plan carburants, électro-secours, délestages)
Plan Polmar/terre, pollution des eaux intérieures et en zone d'estuaire
Plans communaux de sauvegarde (PCS)
Plans de secours sécurité publique ORSEC/Attentats
Exercices :
Exercices établissements SEVESO
Exercices infrastructures transport (Orsec aérodrome, SAR),
Exercices nationaux, zonaux
Exercices sécurité publique
Exercices sanitaires
Gestion des crises
Activation et animation du centre opérationnel départemental (COD) :
Aide à la décision, comptes rendus, information des autorités
Activation de la cellule d'information des familles
Retours d'expérience
Statistiques
Procédures catastrophes naturelles
Gestion quotidienne des alertes
Déminages
Secourisme (sauf BNSSA)
Agrément des sites de formation en sécurité
Campagnes « Grandes Causes Nationales » : gestes qui sauvent
Défense et sécurité nationale
Suivi des sites sensibles, activité d'importance vitale (SAIV)
Sûreté portuaire et aéroportuaire
Habilitations des agents de sûreté portuaire (César) et aéroportuaire
Sûreté des sites SEVESO
Mesures Vigipirate
Protection du secret et habilitations secret défense
Plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures
Manœuvres militaires
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Lutte contre la radicalisation
Preparation et secrétariat des réunions de police, de l'état-major de sécurité et du comité départemental de
prevention de la délinquance, analyse des données
Coordination avec les serviœs de police et de gendarmerie (suivi de la délinquance, interventions, contentieux,
comité technique et comité d'hygiène et de sécurité de la police)
Enquêtes administratives dont visiteurs de prison et emplois sensibles
Ordre public dont réquisition des forœs mobiles, renforts saisonniers, déclarations de manifestation (arrondissement
de Vannes)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 22
- Suivi des dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance (définition de la stratégie départementale, conseillocaux de sécurité et de lutte contre la délinquance, plans de lutte contre les cambriolages ou contre les vols devéhicules, plan transport)- Instruction de demandes de subvention sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance, de la MILDECA,du CORA- Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Vannes et du centre pénitentiaire de Ploemeur- Secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique- Suivi de la politique liée aux dérives sectaires et des questions liées à la laïcité- Agrément des polices municipales, port d'armes des policiers municipaux, conventions de coordination et demutualisation- Vidéosurveillance (instruction des demandes et secrétariat commission)- Transports de fonds (secrétariat de la commission)- Autorisation d'occuper le domaine public par une entreprise de sécurité privée à l'occasion d'une manifestationexceptionnelle
Bureau d oli admini ves etd rofessions lemen- Police des débits de boissons (bars nocturnes, discothèques, transferts de licences, autorisations de travailler dansles débits de boissons pour les mineurs)- Casinos- Suivi de la réglementation sur les chiens dangereux et agrément des formateurs- Missions éducation routiére dont labellisation des auto-écoles- Suspensions administratives et judiciaires des permis de conduire et suivi des décisions des commissions médicales- Missions de proximité liées aux permis de conduire (hors permis internationaux et échanges de permis étrangers)
BUREAU DE LAREPRESENTATIONDE L'ETAT- Visites officielles- Préparation des dossiers du préfet (audiences, visites, discours )- Réponses aux interventions y compris celles du défenseur des droits et de ses délégués- Distinctions honorifiques- Protocole- Affaires politiques (RNE, prévisions électorales, centralisation des résultats électoraux ...)- Établissement du tableau hebdomadaire des astreintes des services de l'Etat- Demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives et des indemnisations desbailleurs- Suivi du budget du centre de coût de la direction du cabinet
SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLECommunication externe- Préparation et mise en œuvre du plan de communication de l'Etat dans le département- Relations presse et médias- Élaboration de publications sur l'action de l'Etat dans le département (expositions, revues, dépliants...)- Gestion de la communication de crise- Animation du réseau des chargés de communication des services déconcentrés de l'Etat- Animation du site internetCommunication interne- Revue de presse- Elaboration du bulletin de liaison du personnel- Suivi de l'intranetDocumentation
Suivi des dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance (définition de la stratégie départementale, conseil
locaux de sécurité et de lutte contre la délinquance, plans de lutte contre les cambriolages ou contre les vols de
véhicules, plan transport)
Instruction de demandes de subvention sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance, de la MILDECA,
du CORA
Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Vannes et du centre pénitentiaire de Ploemeur
Secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique
Suivi de la politique liée aux dérives sectaires et des questions liées à la laïcité
Agrément des polices municipales, port d'armes des policiers municipaux, conventions de coordination et de
mutualisation
Vidéosurveillance (instruction des demandes et secrétariat commission)
Transports de fonds (secrétariat de la commission)
Autorisation d'occuper le domaine public par une entreprise de sécurité privée à l'occasion d'une manifestation
exceptionnelle
Bureau des polices administratives et des professions réglementées
Police des débits de boissons (bars nocturnes, discothèques, transferts de licences, autorisations de travailler dans
les débits de boissons pour les mineurs)
Casinos
Suivi de la réglementation sur les chiens dangereux et agrément des formateurs
Missions education routière dont iabellisation des auto-écoles
Suspensions administratives et Judiciaires des permis de conduire et suivi des décisions des commissions médicales
Missions de proximité liées aux permis de conduire (hors permis internationaux et échanges de permis étrangers)
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
Visites officielles
Preparation des dossiers du préfet (audiences, visites, discours )
Réponses aux interventions y compris celles du défenseur des droits et de ses délégués
Distinctions honorifiques
Protocole
Affaires politiques (RNE, prévisions électorales, œntralisation des résultats électoraux ...)
Établissement du tableau hebdomadaire des astreintes des services de l'Etat
Demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives et des indemnisations des
bailleurs
Suivi du budget du centre de coût de la direction du cabinet
SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Communication externe
Preparation et mise en œuvre du plan de communication de l'Etat dans le département
Relations presse et médias
Elaboration de publications sur l'action de l'Etat dans le département (expositions, revues, dépliants...)
Gestion de la communication de crise
Animation du réseau des chargés de communication des services déconcentrés de l'Etat
Animation du site internet
Communication interne
Revue de presse
Elaboration du bulletin de liaison du personnel
Suivi de l'intranet
Documentation
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 23
Déléqué du préfet à la politique de la ville- Lien avec les acteurs de terrain de la politique de la ville- Coordination de l'action des services de l'État dans ce domaineRéférent départemental fraudeAssistante socialeChargé de mission auprès de la secrétaire générale adiointe- Référent qualité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination généralPilotage des services- Préparation et suivi des collèges des chefs de service et des CODIR- Suivi de l'activité des services de l'Etat : rapport d'activité- Suivi des nominations et des délégations de signature au corps préfectoral, aux chefs de services déconcentrés ainsiqu'aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture- Gestion du courrier réservé- Animation et gestion de l'extranet interministériel TerritorialPilotage des politiques publiques- Appui opérationnel au préfet et secrétaire général pour la mise en œuvre de politiques publiques dans le Morbihan- Préparation et suivi des CAR et des pré-CAR en lien avec le SGAR et les services territoriaux de l'Etat ; suivi desdécisions- Interface avec les services déconcentrés: gestion et suivi des documents mis en signature, suivi des dossiersimportants, préparation de réunions- §guivi de la réforme de l'Etat et de son administration territorialeOrganisation administrative- Elaboration, gestion et diffusion du recueil des actes administratifs (RAA)- Suivi des commissions administratives (simplification, désignation des représentants élus)- Prise en charge ponctuelle de missions, opérations ou dossiers: débat de société, conception de dossiers, dedocuments, séminaires.
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoireIntervention nomique et emploi- Suivi et analyse de la conjoncture économique- Comité départemental du financement de l'économie (CODEFI)- Cellule de veille économique : détection et suivi des entreprises en difficulté- Suivi des secteurs industriels et agro-alimentaires en difficulté- Dispositif d'aides aux entreprises : conventions de revitalisation, Prime à l'aménagement du territoire...- Plan de relance du gouvernement (Pacte de responsabilité)- Suivi et analyse de la situation de l'emploi dans le département- Cellule départementale des contrats aidés, dérogation en matière de contrats aidés- Service public de l'emploi (CTEF, SPEP, SPED, SPER)
SECRETARIAT GENERAL
Délégué du préfet à la politique de la ville
Lien avec les acteurs de terrain de la politique de la ville
Coordination de l'action des sen/iœs de l'Etat dans ce domaine
Réfèrent déDartemental fraude
Assistante sociale
Chargé de mission auprès de la secrétaire générale adjointe
Réfèrent qualité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination aénérale
Pilotage des services
Preparation et suivi des collèges des chefs de service et des CODIR
Suivi de l'activité des services de l'Etat : rapport d'activité
Suivi des nominations et des délégations de signature au corps préfectoral, aux chefs de services déconcentrés ainsi
qu'aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture
Gestion du courrier réservé
Animation et gestion de l'extranet interministériel Territorial
Pilotage des politiques publiques
Appui opérationnel au préfet et secrétaire général pour la mise en œuvre de politiques publiques dans le Morbihan
Preparation et suivi des CAR et des pré-CAR en lien avec le SGAR et les services territoriaux de l'Etat ; suivi des
décisions
Interface avec les services déconcentrés : gestion et suivi des documents mis en signature, suivi des dossiers
importants, préparation de réunions
suivi de la réforme de l'Etat et de son administration territoriale
Oraanisation administrative
Elaboration, gestion et diffusion du recueil des actes administratifs (RAA)
Suivi des commissions administratives (simplification, désignation des représentants élus)
Prise en charge ponctuelle de missions, opérations ou dossiers : débat de société, conœption de dossiers, de
documents, séminaires...
Bureau des dotations et de l'aménanement du territoire
Intervention économiaue et emDloi
Suivi et analyse de la conjoncture économique
Comité départemental du financement de l'économie (CODEFI)
Cellule de veille économique : détection et suivi des entreprises en difficulté
Suivi des secteurs industriels et agro-alimentaires en difïïculté
Dispositif d'aides aux entreprises : conventions de revitalisation, Prime à l'aménagement du territoire,.
Plan de relance du gouvernement (Pacte de responsabilité)
Suivi et analyse de la situation de remploi dans le département
Cellule départementale des contrats aidés, dérogation en matière de contrats aidés
Sen/ice public de remploi (CTEF, SPEP, SPED, SPER)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 24
Aménagement rritoireet financements publiInstruction et gestion des subventions publiques nationales : Fonds national pour l'aménagement et le développementdu territoire (FNADT), Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL)- Gestion des dotations de l'État aux collectivités locales ( DGF, DSR, DNP, FPIC, FCTVA...)- Conseil, information et études sur les dotationsGestion de subventions à l'investissement : DETR: instruction des demandes de subventions pour l'arrondissementde Vannes et mise en paiement des subventions pour le département, subventions pour travaux divers d'intérêt local- Suivi du CPER et plus particulièrement du volet territorial- Participation aux Comités Uniques de Programmation (CUP)- Ingénierie et conseils aux maitres d'ouvrageSuivi des politiques nationales d'aménagement et de développement des territoires : maisons de l'État, maisons deservices au public (MSAP, Maisons France Services), maisons de santé pluridisciplinaires, aménagement numériqueet téléphonie mobile, maintien du dernier commerce en milieu rural, appel à projets « revitalisation centre-villes/centre-bourgs », suivi des contrats de ruralité.- Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au publicMission régionale tutelle consulairePilotage du pôle régional mutualisé chargé du suivi et de la tutelle administrative et financière de l'ensemble desorganismes consulaires de la région Bretagne (Chambres régionales et territoriales d'agriculture, de commerce etd'industrie, des métiers et de l'artisanat — soit 18 compagnies consulaires)Contrôle administratif (Règlement intérieur, vie consulaire) et budgétaire (budgets primitifs, rectificatifs, exécutés,autorisations d'emprunt...) des actes des chambres consulaires
Aménagement du territoire et finanœments Dublics
Instruction et gestion des subventions publiques nationales : Fonds national pour l'aménagement et le développement
du territoire (FNADT), Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL)
Gestion des dotations de l'État aux collectivités locales ( DGF, DSR, DNP, FPIC, FCTVA...)
Conseil, information et études sur les dotations
Gestion de subventions à l'investissement : DETR : instruction des demandes de subventions pour l'arrondissement
de Vannes et mise en paiement des subventions pour le département, subventions pour travaux divers d'intérêt local
Suivi du CPER et plus particulièrement du volet territorial
Participation aux Comités Uniques de Programmation (CUP)
Ingénierie et conseils aux maîtres d'ouvrage
Suivi des politiques nationales d'aménagement et de développement des territoires : maisons de l'État, maisons de
services au public (MSAP, Maisons France Services), maisons de santé pluridisciplinaires, aménagement numérique
et téléphonie mobile, maintien du dernier commerce en milieu rural, appel à projets « revitalisation centre-
villes/centre-bourgs », suivi des contrats de ruralité.
Schéma départemental d'amélioration de l'acœssibilité des services au public
MissiorLréaionaJetuteUe.consulaire
Pilotage du pôle régional mutualisé chargé du suivi et de la tutelle administrative et financière de l'ensemble des
organismes consulaires de la région Bretagne (Chambres régionales et territoriales d'agriculture, de commerce et
d'industrie, des métiers et de l'artisanat- soit 18 compagnies consulaires)
Contrôle administratif (Règlement intérieur, vie consulaire) et budgétaire (budgets primitifs, rectificatifs, exécutés,
autorisations d'emprunt,...) des actes des chambres consulaires
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 25
Bureau du séjour
- accueil des étrangers — remise des titres de séjour- Application du droit relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers- Mise en ceuvre de la police du séjour (commission du titre de séjour, examen de la situation des étrangers ensituation régulière lorsqu'ils sont auteurs de troubles à l'ordre public, retrait de titres)- instruction des demandes d'admissions exceptionnelles au séjour- Demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile — délivrance des titres de séjour et titresde voyage pour réfugiés- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs- Lutte contre la fraude- Participation à la COSDA et au COPIL MNA- Naturalisations : signatures décisions et organisation des cérémonies de citoyennetéBureau de l'éloignement et du contentieux- Production des mesures administratives support d'un éloignement (OQTF, APE...)- Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière- Gestion et suivi de l'exécution des mesures d'éloignement (reconduites à la frontière, expulsions, réadmissions), enparticulier la procédure de placement en rétention administrative, à la suite des soumissions des servicesinterpellateurs- Contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives- Suivi de la commission expulsion (COMEX)- Relations avec les autorités consulaires- Organisation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sortants de prison
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
Bureau du séjour
accueil des étrangers - remise des titres de séjour
Application du droit relatifs à rentrée et au séjour des étrangers
Mise en œuvre de la police du séjour (commission du titre de séjour, examen de la situation des étrangers en
situation régulière lorsqu'ils sont auteurs de troubles à l'ordre public, retrait de titres)
Instruction des demandes d'admissions exceptionnelles au séjour
Demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - délivrance des titres de séjour et titres
de voyage pour réfugiés
Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs
Lutte contre la fraude
Participation à la COSDAet au COPIL MNA
Naturalisations : signatures décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté
Bureau de l'éloianement et du contentieux
Production des mesures administratives support d'un éloignement (OQTF, APE,...)
Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière
Gestion et suivi de l'exécution des mesures d'éloignement (reconduites à la frontière, expulsions, réadmissions), en
particulier la procédure de placement en rétention administrative, à la suite des soumissions des serviœs
interpellateurs
Contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Suivi de la commission expulsion (COMEX)
Relations avec les autorités consulaires
Organisation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sortants de prison
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 26
DIRECTION DE LACITOVENNETEET DE LA LEGALITEBureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiquesSecrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de l'observatoire départementalde l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cette matièreClassement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations de tourismeDélivrance des cartes de guides conférenciersMaîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titreVentes au déballage (classement des registres)Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur, 2-3 roues,dont la délivrance des cartes professionnellesRéglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, de transports de corps à l'étranger, les habilitations etrenouvellement des agréments d'entreprises de pompes funèbresPolice des cimetièresRevendeurs d'objets mobiliersAgrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites auRCSPolice de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces, plates-formesULM, plates-formes ballons libres — montgolfières-, lâchers de ballons/lanternes, usage aérien d'appareilsd'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grands rassemblements)Suivi des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL)Section vie citoyenneRecensements de populationOrganisations des scrutins politiques et professionnels, gestion du répertoire électoral unique, suivi de la compositiondes commissions de contrôle des listes électorales,, secrétariat des commissions de propagande et de recensementdes votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de voteCartes d'identité des maires et adjointsDémissions des élusTenue des tableaux des conseils municipaux de l'ensemble du départementContentieux électoralConsultation des déclarations de patrimoine des parlementairesAnnonces judiciaires et légalesQuêtes sur la voie publiqueJeux et loteriesAutorisations de travail le dimancheJurys d'assisesRéponses juridiques et conseil aux collectivités territoriales et aux élus du départementalDemandes de dérogation au repos dominical des salariés.Suivi des fondations reconnues d'utilité publique
Bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire
ontrôllégalit nseilContrôle des actes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés d'économie mixtede l'ensemble du départementHarmonisation de la fonction conseil aux collectivités locales sur l'ensemble du départementConseils aux collectivités locales et aux particuliers de l'arrondissement de Vannes et expertise pour les sous-préfecturesStatistiquesréférent Actes-télétransmissionBudgets locaux et fiscalité localeContrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du départementContrôle des délibérations financières et fiscalesHarmonisation de la fonction conseil aux collectivités locales pour l'ensemble du départementConseils aux collectivités locales et aux particuliers pour l'arrondissement de VannesInformations des élus pour le vote des budgets : informations fiscales, vote des tauxStatistiques financières et fiscalesRèglement d'office des budgets, inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section réglementation des activités commerciales et touristiaues
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de l'observatoire départemental
de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cette matière
Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations de tourisme
Délivrance des cartes de guides conférenciers
Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre
Ventes au déballage (classement des registres)
Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur, 2-3 roues,
dont la délivrance des cartes professionnelles
Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, de transports de corps à l'étranger, les habilitations et
renouvellement des agréments d'entreprises de pompes funèbres
Police des cimetières
Revendeurs d'objets mobiliers
Agrément des entreprises fournissant une domidliation Juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
RCS
Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces, plates-formes
ULM, plates-formes ballons libres - montgolfières-, lâchers de ballons/lanternes, usage aérien d'appareils
d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grands rassemblements)
Suivi des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL)
Section vie citoyenne
Recensements de population
Organisations des scrutins politiques et professionnels, gestion du répertoire électoral unique, suivi de la composition
des commissions de contrôle des listes électorales,, secrétariat des commissions de propagande et de recensement
des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de vote
Cartes d'identité des maires et adjoints
Démissions des élus
Tenue des tableaux des conseils municipaux de l'ensemble du département
Contentieux électoral
Consultation des déclarations de patrimoine des parlementaires
Annonces judiciaires et légales
Quêtes sur la voie publique
Jeux et loteries
Autorisations de travail le dimanche
Jurys d'assises
Réponses juridiques et conseil aux collectivités territoriales et aux élus du départemental
Demandes de dérogation au repos dominical des salariés.
Suivi des fondations reconnues d'utilité publique
Bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire
Contrôle de légalité et conseil
Contrôle des actes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés d'économie mixte
de l'ensemble du département
Harmonisation de la fonction conseil aux collectivités locales sur ['ensemble du département
Conseils aux collectivités locales et aux particuliers de l'arrondissement de Vannes et expertise pour les sous-
prefectures
Statistiques
réfèrent Actes-télétransmission
Budgets locaux et fiscalité locale
Contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du département
Contrôle des délibérations financières et fiscales
Harmonisation de la fonction conseil aux collectivités locales pour l'ensemble du département
Conseils aux collectivités locales et aux particuliers pour l'arrondissement de Vannes
Informations des élus pour le vote des budgets : informations fiscales, vote des taux
Statistiques financières et fiscales
Règlement d'office des budgets, inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 27
- Correspondant Actes budgétairesElections- Organisation des élections des organismes représentatifs de la fonction publique territoriale au niveau départementalet régional- Organisation des élections au comité des finances locales et au conseil national d'évaluation des normesContentieux relatif aux attributions du bureauBureau de l'intercommunalité et de l'urbanismeIntercommunalité- Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité- Instruction des dossiers relatifs aux évolutions statutaires des structures intercommunales (communautés decommunes, d'agglomération et syndicats) pour l'ensemble du département- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale- Mise à jour de la base ASPIC (partie intercommunalité)- Mise à jour du site internet pour l'intercommunalité- Conseil aux collectivités de l'arrondissement de Vannes et expertise pour les sous-préfecturesContrôle de légalité pour l'ensemble du département- des permis de construire et de toutes les autorisations relevant du droit du sol- des droits de préemption,- des documents d'urbanisme approuvésExpropriations— _ instruction des dossiers de déclaration d'utilité publique, de cessibilité et de servitudes— autorisations de pénétrer dans les propriétés publiques et privéesContentieux relatif aux attributions du bureau à l'exception de celui lié aux déclarations d'utilité publique
Mission interministérielle du conseil juridique et du contentieux- Conseil juridique à la demande des services de la préfecture et des sous-préfectures- Rédaction et aide à la rédaction des décisions administratives et des mémoires {hors urbanisme et étrangers).- Traitement de certains contentieux ponctuels dont celui lié aux déclarations d'utilité publique- Recherches et documentation juridique- Suivi des contentieux des services de l'Etat dans le département. Responsabilité de l'Etat et indemnisation- Greffe annexe du conseil d'État- Représentation du préfet devant les juridictions- Référent de la Commission d'accès aux documents administratifs ( CADA) et du Comité départemental d'accès audroit ( CDAD)- Administrateur de l'application « Télérecours » ( hors étrangers et urbanisme)- Transmission des documents aux DDI et unités territoriales de l'État, ainsi qu'à la CAF et aux autres organismessociaux- Suivi du programme 216 contentieux général, en liaison avec le pôle régional contentieux.
Correspondant Actes budgétaires
Organisation des élections des organismes représentatifs de la fonction publique territoriale au niveau départemental
et régional
Organisation des élections au comité des finances locales et au conseil national d'évaluation des normes
Contentieux relatif aux attributions du bureau
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Intercommunalité
Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité
Instruction des dossiers relatifs aux évolutions statutaires des structures intercommunales (communautés de
communes, d'agglomération et syndicats) pour l'ensemble du département
Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale
Mise à Jour de la base ASPIC (partie intercommunalité)
Mise à Jour du site internet pour l'intercommunalité
Conseil aux collectivités de l'arrondissement de Vannes et expertise pour les sous-préfectures
Contrôle de légalité pour l'ensemble du département
des permis de construire et de toutes les autorisations relevant du droit du sol
des droits de préemption,
des documents d'urbanisme approuvés
ExproDriations
instruction des dossiers de déclaration d'utilité publique, de cessibilité et de servitudes
autorisations de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Contentieux relatif aux attributions du bureau à l'exception de celui lié aux déclarations d'utilité publique
Mission interministérielle du conseil juridique et du contentieux
Conseil juridique à la demande des services de la préfecture et des sous-préfectures
Redaction et aide à la rédaction des décisions administratives et des mémoires (hors urbanisme et étrangers).
Traitement de certains contentieux ponctuels dont celui lié aux déclarations d'utilité publique
Recherches et documentation juridique
Suivi des contentieux des serviœs de l'Etat dans le département
Responsabilité de l'Etat et indemnisation
Greffe annexe du conseil d'État
Représentation du préfet devant les Juridictions
Réfèrent de la Commission d'accès aux documents administratifs ( CADA) et du Comité départemental d'accès au
droit ( CDAD)
Administrateur de l'application « Télérecours » ( hors étrangers et urbanisme)
Transmission des documents aux DDI et unités territoriales de l'État, ainsi qu'à la CAF et aux autres organismes
sociaux
Suivi du programme 216 contentieux général, en liaison avec le pôle régional contentieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 28
Secrétariat généralManagementGestion des ressources humainesEvaluation de la performanceQual-e-prefOrganisation du secrétariatGens du voyageMoyens générauxSuivi du budget et des travauxSuivi des commandesSuivi des contrats de maintenanceRelations avec la préfecture et les directions interministériellesSuivi interventions (MAARCH)
Accueil usagers et réglementationDébits de boissonsElectionsExpulsions locativesPoint d'accès numériqueArchives titresCourrier
SécuritésMission départementale Armeset ExplosifsDéclaration et autorisation armes et tenue du fichier AGRIPPASaisies administrativesSuivi et contrôle des armureries (agrément des armuriers et autorisation des commerces)Suivi et contrôle des clubs de tirContrôle et gestion des dépôts d'explosifs de carrière, de chantier y compris les dépôts de poudre noireAutorisations des entreprises et des agents à réaliser des tirs d'explosifsAutorisations d'acquisition et d'utilisation d'explosifs dès réceptionGestion des manifestationsÉpreuves sportives sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulationGrandes manifestations sportives, salons en liaison avec le cabinetRandonnées pédestres, cyclistes, à moteur utilisant la voie publiqueCommissions de sécurité : convocation, suivi, visites d'ERPSécurité incendieSécurité routièreCLSPDInterventions et dossiers relevant de l'ordre public sur l'arrondissementPlans communaux de sauvegarde des communesCommission de suivi de sites (centre d'enfouissement des déchets GUELTAS, ancien site minier LIGNOL...)Relations avec la gendarmerieExercices de sécurité (NOVI...)
SOUS -PREFECTURE DE PONTIVY
Secrétariat général
Management
Gestion des ressources humaines
Évaluation de la performance
Qual-e-pref
Organisation du secrétariat
Gens du vovaae
Moyens généraux
Suivi du budget et des travaux
Suivi des commandes
Suivi des contrats de maintenance
Relations avec la oréfecture et les directions interministérielles
Suivi interventions (MAARCH)
Accueil des usaaers et réalementation
Débits de boissons
Élections
Expulsions locatives
Point d'accès numérique
Archives titres
Courrier
Sécurités
Mission déoartementale Armes et Exolosifs
Declaration et autorisation armes et tenue du fichier AGRIPPA
Saisies administratives
Suivi et contrôle des armureries (agrément des armuriers et autorisation des commerœs)
Suivi et contrôle des clubs de tir
Contrôle et gestion des dépôts d'explosifs de carrière, de chantier y compris les dépôts de poudre noire
Autorisations des entreprises et des agents à réaliser des tirs d'explosifs
Autorisations d'acquisition et d'utilisation d'explosifs dès réception
Gestion des manifestations
Épreuves sportives sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation
Grandes manifestations sportives, salons en liaison avec le cabinet
Randonnées pédestres, cyclistes, à moteur utilisant la voie publique
Commissions de sécurité : convocation, suivi, visites d'ERP
Sécurité incendie
Sécurité routière
CLSPD
Interventions et dossiers relevant de l'ordre public sur l'arrondissement
Plans communaux de sauvegarde des communes
Commission de suivi de sites (œntre d'enfouissement des déchets GUELTAS, ancien site minier LIGNOL...)
Relations avec la gendarmerie
Exercices de sécurité (NOVI...)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 29
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoireIngénierie territoriale / EmploiRelations avec les collectivités territorialesAnimation du CTEF Pontivy-LoudéacAccompagnement des projets économiques et de développement des infrastructures des communes ou EPCIConseil aux collectivitésInstruction des dossiers de demande de dotations et de subventions (DETR, DSIL ...)Suivi de la politique contractuelle : Coeur de ville, volet territorial du contrat de plan, fonds européensContrats de ruralité, contrats de transition écologique...Appui à la mission RuralitéPartenariat opérateurs de la téléphonie mobileMise en œuvre et suivi des Contrats de ruralitéSuivi des appels à projetMise en œuvre et suivi du Schéma départemental des services au public, France Services...Développement durable et aménagementConseil des collectivités dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement, planification (PLUI...)Suivi des zones Natura 2000, des « CLE » et des « SAGE »
Mission départementale associations et congrégationsGreffe des associations loi 1901Suivi des associations reconnues d'utilité publique, des associations cultuelles et des associations de bienfaisanceFonds de dotationsDons et legsAssociations agréées pour la protection de l'environnement, homologation, agrément
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Inaénierie territoriale / Emoloi
Relations avec les collectivités territoriales
Animation du CTEF Pontivy-Loudéac
Accompagnement des projets économiques et de développement des infrastructures des communes ou EPCI
Conseil aux collectivités
Instruction des dossiers de demande de dotations et de subventions (DETR, DSIL...)
Suivi de la politique contractuelle : Coeur de ville, volet territorial du contrat de plan, fonds européens
Contrats de ruralité, contrats de transition écologique...
Appui à la mission Ruralité
Partenariat opérateurs de la téléphonie mobile
Mise en œuvre et suivi des Contrats de ruralité
Suivi des appels à projet
Mise en œuvre et suivi du Schéma départemental des services au public , France Serviœs...
Developpement durable et aménagement
Conseil des collectivités dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement, planification (PLUI...)
Suivi des zones Natura 2000, des « CLE » et des « SAGE »
Mission départementale associations et congrégations
Greffe des associations loi 1 901
Suivi des associations reconnues d'utilité publique, des associations cultuelles et des associations de bienfaisance
Fonds de dotations
Dons et legs
Associations agréées pour la protection de l'environnement, homologation, agrément
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 30
Secrétariat généralGestion des ressources humainesSuivi du budget de la sous-préfecture : travaux, contrats, achatsEntretien des locauxGestions des véhicules et des salles de réunionsFonctionnement de la résidence du sous-préfet (réceptions, entretien des locaux etjardins)Sécurité incendieGestion des agendas
Bureaudes sécuritésOrdre public ~ sûreté- Délivrance des récépissés de manifestations et rassemblements sur la voie publique- Sécurité des manifestations, rassemblements et événements sportifs et culturels- Gens du voyage : suivi des occupations illicites de terrains et accords du concours de la force publique- Expulsions locatives : accord du concours de la force publique — participation à la CAPPEX dans le cadre de la prévention desexpulsions — instruction des demandes d'indemnisation des bailleurs- Suivi des interventions- Suivi de la délinquance et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance- Suivi de la sûreté portuaire et aéroportuaire- interdictions administratives de stade pour l'ensemble du départementSécurité et défense civiles- Suivi des plans de prévention des risques technologiques de l'arrondissement- Secrétariat de la commission d'arrondissement des établissements recevant du public- Gestion de crise
Police administrative- Délivrance des récépissés de déclarations et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ou circuit- Police administrative des débits de boissons- Correspondant élections pour la préfecture
Bureau chargé des relations avec les directions départementales et régionales ainsi qu'avec les opérateurs de l'état. Il opère enlien avec la Préfecture de département.ll est plus particulièrement en charge de :Environnement, Mer et Littoral / Protection du Patrimoine— Préparation et suivi des dossiers comportant des enjeux environnementaux— Préparation et suivi des dossiers d'aménagements et de protection du littoral— Commission de suivi de sites (unité de valorisation des déchets de Caudan, centre de stockage de déchets ultimesnon dangereux d'Inzinzac-Lochrist, Usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel, Installation destockage de déchets non dangereux de Le Palais)— Aérodrome de Lann-Bihoué (suivi élaboration PEB, CCE)— Préparation et suivi des dossiers de mise en valeur et de conservation du patrimoine— interlocuteur des services extérieurs DDTM, DREAL, DRAC; conservatoire du littoral, collectivités...
l
SOUS-PREFECTURE DE LORIENT
Gestion des ressourœs humaines
Suivi du budget de la sous-préfecture : travaux, contrats, achats
Entretien des locaux
Gestions des véhicules et des salles de réunions
Fonctionnement de la résidence du sous-préfet (réceptions, entretien des locaux et jardins)
Sécurité inœndie
Gestion des agendas
Bureau des sécurités
Ordre public - sûreté
- Délivrance des récépissés de manifestations et rassemblements sur la voie publique
- Sécurité des manifestations, rassemblements et événements sportifs et culturels
- Gens du voyage : suivi des occupations illicites de terrains et accords du concours de la force publique
- Expulsions locatives : accord du concours de la force publique - participation à la CAPPEX dans le cadre de la prévention des
expulsions - instruction des demandes d'indemnisation des bailleurs
- Suivi des interventions
- Suivi de la délinquance et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Suivi de la sûreté portuaire et aéroportuaire
- Interdictions administratives de stade pour l'ensemble du département
Sécurité et défense civiles
- Suivi des plans de prévention des risques technologiques de l'arrondissement
- Secrétariat de la commission d'arrondissement des établissements recevant du public
- Gestion de crise
Police administrative
- Délivrance des récépissés de déclarations et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ou circuit
- Police administrative des débits de boissons
- Correspondant élections pour la préfecture
Bureau du développement économiaue et des territoires
Bureau chargé des relations avec les directions départementales et régionales ainsi qu'avec les opérateurs de l'état. Il opère en
lien avec la Préfecture de département.
Il est plus particulièrement en charge de :
Environnement, Mer et Littoral / Protection du Patrimoine
- Preparation et suivi des dossiers comportant des enjeux environnementaux
- Preparation et suivi des dossiers d'aménagements et de protection du littoral
- Commission de suivi de sites (unité de valorisation des déchets de Caudan, centre de stockage de déchets ultimes
non dangereux d'Inzinzac-Lochrist, Usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel, Installation de
stockage de déchets non dangereux de Le Palais)
- Aérodrome de Lann-Bihoué (suivi élaboration PEB, CCE)
- Preparation et suivi des dossiers de mise en valeur et de conservation du patrimoine
Interlocuteur des services extérieurs DDTM, DREAL, DRAG; conservatoire du littoral, collectivités,...
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 31
Développement Economique / Emploi- Cellule de veille départementale (suivi des entreprises de l'arrondissement, organisation de réunions)- Conventions de revitalisation / Comités d'engagement- Accompagnement des entreprises en difficulté ou dans le cadre de leur projet de développement- Suivi des actions de développement économique- Suivi des politiques de l'emploi,- Réunions préparatoires et suivi des travaux de la CTEF,- Interlocuteur des services de la DIRECCTE, Pôle emploi et mission locale.Aménagement du Territoire- Suivi des mesures de contrats de plan et des crédits européens relatifs à l'arrondissement- Projet de MSAP, Maisons de santé sur l'arrondissement- Contrat de ruralité (PETR Auray)- Programmation pour l'arrondissement de Lorient (FNADT, DETR, FSIPL et suivi CPER sur le volet territorial)- Instruction des dossiers (DETR, FNADT, FSIPL).- Traitement des demandes de versements des subventions (FNADT, FSIPL).Politique de la Ville- Réunions préparatoires à l'élaboration des nouveaux contrats de ville (sur Lorient ; QPV de Lorient, Lanester etHennebont, sur Auray)- Suivi des contrats de ville (comités de programmation, conseils citoyens, marches exploratoires des femmes,convention cadres avec partenaires associatifs)- Suivi ANRU2, GUPConseil et relations avec les élus— Dans le cadre du suivi des lettres d'observation liées au contrôle de légalité— Suivi des requêtes des collectivités en lien avec les bureaux de la préfecture— Suivi en lien avec la préfecture des sujets liés à l'intercommunalité et compétences dévolues aux CC etEPCI (assainissement, tourisme......... )— Dans le cadre du soutien apporté pour l'élaboration PLU— En matière de finances locales (communes inscrites au réseau d'alerte, information des élus sur les aidesmobilisables pour financer des projets)— Loi SRU— Politique du logementAssistance au Sous-Préfet- Préparation des dossiers transversaux du Sous-préfet- Interface entre les collectivités et la Préfecture.
Bureau des relations avec les usagersAccueil des usagers- Points d'accueil numérique- Accueil physique et téléphoniqueSystème d'immatriculation de véhicule (compétence départementale) - Missions de proximité non exercées par leCERT- Récupération et destruction des titres pour les véhicules hors d'usage- Inscription et levée des immobilisations de véhicules- Inscription et radiations de gages- Mise en fourrière des véhicules- Habilitation, agrément et contrôle des professionnels de l'automobile en lien avec le référent fraude départemental- habilitation des centres de contrôles techniques et des contrôleurs techniques- Réponse aux réquisitions des forces de l'ordre,- Gestion des archivesCartes nationales d'identités (compétences départementales) -Missions de proximité non exercées par le CERT- Gestion du dispositif de recueil mobile- Opposition de sortie du territoire des mineurs- Gestion des archives
Développement Économique / Emploi
- Cellule de veille départementale (suivi des entreprises de ['arrondissement, organisation de réunions)
- Conventions de revitalisation / Comités d'engagement
- Accompagnement des entreprises en difficulté ou dans le cadre de leur projet de développement
- Suivi des actions de développement économique
- Suivi des politiques de remploi,
- Reunions préparatoires et suivi des travaux de la CTEF,
- Interlocuteur des services de la DIRECCTE, Pôle emploi et mission locale.
Aménagement du Territoire
- Suivi des mesures de contrats de plan et des crédits européens relatifs à l'arrondissement
- Projet de MSAP, Maisons de santé sur l'arrondissement
- Contrat de ruralité (PETR Auray)
- Programmation pour l'arrondissement de Lorient (FNADT, DETR, FSIPL et suivi CPER sur le volet territorial)
- Instruction des dossiers (DETR, FNADT, FSIPL).
- Traitement des demandes de versements des subventions (FNADT, FSIPL).
Politique de la Ville
- Reunions préparatoires à l'élaboration des nouveaux contrats de ville (sur Lorient ; QPV de Lorient, Lanester et
Hennebont,surAuray)
- Suivi des contrats de ville (comités de programmation, conseils citoyens, marches exploratoires des femmes,
convention cadres avec partenaires associatifs)
- Suivi ANRU2, GUP
Conseil et relations avec les élus
Dans le cadre du suivi des lettres d'observation liées au contrôle de légalité
Suivi des requêtes des collectivités en lien avec les bureaux de la préfecture
Suivi en lien avec la préfecture des sujets liés à l'intercommunalité et compétences dévolues aux CC et
EPCI (assainissement, tourisme.........)
Dans le cadre du soutien apporté pour l'élaboration PLU
En matière de finanœs locales (communes inscrites au réseau d'alerte, information des élus sur les aides
mobilisables pour financer des projets)
Loi SRU
Politique du logement
Assistance au Sous-Préfet
- Preparation des dossiers transversaux du Sous-préfet
Interface entre les collectivités et la Préfecture.
Bureau des relations avec les usagers
Accueil des usagers
- Points d'accueil numérique
-Accueil physique et téléphonique
Système d'immatriculation de véhicule (compétence départementale) - Missions de proximité non exercées par le
CERT
- Récupération et destruction des titres pour les véhicules hors d'usage
- Inscription et levée des immobilisations de véhicules
- Inscription et radiations de gages
- Mise en fourrière des véhicules
- Habilitation, agrément et contrôle des professionnels de l'automobile en lien avec le réfèrent fraude départemental
- habilitation des centres de contrôles techniques et des contrôleurs techniques
- Réponse aux réquisitions des forces de l'ordre,
- Gestion des archives
Cartes nationales d'identités (compétences départementales) -Missions de proximité non exercées par le CERT
- Gestion du dispositif de recueil mobile
- Opposition de sortie du territoire des mineurs
- Gestion des archives
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 32
Permis de conduire- Gestion des archives
Réglementation générale - Séjour des étrangers- Agréments des gardes particuliers pour l'ensemble du département- Délivrance de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers- Remise des titres de séjour et des documents pour mineurs (pour l'arrondissement de Lorient)- - Habilitations des associations de secourisme de l'ensemble du département- - Organisation des formations au monitorat de secourisme pour l'ensemble du département- - Paiement des indemnités de jury d'examen de secourisme pour l'ensemble du département
Permis de conduire
- Gestion des archives
Réglementation générale - Séjour des étrangers
-Agréments des gardes particuliers pour ['ensemble du département
- Délivrance de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers
- Remise des titres de séjour et des documents pour mineurs (pour l'arrondissement de Lorient)
- Habilitations des associations de secourisme de l'ensemble du département
- Organisation des formations au monitorat de secourisme pour l'ensemble du département
- Paiement des indemnités de Jury d'examen de secourisme pour l'ensemble du département
\
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025, portant organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures 33
Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025
Texte 19
Arrêté du 3 décembre 2025
Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre,
étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb,
zinc et terres rares dit permis « Epona » à la société Breizh Ressources (département du Morbihan)
NOR : ECOL2531484A
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
chargé de l'industrie, en date du 3 décembre 2025, le permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre,
étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, zinc et terres
rares dit permis «Epona» à la société Breizh Ressources (département du Morbihan) est accordé à la société Breizh Ressources, portant
le numéro 979 565 074, au registre du commerce et des sociétés de Lorient, sise 1, rue Henri-Honoré-d'Estienne d'Orves, 56100 Lorient,
pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication le 10 décembre 2025.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00006 - RAA Extrait PER Epona 20251210 34
Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025
Texte 21
Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt,
de cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d'or, de tantale, de titane, de tungstène, de
platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances
connexes dit permis «Taranis» à la société Breizh Ressources (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-
Vilaine)
NOR : ECOL2531495A
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
chargé de l'industrie, en date du 3 décembre 2025, le permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt,
de cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d'or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des
métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis
«Taranis» (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine) est accordé à la société Breizh Ressources, portant le
numéro 979 565 074, au registre du commerce et des sociétés de Lorient, sise 1, rue Henri-Honoré-d'Estienne d'Orves, 56100 Lorient,
pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication le 10 décembre 2025.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00005 - RAA Extrait PER Taranis 2025121035
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN sn 5Liberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole56.12.4 - Riviere D'auray Aval et Anse de Badenpour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.4 - Riviere D'auray Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
36
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 05et 10 décembre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 05 et 10 décembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 3700 et 1800 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI (05 décembre 2025)et 700 E-coli / 100g CLI (10 décembre 2025) pour la zone de production conchylicole 56.12.4 — RiviereD'auray Aval et Anse de Baden , classée A sur les palourdes (groupe 2) prélevées les 04 et 08 décembre2025, susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1°: la zone de production conchylicole 562.4 - Riviere D'auray Aval et Anse de Baden estdéclassée temporairement de A en B à compter du 10 décembre 2025 pour les bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole 56.12.4 -Riviere D'auray Aval et Anse de Baden depuis le 08 décembre 2025, date ayant révélé leurcontamination, sont considérés comme impropres a la consommation humaine en référence auclassement sanitaire de la zone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissementagréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés a l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 08 décembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5: Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.4 - Riviere D'auray Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
37
Vannes, le 10 décembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,aR et littoral
| amo LLNN |
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.4 - Riviere D'auray Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
38
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN wilpa des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfouisseurs — groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.12.3 — Rivière d'Auray - Le Rohello
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à piedàtitre professionnel;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la auvellance et a la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
39
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des-toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 10décembre 2025 ;Considérant que le résultat d'analyse effectuée parle laboratoire INOVALYS le 08 décembre 2025,montre une contamination bactérienne de 7400 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 4600 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivièred'Auray - Le Rohello, classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 08 décembre 2025, susceptiblesde ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs - groupe2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - LeRohello à compter du 08 décembre 2025.Article 2: Les coquillages fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello depuis le 08 décembre 2025, dateayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine enréférence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan. .Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 08 décembre 2025. Lesprofessionnels concernés adaptent et vérifient que les moyens mis en ceuvre sont bien de nature agarantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La pêche a pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 10 décembre 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
40
Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Lec ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
41
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN —_Liberté | des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 décembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves non
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Il! du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
42
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 11décembre 2025 ;Considérant que le résultat d'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 11 décembre 2025,montre une contamination bactérienne de 4900 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuilsréglementaires de 230 et de 4600 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.13.5 -Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédic, classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées le 09décembre 2025, susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise a la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves non fouisseurs -groupe 3 (huitres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 5613.5 - Golfe duMorbihan - Iles de Boéde et Boédic à compter du 09 décembre 2025.Article 2 : Les coquillages non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boëdic depuis le 09décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à laconsommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en A.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 09 décembre 2025. Lesprofessionnels concernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature àgarantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 230 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 11 décembre 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
43
Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
44