CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-071
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 4
22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la DDETS des Côtes d'Armor (8 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes d'Armor (2 pages) Page 18
22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1
page) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION (2 pages) Page 23
22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à 22200 PABU (2 pages) Page 26
22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG-MAISON FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION
(2 pages) Page 29
22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200
GUINGAMP (2 pages) Page 32
22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de
Gaulle à 22300 LANNION (2 pages) Page 35
22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY
à 22490 PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 38
22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE
LETOUX à 22240 FREHEL (2 pages) Page 41
2
22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone
des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN (2 pages) Page 44
3
DDETS 22
22-2026-02-23-00004
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 4
PREFET Direction Départementale deDES COTES- [ Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété
Portant nominationau Conseil de Famille des Pupilles de l'Étatdu département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L 224-2 etR 224-4;Vu la loi n° 96-604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes- d'Armor ;Considérant que le mandat des deux membres titulaire et suppléant de l'associationdépartementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État «Hirondelle»(ADEPAPE) arrive à échéance le 17 octobre 2025 ;Considérant le renouvellement de ces deux membres au sein de cette association àcompter du 18 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Côtes d'Armor :
ARRÊTE :Article 1%: Sont nommés membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État dudépartement des Côtes d'Armor :
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle — CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 5
Au titre des représentants du Conseil Départemental- Madame Solenn MESLAY, vice-présidente du Conseil départemental déléguée à la vieassociative et aux relations internationales, conseillère départementale du canton dePLESLIN-TRIGAVOU (désignée pour un mandat prenant fin le 1° juillet 2028 sousréserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale en tant quereprésentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).- Madame Cinderella MARCHAND, vice-présidente du Conseil départementaldéléguée à l'enfance et à la famille, conseillère départementale du canton deBEGARD (désignée pour un mandat de prenant fin prenant fin le 1°' juillet 2028, sousréserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale en tant quereprésentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
Au titre de «l'Union Départementale des Associations Familiales» (UDAF)- Madame Martine JUGAN, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Claudine DESROCHES, suppléante (désignée pour un premiermandat à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).Au titre de l'association «Enfance Famille d'Adoption» (EFA)- Madame Odile CHAPALAIN, titulaire (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Laëtitia DARCEL, suppléante, (désignée pour un mandat de 6 ans àcompter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).Au titre de l'association upilles et ancienspupilles de l'Etat «l'Hirondelle» (ADEPAPE)- Madame Florence BOUGEARD, titulaire (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2025, prenant fin le 17 octobre 2031).- Monsieur Estebane LE GALL, suppléant, (désigné pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2025, prenant fin le 17 octobre 2031).
Au titre de «l'Association Départementale des Familles d'Accueil et desAssistant(e)s Maternel(le)s des Côtes d'Armor» (ADFAAM)- Madame Lydia GUENNEC, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Claire LE GALL, suppléante, (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 6
Au titre des personnalités qualifiées
En matière médicale. psvchologiaue ou sociale :- Monsieur Pierrick SORGNIARD (désigné pour un premier mandat de 6 ans acompter du 01 décembre 2021, prenant fin le 30 novembre 2027).En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Monsieur Daniel MACE (désigné pour un premier mandat de 6 ans a compterdu 01 septembre 2025, prenant fin le 31 aodt 2031).
Article 2: Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 relatif à la composition du Conseil deFamille des Pupilles de l'État du département des Côtes-d'Armor est abrogé et remplacépar le présent arrêté.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044RENNES cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et notifié aux membres duConseil de Famille.
Saint-Brieuc, le 2 3/0 2/202 G
Le Préfet des Côtes-d'Armor,ee ri
.
Francois de KEREVERNn
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 7
re... eeEPFL EE Le
j =. Fe be poa a a | EN _ oe a all le =7 S a Ss 8 L a as ef | s " Es pu 7 =." iJL ES Pe el. où ns LL
= ER ER a a = a > =< = = a ee mz"=" sn i Le oe = = oll
it =i & ." =" D "1" L'I: I'LTEn = = = F En = os = a oll as 5
= su = = 2 | a = pr, aE = . | CE. = CE. _ ETF| a = a a E sn = 7 a a 8 - a = = messa |
= - + so = "mes = = LE io mommem Li OL ALme em ee eeee! ee eee ee ee li FE
os 7 a » a LL CRT. all pe" = uns = oo 2"| s @ a5 = —s = Emenee a a8 a D du = = EE sn= 7 a8 me « — = LL om 2: | = oo " al = 7ms = sae = a a a = a _ ==: a a anLE ll a a 8
= = s= 7 = *
a = 1" SE 5 bed
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 8
DDETS 22
22-2026-02-20-00008
Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS des
Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 9
| = Direction régionaleMINISTERE : de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTE, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQà compter du ter avril 2021 ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité deDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor acompter du 1° avril 2021,Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités de BretagneVu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025, relative à l'affectation des agents de laDDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHYLa responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 10
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'ArmorLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du départementdes Côtes d'Armor.Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatEA1 Vacante 02 21 27 3435EA2 et FLORENTY Francois Inspecteur du travail 02 21 27 3435commune deCréhen etdePlancoétEA3 MAY-MICHAUD Aurélie Inspectrice du Travail 02 21 27 3435etcommune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 0221 27 3435E6 MEYRIER Léo Inspecteur du travail 02 21 27 34 36E8 Vacante 02 21 27 34 36E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatO1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 Vacante 02 21 27 34 25O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 Vacante 02 21 27 34 24Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après :- RUC de I'UC EST : RUC de l'UC OUEST- RUC de l'UC OUEST : RUC de I'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entrepriseset relations du travail.
Article 5 : Intérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon lesmodalités ci-après.
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 11
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 12
ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os.L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 13
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,Ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,Ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,p p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,Pp Pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,P pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 14
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,p p p 8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,p p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,p p p 8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 15
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,pou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,p p p 8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,p p p 8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puisen suivant l'ordre des intérims de la section O8;Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puisen suivant l'ordre des intérims de la section E9 ;Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuréselon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle a laquelle est affectél'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu àl'article 5.Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 29 septembre 2025, relative à l'affectation des agentsde contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor à compter de sa publication.Article 8: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le 20 février 2026
La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la reRion Bretagne
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 16
x 7 . = 7 : fF OF 4 7
- Haweiy 3 Sao
vat — LA =
. 1 .
ort
RECRUE
+&
a"
'
î
à +
1
F
'
= à = % 7 = cm ee =: 7 =] = == te " 7 = = > \= = mt L D = = # = at: = | = 7 # =i 5; # - à = 7 Ss i 74 . a io bd1 2 { += -1 - * = L# = = <i 7 5 =7 ' = = - "
= I % oe = Œ x= = ' : 2 1 3 h 7 4 | HA~ : « . .
. L ? r.¢ ns
bad 2 7 =
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 17
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-03-02-00005
Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du
2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des
départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
18
EsREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberrsEsteFratsrrité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du
2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des
départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
19
ARRETE
Article 1er: - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme IsabelleHOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe PLACIER, inspecteur desFinances publiques et M. Gwenaél SCULO, inspecteur des Finances publiques sont désignés pouragir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Courd'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du
2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des
départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
20
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-03-02-00006
Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du
2 mars 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
21
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1* avril 2025. ARRETEArticle 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH,inspectrice principale des Finances publiques, M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanesen résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M.Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectricedes Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. RémiNOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNESet Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins deme suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNESet de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 2 mars 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département æ'flle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-COUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du
2 mars 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-10-00009
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES
FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 23
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesSD RMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 25-22-0045 de l'établissement POMPES FUNEBRESGENERALES (dépendant de la SAS OGF), situé 33, rue de Tréguier à 22300LANNION ;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES est ainsi modifié:« L'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 33, rue deTréguier à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro25-22-0045:- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 24
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 19 août 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00006
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à
22200 PABU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de
l'Armor à 22200 PABU 26
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité Bureau des élections et del'administration générale-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
ARTIC
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025, portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 25-22-0220 de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND(dépendant de la SAS OGF), situé 46, rue de l'Armor à 22200 PABU ;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 46, rue de l'Armor à 22200 PABU, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
LE ter: L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF),est ainsi modifié: « L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé46, rue de l''Armor à 22200 PABU, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 25-22-0220 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de
l'Armor à 22200 PABU 27
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 29 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Pabu et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiqués,
q a |oll At7
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de
l'Armor à 22200 PABU 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-10-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON
FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON
FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 29
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéÉgalitéFraternité l'administration générale-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire sous le n° 25-22-0043 de l'établissement POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de la SAS OGF), situé Rue duHingard à 22300 LANNION ;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), situé Rue du Hingard à 22300 LANNION, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN est ainsimodifié: « L'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé Ruedu Hingard à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro25-22-0043:- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON
FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 30
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 11 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois a compter de sa notification. Dans le méme délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,Emme=enae
amen
Cédric COUTEAU"
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON
FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-10-00008
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 32
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesEL Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025, portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 25-22-0221 de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND(dépendant de la SAS OGF), situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP,sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro deSiret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'er : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND est ainsi modifié:« L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 10, rue AugustePavie à 22200 GUINGAMP, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0221:- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 33
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Cédric COUTEAUi .{oo /Place du général de Gaulle ( aBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00005
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES
LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à
22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES
FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 35
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité l'administration générale
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 25-22-0044 de l'établissement POMPES FUNEBRES LEGUERN (dépendant de la SAS OGF), situé 22, avenue du Général de Gaulle à 22300LANNION ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 22, avenue du Général de Gaulle à 22300LANNION, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement denuméro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant habilitationfunéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN est ainsi modifié:« L'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 22, avenue duGénéral de Gaulle à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 25-22-0044 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES
FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 36
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 19 août 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiqdes,A
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES
FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 37
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-09-00009
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE
INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490
PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 38
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0157 de l'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, située 4,rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE :VU la demande formulée le 12 janvier 2026 par Madame Solenn MESLAY, Gérante del'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, dont le siège social est situé 4, rue de laGarette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, sollicitant le renouvellement de sonhabilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE 'er: L'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, représentée par Madame SolennMESLAY, Gérante, dont le siège social est situé 4, rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, est autorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 26-22-0157 :
- les soins de conservation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 39
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 09 février2031. .
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois 4 compter de sa notification. Dans le méme délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de PLOUER-SUR-RANCE et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 09 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,OM =Cédric COUTEAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00007
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 41
EPRÉFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 21-22-0149 de l'établissement POMPES FUNEBRES LAURENTGUILLEMETTE LETOUX (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège socialest situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé ZA de l'Epine Briend à22240 FREHEL;la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurGénéral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de laJustice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire del'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX, situé ZA del'Epine Briend à 22240 FREHEL;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX,(dépendant de la SAS FUNECAP QUEST, dont le siége social est situé 5, Chemin de laJustice a 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situéZA de I'Epine Briend 22240 FREHEL, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 26-22-0149 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 42
- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 février2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture. Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-pv iques,7 ——-Cédfic COUTEAU.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00008
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de
Carmoran à 22640 PLESTAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 44
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deHealt l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 21-22-0152 de l'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5,Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé Zone des Landes, 12 aire de Carmoranà 22640 PLESTAN ;la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurGénéral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de laJustice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire del'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY, situé Zone des Landes, 12aire de Carmoran à 22640 PLESTAN ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY, (dépendant de la SASFUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES),représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé Zone des Landes, 12 airede Carmoran, à 22640 PLESTAN, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 26-22-0152 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 45
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 février2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Plestan et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 46