PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-267
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-28-00003 - Notification de fin d'intérim des fonctions de
comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse (1 page) Page 3
31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages. (13 pages) Page 5
31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant
pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la lise des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024.
(2 pages) Page 19
31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda
VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. (3 pages) Page 22
31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités,
directrice adjointe de cabinet. (3 pages) Page 26
31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest. (4 pages) Page 30
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00003
Notification de fin d'intérim des fonctions de
comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00003 - Notification de fin d'intérim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 28/06/2024
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des LoisLe directeur régional des Finances publiques
31039 Toulouse Cedex 9 a
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. : Mme Eliane PAILLAS
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
des Finances PubliquesAffaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
dbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 65 Comptable du SGC de Saint-Gaudens
Objet : Fin d'intérim - SGC Boulogne-sur-Gesse.
Dans le cadre de la nomination de M. Francis LAPORTE le 1° juillet 2024, en qualité de responsable du
SGC de Boulogne-sur-Gesse, il sera mis fin à l'intérim que vous assurez sur ce poste depuis le 1° juin
2024.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour le
compte rendu que vous pourrez partager, en temps utile, avec M. LAPORTE sur les événements de ces
derniéres semaines.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et.
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PREFECTURE 31
31-2024-06-27-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 5
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux liberté s et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transf ert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modifi cation de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et rel ative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements pub lics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouv riers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l' exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'ex ercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en appli cation de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État rec onnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 6
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines mod alités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au x dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'applicat ion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentr ation en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logemen t et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à l a désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de r éforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régi me de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidenc e des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portan t dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l 'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire d ans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié rel atif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'acti vités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers d es établissements industriels de l'État ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 7
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié rel atif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusie urs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publi que de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applic ation de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dan s la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relat if aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionn aires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvo irs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interd épartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents plac és sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2 023 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des r outes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlement s amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1 er . – En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signat ure est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest , à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux att ributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniqu es ;
3) Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 8
5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techni ques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d 'exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires én umérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modificati on de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiai re ;
6) Affectation à un poste de travail des agents non titulai res, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ou est (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniq ues ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la s ituation de l'agent ;
8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techn iques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusi on de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au cha pitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des T PE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d 'exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificat ion indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caract ère réglementaire et actes
individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrét aires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techn iciens supérieurs du
développement durable.
d) Positions
1) Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un asc endant ;
Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
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Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lie u d'exercice des fonctions de
l'agent ;
Pour convenances personnelles, études et recherches présentan t un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en c e qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C q ui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une posi tion d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en positio n hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratif s,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires sta giaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d'office et réintégration des fo nctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administr atifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein dro it et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démissi on des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionna ires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des co ngés pour :
Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infi rmité exigeant des soins
continus ;
Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps p artiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulai res et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d 'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C adminis tratifs et techniques ;
14) Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C po ur raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d'accident de servi ce et leurs ayants droit ;
2) Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f) Évaluation – carrière :
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 10
1) Répartition des réductions et majorations d'ancienneté po ur l'avancement
d'échelon ;
2) Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après i nscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d'absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations indi viduelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière s yndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés po ur naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des c atégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du dr oit syndical dans la fonction
publique :
Décharges d'activité de service, participation aux bureaux su r le plan local ;
Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parent ale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulai res de toutes catégories et corps
pour :
Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l'expérience ;
Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une co llectivité territoriale ;
Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires d e catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégor ie C, du congé parental,
réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans t raitement et du congé
postnatal ;
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 11
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés o ccasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue mal adie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue dur ée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'excep tion de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l'État des congé s pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grav e maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agent s des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d u cumul d'activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sancti ons d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspensio n en cas de poursuites
pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour l es agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
Le déplacement d'office ;
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour le s agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
Le déplacement d'office ;
L'exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptit ude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de f onctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d'exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j) Maintien dans l'emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien da ns l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service p ublic ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, plac és sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le terr itoire national et international ;
l) Préventions des risques professionnels : Autorisatio n de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements d e levage de charges
ou de personnes ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages. 12
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service d es domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises néce ssaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporair es), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier nation al.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalabl es à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des per sonnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au pers onnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés public s passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR SO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opér ation.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la s ubdélégation
conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, se crétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY Secrétariat
Général (SG) Secrétaire général Tous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1 er
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 13
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLAND
ou
Cédric DILMANN Secrétaire général
adjoint
Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
David MORELLATO
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Sylvie PAILLARD Service
Patrimoine,
Entretien et
Exploitation
(SPEE) Chef de service
Adjointe au chef de
service Tous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1 er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Chef de l'unité
Adjoint au chef d'unité Tous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1 er
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nicolas LE BAIL (par
intérim) Service Trafic et
Tunnels (STT) Chef de service
Adjoint au chef de
service Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Jean-François
MESSAGER Service
Ingénierie et
Maîtrise
d'Ouvrage
(SIMO) Cheffe de service
Adjointe à la cheffe de
service
Adjoint au chef de
service
David MORELLATO
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Sylvie PAILLARD SPEE Chef de service
Adjointe au chef de
service

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 14
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMAS District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Xavier CORRIHONS par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEU District sud
(DS) Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Eric CHAMARD
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET STT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
Antoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Sylvie PAILLARD par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :SPEE/DCEP Cheffe de la division
connaissance et
entretien du
patrimoine'unité
comptable
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 15
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MARIN Adjoint à la cheffe
d'unité Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Gilles BOUCHATON
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Chef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériel
Adjoint au chef d'unité
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
SECRETARIAT GENERAL
Delphine MARTEL
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Guillaume VELLA SG/AMI Cheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de
l'unité
Cédric DILMANN
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Marie-Céline
MAFUTUNA SG/DGERH Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Adjointe au chef de
division
Nicolas LE BAIL
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Valérie MARQUES SG/DAM Chef de la division
d'appui au
management
Adjointe au chef de
division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D'OUVRAGE
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unité
marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Chef de l'unité budget
comptabilité
Adjointe au chef
d'unité
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité études
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité études
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 16
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
et travaux Toulouse Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unité études
et travaux Albi
Kevin VIVERGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Lionel GOSSEC SIMO/DOAG Chef de la division
ouvrage d'art et
géotechnique
Adjoint au chef de
division
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Christophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Olivier DONNET STT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SECRETARIAT GENERAL
Pascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôle
management de la
donnée - SIG
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence  :
Philippe KLEIN DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 17
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
="
Hubert Ferry-Wilczek
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
aministratif et financier
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L'Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l'atelier
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2024. L'arrêté du 30 mai 2024 établissant
les subdélégations de signature des agents de la directio n interdépartementale des routes sud-
ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements
amiables de dommages, est abrogé à cette même date.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

2024.06.2
7 10:16:12
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages. 18
PREFECTURE 31
31-2024-06-24-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la lise des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 2ème trimestre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'inter vention
de la loi n° 2009- 879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au x
territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modif iant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitair es ;
VU le décret n°2012- 1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant s ur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l 'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitair es urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé consti tuée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 20
Pour le Directeur Général de a ie Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Délégation ME de la Haute-Garonne
— |
Charlotté HAMMEL
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de subs titution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulancière,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re présentative au plan départemental,
VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2 ème trimestre 2024 ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la l iste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2 ème trimestre 2024 ;
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice adjointe de la délégation
départemen tale de l'ARS en Haute -Garonne.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d'Auterive , est modifié
comme suit pour la période du 1 er juin au 30 juin 2024. Le reste sans changement.
Gardes ambulanciers UPH Juin 2024 pour Auterive
Samedi 22 - 10h-20h Ponthieu & Tessarotto / Groupe Carius
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonc tion de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équi page conf orme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : la Directrice adjointe de la Délégation départementale de l'ARS en Haute -Garonne et le Directeur du
centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui l e concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la Haute-
Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 21
PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de
cabinet.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de
cabinet. 22
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SAR MNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET,
sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice
des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de
cabinet. 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. er. — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont
rattachés.
Art. 2. — Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de
signer les arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement, en application du
code de la santé publique.
Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une
délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
Mme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :
1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel! CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire ;
2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie ;
3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux
services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet ».
a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice
adjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 €, pour les engagements juridiques liés aux services
du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » ;
b) à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la
communication interministérielle (SRCI) et, en cas d'absence ou d'empéchement, à
Madame Delphine AMILHAU, adjointe à la cheffe de service, dans la limite de 1 000 € pour les
engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet » :
c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage, dans la limite de 3 000 € concernant les
engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet » :
d) à Monsieur Mikaël MANDOU, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'Etat, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant
les gerbes, les médailles et les interventions des associations agréées en matiére de sécurité
civile.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de
cabinet. 24
Art. 4. — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes
relevant de son service, a Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional
de la communication interministérielle, et, en cas d'absence ou d'empéchement, a
Madame Delphine AMILHAU, adjointe a la cheffe de service.
Art. 5 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6. — L'arrêté préfectoral, du 6 février 2024, portant délégation de signature a
Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directrice
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 JUIN 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de
cabinet. 25
PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de
cabinet.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 26
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
a des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GADEA, directrice des services
du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer les décisions,
documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 27
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances courantes
du bureau du cabinet a M. Mikaél MANDOU, adjoint au chef du bureau des affaires générales
et de la représentation de l'État ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaëtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet de
signer :
1° les pièces comptables ;
2° les correspondances courantes du service ;
3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ils
président, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ;
4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussite
correspondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau des
politiques de sécurité et de prévention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'empéchement, à
Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe du BPSP, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à Mme Audrey FALGAYRAC, responsable du pôle « polices administratives de
sécurité » du BPSP, et Mme Caroline DAUMARD, responsable du pôle «ordre public,
délinquance, prévention et radicalisation», à l'effet de signer :
1. les correspondances courantes du service ;
2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les cartes
européennes d'armes à feu ;
4. les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives de
sécurité.
Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 6.- Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art.7. - L'arrêté du 8 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,
directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 28
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 JUIN 2024 Le préfet
——__
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 29
PREFECTURE 31
31-2024-06-27-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest. 30
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsie ur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
-=-=-=-
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liber tés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la l oi n° 83.663 du
22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les r égions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienn e GUYOT,
préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de l a Haute-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitu tion des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert F ERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à co mpter du 1 er
novembre 2015;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest. 31
VU l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00014 du 30 janvier 2023 portant délégat ion
de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur i nterdépartemental
des routes sud-ouest dans le domaine routier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisatio n de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la di rection interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction inter départementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les d omaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interd épartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE R NATIONAL
A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dép endances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public ro utier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie él ectrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunications,
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarb ures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrai ns
devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en d emeure
prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environn ement de
supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseign es ou pré-
enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives o u
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest. 32
réglementaires ;
la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgenc e
prévues à l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nat ionales et
autoroutes non concédées.
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes no n
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécess itées pour
tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les vo ies express,
les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entr aînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circu lation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 d u
Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de c onstruire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès s ur une route
nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'ex ploitation
entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisé s sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'ent retien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnel s susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest. 33
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
hr
Hubert Ferry-Wilczek
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de le urs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et d ans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du
01/09/2024 A-B-C
Chef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-
6 et B-7 Adjoint au chef du district
Centre Pierre BRUNEL
Chef du district Est Thierry MALIGE
Adjoint au chef du district
Est Michel DELMAS
Chef du district sud Amaury BREGEAULT
à compter du
01/09/2024
Adjoint au Chef du district
Sud Thierry RIEU
Secrétaire général Jean-Charles
MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire
général Jean François
ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1 er juillet 2024. Le présent arrêté prend
effet à cette même date.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publ ié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le

2024.06.2
7 16:16:02
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
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