Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 161.2024 - édition du 04/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADEMIE Direction des services départementaux Secrétariat général
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté RAA n° 2024.765.
Portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental
et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental des Alpes-Maritimes
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial
départemental et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les
représentants au comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-033 du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté modificatif n°2023-234 du 28 mars 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté modificatif n°2023-659 du 1°' septembre 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande de l'UNSA en date du 3 juillet 2024 ;
ARRETE :
Chapitre 1°": Le comité social d'administration spécial départemental (article 1° et 2)
Article 1°
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes comprend, outre l'inspecteur
d'académie ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education nationale.
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de l'Éducation nationale
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Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental des Alpes-Maritimes les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FSU 06:
a) Représentants titulaires : (7)
Monsieur Didier GIAUFER, professeur certifié - Lycée Maulnier, Nice
didier.giaufer@nice.snes.edu
Monsieur Jean-Paul CLOT, professeur certifié - Lycée du Parc Impérial, Nice
Jean-Paul. Clot@ac-nice.fr
Madame Emmanuelle CAZACH, professeur de lycée professionnel - Lycée Pasteur, Nice
Emmanuelle. Cazach@ac-nice.fr
Monsieur Colas MOUTON, professeur EPS - Collége Raoul Dufy, Nice
Colas-Vincent Mouton@ac-nice.fr
Monsieur Gilles JEAN, professeur des écoles - Ecole élémentaire la Bornala, Nice
snu06@snuipp.fr
Monsieur Franck BROCK, professeur des écoles - Ecole Maternelle Marcel Pagnol, Cannes la Bocca
franck.brock@snuipp.fr
Madame Sandrine ROUSSET, professeur des écoles - Ecole élémentaire Ricolfi, Contes
sandrine rousset@ac-nice.fr
b) Représentants suppléants : (7)
Madame Aurélia DAQUI, professeur des écoles - Collège Simone Veil, Nice
Aurelia. Daqui@ac-nice.fr
Madame Sylvie CURTI, professeur des écoles - Ecole élémentaire Madonette Terron, Nice
Sylvie.Curti@ac-nice. fr
Madame Julie LANTRUA, professeur des écoles - Ecole élémentaire Amiral de Grasse, Le Bar sur Loup
Julie. Grondin-Lantrua@ac-nice.fr
Monsieur Denis OLIVIER, Conseiller pédagogique - Circonscription Nice 7
Olivier Denis@ac-nice.fr
Monsieur Julien AMARGER, professeur des écoles - Ecole élémentaire Goscinny — Cannes
Julien. Amarger@ac-nice. fr
Monsieur Antoine AUDEBERT, professeur d'EPS - Collège l'Archet, Nice
Antoine. Audebert@ac-nice.fr
Monsieur Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet, Nice
baptiste.rosso@nice.snes.edu
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2. Au titre de l'UNSA 06:
a) Représentant titulaire : (1)
Madame Mme Hélène BARBERI, professeur des écoles - Ecole Saint-Charles à Nice
06@unsa-education.or
b) Représentant suppléant : (1)
Monsieur Frantz ROHMER, professeur certifié — Lycée Honoré d'Estienne d'Orves - Nice
Frantz.Rohmer@ac-nice.fr
3. Au titre du SNALC 06:
a) Représentant titulaire : (1)
Madame Yannick JACQUES, professeur de lycée professionnel - Lycée les Coteaux, Cannes
Yannick. Jacques @ac-nice.fr
b) Représentant suppléant : (1)
Madame Carine WALTZER, professeur des écoles - Ecole maternelle Bon Voyage, Nice
snalc061erdegre@gmail.com
4. Autitre de la CGT EDUC'ACTION 06:
a) Représentant titulaire : (1)
Madame Leïla SAÏMI, professeur des écoles - Ecole primaire Cimiez Essling, Nice
1degre@cateduc06.fr
b) Représentant suppléant : (1)
Monsieur Olivier CLERC, professeur certifié - Lycée Tocqueville, Grasse
olivier.clerc@cateduc.fr
Chapitre 2 : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (article
3 et 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes
comprend, outre l'inspecteur d'académie ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'Education nationale.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
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de l'Éducation nationaleDE NICE des Alpes-Maritimes
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Égalité
Fraternité
1. Au titre de la FSU 06 :
a) Représentants titulaires : (7)
Monsieur Julien AMARGER, professeur des écoles - Ecole élémentaire Goscinny — Cannes
Julien.Amarger@ac-nice.fr
Madame Julie LANTRUA, professeur des écoles - Ecole élémentaire Amiral de Grasse, Le Bar sur Loup
Julie. Grondin-Lantrua@ac-nice. fr
Mme Sandrine ROUSSET, professeur des écoles - Ecole élémentaire Ricolfi, Contes
sandrine.rousset@ac-nice. fr
Monsieur Antoine AUDEBERT, professeur d'EPS - Collège l'Archet, Nice
Antoine. Audebert@ac-nice.fr
Monsieur Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet, Nice
baptiste.rosso@nice.snes.edu
Madame Emmanuelle CAZACH, professeur de lycée professionnel - Lycée Pasteur, Nice
Emmanuelle. Cazach@ac-nice.fr
Monsieur Gilles JEAN, professeur des écoles - Ecole élémentaire la Bornala, Nice
snu06@snuipp.fr
b) Représentants suppléants : (7)
Monsieur Colas MOUTON, professeur EPS - Collège Raoul Dufy, Nice
Colas-Vincent. Mouton @ac-nice.fr
Madame Vassilia MARGARIA, professeur certifié - collège l'Archet, Nice
vassilia. margaria@nice.snes.edu
Madame Antonia SILVERI, ADJENES — Rectorat, Nice
Antonia. Silveri@ac-nice.fr
Monsieur Didier GODE, professeur certifié — Lycée Honoré d'Estienne d'Orves, Nice
didier.gode@nice.snes.edu
Monsieur Christophe LUBASZ, Infirmier scolaire-Collège Risso, Nice
Christophe Lubasz@ac-nice.fr
Madame Christelle LESTOQUOIS, assistante principale de service social, DSDEN 06, Nice
christelle. lestoquois@ac-nice.fr
Madame Sylvie CURTI, professeur des écoles - Ecole élémentaire Madonette Terron, Nice
Sylvie. Curti@ac-nice.fr
2. Au titre de l''UNSA 06 :
a) Représentant titulaire : (1)
Monsieur Frantz ROHMER, professeur certifié — Lycée Honoré d'Estienne d'Orves - Nice
06@unsa-education.or.
b) Représentant suppléant: (1)
Madame Alice BERTHELIN, professeur des écoles, école maternelle Saint Roch, Nice
alice.berthelin@ac-nice.fr
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3. Au titre du SNALC 06 :
a) Représentant titulaire (1)
Madame Yannick JACQUES, professeur de lycée professionnel - Lycée les Coteaux, Cannes
Yannick.Jacques@ac-nice.fr
b) Représentant suppléant : (1)
Madame Catherine LEMAITRE-RUIZ, professeur des écoles — Ecole les Lauriers roses, Nice
Catherine. Ruiz@ac-nice.fr
4. Au titre de la CGT EDUC'ACTION 06 :
a) Représentant titulaires : (1)
Monsieur Olivier CLERC, professeur certifié - Lycée Tocqueville, Grasse
olivier clerc@cgteduc.fr
b) Représentants suppléant : (1)
Monsieur Emmanuel CANDE, professeur des écoles, Ecole maternelle Prévert, Antibes
Emmanuel. Cande@ac-nice.fr
Article 5
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Alpes-
Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 juillet 2024
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
L'Education nationale des Alp, laritimes,
nt LE MERCIER
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Es
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
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Egalité
Fraternité
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/46 /29 /38 /43 □ /38 /43 □ /40 /55 /43 /33 /56 /42 /30 /29 /33 /33 /43 /57 /43 /33 /31 □ /58
/54 /18 □ /40 /43 □ /38 /39 /46 /30 /43 /31 □ /33 /68 □ /62 /69 /63 /65 /64 /75 /61 /69 □ /38 /36 □ /62 /71 □ /32 /56 /30 /42 /40 □ /62 /69 /63 /65 □ /30 /43 /40 /32 /31 /42 /45 □ /32 /36 /47 □ /46 /29 /33 /46 /43 /35 /35 /42 /29 /33 /35 □ /38 /67 /39 /33 /43 /30 /41 /42 /43
/76 /77 /38 /30 /32 /36 /40 /42 /66 /36 /43 /35 □ /43 /31 □ /32 /28 /28 /30 /29 /36 /56 /32 /33 /31 □ /40 /43 □ /57 /29 /38 /78 /40 /43 □ /38 /43 □ /46 /32 /76 /42 /43 /30 □ /38 /43 /35 □ /46 /76 /32 /30 /41 /43 /35 □ /32 /28 /28 /40 /42 /46 /32 /37 /40 /43 □ /73 □ /46 /43 /35
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/66 /36 /32 /40 /42 /31 /39 □ /38 /43 □ /44 /30 /39 /45 /43 /31 □ /38 /43 /35 □ /51 /40 /28 /43 /35 /64 /79 /32 /30 /42 /31 /42 /57 /43 /35 □ /58
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/43 /20 /18 □ /9 /8 /0 /5 /6 /5 /1 /12 □ /9 /11 □ /2 /1 /9 /5 /30 /5 /0 /18 /19 /5 /1 /12 □ /9 /11 □ /0 /20 /18 /6 /6 /11 /2 /11 /12 /19 □ /9 /15 /10 /12 □ /1 /10 /35 /4 /18 /17 /11 /29
/43 /20 /18 □ /3 /4 /11 /6 /0 /4 /5 /3 /19 /5 /1 /12 □ /9 /15 /10 /12 □ /9 /5 /18 /17 /12 /1 /6 /19 /5 /0 □ /9 /11 □ /6 /44 /4 /11 /19 /8 /29
/43 /20 /15 /18 /4 /4 /24 /19 /8 □ /0 /1 /2 /3 /20 /8 /2 /11 /12 /19 /18 /5 /4 /11 /29
/43 /20 /18 □ /2 /5 /6 /11 □ /11 /12 □ /9 /11 /2 /11 /10 /4 /11 /29 □ /20 /18 □ /3 /4 /5 /6 /11 □ /9 /11 □ /2 /11 /6 /10 /4 /11 /6 □ /3 /4 /1 /35 /5 /6 /1 /5 /4 /11 /6 □ /11 /19 □ /10 /4 /17 /11 /12 /19 /11 /6 /29 □ /20 /18
/0 /1 /12 /6 /5 /17 /12 /18 /19 /5 /1 /12
/40 /37 /32 /18 /12 /6 □ /20 /11 □ /9 /1 /2 /18 /5 /12 /11 □ /9 /11 □ /20 /18 □ /17 /11 /6 /19 /5 /1 /12 □ /9 /11 /6 □ /0 /1 /12 /0 /11 /6 /6 /5 /1 /12 /6 □ /36 /39 /9 /4 /18 /10 /20 /5 /14 /10 /11 /6 □ /42 □ /19 /1 /10 /19 /11 □ /18 /0 /19 /11 □ /3 /4 /5 /6 □ /11 /12
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/19 /1 /10 /19 /11 /6 □ /9 /8 /0 /5 /6 /5 /1 /12 /6 /29 □ /9 /1 /0 /10 /2 /11 /12 /19 /6 □ /11 /19 □ /18 /10 /19 /1 /4 /5 /6 /18 /19 /5 /1 /12 /6 □ /6 /18 /10 /30 □ /42
/43 /20 /18 □ /9 /8 /0 /5 /6 /5 /1 /12 □ /6 /10 /4 □ /20 /18 □ /6 /10 /5 /19 /11 □ /16 □ /9 /1 /12 /12 /11 /4 □ /16 □ /20 /18 □ /20 /11 /19 /19 /4 /11 □ /9 /15 /5 /12 /19 /11 /12 /19 /5 /1 /12
/43 /20 /15 /18 /35 /5 /6 □ /9 /15 /18 /3 /3 /11 /20 □ /3 /10 /45 /20 /5 /0 □ /16 □ /20 /18 □ /0 /1 /12 /0 /10 /4 /4 /11 /12 /0 /11
/43 /20 /15 /18 /4 /4 /24 /19 □ /9 /11 □ /20 /18 □ /20 /5 /6 /19 /11 □ /9 /11 /6 □ /0 /18 /12 /9 /5 /9 /18 /19 /6 □ /18 /9 /2 /5 /6 □ /16 □ /3 /4 /8 /6 /11 /12 /19 /11 /4 □ /10 /12 /11 □ /1 /30 /30 /4 /11
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/43 /20 /15 /18 /4 /4 /24 /19 /8 □ /9 /15 /18 /10 /19 /1 /4 /5 /6 /18 /19 /5 /1 /12 □ /9 /11 □ /2 /5 /6 /11 □ /11 /12 □ /6 /11 /4 /35 /5 /0 /11
/43 /20 /15 /18 /4 /4 /24 /19 /8 □ /3 /1 /4 /19 /18 /12 /19 □ /4 /47 /17 /20 /11 /2 /11 /12 /19 □ /9 /15 /11 /18 /10
/43 /20 /18 □ /9 /8 /0 /5 /6 /5 /1 /12 □ /9 /15 /18 /4 /4 /24 /19 □ /1 /10 □ /9 /11 □ /3 /1 /10 /4 /6 /10 /5 /19 /11 □ /9 /11 □ /20 /15 /11 /31 /3 /20 /1 /5 /19 /18 /19 /5 /1 /12
/40 /48 /40 /18 /10 /31 □ /6 /1 /10 /19 /11 /4 /4 /18 /5 /12 /11 /6
/49 /33 □ /50 /4 /1 /19 /11 /0 /19 /5 /1 /12 □ /9 /11 □ /20 /18 □ /12 /18 /19 /10 /4 /11
/49 /26 /32 /8 /19 /11 /12 /19 /5 /1 /12 □ /11 /19 □ /10 /19 /5 /20 /5 /6 /18 /19 /5 /1 /12 □ /9 /15 /8 /0 /18 /5 /20 /20 /11 □ /9 /11 □ /19 /1 /4 /19 /10 /11 /6 □ /2 /18 /4 /5 /12 /11 /6 □ /9 /11 /6 □ /11 /6 /3 /47 /0 /11 /6 □ /40 /4 /11 /19 /2 /1 /0 /36 /11 /20 /39 /6
/5 /2 /45 /4 /5 /0 /18 /19 /18 □ /11 /19 □ /21 /36 /11 /20 /1 /12 /5 /18 □ /2 /39 /9 /18 /6 /29 □ /3 /18 /4 □ /9 /11 /6 □ /30 /18 /45 /4 /5 /0 /18 /12 /19 /6 □ /1 /10 □ /4 /11 /6 /19 /18 /10 /4 /18 /19 /11 /10 /4 /6 □ /9 /15 /1 /45 /13 /11 /19 /6 □ /14 /10 /5 □ /11 /12 □ /6 /1 /12 /19
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/20 /15 /40 /12 /35 /5 /4 /1 /12 /12 /11 /2 /11 /12 /19
/61
ED
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-16 du 04 juillet 2024
autorisant le report de la vidange de la prise d'eau et des travaux sur la vanne de fond déjà autorisés par
arrêté n° DREAL-SEL-URENR-2023-26 du 16 octobre 2023, et les travaux complémentaires : traitement
surfacique du génie civil du barrage (déversoir et parement amont)
Aménagements hydroélectriques des chutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans le département des
Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.521-28, R.521-29, R.521-30 et R.521-48-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-IIl ;
VU le décret du 22 novembre 1968 approuvant la concession à EDF de l'exploitation des ouvrages
hydroélectriques constitués par les lacs des vallées de Casterino et d'inferno et les installations afférentes
aux chutes des Mesce sur le Casterino et l'Inferno, de Saint-Dalmas sur le Bionia, et de Paganin sur la
Roya, dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris
en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-812 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA 06 spécial n°52-2024 du 01/03/2024) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-26 du 16 octobre 2023 autorisant le traitement des fuites
de la vanne de fond du Barrage d'Inferno ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38, reçue le
28/03/2024, par Électricité de France et relative au « report de la vidange de la prise d'eau et des travaux
sur la vanne de fond déjà autorisés par arrêté n° DREAL-SEL-URENR-2023-26 du 16 octobre 2023, et les
travaux complémentaires : traitement surfacique du génie civil du barrage (déversoir, et parement
amont)», dans la concession des Mesce, St Dalmas, Paganin, et ses compléments du 15 avril 2024 ;
VU la demande d'avis réalisée en date du 17 avril 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
¢ Le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (UCOH/DREAL PACA) et le Service
Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP/DREAL PACA) de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Direction Des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes (DDTMO06), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Fédération
Départementale de Pêche des Alpes-Maritimes (FD 06), l'Association des pêcheurs de Tende, la
commune de Tende, le Parc National du Mercantour (PNM), la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO),
l'association Neige et Merveilles, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française Responsable
du service GEMAPI et Milieux Marins (CARF), et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AE
RMC) ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

VU les avis reçus de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AE RMC), de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française Responsable du service GEMAPI et Milieux Marins (CARF), du
Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), et de la Fédération Départementale
de Pêche des Alpes-Maritimes (FD 06) ;
VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 11 juin 2024 de la société Électricité de
France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable en date du 03/07/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux autorisés par arrêté n° DREAL-SEL-URENR-2023-26 n'ont pas été réalisés
en raison de l'indisponibilité de sous-traitants et qu'il convient de les reporter ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT ue le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R521-38 du code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent en la vidange de la prise d'eau, aux travaux sur la vanne de fond et aux travaux
complémentaires de traitement surfacique du génie civil du barrage (déversoir et parement amont).
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux sont autorisés du 01/08/2024 au 30/09/2024, et du 01/08/2025 au 30/09/2025 en cas d'impossibilité
de réalisation en 2024.
2/6
36, Boulevard d 13002 Marseille - Téi. : 04 8¢
At e postale : 16, rue Zattara - CS 79248 - 13331 Marseill
Horaires d'ouverture at modaiités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Titre Ill : Prescriptions particulières
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les mesures particulières suivantes :
Organiser une réunion sur site avant le début des travaux associant a minima l'Association des
Pécheurs de Tende, l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et
le Parc National du Mercantour, abordant entre autres sujets, les conditions de pêche et relargage des
espèces capturées lors de la pêche de sauvegarde électrique, et les conditions de lâchers d'eau claire
après les travaux ;
Transmettre au Service de tutelle des concessions un rapport de réparations de la vanne de fond ;
Réaliser une pêche de sauvegarde électrique avant toute opération de vidange ;
Abaisser la retenue en respectant des paliers d'ouverture de 10 cm par la vanne intermédiaire puis par
la vanne de fond toutes les 20 minutes ;
A l'issue des travaux, refermer la vanne de vidange de fond par paliers pour un remplissage progressif
de la retenue ;
Réaliser des lâchers d'eau claire après les travaux, sur prescription de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Maintenir en permanence la délivrance du débit réservé ;
Mettre en défens la gentiane croisette dans les pelouses en rive gauche du lac (plante hôte du papillon
azuré de la Croisette (Phengaris alcon) ;
Suivre les paramètres ci-après conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement et suivant le tableau ci-dessous :Matières en Suspension (MES).
Oxygène Dissous (02)
Ammonium (NH4)
Matières en suspension (MES)
so s1 S2
Taux MES / O2 / NH4 station témoin amont station aval immédiat à _ station aval distant — juste
proximité du centre « Neige en amont de la queue de
et Merveilles » retenue des Mesce
MES<1g/l
Une mesure avant le débutNH4<2mg/I de l'opération Une mesure par heure Une mesure par heure
O2> »3mg/l
Les seuils prescrits par l'arrêté du 9 juin 2021 sont, en moyenne sur deux heures :
° matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre ;
° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre ;
° teneur en oxygène dissous (02) : supérieur à 3 milligrammes par litre ;
Les seuils prescrits par l'arrêté du 9 juin 2021 étant des seuils maximums, prendre toute mesure jugée
nécessaire pour ne pas les dépasser.
Transmettre les résultats des paramètres suivis au service de tutelle des concessions dans un délai de
deux mois après la fin des travaux.
3/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr

+ Mettre en oeuvre toutes les dispositions pour éviter les pollutions accidentelles générées par les
travaux : bétons, laitances, hydro-décapage, ciment alumineux, eaux de lessivage, ... ;
La société Électricité de France est engagée a mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-
compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Article 5 : Clause de revoyure
En cas d'impacts sur le milieu, imputables de façon certaine aux travaux objets de cette autorisation, des
mesures compensatoires pourront être envisagées a posteriori.
Titre IV : Dispositions générales
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
* dela fin des travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier le cas
échéant.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
ie 04 88 22 61 CC
- CS 79248 - Marseille cedex 3
sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr

e recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Energie-Logement),
° recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par voie électronique sur
le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du Code de
l'énergie.
Article 14 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur Régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 15 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
¢ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
+ Le Délégué inter-régional inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la
biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
service Énergie et Logement
7 H Signature numérique deAnne-Fra nçoise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.07.04anne.alotte 14:19:44 +0200"
5/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr

G/E
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Téi, : 04 38 22 61 OC
Adresse posiaie : 18, rue Z - CS 79248 - 13354 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/;www.paca.develonpement-durable.gouv.fr

chy
DECISION N°317 DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE RELATIVE
AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERS
DE LA DIRECTION DE L'ASSURANCE QUALITE ET DE L'EXPERIENCE PATIENT
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU
VU
VU
VU
VUle Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs
sont confiées ;
le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
DECIDE QUE :
Article 1° La présente décision précise les modalités de délégation de signature de
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice concernant la Direction de l'Assurance Qualité et de
l'Expérience Patient.
La Direction de la Qualité fait partie du Pôle Appui et Ressources, Département
de la Qualité et des Soins.
En cas d'absence des délégataires, il est possible aux agents de la Direction de
l'Assurance Qualité et de l'Expérience Patient de soumettre une décision urgente
à la signature du Directeur Général.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc
REGAZZETTI, Ingénieur en Chef au sein de la Direction de l'Assurance Qualité

Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10et de l'Expérience Patient, pour les courriers et actes relevant de la gestion de la
Direction de l'Assurance Qualité et de l'Expérience Patient et notamment pour
tout acte relevant de cette direction.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Daphné-Pier
VIALE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des Relations avec les
Usagers pour les actes relevant de ce département, et notamment :
- Courriers et convocations dans le cadre des relations avec les usagers ou de
leurs représentants (accusés de réception, demandes de dossiers médicaux,
réclamations, commission des usagers)
- Courriers, convocations et conventions dans le cadre des relations avec les
associations d'usagers.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvia BENZAKEN,
praticien hospitalier, coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins
pour signer et adresser à l'Agence Régionale de Santé PACA les éléments
concernant les Evènement Indésirables Graves Associés aux Soins (EGIAS).
Tous les documents et décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le
Directeur général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le
Directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs
délégués.
Les présentes délégations doivent s'entendre sous réserve des délégations
accordées :
> A la Directrice ou au Directeur du Département de la Qualité et des
Soins.
> Au Chef du Pôle Appui et Ressources.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont
prises dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur
le Directeur Général.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions
qu'ils auront signées en vertu de la présente décision de délégations,
conformément à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication et
remplace la précédente décision n° 276.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre
2012, dument remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au
Trésorier principal du Centre Hospitalier de NICE.

Article 11 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés
et publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et par tous moyens la rendant consultable.
Article 12 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECTÉUK/GENERAL
Rodolphe i] URRET

NICE ¢
ECOVALLEE CONSEIL D'ADMINISTRATION
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-004
Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 15 mars 2024
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du
15 mars 2024,
Le Conseil d'administration :
- Approuve le procès-verbal de la séance du 15 mars 2024.
Le Président du Conseil d'administration
loin.
UR
an
Etablissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04,93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-005
Convention de financement
relative au programme « Territoires engagés pour
ns l'ol nal llée - PIlogement »
e fe
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la circulaire du 21 novembre 2023 relative aux Territoires engagés pour le
logement organisant un appel à candidatures pour faire partie des « Territoires
engagés pour le logement »,
Vu la circulaire du 8 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour
le logement » précisant les modalités de contractualisation et de suivi des
opérations lauréates,
Vu le rapport de présentation et le projet de convention en annexe,
Vu les débats en séance,
Considérant que le programme « territoires engagés pour le logement »
accompagne une vingtaine d'opérations d'aménagement produisant plus de
30 000 logements à horizon 2027 sur l'ensemble du territoire national,
Considérant que, depuis plusieurs années et sur un secteur particulièrement en
tension, la Métropole Nice Côte d'Azur s'est engagée pour la production de
logements notamment sociaux sur son territoire, en mettant en place tous les
outils à sa disposition (PLH, délégation des aides à la pierre, AOH, étude sur la
surélévation, et très prochainement un contrat de mixité sociale),
172
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04.93.21.71,00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant qu'au sein de la Métropole Nice Côte d'Azur, le territoire de
l'opération d'intérêt national Écovallée - Plaine du Var est pertinent pour
bénéficier d'un accompagnement exceptionnel de l'Etat, ainsi la Métropole Nice
Côte d'Azur et l'EPA ont porté une candidature commune s'agissant de
programmes immobiliers compris dans les périmètres des opérations
d'aménagement initiées par l'EPA, lesquels sont répartis sur les ZAC Grand
Arénas, Nice Méridia et Le Hameau de la Baronne,
Considérant que la production de logements, notamment à destination des
actifs, est un véritable vecteur d'attractivité du territoire, notamment pour les
entreprises souhaitant s'installer ou se développer,
Considérant que la réalisation de nouveaux logements s'accompagne
nécessairement par la mise au niveau des équipements publics déterminants dans
le calendrier global d'une opération d'aménagement, en particulier d'écoles
maternelles et primaires,
Considérant que le territoire a été retenu dans le programme « territoires
engagés pour le logement », selon une annonce du Gouvernement le 14 février
2024, l'EPA ayant la qualité de porteur de projet,
Considérant que, dans ce cadre, l'Etat, IEPA ainsi que la ville de Nice et la
commune de La Gaude, également bénéficiaires d'une part de la subvention, ont
convenu de conclure une convention de financement, selon la convention type
annexée à la circulaire du 8 mars 2024 susvisée,
Le Conseil d'administration :
= approuve la convention de financement relative au programme « Territoires
engagés pour le logement » dans l'opération d'intérêt national Ecovallée -
Plaine du Var, entre l'Etat, la Ville de Nice, la commune de la Gaude,
- autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,
- autorise le Directeur Général à signer la convention.
Le Président du Conseil d'administration
ier LATOUR
272
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04.93.21.71.00 ~ Fax 04.93.21.71.26

CE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
25 JUIN 2024N
E
DELIBERATION N°2024-006
Convention de partenariat EPA Nice Ecovallée - Team Nice Côte d'Azur
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu la convention partenariale annexée à la présente délibération,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que Team Nice Côte d'Azur, agence métropolitaine d'attractivité et
de promotion économique du territoire de Nice Côte d'Azur, promeut et dynamise
l'image économique du territoire par tous moyens de communication externe et
apporte sa contribution technique dans ce domaine à ses partenaires,
Considérant que ladite convention partenariale a pour objet l'adhésion de l'EPA
au réseau Team Nice Côte d'Azur afin de poursuivre et d'intensifier le
développement urbain et économique des opérations d'aménagement initiées par
l'établissement,
Considérant que l'adhésion à ce réseau permettra à l'EPA de bénéficier de
différentes actions proposées par le réseau et notamment l'organisation et la
coordination de la participation aux salons MIPIM et SIMI, la promotion des
programmes immobiliers en cours, la mise en relation de l'EPA avec les
entreprises implantées ou porteuses d'un futur projet d'implantation, de la veille
et prospective,
172
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza ~ 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04,93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant que cette convention partenariale est conclue pour l'année 2024, et
prendra fin au 31 décembre 2024, qu'elle est reconductible tacitement chaque
année, pour une durée maximum de 4 ans, et que le montant de la participation
financière annuelle est de 50 000 euros TTC.
Le Conseil d'administration :
- Approuve la convention partenariale telle qu'annexée au rapport de
présentation ;
- Autorise le Directeur Général à signer ladite convention partenariale et ses
éventuels avenants ;
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document ;
- Autorise le Directeur Général à engager la dépense afférente à ladite
convention et celles liées à ses reconductions, dans la limite de 4 ans.
Le Président du Conseil d'administration
2/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04.93.21,71.00 ~ Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉCOVALLÉE
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-007
Avenant n°3 à la Convention d'Intervention Foncière
sur le site des Coteaux du Var
Commune de Saint-Jeannet (phase anticipation - impulsion)
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Ecovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2016-015 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
7 juillet 2016 approuvant la convention d'intervention foncière sur le secteur
Coteaux du Var,
Vu la convention d'intervention foncière phase anticipation-impulsion signée le
7 mars 2016,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 mai 2019
portant création de la zone d'aménagement concerté « Les Coteaux du Var »,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes en date du 24 mai 2023
portant création de la zone d'aménagement concerté susvisée modifiée,
Vu l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière susvisée signé le
30 décembre 2019,
Vu l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière susvisée signé le
29 décembre 2021,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes créant la zone
d'aménagement différé Coteaux du Var en date du 2 mai 2022,
13
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza ~ 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 08.93.21.71.26

Vu la délibération n°2022-009 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
30 juin 2022 portant délégation à l'établissement public foncier Provence-Alpes
Côte d'Azur (EPF PACA) du droit de préemption dont l'EPA est titulaire au titre
de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 créant la ZAD Coteaux du Var,
Vu les délibérations n°2022/62 et n°2023/2 du conseil d'administration de l'EPF
PACA actualisant les modalités de cession et de gestion des biens,
Vu le rapport de présentation et ses annexes dont le projet d'avenant n°3,
Vu les débats en séance,
Considérant qu'une convention d'anticipation foncière quadripartite a été signée
le 7 mars 2016 entre l'EPA, l'EPF, la Commune de Saint-Jeannet et la Métropole
Nice Côte d'Azur pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cette
convention confie notamment à l'EPF PACA une mission d'anticipation-impulsion
foncière dans le secteur désigné,
Considérant que cette convention a fait l'objet de deux avenants successifs
signés les 30 décembre 2019 et 29 décembre 2021, portant la durée de la
convention respectivement jusqu'au 31 décembre 2021 et jusqu'au 31 décembre
2024. L'avenant n°2 a également porté le montant de l'engagement financier de
2 000 000 € HT à 8 000 000 € HT,
Considérant que la ZAC Coteaux du Var a été créée par arrêté préfectoral du
23 mai 2019. Suite à la réalisation d'inventaires complémentaires et
l'identification de nouvelles contraintes écologiques, il a été décidé de modifier le
projet et son périmètre. Ces modifications ont impliqué une reprise ab initio de la
procédure dès la phase de concertation préalable. L'arrêté préfectoral n°2023-375
en date du 24 mai 2023 a porté création de la ZAC modifiée Coteaux du Var.
Cette ZAC modifiée couvre une superficie d'environ 7,5 hectares et prévoit la
construction d'environ 26 600 m2 de surface de plancher dédiée aux logements
(dont 33% de logements sociaux),
Considérant qu'il convient de maintenir une mission de veille foncière active par
l'EPF PACA afin notamment d'acquérir du foncier dans le cadre de la convention
initiale phase anticipation-impulsion et ce jusqu'au dépôt du dossier de déclaration
d'utilité publique, date à partir de laquelle une convention d'intervention foncière
en phase réalisation pourra être conclue,
Considérant que l'avenant n°3 à ladite convention a pour objet d'une part de
rallonger sa durée de deux ans supplémentaires, dans l'attente de la signature
d'une nouvelle convention entre l'EPF et l'EPA pour la phase réalisation de la ZAC
et d'autre part afin d'intégrer les modifications délibérées lors des séances du
conseil d'administration de l'EPF PACA sur les clauses de gestion et de cession,
Considérant que la clause anti-spéculative ne s'applique pas à l'EPA en qualité
d'aménageur,
28
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21,71.26

Le Conseil d'adi istration :
- Approuve l'avenant n°3 à la convention d'intervention foncière en phase
anticipation-impulsion sur le site des Coteaux du Var, tel qu'annexé au
rapport de présentation,
- Autorise le Directeur Général à signer ledit avenant,
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document.
Le Président du Conseil d'administration
313
Etablissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais ~ 8P 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04,93.21.71.00 - Fax 04.93.21, 71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALLEE
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-008
re sur le site des Iscles
pation impulsion)Avenant n°2 à la Convention d'Intervention Fonci
Commune de Saint-Laurent-du-Var (phase an
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 mai 2016
portant création de la Zone d'Aménagement Différé (ci-après ZAD) Les Iscles
sur la commune de Saint-Laurent-du-Var,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 mai 2022
portant renouvellement de la ZAD Les Iscles sur la commune de Saint-Laurent-
du-Var,
Vu la convention d'intervention foncière en phase anticipation - impulsion sur le
secteur Les Iscles signée le 30 septembre 2016, entre l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après EPF PACA), l'EPA Ecovallée -
Plaine du Var, la Commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte
d'azur,
Vu L'avenant n°1 signé le 27 mars 2023 et arrivant à échéance le 31 décembre
2024,
Vu les délibérations n°2022/62 et n°2023/2 du conseil d'administration de l'EPF
PACA actualisant les modalités de cession et de gestion des biens,
Vu le rapport de présentation et ses annexes dont le projet d'avenant n°2,
Vu les débats en séance,
172
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant qu'une convention d'anticipation foncière quadripartite d'un
montant de 4 000 000 € HT a été signée le 30 septembre 2016 entre l'EPA, l'EPF,
la Commune de Saint-Laurent du Var et la Métropole Nice Côte d'Azur confiant
notamment à l'EPF PACA une mission d'anticipation-impulsion foncière dans le
secteur désigné,
Considérant que la convention d'intervention foncière en phase anticipation -
impulsion sur le secteur Les Iscles, telle que modifiée par l'avenant n°1 signé le
27 mars 2023 par les parties arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de prolonger la durée de la convention pour une
durée supplémentaire de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 et ce
notamment dans l'attente de la finalisation des études établissant différents
scenarios d'aménagement. II convient également d'actualiser les modalités de
cession et de gestion des biens suite aux modifications prises en conseil
d'administration de l'EPF (délibération n°2022/62 et n°2023/2),
Considérant que la clause anti-spéculative ne s'applique pas à l'EPA en quali
d'aménageur,
Le Conseil d'administration :
- Approuve l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière en phase
anticipation — impulsion sur le secteur Les Iscles, sur la commune de Saint-
Laurent- du-Var, tel qu'annexé au rapport de présentation,
- Autorise le Directeur Général à signer ledit avenant,
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document.
Le Président du Conseil d'administration
Yous,
vier LATOUR
212
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza ~ 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

NICE
E CONSEIL D'ADMINISTRATION
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-009
Convention d'Intervention Foncière phase réalisation
ZAC Grand Arénas
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Ecovallée - Plaine du Var,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 aout 2013
portant création de la zone d'aménagement concerté « ZAC Grand Arénas »,
Vu le périmètre de préemption urbain renforcé instauré sur l'ensemble de la ZAC
Grand Arénas et délégué globalement à l'EPF PACA par délibération de la
Métropole Nice Côte d'Azur le 16 décembre 2021,
Vu la convention d'intervention foncière en phase impulsion-réalisation signée le
22 aout 2019,
Vu l'arrêté n°2024-450 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du
5 avril 2024 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
Grand Arénas,
Vula délibération du conseil d'administration n° 2023-026 de l'EPA le
29 novembre 2023 relatif au dossier de déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire n°1, autorisant l'EPF PACA à déposer le dossier en
Préfecture et le désignant comme bénéficiaire de l'arrêté de DUP et de
cessibilité,
Vu le dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire
n°1 déposé le 22 décembre 2023 en Préfecture,
Vu le rapport de présentation et ses annexes dont le projet de convention,
Vu les débats en séance,
12
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04,93.21.71.00 - Fax 04,93.21.71.26

Considérant que ladite convention d'intervention foncière en phase réalisation a
notamment pour objet de fixer le cadre d'intervention de l'EPF PACA pour
l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet de la
ZAC Grand Arénas, par voie amiable ou, lorsque cela s'avère nécessaire, en
exerçant le droit de préemption, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique,
Considérant que l'EPF PACA doit poursuivre la maîtrise foncière des terrains
privés de la ZAC Grand Arénas,
Considérant que la convention d'intervention foncière en phase impulsion-
réalisation signée le 22 aout 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Considérant que l'EPF PACA a déposé le dossier de DUP et d'enquête parcellaire
conjointe n°1 en Préfecture le 22 décembre 2023,
Considérant que le conseil d'administration de l'EPA a désigné l'EPF PACA
comme titulaire de l'arrêté de DUP et de cessibilité de la ZAC Grand Arénas en
date du 29 novembre 2023,
Considérant que le montant de la convention d'intervention foncière en phase
réalisation est de 15 000 000 € HT. Le terme de la convention est prévu au
31 décembre 2029,
Considérant que le passage en phase réalisation de la convention entraine le
transfert de la garantie de rachat vers l'EPA en lieu et place de la collectivité
signataire de la convention en phase impulsion-réalisation,
Le Conseil d'administration :
- approuve la convention d'intervention foncière en phase Réalisation sur le
site de la ZAC Grand Arénas,
- autorise le Directeur Général à signer ladite convention,
- autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document.
Le Président du Conseil d'administration
22
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
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Tel, 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-010
Communication des procédures retenues en 2023
pour les cessions de foncier
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de |'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
1°" mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration
(entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2017-007 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
29 juin 2017 approuvant le rôle, le mode de fonctionnement et la composition
de la Commission des cessions de fonciers et désignant ses membres,
Vu la délibération n°2019-019 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
9 octobre 2019 approuvant les critères de décision de la Commission des
cessions de fonciers,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant qu'aucune procédure de cession de foncier n'a pu être initiée en
2023,
Considérant que, par suite, la Commission consultative des cessions de fonciers
n'a pas été convoquée en 2023 en l'absence de nouvelles cessions de fonciers à
soumettre à son avis,
1/2
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
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Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Le Conseil d'administration :
- prend acte de la communication du bilan des procédures retenues en 2023
pour les cessions de fonciers.
Le Président du Conseil d'administration
2/2
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
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Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE
25 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-011
Lot 3.5 bis du Pôle d'Echanges Multimodal : transaction constatant la caducité de
la promesse synallagmatique de vente
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d'administration de IEPA en date du
1® mars 2018 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration
(entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu l'avis favorable rendu par la Commission des cessions de fonciers en date du
8 février 2021 s'agissant des modalités de consultation proposées par le
rapporteur en vue de la cession du lot 3.5bis du secteur du Pôle d'Echanges
Multimodal Nice-Aéroport,
Vu le dossier de consultation « phase candidature » puis « phase offre »,
Vu la décision n°2021-085 du Directeur Général de IEPA en date du 6 juillet 2021
désignant les candidats admis à participer à la «phase offre» de la
consultation susvisée,
Vula décision n°2022-001 du Directeur Général de l'EPA en date du
11 janvier 2022 désignant l'équipe de BOUYGUES IMMOBILIER /
BAUMSCHLAGER EBERLE / BET OASIIS lauréate de la consultation susvisée,
Vu le permis de construire n°066 088 22 S0121 délivré par arrêté de Monsieur le
Maire de la Ville de Nice au nom de l'Etat en date du 21 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation et le projet de transaction,
Vu les débats en séance,
1/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant le lancement par l'EPA de la consultation ouverte à deux tours (une
phase «candidature » pour sélectionner 4 équipes puis une phase « offre »
permettant la sélection de l'offre lauréate) en vue de la cession du lot 3.5bis du
secteur du Pôle d'Echanges Multimodal Nice-Aéroport,
Considérant que l'équipe pilotée par BOUYGUES IMMOBILIER a été désignée
lauréate de la consultation en vue de la cession dudit lot 3.5bis,
Considérant que, sur la base de l'Offre finale remise par BOUYGUES
IMMOBILIER (après ajustements suite à la désignation en qualité de lauréat), le
31 mars 2022, l'EPA et BOUYGUES IMMOBILIER, ont conclu une promesse
synallagmatique de vente sous conditions préalables et portant sur le lot
susmentionné,
Considérant que toutefois l'EPA et BOUYGUES IMMOBILIER décident de conclure
une transaction constatant la caducité de la promesse synallagmatique de vente
et organisant les termes et conditions de ladite caducité,
Le Conseil d'administration :
- approuve le projet de protocole d'accord valant transaction entre l'EPA et
BOUYGUES IMMOBILIER portant sur les termes et conditions de la caducité
de la promesse synallagmatique de vente relative au lot 3.5bis du Pôle
d'Echanges Multimodal Nice-Aéroport et par voie de conséquence les
dépenses qu'il génère,
- autorise le Directeur général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,
- autorise le Directeur général à signer ledit protocole d'accord.
Le Président du Conseil d'administration
I], Sr =
_ Wier LATOUR |
Vu et ao pPpovre
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

EM Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES Pôle sécurité, ordre public
ps et prévention de la délinquance
Fraternité
N° 2024 - #464 astNice à svi. 2024
ARRETE
PORTANT AGREMENT DU PERSONNEL HABILITE A PROCEDER A DES MISSIONS DE
PALPATIONS DE SECURITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative a la prévention et a la lutte
contre les incivilités, contre les atteintes a la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI
du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant
diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui prévoit une vigilance
particulière sur les transports publics ;
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les
parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer ;


CONSIDERANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture portée
au niveau « urgence attentat » le 25 mars 2024 à la suite de l'attaque terroriste en
Russie le 22 mars 2024, justifiant ainsi la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT la période des vacances scolaires estivales et la forte affluence de
public dans les gares ;
CONSIDÉRANT la tenue sur le territoire français, et notamment dans les Alpes-
Maritimes au mois de juillet, d'épreuves du Tour de France et des Jeux Olympiques ;
CONSIDÉRANT que la dite période génère une fréquentation accrue de touristes,
notamment étrangers, et est propice à une recrudescence de phénomènes de
délinquance dans les gares et trains ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans un
contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,
les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le
représentant de l'État dans le département.
Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'un
arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- l'agrément est effectif du 6 juillet 2024 - 07h00 au 2 septembre 2024 -
07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des
Alpes-Maritimes.
Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennent
caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de


sécurité.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des services
de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 9 — Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée au
procureur de la République et aux maires des communes concernées.


Recueil special 161.2024 04/07/2024
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Dialogue social.......................................................2
AP 2024.765 Mbres CSA SD et mbres FS.............................2
Direction regionale.............................................................7
DREAL PACA.................................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
Subdelegation METIER du 04.07.2024...............................7
Environnement.........................................................13
Amenag.hydroelect.chutes Mesce St Dalmas Paganin.................13
Etablissement Public............................................................19
CHU Nice...................................................................19
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19
Dec. 317 du 02.07.2024 delegation de signature...................19
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................22
Affaires juridiques et légalité.......................................22
EPA Delib 2024.004 Approbation PV CA du 15.03.2024...............22
EPA Delib 2024.005 Conv.financmt Territoires engages logt........23
EPA Delib 2024.006 Convention Team Nice Cote d Azur..............25
EPA Delib 2024.007 CIF avenant 3 Coteaux du Var..................27
EPA Delib 2024.008 CIF avenant 2 Les Iscles......................30
EPA Delib 2024.009 CIF Grand Arenas Realisation..................32
EPA Delib 2024.010 Procedures cessions foncier 2023..............34
EPA Delib 2024.011 Protocole transaction. 3.5bis PSV PEM.........36
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................38
Direction des Securites....................................................38
Securite publique.....................................................38
AP 2024.764 Agremt agents SNCF missions palpations...............38
Index Alphabétique
AP 2024.764 Agremt agents SNCF missions palpations...............38
AP 2024.765 Mbres CSA SD et mbres FS.............................2
Amenag.hydroelect.chutes Mesce St Dalmas Paganin.................13
Dec. 317 du 02.07.2024 delegation de signature...................19
EPA Delib 2024.004 Approbation PV CA du 15.03.2024...............22
EPA Delib 2024.005 Conv.financmt Territoires engages logt........23
EPA Delib 2024.006 Convention Team Nice Cote d Azur..............25
EPA Delib 2024.007 CIF avenant 3 Coteaux du Var..................27
EPA Delib 2024.008 CIF avenant 2 Les Iscles......................30
EPA Delib 2024.009 CIF Grand Arenas Realisation..................32
EPA Delib 2024.010 Procedures cessions foncier 2023..............34
EPA Delib 2024.011 Protocole transaction. 3.5bis PSV PEM.........36
Subdelegation METIER du 04.07.2024...............................7
CHU Nice...................................................................19
D.S.D.E.N..................................................................2
DREAL PACA.................................................................7
Direction des Securites....................................................38
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................22
Academie de Nice................................................................2
Direction regionale.............................................................7
Etablissement Public............................................................19
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................38