PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-07-2026
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2026-07-15-00004 - Arrêté 2011-3 portant actualisation de
l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction de capacité au sein de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Elisa Sénart
situé au 58 Boulevard Maurice Faure à Combs-la-Ville 77380
géré
par l'association IPSIS
(2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-16-00004 - ARRETE 0365 RIGAL BRICE (2 pages) Page 7
D77-2026-07-16-00017 - ARRETE 0381 DEBRUYNE GWENDALINE (2 pages) Page 10
D77-2026-07-16-00019 - ARRETE 0387 PEREZ MENDOCA (2 pages) Page 13
D77-2026-07-16-00007 - ARRETE 0390 DE NOBLET ALBANE (2 pages) Page 16
D77-2026-07-16-00021 - ARRETE 0391 BIGNON VINCENT (2 pages) Page 19
D77-2026-07-16-00018 - ARRETE 0393 AUBRY ADRIEN (2 pages) Page 22
D77-2026-07-16-00002 - ARRETE 0414 PLUMAIN VALENTIN (2 pages) Page 25
D77-2026-07-16-00001 - ARRETE 0417 ANDRE SABRINA (2 pages) Page 28
D77-2026-07-16-00003 - ARRETE 0418 BARVAUT NOLARD (2 pages) Page 31
D77-2026-07-16-00005 - ARRETE 0420 FOURNILLON AUDREY (2 pages) Page 34
D77-2026-07-16-00009 - ARRETE 0422 KAHO CYNTHIA (2 pages) Page 37
D77-2026-07-16-00008 - ARRETE 0423 NKONGHO GWENDOLINE (2 pages) Page 40
D77-2026-07-16-00006 - ARRETE 0424 FORTUNE-FLORENTINY MARYLINE (2
pages) Page 43
D77-2026-07-16-00010 - ARRETE 0425 EON JULIE (2 pages) Page 46
D77-2026-07-16-00011 - ARRETE 0427 JENNEQUIN AUDREY (2 pages) Page 49
D77-2026-07-16-00012 - ARRETE 0428 MBASSI CLOTILDE (2 pages) Page 52
D77-2026-07-16-00013 - ARRETE 0429 HERVOUET DELPHINE (2 pages) Page 55
D77-2026-07-16-00015 - ARRETE 0430 LANGEVIN FABRICE (2 pages) Page 58
D77-2026-07-16-00016 - ARRETE 0431 ASANTE LINDA (2 pages) Page 61
D77-2026-07-16-00014 - ARRETE 0432 ZEGGANE NAVARRE (2 pages) Page 64
D77-2026-07-16-00022 - ARRETE 0434 ROCHE RODOLPHE (2 pages) Page 67
D77-2026-07-16-00020 - ARRETE 0435 COLNET KYLLIAN (2 pages) Page 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-07-15-00005 - SDGC 2026-2032 (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-16-00023 - 2026 06 DCSE BPE EC (9 pages) Page 76
2
D77-2026-07-15-00006 - 20260715 arrêté 2026DDTSEMCV260-Reg
portant réglementation de la circulation routière sur la N104 (4 pages) Page 86
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-15-00004
Arrêté 2011-3 portant actualisation de l'arrêté
n°2011-3 relatif à la réduction de capacité au sein
de l'établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) Elisa Sénart situé au 58 Boulevard Maurice
Faure à Combs-la-Ville 77380
géré par l'association IPSIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-15-00004 - Arrêté 2011-3 portant actualisation de l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction
de capacité au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Elisa Sénart situé au 58 Boulevard Maurice Faure à
Combs-la-Ville 77380
géré par l'association IPSIS
4
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 202


portant actualisation de l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction de capacité au sein de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Elisa Sénart situé au 58
Boulevard Maurice Faure à Combs-la-Ville 77380
géré par l'association IPSIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1
et L. 314-3 et suivants ;

VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 0 04/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, d irectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction de capacité de l'ESAT « Elisa Sénart » à Combs-
la-Ville en date du 11 janvier 2011 ;


CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier et d'actualiser le FINESS de l'ESAT Elisa
Sénart ;

CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il ne fait l'objet d'aucun crédit complémentaire ;





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-15-00004 - Arrêté 2011-3 portant actualisation de l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction
de capacité au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Elisa Sénart situé au 58 Boulevard Maurice Faure à
Combs-la-Ville 77380
géré par l'association IPSIS
5
_ ousaint, le — Marne,a signé
2

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La capacité totale de cette structure demeure inchangée, fixée à 104 places pour
adultes présentant des déficiences intellectuelles, un handicap psychique ou des
troubles du spectre de l'autisme.

ARTICLE 2e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principale : 77 001 235 9

Code catégorie :
[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline :
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code de fonctionnement :
[21] Accueil de jour
Code clientèle :
[205] Déficience du Psychisme (Sans Autre Indication)

Code mode de fixation des tarifs :
[34] ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 235 2
Code statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7
e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France du Département de Seine-et-Marne

Fait à Lieusaint, le 15 JUIL 2026

La directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne,


Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-15-00004 - Arrêté 2011-3 portant actualisation de l'arrêté n°2011-3 relatif à la réduction
de capacité au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Elisa Sénart situé au 58 Boulevard Maurice Faure à
Combs-la-Ville 77380
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00004
ARRETE 0365 RIGAL BRICE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00004 - ARRETE 0365 RIGAL BRICE 7
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0365Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538286915Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BR PAYSAGE ET SERVICE, 7 rue traversière77460 SOUPPES-SUR-LOING, le 04/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par M. RIGAL Brice en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BR PAYSAGE ET SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 Rue traversière 77460SOUPPES-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP538286915 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00004 - ARRETE 0365 RIGAL BRICE 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le f @ pm 206Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00004 - ARRETE 0365 RIGAL BRICE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00017
ARRETE 0381 DEBRUYNE GWENDALINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00017 - ARRETE 0381 DEBRUYNE
GWENDALINE 10
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0381Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103479564Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAPIERS ET SERENITE, 13 rue des fosses latour 77480 BRAY-SUR-SEINE, le 24/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/04/26 par Mme DEBRUYNE Gwendaline en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PAPIERS ET SERENITE dont l'établissement principal est situé 13 ruedes fosses la tour 77480 BRAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP103479564 pour les activitéssuivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00017 - ARRETE 0381 DEBRUYNE
GWENDALINE 11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le . fa 8 M LudiLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00017 - ARRETE 0381 DEBRUYNE
GWENDALINE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00019
ARRETE 0387 PEREZ MENDOCA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00019 - ARRETE 0387 PEREZ
MENDOCA 13
Direction départementaleE am de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0387Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104606116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PEREZ MENDOCA, 153 rue grande 77720 LACHAPELLE-GAUTHIER, le 09/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/06/26 par Mme PEREZ MENDOCA Solène en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 153 rue grande 77720 LACHAPELLE-GAUTHIER et enregistré sous le N° SAP104606116 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00019 - ARRETE 0387 PEREZ
MENDOCA 14
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le fl fi mm 7078Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,aPar délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00019 - ARRETE 0387 PEREZ
MENDOCA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00007
ARRETE 0390 DE NOBLET ALBANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00007 - ARRETE 0390 DE NOBLET
ALBANE 16
Direction départementaleE Fe de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0390Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900690389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DE NOBLET ALBANE, 8 rue d'Hondevilliers77510 SABLONNIERES, le 04/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/06/26 par Mme DE NOBLET Albane en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DE NOBLET ALBANE dont l'établissement principal est situé 8 rued'Hondevilliers 77510 SABLONNIERES et enregistré sous le N° SAP900690389 pour les activitéssuivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le f 6 An ALe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0391 BIGNON VINCENT
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Direction départementaleE A. de I'emploi, du travailPRE FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0391Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105568752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIGNON SERVICES, 5 rue Saint-Sulpice 77165SAINT-SOUPPLETS, le 10/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 10/06/26 par M. BIGNON Vincent en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme BIGNON SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 rue Saint-Sulpice 77165SAINT-SOUPPLETS et enregistré sous le N° SAP105568752 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, ay g je 2076Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00018
ARRETE 0393 AUBRY ADRIEN
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Direction départementaleE i de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0393Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP511615270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HQI, 14 rue de la mairie 77230 SAINT-MARD,le 11/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne , le 11/06/26 par M. AUBRY Adrien en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme HQI dont l'établissement principal est situé 14 rue de la mairie 77230 SAINT-MARD etenregistré sous le N° SAP511615270 pour les activités suivantes :- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
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.activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le ¢° À JA (UsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0414 PLUMAIN VALENTIN
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Direction départementale| af a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0414Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP521411447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DECORENOVE77, 18 rue des Roseaux 77650LONGUEVILLE, le 19/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/06/26 par M. PLUMAIN Valentin en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme DECORENOVE77 dont l'établissement principal est situé 18 rue des Roseaux 77650LONGUEVILLE et enregistré sous le N° SAP521411447 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00001
ARRETE 0417 ANDRE SABRINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00001 - ARRETE 0417 ANDRE SABRINA 28
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0417Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105022859Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HESTIA, 5 Rue De la cigale 77280 OTHIS, le19/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 19/06/26 par Mme ANDRE Sabrina en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme HESTIA dont l'établissement principal est situé 5 Rue De la cigale 77280 OTHIS etenregistré sous le N° SAP105022859 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00001 - ARRETE 0417 ANDRE SABRINA 29
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.|| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4WEY) ,Fait a Melun, le p 8 Ml €Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementx ci
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0418 BARVAUT NOLARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00003 - ARRETE 0418 BARVAUT
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Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0418Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930138177Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VGOA, 27 avenue de la société des nations77144 MONTEVRAIN, le 01/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/06/26 par M. BARVAUT Nolard en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme VGOA dont l'établissement principal est situé 27 avenue de la société des nationsNATIONS 77144 MONTEVRAIN et enregistré sous le N° SAP930138177 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00003 - ARRETE 0418 BARVAUT
NOLARD 32
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
es \ fiat Al:Fait a Melun, le L LUN Eur.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
(Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00005
ARRETE 0420 FOURNILLON AUDREY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00005 - ARRETE 0420 FOURNILLON
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Direction départementale| E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0420Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106011216Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUCEUR ET PROPRETE, 14 rue Louis Pasteur77390 GUIGNES, le 19/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/06/26 par Mme FOURNILLON Audrey en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DOUCEUR ET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 14rue Louis Pasteur 77390 GUIGNES et enregistré sous le N° SAP106011216 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00005 - ARRETE 0420 FOURNILLON
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le f ') JA LubLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementccet emploi, _en
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00005 - ARRETE 0420 FOURNILLON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00009
ARRETE 0422 KAHO CYNTHIA
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Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0422Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949175632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYDEN PREMIUM SERVICES, 20 rue duGénéral de Gaulle 77760 LA CHAPELLE-LA-REINE, le 24/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par Mme KAHO Cynthia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme AYDEN PREMIUM SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue duGénéral de Gaulle 77760 LA CHAPELLE-LA-REINE et enregistré sous le N° SAP949175632 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00009 - ARRETE 0422 KAHO CYNTHIA 38
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l/organisme apréalablèment obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 0 R Wi. AdoLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par élégation, Le chef de Pôle logementplanceoi,a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00008
ARRETE 0423 NKONGHO GWENDOLINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00008 - ARRETE 0423 NKONGHO
GWENDOLINE 40
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0423Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106653264Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GWENDO SERVICE, 3 allée du cormier 77380COMBS-LA-VILLE, le 24/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par Mme NKONGHO EPSE ARREY OBI GwendolineTarkang en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GWENDO SERVICE dont l'établissementprincipal est situé 3 allée du cormier 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP106653264pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00008 - ARRETE 0423 NKONGHO
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LE cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le i) (i JUI calLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete CS ———
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00008 - ARRETE 0423 NKONGHO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00006
ARRETE 0424 FORTUNE-FLORENTINY MARYLINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00006 - ARRETE 0424
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Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0424Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP514278985Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALICIA-AIDE A DOMICILE & SERVICES, 23place des fontaines 77176 SAVIGNY-LE-TELPE, le 24/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par Mme FORTUNÉ-FLORENTINY Maryline en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ALICIA-AIDE A DOMICILE & SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 23 place des fontaines 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N°SAP514278985 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00006 - ARRETE 0424
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ÿ (ÿ JE Ib.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement .et f 4 EEE:
os SATTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00006 - ARRETE 0424
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00010
ARRETE 0425 EON JULIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00010 - ARRETE 0425 EON JULIE 46
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0425Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106686009Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme EON JULIE , 1215 boulevard de l'Europe77000 MELUN, le 24/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par Mme EON Julie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme EON JULIE dont l'établissement principal est situé 1215 boulevard de l'Europe 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP106686009 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00010 - ARRETE 0425 EON JULIE 47
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ss am 217%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00010 - ARRETE 0425 EON JULIE 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00011
ARRETE 0427 JENNEQUIN AUDREY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00011 - ARRETE 0427 JENNEQUIN
AUDREY 49
Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0427Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900162868Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUDREY CLEAN, 125 Allée Des enfants 77200TORCY, le 24/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par Mme JENNEQUIN Audrey en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme AUDREY CLEAN dont l'établissement principal est situé 125 Allée Desenfants 77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP900162868 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00011 - ARRETE 0427 JENNEQUIN
AUDREY 50
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le d ô JU 4026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00011 - ARRETE 0427 JENNEQUIN
AUDREY 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00012
ARRETE 0428 MBASSI CLOTILDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00012 - ARRETE 0428 MBASSI
CLOTILDE 52
Direction départementaleE ss - de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0428Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103799409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE CHEZ PARTICULIER, 10 rue LouisBeaunier 77000 MELUN, le 26/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/06/26 par Mme MBASSI Clotilde en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MENAGE CHEZ PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 10 rue LouisBeaunier 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP103799409 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le D @ Ji ZALe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Péle logement
2 Gliviéf GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00013
ARRETE 0429 HERVOUET DELPHINE
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Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0429Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP832638316Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERVOUET DELPHINE , 1461 avenue de lagare 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 26/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/06/26 par Mme HERVOUET Delphine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme HERVOUET DELPHINE dont l'établissement principal est situé 1461avenue de la gare 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP832638316 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être fermecontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.[6 Si aFait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00015
ARRETE 0430 LANGEVIN FABRICE
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Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0430Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103545141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAB MULTISERVICES+, 66 rue desmarjolaines 77400 DAMPMART, le 29/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/06/26 par M. LANGEVIN Fabrice en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme FAB MULTISERVICES+ dont l'établissement principal est situé 66 rue desmarjolaines 77400 DAMPMART et enregistré sous le N° SAP103545141 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, 2 4 Ji 2006Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete : D
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00016
ARRETE 0431 ASANTE LINDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00016 - ARRETE 0431 ASANTE LINDA 61
Direction départementaleE = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0431Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP897765566Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRESHKLEEN NETTOYAGE, 4 rue du carcan77165 SAINT-SOUPPLETS, le 26/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/06/26 par Mme ASANTE LINDA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme FRESHKLEEN NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 4 rue du carcan77165 SAINT-SOUPPLETS et enregistré sous le N° SAP897765566 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bFait a Melun, lerp g di) AR |Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementee
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00014
ARRETE 0432 ZEGGANE NAVARRE
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Direction départementaleE ve de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0432Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106014129Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZEGGANE CERINE , 1 avenue de navarre77290 MITRY-MORY, le 29/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 29/06/26 par Mme ZEGGANE Cérine en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ZEGGANE CERINE dont l'établissement principal est situé1 avenuede navarre 77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP106014129 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00014 - ARRETE 0432 ZEGGANE
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Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.mein 226LA1Fait à Melun,ilLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-16-00022
ARRETE 0434 ROCHE RODOLPHE
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RODOLPHE 67
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0434Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103660304Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUMI'NETT , 15 rue de la vignotte 77540LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, le 30/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 30/06/26 par M. ROCHE Rodolphe en qualité de dirigeant, pourl'organisme LUMI'NETT dont l'établissement principal est situé 15 rue de la vignotte 77540LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX et enregistré sous le N° SAP103660304 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00022 - ARRETE 0434 ROCHE
RODOLPHE 68
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.: 28 mm 2%Fait à Melun, le \Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement> eee cé
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RODOLPHE 69
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0435 COLNET KYLLIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-16-00020 - ARRETE 0435 COLNET
KYLLIAN 70
Direction départementaleE J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0435Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983193566Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KYLLIAN M'GARDEN, 27 rue deneufmontiers 77124 PENCHARD, le 22/07/24;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur deSeine et Marne, le 22/07/24 par M. COLNET Kyllian en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeKYLLIAN M'GARDEN dont l'établissement principal est situé 27 rue de neufmontiers 77124PENCHARD et enregistré sous le N° SAP983193566 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités:
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 6 JUN LGLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet 1, iain:
ee<< Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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SDGC 2026-2032
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E JA DirectionPREFET SéparierantalsDE SEINE-ET-MARNE 7 esLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrété n° 2026/DDT/SEPR/198portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement et notamment:ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la FédérationDépartementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ;VU les discussions lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18mai 2026 et avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage enversion dématérialisée le 14 juin 2026 ;VU la participation du public effectuée du 15 juin au 6 juillet 2026, et l'absence de contributionsrecueillies lors de cette consultation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures assure la compatibilité du schéma départemental degestion cynégétique de Seine-et-Marne avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositionsde l'article L. 425-1 du Code de l'environnement;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 7:Le schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présent arrété, est approuvé pour unepériode de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations quiexercent Une activité cynégétique dans le département.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse et de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Melon, le j 5 JUIL. 2026
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurje préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-16-00023
2026 06 DCSE BPE EC
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Ee À Direction de la coordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 2026/06/DCSE/BPE/EC du 6 juillet 2026 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de Meaux (CAPM) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmétres de protection et servitudes y afférentes ; .- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Germigny-l'Evêque« Germigny-l'Evéque 2 » (BSSOOOLPVU - anciennement 01556X0053)
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15juillet 1980 et n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées a la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européenet du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 :VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 2141 R214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le Code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le Code général des collectivités territorialeset notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60;
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VU le Code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe):VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29avril 2024;VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration modifiés;VU l'arrêté ministériel du7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5% programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019/DRCL/BLI/n°124 du 19 décembre 2019, la compétence eaupotable a été transférée à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux (CAPM). Cettedernière sera donc bénéficiaire de l'arrêté préfectoral de DUP relatif au captage de Germigny-l'Evêque ;VU l'arrêté préfectoral ré ARS SDS EISPEIRS du ler août 2025, portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable: ~- ala déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour ducaptage « Germigny-l'Evéque 2 » (BSSOOOLPVU- 0155X0053);- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable;- au parcellaire dans les périmètres deLomme immédiate et ropiashés du captage.VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur:Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;
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VU la délibération du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Germigny-l'Evêque -Varreddes prise au cours de sa séance du 06 avril 2010 ;VU les études environnementales de mars 2016, mises à jour en juillet 2023, ainsi que lesinvestigations complémentaires de novembre 2019 réalisées par la société Archambault Conseil ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'octobre 2022 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Germigny-l'Evêque 2 » ;VU la convention de gestion signée le 28 juin 2023 entre la commune de Germigny l'Eveque,propriétaire de la parcelle AB 16 correspondant au périmètre de protection immédiate (PPI) et laCommunauté d'agglomération du Pays de Meaux (CAPM), exploitant du captage ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 07/11/2023 et enregistré sous le numéro MISEN F640 2023/7117; |VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Germigny-l'Evéque et par voiedématérialisée du 15 septembre au 15 octobre 2025 inclus ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 novembre 2025 assorti d'une recommandationconcernant la déclaration d'utilité publique;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/14/DCSE/BPE/EC du 1% août 2025 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 21 mai 2026;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur;CONSIDERANT que le captage « Germigny-l'Evêque 2 » a été réalisé en 1968 et qu'il est utilisé envue de la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Germigny-l'/Evéque 2 » délivre une eau conforme à laréglementation après traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure déclaration au titre de la loi sur l'eau selon larubrique 1.1.2.0 définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage« Germigny-l'Evéque 2 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle ler — Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté orit pour objet :
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- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Meaux en vue de la dérivation des eaux souterraines par lecaptage « Germigny-l'Evêque 2 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de« Germigny-l'Evêque 2 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau du captage « Germigny-l'Evéque 2 » en vue de laconsommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.La communauté d'agglomération du Pays de Meaux (CAPM) sera désignée dans la suite de l'arrêtésous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captage
Nom : : « Germigny-l'Evéque 2 »Numéro BSS | BSSOOOLPVUIndice minier 01556X0053Coordonnées Lambert 93 X = 697 631m; Y =6 876 826 m; Z = 51,91 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°16 de la section ABCommune -' Germigny-l'Evêque
TERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Germigny-l'Evéque, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4- Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté. |4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Le PPI sera constitué de la parcelle n°16 de la section AB de la commune de Germigny-l'Evêque.Conformément à la réglementation en vigueur, la commune de Germigny-l'Evéque, propriétaire dela parcelle n°16 de la section AB, et le demandeur ont conclu une convention de gestion en date du |28 juin 2023.
4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée, présenté en annexe, se limite en rive gauche de la. Marnecar celle-ci ne participe à l'alimentation en eau du captage qu'en période de crue importante. Letronçon du chemin de halage bordant le périmètre de protection rapprochée fait partie dupérimètre. | |Le PPR sera constitué par les parcelles suivantes de la commune de Germigny-l'Evêque :
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Section AB : 12,13; 15,18 à 31, 43 à 46, 51 à 54.Section AC: 5 à 36, 50, 51, 57 et 58.Section ZC : 30 et 31.4.3 - Périmètres de protection éloignée (PPE)Le PPE prolonge le précédent périmètre (PPR). Il correspond la partie proximale de l'aired'alimentation du captage.
Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètrede protection immédiate (PPI)Les prescriptions à l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :- La clôture existante sera renforcée ;- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pasnécessaires à l'exploitation ou l'entretien des installations de captage sera interdite ;- Tout épandage et tout déversement sera interdit ;- Le parcage et le pacage des animaux sera interdit ;- Aucun produit chimique autre que ceux nécessaires à l'exploitation des eaux ne seraentreposé dans ce périmètre;- L'utilisation d'engrais et de désherbant, la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques ;- Un système de protection par alarme télétransmise sera mis en place. —
5.2 — Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre, sont interdits toutes activités, installations, dépôts, ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenir les risques présentés vis à visdes eaux captées.Les activités suivantes y seront interdites :- Les forages de puits pour la géothermie ;- Les puits filtrants pour l'évacuation des eaux usées ;- L'extraction de matériaux ;- Le dépôt de déchets ;- Les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d'altérer laqualité des eaux ; |- Les rejets provenant d'assainissement collectif;- L'épandage de lisiers, matières de vidange et de boues;- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;- Le stockage permanent de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures etau désherbage;- Le pacage des animaux ;
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- Linstallation d'abreuvoirs ou d'abris ou de dépôts de nourriture pour le bétail ;- Le défrichement forestier et coupes à blanc;- La création d'étangs;- Le camping-caravaning, installations légères (mobil- homes. .) et Stationnement des camping-cars et des bateaux;- Vagrandissement et/ou la création de cimetière.Les activités suivantes y seront réglementées :- Le forage de puits dans la nappe du Lutétien sera exclusivement réservé au renforcement del'alimentation en eau potable des collectivités;- Un examen de terrain a confirmé la présence de Bt dans les propriétés voisines ducaptage. Les forages et puits existants devront être munis d'une margelle ou d'un systèmede fermeture empêchant tout déversement ;- Les puits filtrants pour l'évacuation des eaux pluviales sont tolérés ;- Les excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles) sont limitéesaux seules excavations provisoires de moins de 3 m de profondeur sous réserve deremblaiement jusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes ;- Les canalisations d'eaux usées sont autorisées sous réserve d'une étanchéité parfaite ;- Les ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux sont autorisés pour un usage domestique. En ce quiconcerne les stockages d'hydrocarbures existants, ils sont tolérés sous réserve de la mise enplace d'une cuvette de rétention d'un volume supérieur au volume stocké ou bien à partirde citernes double paroi ;- Les rejets d'assainissement non collectif existants doivent être conformes à laréglementation. Une campagne spécifique pour les habitations concernées par le PPR devraêtre initiée pour effectuer un bilan puis une mise en conformité;- Les éventuelles nouvelles habitations devront disposer d'un assainissement conforme. Pourles habitations existantes, des éventuelles extensions modérées sont tolérées à l'exceptiondes sous-sols. Les reconstructions à l'identique (en respectant la législation en vigueur) aprèssinistre sont possibles;- Uépandage de fumier est interdit sauf en cas d'agriculture biologique uniquement entre avrilet septembre. En ce qui concerne les engrais on veillera à appliquer le code de bonnespratiques ;- Le stockage temporaire en bout de champ de fumier, engrais organiques ou chimiques et detous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre lesennemis des cultures et au désherbage sont tolérés pour une durée maximale de 2 mois;- L'utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage est autorisée sous réserve de suivre les normes recommandées ;- Les installations agricoles et leurs annexes sont autorisées sous réserve du respect de laréglementation générale ;- L'impact d'éventuels travaux de construction ou modification de l'utilisation des voies decommunication (routières, SNCF) devra être examiné avec attention. || conviendra de veillerau devenir des eaux issues de la chaussée.
5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée a pour vocation de faciliter la protection des aquifères contreles pollutions chimiques accidentelles ou chroniques. Au sein de ce périmètre toute activité ou faitpouvant conduire à une communication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologiquequi le protège, sera soumis à l'avis de l'Administration, et ce, afin de prescrire les dispositionséventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis à vis des eaux captées.Les activités suivantes y seront réglementées :
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- Les forages devront être cimentés jusqu'au toit de la nappe captée et être suivis par un géo-logue. Préalablement ils feront l'objet d'une notice d'incidence;- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage sont autorisés sous ré-serve de vérification de l'absence d' impact sur les eaux souterraines;- l'extraction de matériaux (carrière, ballastière) est autorisée sous réserve d'une étude d'impactprouvant l'absence de risque sur le captage ;- Seuls les dépôts de déchets inertes peuvent être tolérés sous réserve d'une étude d'impact fa-vorable ;- Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produit sus-ceptible d'altérer la qualité des eaux sont soumis à autorisation. Devront être pris en compte : levolume et la nature des produits, l'étanchéité des conduites et l'imperméabilisation des tran-chées. Pour les éventuelles canalisations d'eaux usées, celles-ci seront étanches;- Les stockages d'hydrocarbures existants sont autorisés sous réserve de conformité aux textes envigueur;- Le camping-caravaning, installations SES (mobil-homes...) et stationnement des camping-carset des bateaux sont autorisés;- L'impact d'éventuels travaux de construction ou modification de l'utilisation des voies de com-munication (routières, SNCF) devra être examiné avec attention. || conviendra de veiller au de-venir des eaux issues de la chaussée.
3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Germigny-l'Evêque 2 » en vue de laconsommation humaine après désinfection.Article 7 - Étapes du traitementLes eaux issues du captage « Germigny-l'Evêque 2 » sont désinfectées par injection de chlore ensortie de l'ouvrage puis envoyées dans les réservoirs de Varreddes avant d'être envoyées endistribution.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet. ;4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 9 — Volumes autorisésLe captage prélève principalement dans la nappe des Calcaire du LutétienLe volume prélevé ne pourra excéder 60 000 m° par an.
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Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 73 m° par heure, avec une moyenne journalièrede 1000 m° pendant 14h.
Article 11 — Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à la. disposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique;— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique ;— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local;_— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 - Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché, par la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et en mairie deGermigny-l'Evêque pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Meaux, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux informera sans délai le préfet deSeine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Meaux conserve le présent arrêté et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Germigny-l'Evêque, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.
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Article 14 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne :- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France;- Madame la Directrice Régionale et nierdéparementls de I' Environnement et de l'Énergie d'lle-de-France;-M. le Président de la communauté d' aggemeiation du Pays de Meaux;- M. le Maire de Germigny-l'Evêque;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiqueset Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne :- M. le Président du Conseil Départemental;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Copie pour information :- Monsieur le sous préfet de Meaux.
ANNEXES de l'arrêté n° 2026 06 DCSE BPE EC du 6 juillet 2026 (consultables à la Délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- État parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle- case postale 8630- 77 008Melun Cedex- ou via l'application Télérecoursà l'adresse mail https://www. telerecours. fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notificationde l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE-12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
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20260715 arrêté 2026DDTSEMCV260-Reg
portant réglementation de la circulation routière
sur la N104
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PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceDirection des routes d'Île-de-France| Direction départementale des territoires dePREFET l'EssonneDE LA SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires deHealt Seine-et-MarneFraternité
Arrété n° 2026/DDT/SEMCV/260-Regabroge l'arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/295-Regportant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR29+550 au PR 0+221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104intérieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .Le préfet de Seine-et-Marne La préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMadame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et l'ensemble des textesqui l'ont modifié ;
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Vu l'avis favorable de la CRS Autoroutiéres Sud Massy en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la DIRIF - AGER EST en date du 2 juillet 2026 ;Considérant la demande de la CRS autoroutiére Est de l'Île-de-France au Préfet de Seine-et-Marneen date du 5 mars 2025, visant à modifier l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/DDT/SEMCV/295 du 8août 2024 réglementant la circulation sur la N104 ;Considérant que la vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes est un facteur d'accidentologie sur laN104;Considérant que la N104 présente un profil avec des courbes successives et une très forte densitéd'échangeurs et que l'uniformisation de la limitation de la vitesse maximale autorisée à 90 km/hpour les véhicules légers et 80 km/h pour les véhicules lourds, avec une interdiction dedépassement pour ces derniers, est de nature à améliorer fortement la sécurité des usagers sur laN104;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et du transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;ARRÊTEARTICLE 1La vitesse de tous les véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à3,5 tonnes et de tous les ensembles de véhicules dont le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) estinférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que des véhicules de transport en commun, sur la N104, en sensextérieur (A6 vers A4) du PR 29+550 (limite départementale) au PR 0+221, et en sens intérieur (A4vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers la N104 intérieure/RD499 jusqu'au PR 29+500(limite départementale) est limitée comme suit :* sens extérieur A6 vers A4:2 110 km/h du PR 29+550 au PR 29+040;o 90 km/h du PR 29+040 au PR 28+1210 ;o 70 km/h du PR 28+1210 au PR 28+261 ;o 90 km/h du PR 28+261 au PR 27+592 ;0 70 km/h du PR 27+592 au PR 27+110;9 90 km/h du PR 27+110 au PR 20+844 ;o 70 km/h du PR 20+844 au PR 19+898 ;o 90 km/h du PR 19+898 au PR 0+221;* sens intérieur A4 vers A6 :o 70 km/h du convergent de la bretelle A4 Strasbourg au PR 0+165;o 90 km/h du PR 0+165 au PR 26+975 ;o 70 km/h du PR 26+975 au PR 27+980;© 90 km/h du PR 27+980 au PR 28+228 ;° 70 km/h du PR 28+228 au PR 29+186 ;o 90 km/h du PR 29+186 au PR 29+500;o 110 km/h au-delà du PR 29+500.
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ARTICLE 2La vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dontle PTRA est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun pourlesquels les dispositions de l'article 1 s'appliquent, sur la N104, en sens extérieur (A6 vers A4) du PR29+550 (limite départementale) au PR 0+221, et en sens intérieur (A4 vers A6) du convergentbretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/RD499 jusqu'au PR 29+500 (limite départementale) estlimitée comme suit :* sens extérieur A6 vers Ad :© 90 km/h du PR 29+550 au PR 28+1210 ;2 70 km/h du PR 28+1210 au PR 28+261 ;© 80 km/h du PR 28+261 au PR 27+592 ;° 70 km/h du PR 27+592 au PR 27+110 ;© 80 km/h du PR 27+110 au PR 20+844 ;° 70 km/h du PR 20+844 au PR 19+898 ;o 80 km/h du PR 19+898 au PR 0+221;* sens intérieur A4 vers A6 :° 70 km/h du convergent de la bretelle A4 Strasbourg au PR 0+165 ;2 80 km/h du PR 0+165 au PR 26+975 ;° 70 km/h du PR 26+975 au PR 27+980;2 80 km/h du PR 27+980 au PR 28+228 ;© 70 km/h du PR 28+228 au PR 29+186 ;© 90 km/h du PR 29+186 au PR 29+500.
ARTICLE 3Il est interdit à l'ensemble des véhicules affectés aux transports de marchandises dont le PTAC estsupérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le PTRA est supérieur à 3,5 tonnes dedépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car comme suit :* sens extérieur A6 vers A4 : entre le PR 29+550 et le PR 0+221, exceptions faites des zonessuivantes :© du PR 29+550 au PR 28+1100 ;© du PR 28+261 au PR 27+600;© duPR 1+550 au PR 0+221;* sens intérieur A4 vers A6 : entre le PR 0+165 et le PR 29+500, exceptions faites des zonessuivantes :o du PR 18+300 au PR 20+500 ;o du PR 27+980 au PR 28+350 ;o du PR 29+100 au PR 29+500.
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ARTICLE 4Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction desroutes d'Île-de-France.ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-et-Marne et en Essonne.ARTICLE 6* Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;* Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;* Monsieurle Commandant de la CRS Autoroutière Est - Île-de-France ;* Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutières Sud Massy ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation seraadressée au commandant de la Région Militaire de défense et a Mesdames et Messieurs les mairesdes communes traversées.ibefh UeAMelun,le Jute * A Evry, leLe Préfet def ine-de-Marne La Préfète de |'Essonne
1 "À\11| abiénne USSOU
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et de l'Essonne (SDIS)° SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne;> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Place Beauvau - 75008PARIS ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex
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